OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'BXERCICES CLOS

« Art. 9. — Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1898, 1894, 1895 et 1896, des crédits supplémentaires pour la somme de 4,283,260 fr. 40, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices.

« Ils sont répartis par ministères, conformément & l'état C annexé à la présente loi.