mais en 18 il y chiffre se relève et arrive à

Voue le voyez, il n'y a à oet égard encore aucune contestation. La démonstration est nette et décisive.

Le nombre des accidents a plutôt augmenté, et le nombre des visites devrait, comme on le disait, être augmenté également, parce qu'il y a là une question d'humanité qui s'impose aux pouvoirs publics, et qu'il est d'un intérêt social supé. rieur d'assurer la sécurité du travail dans les mines.

J'ai fini sur ce premier point, et j'abprde immédiatement le second, qui eoncerne la déclaration des aocidents.

M, le ministre nous a fait une déclaration qui m'a un moment donné confiance et espoir, mais mon enthousiasme a été de courte durée. Que nous a-t-Udlt, en effet? Qu'il avait décidé de régulariser la situation et que par une circulaire il avait déterminé les conditions dans lesquelles devait se faire à l'avenir la déclaration des aocidents. Le malheur est que cette circulaire ne définit rien et ne règle rien.

En effet, quel est le principe en matière de déclaration d'accident et d'avis à donner au délégué ? M. le ministre le disait luimême et il me l'avait déjà exposé dans une communication qu'il a bien voulu m'adresser en réponse à une réclamation que je lui avais faite sur cet objet. Le principe c'est que suivant la lettre de la loi, avis de l'accident doit être donné au délégué mineur chaque fois qu'il entraîne la mort ou des blessures graves.

Il me précisait également dans cette même communication qu'à cet égard la loi du 8 juillet 1890, article 2, est une reproduction d'un décret de 1813 sur la police des mines. Et le ministre entend appliquer à la première les règles d'Interprétation de la seconde. Or, ces règles d'interprétation posées, dit-il, par une jurisprudence constante, assimilent la blessure grave à l'incapacité de plus de vingt jours.

Il est assez singulier qu'on ait la prétention d'interpréter la loi du 2 juillet 1890 au moyen du décret de 1813, alors surtout que deux lois ont été votées par le Parlement, lois qui ont complètement modifié la situation au point de vue de l'industrie en général.

Nous avons la loi de 1892 sur le travail des enfants et des femmes; et nous avons surtout la loi de 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'Industrie.

Dans la première, qu'avait-on fait? On avait décidé que tout accident, quelle que fût l'incapacité de travail qu'elle entraî-

nât, devait être déclaré. Hais il semblait que cela ne s'appliquait qu'aux enfants ou aux femmes. Lorsque la loi de 1893 intervint, elle régularisa cette situation et appliqua aux adultes, aux hommes, aux ouvriers faits les mêmes dispositions qui étaient appliquées par la loi de 1892 aux autres. Il n'y a qu'une difficulté : les mines sont-elles ou ne sont-elles pas comprises dans la loi de 1893? Je ne veux pas insister sur ce point, mais cela éclate à tous les yeux. Il serait bien anormal qu'une loi qui s'applique à toutes les Industries en général, même à tous les petits ateliers, — sauf aux ateliers de famille qui constituent des cas absolument exceptionnels, où il n'y a pas ce mécanisme considérable et perfectionné,- générateur de la plupart des accidents graves, — il est bien anormal que cette loi sur les usines et la sécurité ne s'applique pas dans les mines, là où les accidents sont fréquents, où ils sont dangereux et portent non pas sur un ou deux ouvriers, mais parfois sur dix, vingt, trente ou même cent ouvriers. {Trèt bien! très bienl à l'extrême gauche et tur plusieurs bancs à gauche.)

Hais j"accepte la jurisprudence de M. le ministre. J'accepte qu'on ne doive déclarer l'accident que lorsqu'il entraîne une incapacité de plus de vingt jours.

M. Basly vous a apporté des documents qui sont, on peut le dire, irrécusables en la matière : ils démontrent d'une façon très nette que, pour des accidents entraînant les conséquences graves qu'il a signalés, il n'y a pas eu de déclaration faite. Je pourrais vous en citer de mon côté: j'ai reçu aujourd'hui môme des délégués mineurs de la Loire une liste d'accidents graves, et parmi ces accidents il y en a ou il y a eu mutilation ou incapacité de travail de plus de six mois, où de malheureux ouvriers sont estropiés pour le reste de leurs jours, et qui n'ont pas été déclarés. N'y a-t-il pas là violation formelle, flagrante, de la loi du 2 juillet 1890?

Et puis, à quelle situation conduit cette prétendue jurisprudence qui veut faire déterminer la gravité de l'accident par la durée de l'incapacité, soit qu'elle dépasse ou non le délai des vingt jours? Elle aboutit à la mise en pratique et à la «généralisation d'un procédé déplorable et qui consiste à faire faire , par le médecin, une déclaration aux termes de laquelle la blessure ou l'accident n'entraîne pas Incapacité de plus de hait jours, à moins, ajoute l'homme de l'art, de complications ultérieures. Qu'arrlve-t-il ? qu'au bout de huit, dix, douze jours, si l'accident qui n'était pas considéré tout d'abord comme grave, à quinze jours paraît le devenir, on prévient le délégué auquel, on lui fait violer matériellement la loi, parce que la loi dit qu'il doit être prévenu sur-lechamp et qu'il doit procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu l'accident. Puis les compagnies exagèrent encore la faculté qui leur est laissée de ne déclarer

les accidents qu'après vingt jours. Si, au bout de ces vingt jours, l'ouvrier est encore au lit et n'a pas repris son

travail, alors on déclare l'accident. Le délégué se trouve donc dan» cette situation singulière d'avoir à constater des accidents vingt jours après celui où Us se sont produit», alors que les conditions du travail ont pu être changées, alors que des travaux ont pu être faits qui modifient complètement la situation et ne permettent plus au délégué d'émettre une opinion nette et vraie sur les circonstances dans lesquelles l'accident est arrivé et sur les précautions qu'il conviendrait de prendre pour prévenir le retour d'accidents semblables. {Très bien! très bienl sur les même* bancs.)

Hais la jurisprudence sur laquelle s'appuie H. le ministre est au moins contestable si je consulte des documents administratifs sur cet objet, J'emprunte la preuve de ce que j'avance à une circulaire de 1880, de H. Sadi çernot, alors ministre des travaux publiée.

Ce n'est pas en 1813 que nous sommes.

Ce n'est pas avec le décret impérial sur la police des mines que nous allons Interprêter la loi du 2 juillet 1890, C'est avec une circulaire du Q juillet 1881 que nous allons interpréter le décret de 1813, circulaire rédigée alors même que la loi du 8 juillet 1890 n'existait pas encore.

Au centre. Eh bien, alors ?

M. Charpentier* Hais c'est certain, messieurs I C'est peut-être une vérité de La Palisse qui vous fait sourire. Hais je veux croire que vous saisissez l'importance de mon observation.

J'entends dire que la lot du 8 juillet 1890 qui devait changer la situation ne peut pas à plus forte raison être Interprétée avec un décret de 1813 Intervenu avant elle.

Je reviens à la circulaire dont j'ai parlé et j'appelle l'attention de la Chambre et du Gouvernement sur ses termes ;

u Honsleur le préfet, les procès-verbaux qu'aux termes de l'article 13 du décret du 3 janvier 1813 les ingénieurs des mines sont tenus de dresser à la suite des accidents arrivés dans leur sous-arrondissement ont un double objet. . . »

On paraît trop perdre de vue que la constatation d'accidents n'a pas seulement pour objet l'application d'une simple prescription administrative, mais qu'elle a aussi et surtout, comme le disait le ministre, auteur de la circulaire, un double objet, que voici :

«< L'un est de provoquer l'action administrative, si les circonstances de l'accident semblent la rendre nécessaire; l'autre d'éclairer la justice sur la question de responsabilité qu'on ne peut bien apprécier, dans la plupart des cas, sans être initié aux détails de l'exploitation.

« C'est pour ce motif que l'article 21 dudit décret prescrit aux ingénieurs de transmettre Immédiatement leurs procès-verbaux, d'une part, à l'autorité administrative, et, d'autre part, à l'autorité judiciaire.

«c J'ai pu constater cependant que cette prescription n'était pas toujours exactement suivie ou comprise dans son esprit comme elle devrait l'être.

« En premier lieu la célérité si nécessaire en pareille matière, et dont l'article 21 fait une obligation, laisse trop souvent à désirer. Les ingénieurs ne doivent pas oublier que si l'exploitant néglige de les avertir aussitôt qu'un accident grave est arrivé il commet une véritable contravention aux articles 11 et 12. Il est donc important que le procès-verbal mentionne la date de l'avertissement et la date à laquelle l'Ingénieur l'a reçu.

« L'article 11 n'oblige l'exploitant à donner connaissance au maire de la commune et à l'ingénieur des mines que des accidents qui auraient occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers. Ces expressions de blessures graves ont paru à quelques ingénieurs nécessiter une définition. On comprend qu'il est impossible de la formuler d'une manière précise; mais dans tous les cas où le médecin hésitera à se prononcer sur la gravité des conséquences possibles de l'accident, l'exploitant devra le considérer comme grave et en donner avis à l'autorité administrative... »

Yoilà la question réglée! Vous hésitiez dès l'abord et même encore tout à l'heure, monsieur le ministre, vous ne saviez pas si on pouvait légalement déclarer un accident entraînant une incapacité de moins de vingt jours. Etant donné que le médecin ne définit pas si la blessure entraînera ou non une incapacité de plus de vingt jours, sur ce point la circulaire de M. Sadi Carnot répond nettement, l'esprit de la loi veut que dans ce cas le doute bénéficie, je ne dirai pas à l'accusé, mais à l'intéressé, au mineur, au sinistré. La règle à appliquer, c'est que l'accident soit déclaré immédiatement et sans délai. Voilà de quoi nous encourager à rendre encore plus précises et formelles les propositions de la nouvelle circulaire que vous avez rédigée vous-même tout récemment. La Chambre n'a plus qu'à dire si, oui ou non, elle entend appliquer dans sa lettre et dans son esprit, dans le sens de l'ordre du jour que nous proposons, la loi du 8 juillet 1890, à l'aide d'une interprétation qui me paraît valoir toutes celles prcédemment apportées.

J'ai fini. J'espère que la Chambre comprendra, une fois pour toutes, la nécessité de clore ces débats. Nous le voulons comme elle, comme le Gouvernement. Nous demandons à M. le ministre,, non seulement de faire des circulaires, d'indiquer nettement qu'avis doit être donné dans le plus grand nombre des accidents, conformément à la loi récente que nous avons votée, mais aussi de tenir la main ferme à ce que ses instructions soient observées.

Nous espérons que la Chambre, de son côté, exprimera nettement sa volonté dans ce sens, et dira qu'elle entend donner aux délégués mineurs toutes facilités pour l'ac-

complissement de leurs fonctions ; qu'elle entend assurer d'une façon sérieuse la sécurité si indispensable dans les travaux toujours périlleux de l'extraction de nos richesses minières. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Voix nombreuses. La clôture !

M. le président. On demande la clôture de la discussion. (Oui! oui!)

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, prononce la clôture de la discussion.)

M. le président. J'ai reçu deux ordres du jour :

Le i", pour lequel la priorité est demandée, porte les signatures de MM. Dulau, Rose, des Rotours et Fanien. Il est ainsi conçu :

« La Chambre, prenant acte des déclarations du Gouvernement et comptant sur lui pour faire appliquer les lois et circulaires sur la sécurité des ouvriers mineurs, passe à l'ordre du jour. » (Très bien! très bien! au centre.)

Le 2e, pour lequel la priorité est également demandée ' en second lieu, est de MM. Charpentier et Basly. Il est ainsi conçu :

« La Chambre, résolue à faire appliquer dans sa lettre et dans son esprit la loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, passe à l'ordre du jour. »

M. le ministre des travaux publics. Le

Gouvernement accepte l'ordre du jour de MM. Dulau, Rose, des Rotours et Fanien.

M. le président. Je consulte la Chambre sur la priorité de l'ordre du jour de MM. Dulau, Rose, des Rotours et Fanien.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Dulau, Rose, des Rotours, Léglise, Alicot, Modeste Leroy, de Grandmaison, Drake, Laniel, Forai, Emile Chevallier, le lieutenant-colonel Guérin, Cassou, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 552

Majorité absolue 277

Pour l'adoption 381

Contre 171

La Chambre des députés a adopté.

M. Charpentier, de son banc. Je demande aux auteurs de l'ordre du jour et à M. le ministre de vouloir bien accepter l'adjonction suivante :

«... faire appliquer dans leur lettre et dans leur esprit. . . »

M. le ministre des travaux publics. Je n'y fais aucune objection.

M. la président. Je donne une nouvelle lecture de l'ordre du jour, avec l'adjonction demandée :

« La Chambre, prenant acte des déclara-: tions du Gouvernement et comptant sur lui pour faire appliquer les lois et circulaires

sur la sécurité des ouvriers mineurs dans leur lettre et dans leur esprit {Mouvement» divers), passe à l'ordre du jour. »

M. Bals an. Qu'est-ce que cela veut dire?

M. la président. Il n'y a pas d'opposition à l'addition des mots « ... dans leur lettre et dans leur esprit » ?

M. Chapuis. M. le ministre accepte l'adjonction.

II. la présidant. Je consulte la Chambre sur l'ordre du jour de MM. Dulau, Rose, des Rotours et Fanien, avec l'addition proposée par M. Charpentier.

Il y a une demande de scrutin... (Exclamations.)

Sur un grand nombre de bancs. Retirez-la I

II. la président. Insiste-t-on pour le scrutin? (Non! non!) Je consulte la Chambre par main levée.

(L'ordre du jour est adopté.)

II. le présidant. L'ordre du jour appellerait la discussion de l'interpellation de M.Jules Guesde, relative à la façon dont est appliqué à Roubaix, par la préfecture du Nord, l'arUcle 1" de la loi du 22 juillet 1896 sur les pigeons voyageurs. Mais l'honorable M. Guesde me fait connaître qu'à la suite des renseignements qui lui ont été fournis par le Gouvernement et qui lui donnent satisfaction, il retire son interpellation.

Voix nombreuses. A lundi !

M. le présidant. Je pense que la Chambre, dans l'état de la salle, auquel il faudra bien remédier un jour par une mesure sérieuse (Très bien ! très bien .'), n'entend pas continuer son ordre du jour. (Non! non! — Si!)

Puisqu'il y a contestation, je vais consulter la Chambre.

M. Hubbard. Je demande la continuation de la séance et je dépose une demande de scrutin. (Exclamations.)

M. la présidant. Je consulte la Chambre, par scrutin, sur le renvoi de la séance.

La demande de scrutin est signée de MM. Mathé, Berteaux, Rolland, Louis Jourdan, Vacherie, Fernand Rabier, Million, Beauquier, Genêt, Vigné, Lagnei, Casimir Lesage, Dublef, Chamblge, Paul Samary, Baulard, etc.

M. le présidant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 560

Majorité absolue 281

Pour l'adoption 355

Contre 205

La Chambre des députés a adopté.