ADOPTION DE VINGT-DEUX PROJETS DE LOI

d'intérêt LOCAL

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.

(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, vingt-deux projets de loi dont M. le président donne lecture.)

Voici le texte de ces projets :

(M. Jules Duvau, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de Saône-et- Lolre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 86,400 fr. remboursable en trente ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec fa-

culté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 86,400 fr. autorisé par l'article Ie* ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. ».

2« projet (M. Jules Duvau, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 135,150 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

.-• Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 135,150 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

3» projet (M. Jules Duvau, rapporteur.)

v Art. 1er. — Le département de Vaucluse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 35,164 fr. remboursable en trente ans à partir de 189D et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité. et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmisslbles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, do la Caisse nationale des retraites

pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Le département de Vaucluse est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement , pendant trente ans à partir de 1899, 96 millièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 35,164 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus.

« Cette imposition Bera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.»

4« projet (M. Amaury Simon, rapporteur.)

« Art. 1". — Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 29,800 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service dos intérêts et au remboursement de l'emprunt de 29,800 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Amaury Simon, rapporteur.)

« Art. 1".— Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 102,450 francs remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec f a-

culté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 102,450 fr. autorisé par l'article i«* ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Amaury Simon, rapporteur.)

« Art. 1". — Le département de la Seine- Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 244,106 fr. remboursable en trente ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit

vrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 244,106 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, on vertu de la loi du 10 août 1871. »

fla PROJET

(M. Constant Dulau, rapporteur.)

« Art. — Le département des Basses- Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 8i,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

1897.— DÉP. 8ESS. EXTR.— ANNALES, T. UNIQUE (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 53.)

traites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

vrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Le département des Basses- Pyrénées est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1899, 191 millièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service dos intérêts et au remboursement de l'emprunt de 84,000 fr. autorisé par l'article 1" cidessus.

<( Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Constant Dulau, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département des Hautes- Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 30,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Le département des Hautes- Pyrénées est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1899, 13 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 30,000 fr. autorisé par l'article 1" cidessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Jules Duvau, rapporteur.)

« Article unique. — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite,

à affecter,' jusqu'à - due concurrencé, au payement de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, le produit de l'imposition extraordinaire de 50 centièmes de centime que ce département est habilité à percevoir pendant l'année 1898, en vertu de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1897, pour complément du traitement du personnel des agents voyers. »

(M. Jules Duvau, rapporteur.)

« Art. 1". — Le département de la Haute- Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63p. 100, une tomme de 102,000 francs remboursable en trente ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux a subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlsslblespar endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit fon<cier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 102,000 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »»

il* PROJET

(M. Jules Duvau, rapporteur.)

« Art. !•». — Le département de la Manche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 69,000 francs remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1899, exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

<« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonda nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de £9,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Jules Duvau, rapporteur.)

« Art. lw. — Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 107,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires h subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 107,000 fr. autorisé par l'article 1** ci-deesus seront prélevés sur le produit des centimes exlraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.»

(M. Saumande, rapporteur.)

« Art. — Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, & un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.55 p. 100, une somme de 902,500 fr. remboursable en cinquante ans à partir de 1898 et applicable aux frais d'établissement du tramway à vapeur de Pérlgueux à Vergt, déclaré d'utilité publique par le décret du 25 mai 1897.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmiS8ibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités h passer de gré à gré seront préalablement soumises & l'approbation du ministre de l'intérieur..

«c Art. 2. — Les fonds nécessaires, soit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 902,500 fr. autorisé

par l'article Ie' ci-dessus, soit au payement des annuités dues à la compagnie des chemins de fer du Périgord, en vertu de l'article 6 de la convention annexée an décret précité du 25 mai 1897, seront assurés tant à l'aide de la subvention allouée par l'Etat, en exécution de la loi du 11 juin 1880, qu'au moyen d|un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »>

(M. Saumande, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 58,802 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré. à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Le département de l'Indre est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1899, 17 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des Intérêts et au remboursement de l'emprunt de 53,802 fr. autorisé par l'article 1» ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »»

(M. Saumande, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département du Lot est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 95,300 fr.

remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 18S0.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôt* et consignations, de la Caisse nationale des retraites

pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer degré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 9D, 300 fr. autorisé par l'article I" ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Amaury Simon, rapporteur.)

« Art. 1e*. — Le département des Alpes- Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.65 p. 100, une somme de 500,000 fr. remboursable en quarante ans à partir de 1893 et exclusivement applicable au payement de subventions allouées aux communes pour les travaux d'adduction d'eau potable.

«Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 500,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi dft finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. ».

(M. Ainaury Simon, rapporteur.)

« Art. 1er.— Le département de la Gironde est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 55,500 francs, remboursable en trente ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en vertu de la loi du 1 2 mars 1830.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, do la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir

on des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 55,500 fr. autorisé par l'article ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Àmanry Simon, rapporteur.)

« Article unique. — Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant Tannée 1898, 2 centimes 75 additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à l'entretien des chemins vicinaux.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

19e PROJET

(M. Amaury Simon, rapporteur.)

« Art. iw. — Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 62,200 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

vrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Le département de la Savoie est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant vingt- cinq ans à partir de 1899, 32 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 62,200 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaquo année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »>

(M. Saumande, rapporteur.) '

« Article unique. — La ville de Belfort (territoire de Belfort) est autorisée à emprunter, à un taux d'Intérêt n'excédant pas 3.50 p. 100, une somme de 1,100,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1903, au moyen d'un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale, ladite somme destinée à pourvoir à l'acquisition des terrains des fortifications déclassées et aux travaux de voirie à effectuer sur ces terrains.

x L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions & ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. »

2l« PROJET (M. Brune, rapporteur.)

«Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1.898 Inclusivement, la perception, à l'octroi de Saint-Claude (Jura), des surtaxes ci-après :

« 1* 84 centimes par hectolitre de vin ;

« 2° il fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vle.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 36 par hectolitre de vin et de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur, établis à titre de taxes principales.

« Art. 2. — Les surtaxes autorisées par l'article précédent sont spécialement affectées au service de la dette municipale.

« L'administration locale sera tenue de justifier, au préfet, do l'emploi du produit de ces surtaxes, dont le compte, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »

22e PROJET (M. Brune, rapporteur.)

« Art. Ie». — Est autorisée, jusqu'au 3i décembre 1899 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Saint-Jean de-Luz (Basses-Pyrénées) des surtaxes actuelles de :

« 1° 2 fr. par hectolitre de vin ;

«< 2° 0 f r. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vle, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. !

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et de 6 fr. par hectolitre perçus à titres de taxes principales sur les mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes auto-

risées par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale.

« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »

ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX POUVOIRS DISCIPLINAIRES DES ADMINISTRA- TEURS DBS COMMUNES MIXTES DE L'ALGÉRIE

M. le président. L'ordre du jour appelle la ir» délibération sur le projet de loi relatif aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l'Algérie.

M. Etienne Flandin, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, prie la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence.

M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale t . . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer a la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :

« Art. 1". — Les administrateurs des communes mixtes du territoire civil de l'Algérie conserveront, à l'égard des indigènes musulmans non naturalisés habitant ces circonscriptions, les pouvoirs de répression par voie disciplinaire des infractions spéciales a l'indlgénat énumérées au tableau annexé à la présente loi. »

M. Rozet a déposé un amendement tendant à ajouter après les mots : « Les administrateurs des communes mixtes du territoire civil de l'Algérie conserveront... » ceux-ci : « pendant sept ans à partir de la promulgation de la présente loi ».

M. le rapporteur. La commission, d'accord avec lè Gouvernement, accepte l'amendement.

M. Albin Rozet. Dans ces conditions, j'ai complète satisfaction sur ce point.

M. le président. La commission accepte l'amendement de M. Rozet, dont le texte devient celui de l'article l,r.

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix l'article ainsi modifié. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les infractions spéciales à l'indlgénat sont punies des peines de simple police.

«< Toutefois, si l'administrateur le juge utile ou si le contrevenant le demande, l'amende ou l'emprisonnement peuvent être remplacés par des prestations en nature imposées au condamné et devant consister en travaux d'entretien ou d'amé-

lioration des voie» de communication, fontaines ou puits d'usage public.

« La valeur en argent de la journée de prestation sera celle du tarif de conversion adopté pour les chemins vicinaux.

« Chaque journée de travail sera considérée comme équivalant à un jour d'emprisonnement, en tenant compte du temps nécessaire au condamné pour se rendre de sa résidence au lieu où la prestation devra être accomplie.

« Elle pourra être fournie en tache. » — (Adopté.)

« Art. 3. — ■ L'administrateur inscrira sur un registre à souche, coté et paraphé, la décision qu'il aura prise, avec indication sommaire des motifs.

«Extrait dudit registre sera transmis chaque semaine par la voie hiérarchique au gouverneur général.

« Un volant détaché du registre à souche et portant les indications nécessaires sera remis sur-le-champ à l'indigène puni. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Les décisions des administrateurs pourront être attaquées par la voie de l'appel devant le préfet pour l'arrondissement du chef-lieu, et devant le sous-préfet pour les autres arrondissements, lorsqu'elles prononceront un emprisonnement de plus de vingt quatre heures ou une amende de plus de 5 fr.

« L'appel produira un effet suspensif.

« L'appelant sera toujours admis à présenter en personne sa défense devant les préfets ou sous-préfets. » — (Adopté.)

« Art. 5. — Le préfet ou le sous-préfet pourra, si l'appel est fondé, substituer l'amende à l'emprisonnement, réduire et même supprimer la peine.

« Sa décision, notifiée à l'administrateur, devra être transcrite sur le registre à souche en marge de la décision infirmée. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Si Tappel n'est pas fondé, le préfet ou le sous-préfet pourra, en confirmant la décision, infliger à l'appelant une amende de 1 à 5 fr.

« La notification prévue au deuxième paragraphe de l'article précédent sera également obligatoire. » — (Adopté.)

« Art. 7. — Les infractions visées dans l'ànnexe de la présente loi pourront être atténuées dans leur définition ou même supprimées par un arrêté du gouverneur général.' » — (Adopté.)

« Art. 8. -r Un arrêté du gouverneur général, soumis à l'approbation préalable du ministre de l'intérieur, déterminera les délais et formes de l'appel et réglera les conditions dans lesquelles devra s'exercer le pouvoir disciplinaire des administrateurs civils et le droit d'appel devant les préfets et sous-préfets pour assurer le droit de défense et la publicité des décisions. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Il sera rendu compte chaque année aux Chambres, parle Gouvernement,

de l'application de la présente loi. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

SUITE DK LA DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA SUPPRESSION DES TAXES DOCTROI 8UR LES BOIS80NS HYGIÉNIQUES

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative à la suppression des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques.

Je rappelle à la Chambre que dans sa séance de vendredi dernier elle a voté le premier article du contre-projet de M. Berry. La commission présente un nouveau texte dans lequel la rédaction de M. Berry devient le premier paragraphe de l'article 1er. Toutefois, la commission propose d'introduire dans cette rédaction les mots « vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales ».

L'article lor serait alors ainsi conçu :

« Les communes seront autorisées à supprimer leurs droits d'octroi sur les bolssons hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales) à partir du 31 décembre de l'année qui suivra celle au cours de laquelle la présente loi sera promulguée.

« A défaut de suppression totale, les communes seront obligées d'abaisser les droits existants dans la limite des tarifs prévus à l'article 2. »

Sur le paragraphe 1er, MM. Guesde, Chauvin, Jourde, Carnaud et Sever présentent un amendement tendant à ajouter aux mots «... sur les boissons hygiéniques (vins, cides, poirés, hydromels, bières et eaux minérales) », ceux-ci : « et sur les denrées alimentaires ».

La parole est à M. Guesde.

M. Jules Guesde. Messieurs, mon adjonction, je ne dis point n'a pas pour but, mais ne peut pas avoir pour effet de retarder le vote de la loi, qui, en réalité, se trouve tout entière comprise dans le second paragraphe de l'article 1" par lequel vous obligez les communes, soit à supprimer, soit à réduire les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques.

Je demande seulement que la faculté accordée aux communes de supprimer leurs droits d'octroi ne soit pas limitée aux seules boissons hygiéniques, mais porte également sur les denrées alimentaires.

Mon amendement ne touche pas à l'obligation, qui serait restreinte aux boissons.

M. Georges Cochery, ministre des finances. Voulez-vous me permettre un mot?

En réalité, le paragraphe 1" constitue une simple indication et n'ajoute aucun droit à ceux qu'ont actuellement les communes. Il est incontestable qu'à l'heure actuelle les communes ont parfaitement le droit de supprimer leurs taxes d'octroi sur tous les ob-

jets qui y sont soumis. Par conséquent, même après le vote de cette loi, les communes auront le droit absolu de supprimer les taxes d'octroi aussi bien sur les denrées alimentaires que sur les autres objets.

Mais nous vous demandons de ne pas insister à ce sujet, parce que la loi actuelle ayant pour but d'opérer un premier dégrèvement obligatoire sur les boissons hygiéniques, ce serait la rendre plus compliquée que d'y comprendre d'autres objets. (Très bien! très bien! au centre.)

M. Jules Guesde. H y a contradiction dans la réponse que m'adresse M. le ministre des finances. 11 me dit, d'une part : Ce serait compliquer la loi que de spécifier dans le premier paragraphe de l'article 1" que l'autorisation donnée aux communes d'abolir leurs taxes d'octroi pourrait s'étendre aux aliments; et, d'un autre côté, il ajoute que eette autorisation, les communes la tiennent déjà de la législation existante.

Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mettez-vous d'accord avec vous-même 1

M. le ministre des finances. Les communes ont la faculté de supprimer les droits sur tous les autres objets.

M. Jules Guesde. Je ne complique donc pas la loi en demandant qu'au premier rang de ces objets que les communes peuvent toujours dégrever la loi énumère les denrées alimentaires.

Je ne fais que compléter la liste des détaxes que conseille votre article 1", en rappelant aux municipalités le devoir qui leur incombe de ne pas s'arrêter aux boissons hygiéniques et de comprendre dans la réforme ce qui constitue l'alimentation populaire et essentielle, les comestibles.

Je maintiens et je suis obligé de maintenir l'amendement que j'ai déposé, amendement qui ne saurait faire obstacle à la loi en discussion, puisqu'il se borne, je le répète, à rappeler aux communes le droit qu'elles ont et le devoir qui en découle de dégrever au plus tôt tout ce qui est denrée alimentaire. (Très bien! très bien! à V extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillemet, rapporteur. Messieurs, la commission a été chargée de vous présenter un projet relatif au dégrèvement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques seules ; elle n'avait pas mandat de vous faire des propositions pour la suppression totale des octrois. Toutefois, je crois que nous sommes à peu près d'accord avec M. Guesde : il a satisfaction par le paragraphes de l'article 6, ainsi conçu :

« Lorsque les taxes de remplacement autorisées dépasseront le montant du dégrèvement total sur les boissons hygiéniques, l'excédent pourra être employé au dégrèvement d'autres objets soumis au tarif d'octroi. »

Les communes n'auront qu'à demander au Parlement l'établissement de taxes directes un peu élevées, et l'excédent sera

naturellement appliqué à dégrever les denrées alimentaires.

M. Jules Guesde. L'esprit de mon amendement ne va pas à rencontre.

M. le rapporteur. La réforme que vous souhaitez et que nous souhaitons également pourra ainsi très bien se faire au moyen des taxes de remplacement que nous proposons. Je prie, en conséquence, H. Guesde de retirer son amendement, qui n'a véritablement pas de raison d'être. [Très bien ! très bien ! sur divers bancs. — Bruit à V extrême gauche.)

M. le président. Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l'amendement de M. Jules Guesde.

U y a demande de scrutin signée de MM. Groussier, Lamendin, Carnaud, Vaillant, Chauvière, Coûtant, Dejeante, Couturier, Leygue.Vaux, Gendre, Pajot, Baulard, Viviani, Jourde, Pétrot, Rouanet, Chauvin, Girodet, etc.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 508

Majorité absolue 255

Pour l'adoption 135

Contre 373

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Je mets aux voix le premier paragraphe de l'article 1".

(Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

M. Brindeau. Je désire demander une explication à M. le rapporteur sur l'expression « eaux minérales ».

Je voudrais savoir si les eaux de seltz naturelles ou artificielles sont comprises dans cette dénomination.

M. le rapporteur. Oui ! les eaux de Seltz sont évidemment comprises parmi les eaux minérales.

M. Georges Berry. L'eau de Seltz n'est pas une eau minérale naturelle ; c'est une eau artificielle. {Bruit.)

M. le président. M. Jules Baron propose de remplacer le paragraphe 2 de l'article 1er, ainsi conçu : « A défaut de suppression totale, les communes seront obligées d'abaisser les droits existants dans la limite des tarifs prévus à l'article 2 », par la rédaction suivante : « A l'expiration des tarifs en vigueur, les communes devront réduire leurs droits d'octroi de façon à réaliser une diminution d'un dixième au moins de leur produit brut total.

« Elles feront porter cette réduction à leur gré, soit sur les comestibles, soit sur les boissons hygiéniques (vins, cidres, etc.) ou sur l'un des articles inscrits à chacune de ces deux classifications de produits dans le décret du 12 février 1870.

« A chaque renouvellement quinquennal des tarifs d'octroi, une nouvelle diminution d'un dixième sera obligatoire pour toutes les communes ».

M. Baron propose en outre de supprimer l'article 2.

L'amendement est soumis à la prise en considération.

La parole est à M. Baron.

H. Jules Baron (Maine-et-Loire). Messieurs, en acceptant l'autre jour l'amendement de l'honorable M. Berry nous pensions que l'on aurait inscrit dans la loi la faculté pour les communes de réduire ou de supprimer la totalité de leurs taxes d'octroi.

La commission qui avait demandé le renvoi du contre-projet et, par conséquent, de tous les amendements, a adopté un principe absolument différent ; par le nouveau texte, elle maintient l'obligation de la suppression tout au moins partielle des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques.

Vous avez entendu dans les précédentes séances les observations de plusieurs de nos collègues et les miennes concernant les taxes d'octroi frappant les comestibles ; plusieurs orateurs vous ont fait remarquer que les taxes sur les comestibles, les viandes, le lard, les graisses, le beurre, frappaient en réalité bien plus la classe ouvrière que ne l'atteint la taxe sur les boissons même les plus hygiéniques. Or, si vous voulez rendre obligatoire pour les communes la réduction de leurs taxes d'octroi, vous devez au moins leur laisser la faculté de choisir parmi les taxes à réduire celles qui atteignent davantage la classe ouvrière, la classe la plus nécessiteuse. [Très bien! très bien t)

Je renonce pour ma part à ce principe de la faculté que j'avais soutenu il y a quinze jours, et devant le sentiment, parait-il, unanime de la commission, devant le sentiment du Gouvernement et, me dit-on, aussi de la majorité de la Chambre, je veux bien admettre que les communes entrent résolument dans la voie de la suppression des droits d'octroi. J'ai toujours été partisan de cette suppression, mais, comme le disait la semaine dernière l'un des orateurs qui m'ont précédé à la tribune, — je crois que c'est M. Jules Guesde, — les taxes d'octroi sont des taxes locales votées par les conseils municipaux et qui n'atteignent en réalité que les habitants de la commune ou ceux qui viennent y consommer. Il appartient donc surtout aux conseils municipaux de déterminer la gradation de cette réforme et de décider par quelle taxe commencera la suppression des octrois.

Aussi la rédaction que je vous soumets consacre-t-elle le principe que le Gouvernement et la commission désirent voir adopter par la Chambre, le principe de l'obligation pour les communes de supprimer une partie de leurs tares d'octroi, ceiles qui grèvent la classe ouvrière.

Mais au lieu de reconnaître, comme la commission et le Gouvernement, que les taxes les plus lourdes sont celles qui frappent les boissons hygiéniques et eaux gazeuses, je vous demande de laisser aux conseils municipaux le soin de déterminer par

quelles taxes les communes commenceront obligatoirement la réforme. {Très bien!

très bien !)

Dans un très grand nombre de communes on dégrèvera probablement en premier Heu les boissons hygiéniques, mais dans beaucoup d'autres on préférera diminuer les droits sur les comestibles. Or, je ne sache pas que les producteurs de la campagne qui élèvent les animaux domestiques, les cultivateurs qui apportent leurs produits alimentaires au marché, soient moins intéressants que les viticulteurs qui nous vendent leurs vins. {Très bien! très bienl sur divers bancs.)

En adoptant mon amendement, messieurs, vous réaliserez la réforme au profit des producteurs ; dans telle commune, ce sera telle catégorie de producteurs qui sera plutôt dégrevée ; ailleurs, ce sera telle autre catégorie; partout, en réalité, ce seront les producteurs qui bénéficieront de la réforme qui vous est proposée.

Mon amendement a été rédigé un peu à la hâte. Il est vrai qu'il est seulement soumis à la prise en considération ; nous n'avons eu qu'hier le nouveau texte de la commission ; il ne m'a donc pas été possible de le déposer plus tôt.

Je tiens à faire remarquer que, dans ma pensée, les communes devront, à l'expiration des tarifs en cours, commencer la réduction de leurs taxes d'octroi. Je fixe à. un dixième du produit brut total de l'octroi la réduction qu'elles devront faire subir à ces taxes. H est bien entendu — c'est dans l'esprit môme du projet de la commission — que les tarifs actuels ne peuvent être surélevés.

U est donc facile de déterminer, au moyen du produit général de l'octroi, la quotité dont seront dégrevés les consommateurs. Cette quotité, que je fixe au dixième au minimum, il sera loisible aux conseils municipaux de la faire porter sur les comestibles ou sur les boissons hygiéniques, sur l'un des articles ou sur tous les articles de la nomenclature qui figure au décret organique du 12 février 1870 sur les octrois.

11 est bien évident que nous ne modifions pas, par la loi actuelle, le décret organique de 1870 sur les octrois, décret qui contient la classification des seuls produits que les communes peuvent aujourd'hui imposer.

Par conséquent, les conseils municipaux, lorsqu'ils auront à renouveler leurs tarifs actuels, diront s'ils veulent faire bénéficier certains comestibles de la réduction, qui ne devra pas être moindre de un dixième du produit brut total; ils diront s'ils veulent, au contraire, simplement faire porter la réduction sur les animaux vivants ou sur la charcuterie, les graisses, le lard, les volailles de toutes sortes, etc., ou sur les boissons hygiéniques.

En réalité, vous êtes assurés que les communes — et je n'en excepte pas la ville de Paris — accorderont aux consommateurs une réduction sérieuse. Les conseils muni-

cipaux examineront attentivement quelles sont les taxes qui pèsent le plus sur les catégories de contribuables ou de consommateurs les plus intéressants. Dans ces conditions, il est possible que, dans certaines réglons, il y ait des villes qui diminuent les comestibles, mais il y en aura d'autres qui diminueront les boissons hygiéniques.

Telle est la portée de mon amendement.

J'ajoute que s'il était pris en considération par la Chambre personne n'aurait le droit de s'en plaindre parmi les représentants des populations du Midi, qui tiennent beaucoup au vote de la loi. En effet, sinon au premier renouvellement des tarifs d'octroi, tout au moins au deuxième et au troisième renouvellement, les boissons hygiéniques se trouveront complètement dégrevées.

Remarquez, messieurs, que dans le projet de la commission on demande simplement la suppression ou plutôt la réduction des droits sur les boissons hygiéniques, selon un nouveau tarif très réduit par rapport à l'ancien.

Dans un certain nombre de villes, les boissons hygiéniques sont certainement très imposées, tandis que les comestibles le sont moins. Il ne faut pas oublier que le consommateur paye non seulement sur les boissons hygiéniques la taxe qui va à la caisse municipale, mais il paye aussi, et c'est souvent la plus lourde, la taxe qui va au Trésor.

M. Ermant. C'est toujours la plus lourde.

M. Jules Baron (Maine-et-Loire). Et c'est toujours la plus lourde, comme le fait remarquer mon collègue M. Ermant. Or, le consommateur ne bénéficiera en aucune façon d'une réduction sur les produits du Trésor. En effet, sur un hectolitre de vin qui dans certaines communes à octroi paye 10 fr. tant pour le Trésor que pour la ville, lorsque vous aurez ramené le droit à 2 fr. pour la commune, H en résultera tout au plus une diminution de 3 fr. par hectolitre, et le consommateur payera toujours 7 fr. Ce n'est pas une réduction considérable.

M. Salis. C'est la réforme de l'impôt des boissons qui remédiera à cette situation; vous le savez très bien.

M. Jules Baron (Maine-et-Loire). Je le sais, en effet, très bien, puisque je me suis plaint à la dernière séance que l'on n'ait pas commencé par là la discussion.

M. Salis. Ce n'est pas notre faute !

M. Jules Baron (Maine-et-Loire). Je me plains qu'on veuille imposer obligatoirement à nous, communes, une réduction que l'Etat ne fait pas.

J'insiste sur ce point que dans les communes où les taxes sur les comestibles sont très élevées et où les taxes sur les boissons hygiéniques le sont moins, la réforme pourra se faire par les taxes sur les comestibles.

Vous sentez très bien que nous devons éviter de troubler l'économie des budgets communaux. Or, vous ne pouvez pas im-

poser aux communes à octroi la suppression totale et immédiate de leurs taxes.

Les emprunts considérables que la plupart des villes ont dû faire, pour le casernement ou dans tout autre but, sont loin d'être amortis, et c'est sur les taxes d'octroi que la plupart du temps ces emprunts sont gagés. Il faut donc aller progressivement. J'accepte cette progression, mais je vous demande de laisser aux conseils municipaux le soin de déterminer par quelle réduction de taxes ils commenceront.

Telle est la portée de l'amendement que je prie la Chambre de prendre en considération. Je m'étonnerais vraiment que l'on voulût imposer aux communes de faire porter toujours et quand môme la réduction sur les boissons hygiéniques en laissant de côté les autres produits du sol, qui sont tout aussi intéressants pour le consommateur que peuvent l'être les meilleurs vins.(7Vès bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Georges Ooohery , ministre des finances. Messieurs, l'honorable M. Baron est, au fond, en désaccord complet avec la commission et le Gouvernement sur la loi qui vous est soumise. Les communes ont déjà actuellement la faculté de supprimer ou de réduire leurs octrois ; M. Baron voudrait que la Chambre se bornât à proclamer une fois de plus cette faculté. Ce que nous voulons, au contraire, ce que nous considérons comme nécessaire, c'est que la Chambre ne se contente pas d'un vœu, d'une déclaration platonique, mais qu'elle fasse un acte. Cet acte doit consister, selon nous, à décider le dégrèvement obligatoire, dans une forte proportion, des boissons hygiéniques. [Très bien! très bien!)

M. Baron propose bien, il est vrai, de prescrire qu'à l'expiration des taxes d'octroi existantes les tarifs seront réduits dans une limite très restreinte. Je fais remarquer que des réductions ne produisent un effej qu'autant qu'elles portent sur une quotité assez considérable pour que le consommateur puisse en profiter. C'est pour cela que nous insistons pour le vote du deuxième paragraphe, qui est la caractéristique même de la loi et qui dégrève les taxes. sur les boissons hygiéniques dans une proportion très importante. [Très bien! très bien!)

Quand vous aurez voté cette loi et qu'elle aura reçu, comme je l'espère, la sanction des deux Chambres dans un délai très rapproché, sur les 1,244 communes qui ont des octrois, 527 pourront, en ayant recours aux seules taxes indiquées à l'article 4, supprimer totalement leurs octrois et, parmi les autres communes, il n'en restera que 46 qui, pour dégrever les boissons hygiéniques, devront établir des taxes directes spéciales. Toutes les autres pourront, avec les taxes de l'article 4, sous la seule réserve de l'approbation préfectorale ou au moyen de l'imposition de quelques centimes, réaliser ce dégrèvement qui, je le répète, atteindra pour l'ensemble du territoire 50 millions

etpourra même s'élever jusqu'à iOOmillions.

Je vous demande de voter un projet de loi dont le résultat sera un dégrèvement important pour les consommateurs des villes et un avantage considérable pour l'agriculture et la viticaHure françaises. (Applaudissements au centre et à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Baron.

M. Jules Baron (Maine-et-Loire). Messieurs, j'ai demandé par mon amendement qu'on imposât aux communes l'obligation de commencer la réforme à l'expiration de leurs tarifs actuels. Ce délai est fort court : vous savez, en effet, que les tarifs sont révisables tous les cinq ans.

M. le ministre me répond qu'en ce qui concerne les boissons hygiéniques la réforme qu'il propose aura comme conséquence de donner des résultats beaucoup plus satisfaisants pour les consommateurs. Je n'ai pas ici la statistique des taxes que payent les comestibles dans toute la France ; mais je puis affirmer que dans un très grand nombre de villes les comestibles payent autant, sinon plus, que les boissons hygiéniques. Je puis citer des communes dans lesquelles la proportion est de 38 p. 100 pour les comestibles tandis qu'elle n'est que de 30 ou de 29 p. 100 pour les boissons hygiéniques.

Laisser aux conseils municipaux le soin de déterminer la taxe par laquelle ils doivent commencer la réforme et les obliger, comme le porte mon amendement, à accomplir la réforme le jour où expirera le tarif en cours, ce n'est pas reculer devant la réforme; c'est, au contraire, la réaliser dans les meilleures conditions possibles. [Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. Je mets aux voix la prise en considération de l'amendement de M. Jules Baron.

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Jules Baron, Porteu, Lemire, Cibiel, de Beauregard, Lorois, de Ramel, d'Alllières, de Lévis-Mirepoix, Cuneo d'Ornano, Derrlen, du Halgouet, Fouquet, Dufaure, Dansétte, Denys Cochin, de Soland, etc.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 511

Majorité absolue 256

Pour l'adoption 114

Contre 397

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Je mets aux voix le paragraphe 2 de l'article 1».

(Le paragraphe 2 est adopté. — L'ensemble de l'article 1er est ensuite mis aux voix et adopté.)

M. le président. MM. des Rotours, Dansétte, Tailliandier, Basly, Brincard et Plichon proposent d'ajouter à l'article 1er le paragraphe suivant :

« Les communes seront tenues de supprl-

mer toutes les taxes d'octroi sur l'alcool dénaturé. »

La parole est à H. des Rotours.

H. le baron Raoul des Rotours. Messieurs, la semaine dernière, vous avez voté une loi qui exonère l'alcool dénaturé de tout impôt, ou tout au moins qui réduit cet impôt dans de très fortes proportions. Vous avez voulu ainsi vulgariser l'emploi de ce produit.

Un certain nombre de mes collègues et moi avons pensé que le moment était venu d'appeler l'attention de la Chambre sur la nécessité de compléter la loi et d'obliger les villes à supprimer les taxes d'octroi qui grèvent l'alcool dénaturé.

Je ne dirai qu'un mot, un mot seulement, pour défendre mon amendement; je me bornerai à faire passer sous vos yeux des chiffres qui vous indiqueront quel sera, en France, le prix de revient de l'alcool dénaturé, même après la mise en vigueur des dispositions de la loi votée par vous la semaine dernière, et à placer en face le prix de revient de ce même alcool dénaturé en Allemagne.

En France, ce prix de revient sera encore de 47 fr. l'hectolitre environ, tandis qu'en Allemagne il est à peine de 26 fr. ou même de 25 fr.

Ce qui relève le coût de l'alcool dénaturé en France c'est tout d'abord, je le reconnais, le prix plus élevé de l'alcool, mais ce n'est qu'un fait accidentel.

Ce qui maintiendra nos alcools dénaturés à des cours plus élevés qu'en Allemagne, c'est la quantité considérable de dénaturant coûteux qui serait encore exigée par l'administration des contributions indirectes, si mes renseignements sont exacts, pour la mise en application des dispositions de la loi nouvelle ; c'est aussi un droit d'analyse de 80 centimes réclamé par la régie ; c'est enfin le droit de 3 fr. dont vous frappez l'alcool dénaturé. En Allemagne, il n'est pas question de ce droit; la régie se contente de dénaturants très peu coûteux : 3 fr, au lieu de 8 à 10 fr. en France. En Allemagne, bien entendu, il n'est pas question du droit d'octroi.

Vous voyez, que le prix de l'alcool dénaturé restera très élevé en France. Croyezvous qu'il soit possible de permettre encore d'en augmenter le prix en laissant les villes le frapper de taxes d'octroi ? Mes collègues et moi nous ne l'avons pas pensé.

Je sais que M. le ministre va me répondre que, dans la loi votée par vous lundi dernier, il est dit que l'alcool dénaturé ne pourra être frappé que d'un droit très faible ; mais il sera encore suffisant pour relever son prix de revient, (interruptions sur divers bancs.)

M. le rapporteur. 75 centimes !

M. le baron Raoul des Rotours. C'est grâce aux sacrifices qu'on a faits de l'autre côté des Vosges : suppression complète d'impôt, suppression de droit d'octroi, grande liberté dans le choix du dénaturant et même allocation d'une prime de consom-

mation, qu'on en est arrivé à consommer annuellement 800,000 hectolitres d'alcool. Le prix de l'alcool dénaturé sera encore en France de 20 fr. au moins plus élevé qu'en Allemagne. Est-il possible d'augmenter encore ce prix en permettant aux villes de frapper ce produit de taxes d'octroi, si faibles soient-elles?

Vous avez voté une loi qui aura les plus heureux résultats tant pour le producteur que pour le consommateur.

Si vous voulez lui maintenir son plein effet, il faut interdire aux villes de venir relever par des droits supplémentaires le prix de l'alcool dénaturé.

C'est le complément nécessaire du projet adopté par vous dans la séance du 22 novembre dernier. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. Georges Oochery, ministre des finances. Le Gouvernement est très désireux de favoriser la consommation de l'alcool dénaturé pour l'industrie. La meilleure preuve qu'il en a donnée a été de présenter un projet de loi qui a été voté par la Chambre et qui est actuellement à l'ordre du jour du Sénat. Ce projet réduit d'une manière considérable les taxes d'octroi sur les ak cools dénaturés.

Mais quel que soit notre désir de favoriser la consommation de l'alcool dénaturé, nous ne pouvons aller jusqu'à assimiler celui-ci ni môme l'alcool ordinaire aux boissons hygiéniques.

Je prie donc M. des Rotours de ne pas maintenir son amendemont, et je puis lui donner l'assurance que le Gouvernement considère qu'il n'a pas encore fait le dernier pas en ce qui concerne l'alcool dénaturé ; il est disposé à faire tout ce qui dépendra de lui pour augmenter — sans préjudice, bien entendu, du recouvrement des droits du Trésor — la consommation de l'alcool dénaturé par l'industrie. (Très bien! très bien !)

M. le baron Raoul des Rotours. J«

prends acte des déclarations du Gouvernement et je retire mon amendement.

M. le président. Je donne lecture de l'article 2.

« Art. 2. — Dans les communes qui continueront à imposer les boissons hygiéniques, les droits ne pourront excéder le tarif suivant :