ADOPTION DE CINQ PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, cinq projets de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
(M. Jouart, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département de l'Aveyron est autorisé, conformément à la de-
mande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 85,500 fr. remboursable en trente ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de Ifc loi du 12 mars
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 85,500 fr. autorisé par l'article 1" cl -dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(M. Jouart, rapporteur.)
« Art. Ie*. — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le eonsell général en a faite, à emprunter, à un taux qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 50,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1899 et applicable au payement de la subvention promise à l'Etat en vue de l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Felletin à Ussel.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département de la Corrèze est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1899 et 1900, 22 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit pendant cette période au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 50,000 fr. autorisé par l'article !•» ci-dessus.
«< Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi do finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.
« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 50,000 fr. précité seront prélevés, de 1901 à 1923 inclusivement, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »
(M. Jouart, rapporteur.)
« Art. i*.— Le département de la Creuse est autorisé, conformément a la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 79,143 francs remboursable en vingt -cinq ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département de la Creuse est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, & s'imposer extraordinairement, pendant vingt-cinq ans à partir de 1899, 38 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 79,143 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département de la Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 166,171 francs remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 166,171 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. !•». — Le département de la Lozère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 47,500 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
<« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département de la Lozère est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1899, 31 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 47,500 fr. autorisé par l'article !•» ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
ADOPTION, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, DE QUATRE PROJETS DR LOI D'INTERET LOCAL
M. le président. La parole est à If. Jouart, pour le dépôt d'un rapport fait au nom de la 31e commission d'intérêt local et intéressant la ville de Dijon.
M. Jouart. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport tendant & autoriser la ville de Dijon à s'imposer extraordinairement de 20 centimes additionnels.
La ville de Dijon a pris, il y a quelque temps, une délibération pour demander la suppression de ses octrois. Elle entre donc
tout à fait dans les idées que la Chambre a adoptées récemment; seulement elle a été prise par les délais, parce que son emprunt n'a pu être autorisé en temps utile par le Gouvernement.
Je vous prie de mettre la ville de Dijon à même de faire face à ses engagements, et je demande l'urgence et la discussion immédiate en faveur du projet de loi qui la concerne.
M. le* président. Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix la déclaration d'urgence.
(L'urgence est déclarée.)
M. le président. Personne ne demande la parole?.. .
Je consulte la Chambre sur la question sion de l'article unique du projet de loi.
(La Chambre décide de passer à la discussion de l'article unique.)
« Article unique, — La ville de Dijon (Côte-d'Or) est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant vingt-huit ans à partir de 1898, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, en remplacement d'une partie des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques.
« Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 5,292,000 fr. environ, servira à compléter le service de la dette. »
(L'article unique est mis aux voix et adopté.)
M. le président. La parole est à M.
Brune pour le dépôt d'un rapport, au nom de la 31e commission d'intérêt local, sur un projet de loi intéressant la ville de Chaumont. '
M. Brune. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 31* commission d'intérêt local, un rapport sur un projet de loi tendant & autoriser la ville de Chaumont à contracter un emprunt de 540,000 fr. et à s'imposer extraordinairement 13 centimes pour améliorer le service de ses eaux.
Au nom de la commission, je demande la déclaration d'urgence et la discussion immédiate.
M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence demandée par la commission.
(L'urgence est déclarée. — La Chambre ordonne ensuite la discussion immédiate.)
la parole dans la discussion générale ?...
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)
M. le président. Je donne lecture de l'article 1er du projet de loi :
« Art. 1". — La ville de Chaumont (Haute- Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.80 p. 100, une somme de 540,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et destinée
à pourvoir aux frais d'amélioration du service des eaux.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. »
(L'article 1er est mis aux voix et adopté.)
« Art. 2. — La même villo est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant onze ans à partir de 1899, 13 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 176,000 fr. environ, pour rembourser l'emprunt, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. » — (Adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet.
(L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Brune pour le dépôt d'un rapport, au nom de la 31* commission d'intérêt local.
M. Brune. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 31e commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Cholet à contracter un emprunt de 240,000 fr. et & s'imposer extraordinairement 2 centimes.
La commission demande l'urgence et la dicussion immédiate.
M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence demandée par la commission.
(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion immédiate.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)
« Art. 1M. — La ville de Cholet (Maineet-Loire) est autorisée à emprunter, a un taux d'intérêt n'excédant pas 3.70 p. 100, une somme de 240,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1900 et destinée tant à solder les frais de constructions de salles de réunion, qu'à pourvoir à diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans une délibération municipale du 2 juillet 1897 et ayant pour objet, notamment, la construction d'un pavillon d'isolement à l'hospice et l'amélioration do la distribution d'eau.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré & gré,
goit par voie de louacr iptioti publique, aveo {acuité d'émettre des obligations au porteur ou transraiaaibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépots et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur. »
(L'article 1** est mis aux voix et adopté.)
« Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant seize ans à partir de 1900 , 2 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. .
« Le produit de cette imposition, évalué en totalité à la somme de 52,250 fr. environ, servira a rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avee un prélèvement sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. » — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi eit mis aux voix et adopté.)
M. le président. La parole est 4 M. Brnne pour le dépôt d'un rapport, au nom de la 31* commission d'intérêt local.
M. Brune. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 31° commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant & autoriser la ville de Saint-Quentin à contracter un emprunt de 4,069,000 fr. et à s'imposer extraordinairement.
Je demande l'urgence et la discussion immédiate.
M. le président. La commission demande
l'urgence.
Je consulte la Chambre.
(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle ordonne ensuite la discussion immédiate.)
la parole pour la discussion générale?...
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)
« Art. 1er. — La ville de Saint-Quentin (Aisne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.70 p. 100, une somme de 4,069,000 fr. remboursable en quarante-trois ans, ladite somme destinée tant à convertir trois emprunts antérieurement contractés en vertu des lois des 22 décembre 1886 et 29 décembre 1890 qu'à pourvoir à diverses dépenses annuelles d'utilité communale ayant pour objet la reconstruction du palais de Fervaques, le versement d'une subvention à la compagnie des chemins de fer du Cambrésls et la rectification de l'alignement de la rue de la Sous-Préfecture.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au por-
teur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
« Les conditions des souscriptions a. ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. »
(L'article 1" est mis aux voix et adopté.)
« Art. 2. — La même ville est autorisée a s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir :
« Pendant quatorae ans à partir de 1898, 33 centimes 65 centièmes;
« Pendant neuf ans à partir de 1912,
28 centimes 65 centièmes;
« Pendant six ans à partir de 1921, 17 centimes 65 centièmes;
« Pendant treize ans à partir de 1927, 19 centimes,
« Et pendant l'année 1940, 16 centimes.
« Le produit de ces impositions, évalué en totalité à la somme de 7,126,240 fr., servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment aveo une subvention annuelle de 25,000 fr. allouée sur les fonds du département pour les dix premières années.
« Les impositions extraordinaires de 5 et de 11 centimes, autorisées par la loi du
29 décembre 1890, cesseront d'être mises en recouvrement, et celle de 4 centimes, établie par la loi du 22 décembre 1886, sera réduite à 1 centime 35 centièmes. » — - (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux
voix et adopté.)
