TITRE III

OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX d'exercices PÉRIMÉS

« Art. 13. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement de créances des exercices périmés 1884 à 1892, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme totale de 12,205 fr. 54.

« Ils sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

État D