II. Camille Pelletan. Très supérieure

M. le rapporteur général. Cette somme sera de 12 millions à peu près.

. . . cette compagnie, dis-je, entre dans la période de remboursement de sa dette de 150 millions. L'Etat, de son côté, a contracté vis-à-vis d'elle une dette du chef des conyentiens de 1883. La Chambre sait qu'aux termes de ces conventions les compagnies exécutent des travaux dont la dépense incombe k l'Etat, pour payer ces travaux les compagnies contractent des emprunts et l'Etat leur rembourse la dépense sous forme d'annuités.

Au 1" janvier 1897, l'Etat était déjà débiteur envers le Paris-Lyon- Méditerranée d'une annuité d'un peu plus de 10 millions, qui doit subsister jusqu'au terme de la concession, c'eat-à-dire jusqu'en 1958. U a paru que la compagnie ayant à fairo des remboursements au Trésor et, d'autre part, l'Etat étant tenu d'une dette certaine envers elle, il avait intérêt à amortir partiellement sa dette à l'égard de la compagnie, en la compensant avec les remboursements que celle-ci est tenue de lui faire.

L'idée de la compensation est simple et facile a trouver; la démonstration de son exactitude est un peu plus difficile à faire. C'est ici que M. Pelletan a parlé de calculs hypothétiques et arbitraires. U n'y a pas d'arbitraire ni dans les calculs ni dans la façon dont ils ont été présentés. On a tout simplement cherché ce que valent actuellement 62 annuités de 6 millions conformément aux règles posées par les conventions de 1883.

La commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer estime que ces annuités doivent être réglées de la manière suivante :

La première des 62 annuités de 6 muions étant échue le lor janvier 1897, la dernière doit venir à échéance le 1er janvier 1958.

Les calculs résultant de la double éva-

luation de la valeur actuelle de ces annuités, au taux d'intérêt de 3 p. 100 et de 2.50 p. 100, donnent 173 millions pour le premier taux et 182,800,000 fr. pour le second taux.

Cette valeur actuelle peut être, calculée à l'aide des tables i elle constitue une donnée certaine et bien déterminée, à laquelle \l est parfaitement légitime de comparer la valeur actuelle des remboursements que nous aurions à attendre de la compagnie dans le système des conventions en vigueur.

le}, il y a place pour l'hypothèse : ces remboursements, en etîet, ne sont pas à échéance fixe. La dette de la compagnie envers l'Etat présente ce caractère de n'être pas certaine quant à l'époque de son exigibilité. L'exigibilité de cette dette est en effet subordonnée à l'Importance du produit net réalisé chaque année par la compagnie et à l'excédent de ce produit net sur les prélèvements que la compagnie est autorisée à faire en vertu des conventions.

On a fait un certain nombre d'hypothèses sur l'époque probable du remboursement.

Cette dette présente un autre caractère; elle rapporte 4 p. 100 d'intérêt, mais dans des conditions très particulières. Ces 4 p. 100 d'intérêt, le créancier qui est l'Etat ne les touche pas annuellement et ils ne se capitalisent pas à son profit ; 4 p. 100 d'intérêt simple s'ajoutent annuellement au capital de la dette.

Le montant de ces intérêts annuels ne diminuera pas tant que le capital ne sera pas entamé par les remboursements et que ceux-ci ne dépasseront la somme des intérêts arriérés.

Le total de la dette s'augmentera donc d'autant plus que la période de remboursement sera plus longue, parce que dans le système des conventions actuelles, durant toute cette période de remboursement, l'Intérêt à 4 p. 100 fonctionne au profit de l'Etat.

Par conséquent, le créancier se trouve partagé entre l'avantage qu'il aurait à recevoir le plus tôt possible le montant de sa créance et la crainte, le danger, en recevant trop tôt le montant intégral de sa créance, de ne recevoir que partie de ce qu'il aurait pu obtenir si cette créance s'était accrue pendant un temps plus long des Intérêts au taux très élevé de 4 p. 100.

De là aussi, pour la compagnie, un intérêt très évident à hâter le plus possible le remboursement de sa dette, à se libérer dans le plus bref délai possible.

14. Camille Pelletan. C'est pour cela qu'elle vous demande la convention actuelle I

M. le rapporteur général. H. Pelletan ne contestera pas, je crois, cette opinion, qu'il a exprimée lui-même à la tribune, à savoir que la compagnie de Paris-Lyon-Mêditerranée, selon toute probabilité, doit, dans le régime de la convention antérieure, se débarrasser de sa dette, la rembourser inté-

gralement dans un petit nombre d'années, en douze ou treize ans, comme dans une des hypothèses qui sont examinées dans mon rapport.

Si le délai de remboursement de la dette est très bref, l'Etat recevra en tout une somme moindre que si ce délai est plus long, puisque les intérêts seront payés pendant moins longtemps.

Par conséquent, la valeur actuelle de ce remboursement sera inférieure h la valeur actuelle des soixante-deux annuités de 6 millions dont nous parlions tout à l'heure. Le bénéfice de la combinaison apparaîtra d'une façon toute mathématique et parfaitement exempte d'arbitraire et d'hypothèses.

|f. Camille Pelletan. De sorte que si vous étiez remboursé en cinq cents ans, vous gagneriez, beaucoup plus?

M. le rapporteur général. M. Pelletan a pris, lui, une hypothèse particulière; il a dit : Je vais vous montrer que votre con? vention n'est qu'un prétexte pour faire un cadeau aui actionnaires de la compagnie P%ris-Lyon-Môditerranée, et, pour vous la prouver, je suppose que le hasard ait réalisé l'hypothèse que votre convention semble prévoir; je suppose que, la convention ancienne restant en vigueur, la corn? pagnie, pendant les soixante-deux années de sa concession qui restent h courir, rembourse chaque année 6 millions, ni plus ni moins.

La Chambre admettra que cette hypothèse n'est pas très vraisemblable.

M. Camille Pelletan. Bile l'est autant que les vôtres !

M. le rapporteur général. D'une année & l'autre les recettes de la compagnie Paris- Lyon -Méditerranée présentent des varia* lions dont l'amplitude dépasse de beaucoup 6 millions. Et quand M. Pelletan, parlait de cette courbe des produits nets qui comporte fies oscillations fréquentes provenant des bonnes et des mauvaises années, il s'élevait lui-même contre cette hypothèse trop étroite où, pendant soixante-deux ans, les ressources do la compagnie Parls-Lyon-lléditerranée, c'est-à-dire l'excédent de ses bénéfices sur ses prélèvements, serait juste de 6 millions et pas davantage. {Tris bien! très bien l au centre.)

11. Camille Pelletan. Vous faites bien l'hypothèse d'une augmentation de 1 million. Vous savez bien que c'est un moyen d'appréciation pour pouvoir établir un calcul, et non une vraisemblance, et que c'est la seule méthode qu'on puisse employer.

M. le rapporteur général. J'ai indiqué dans mon rapport les principales hypothèses qu'on pouvait faire.

J'en ai indiqué un assez grand nombre, sans m'attacher à aucune ; j'ai même pris soin de les faire figurer toutes dans une annexe pour mieux montrer que je rie m'en appropriais aucune. Vous, au contraire, vous avez choisi l'hypothèse exceptionnelle des 6 millions...

If. Camille pelletan. Je demande la parole.

M. le rapporteur général. ...et c'est sur elle que vous raisonnez pour nous dire : Vous faites à ces actionnaires de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, qui touchent, dites-vous, 13 p. 100 du capital, un cadeau de 84 millions.

Cette hypothèse est une des très rares dans lesquelles la convention actuelle ne soit pas avantageuse. . .

M. Camille Pelletan. C'est une erreur !

M. le rapporteur général. Oui, monsieur Pelletan, une des très rares, car elles sont toutes comprises entre une disponibilité constante de 4,500,000 fr. et de 6,500,000 fr. environ, ainsi que vous le disiez vousmême.

Dans votre hypothèse, la compagnie paye un peu plus que l'intérêt à 4 p. 100 des 133 millions en capital qu'elle nous doit et il lui reste en effet 84 millions non remboursés à l'expiration de sa concession.

Cette hypothèse est absolument irréalisable, et si on avait pu espérer traiter sur une telle base avec la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, il y a une hypothèse que j'aurais encore bien plus volontiers choisie, c'est l'hypothèse consistant tout simplement à lui demander de nous payer chaque année les 4 p. 100 qui s'ajoutent à sa. dette et qu'elle ne nous paye pas, tout en restant débitrice jusqu'en 1958 des 150 millions qui constituent actuellement sa dette.

Cette hypothèse, comme la vôtre, était inadmissible. Nous ne faisons pas à la compagnie un cadeau de 84 millions. . .

M. Camille Pelletan. Si !

M., le rapporteur général. ... parce que très certainement la compagnie abandonnée à elle-même nous aurait remboursé dans un délai beaucoup plus court les 150 millions qu'elle nous doit. {Interruptions à gauche.)

M. Arthur Croussier. C'est ce qui aurait pu nous arriver de mieux I

M. Georges Cochery, ministre des finances. Vous pouvez ajouter, monsieur le rapporteur général, que dans le cas envisagé par M. Pelletan, qui est l'hypothèse la plus défavorable aux intérêts de l'Etat. . .

M. Camille Pelletan. Comment?

M. le ministre des finances. ... M. Pelletan omet de tenir compte des charges d'amortissement des obligations et actions qui disparaîtront à certaines époques pour la compagnie.

11 sst incontestablo que les sommes qui resteront disponibles du fait de la disparition de ces charges d'intérêt et d'amortissement viendront augmenter le remboursement fait par la compagnie à l'Etat.

Si donc on fait un calcul complet, même dans l'hypothèse prise par M. Pelletan, qui est, je le répète, la plus défavorable de toutes, l'Etat a encore un avantage de 1 à2 millions, entre la convention et l'état de choses actuel, selon qu'on calcule l'intérêt à 2 et demi ou à 3 p. 100.

M. Camille Pelletan. Quelles sont ces charges?

M. le ministre des finances. Celles qui résultent de l'amortissement des obligations.

M. le rapporteur général. En 1905, si j'ai bonne mémoire, la compagnie aura achevé l'amortissement des obligations Paris-Lyon 5 p. 100, et une annuité d'un peu plus de 4,600,000 fr. deviendra disponible en 1906. L'année suivante, elle aura, 11 est vrai, à inscrire une annuité d'un peu plus de 3 millions pour l'amortissement de ses actions, mais il restera encore un bénéfice de 1,600,000 fr.

M. Camille Pelletan. Pour la compagnie !

M. le rapporteur général. C'est une disponibilité pour elle qui viendra s'ajouter, toutes choses égales d'ailleurs, à celles dont elle jouit maintenant.

Enfin, viendra, à une époque qui n'est pas bien éloignée, un bénéfice ceitain, une disponibilité certaine : c'est celle qui résultera de la conversion d'une grande partie des obligations. La compagnie Paris-Lyon- Méditerranée a le droit de convertir ses obligations 3 p. 100 fusion, ce droit est inscrit sur ses titres ; et le bénéfice de cette conversion représentera dans les comptes de la compagnie une nouvelle disponibilité de 15 millions de francs environ.

M. le ministre des finances. Dont nous n'avons pas fait état.

M. le rapporteur général. Dont vous n'avez pas fait état, c'est exact, mais dont votre convention, monsieur le ministre, fait état en ce sens que le bénéfice de la conversion sera partagé par le Trésor, puisque les 6 millions seront prêle\és sur l'annuité totale calculée avec le nouveau taux d'intérêt. (Irès bien! très bien!)

Messieurs, si la compagnie rembourse à bref délai, avant 1930, sa dette de garantie, la convention qu'on vous propose est avantageuse à l'Etat; les soixante-deux annuités de 6 millions donnent un résultat supérieur au remboursement. Si elle rembourse plus tard, ce qui n'est pas probable, le bénéfice obtenu devient moindre et disparaît même dans un petit nombre d'hypothèses. Enfin si les circonstances devenaient tout à fait mauvaises, et si les remboursements antérieurs à l'expiration de la concession devenaient très faibles ou disparaissaient, la convention donnerait encore un bénéfice.

Je veux répondre un mot seulement à M. Pelletan, en ce qui concerne la prévision du déficit, qu'il nous accuse de ne pas avoir faite.

Il est certain que toute la convention repose sur cette pensée que la compagnie aura des excédents de bénéfices; si, au contraire, la compagnie retombait à la garantie d'ici à 1914, il faut voir ce que deviendraient les 6 millions que l'Etat lui retiendra chaque année après le vote de la convention.

L'article 5 prévoit dans son premier paragraphe, d'une façon très explicite et sur laquelle il est nécessaire d'appeler un instant l'attention de la Chambre, que, dans le cas d'excédent, c'est la part qui aurait

été sans cela aux actionnaires, une fois tous les prélèvements faits, une fois le déversement opéré sur les charges du nouveau réseau, qui seules donnent lieu à la garantie, qui sera atteinte,

Car vous avez parlé souvent de dividende garanti, monsieur Pelletan, et cette exprès* sion est complètement inexacte; pour la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le dividende n'est pas garanti : 11 peut parfaitement être atteint. Et c'est là une hypothèse qui pourra peut-être se produire même avant 1914, qui risquerait de se produire si les pronostics fâcheux que j'entendais faire tout à l'heure se réalisaient.

M. Camille Pelletan. C'est sur les nouveaux réseaux qu'il y aurait déficit!

M. le rapporteur général. Le dividende n'est pas garanti, et il peut être atteint, quand la garantie fonctionne, si les charges du nouveau réseau dépassent 30,500,000 francs ; il peut être atteint en outre si les recettes tombent trop bas pour que le déversoir fonctionne.

M. Camille Pelletan. Si la ligne de Paris à Marseille ne donne plus de dividendes, il sera atteint!

M. le rapporteur général. En cas de prospérité, c'est sur la part des actionnaires qu'est prélevée l'annuité de 6 millions.

« A défaut d'un excédent suffisant pour faire face à ce découvert, — nous dit le paragraphe 2 de l'article 5, — la compagnie pourra, pendant quinze ans à partir du 1" janvier 1897, y suppléer par une émission d'obligations dont les charges seront ajoutées aux prélèvements prévus par les articles 11 et 13 de la convention du 26 mal 1883. »

Dans ce deuxième paragraphe, on a eu grand soin de prévoir que pour les charges de l'insuffisance, et non pour l'insuffisance en capital, les articles 11 et 13 de la convention de 1883 pourraient recevoir leur application. Rien de pareil n'est dit pour le capital même de ces insuffisances. Et je répète h la tribune ce que je disais tout à l'heure dans une interruption : il me parait que le sens très net et très clair de cet article est qu'en aucun cas, d'ici à 1911, la charge elle-même des 6 millions ne pourra venir au compte de la garantie d'intérêt.

De 1911 à 1914 le délai n'est pas bien long, et après 1914 la garantie cesse pour le Paris- Lyon-Méditerranée.

M. Pelletan nous demande si nous raisonnons dans cette hypothèse qu'une fois le réseau de 1883 construit — et c'est vers 1907 que cette construction s'achèvera — nous supposons que la France aura assez de chemins de fer, qu'il n'y en aura plus à construire et que les grandes compagnies pourront n'exploiter que les réseaux riches, les lignes à grand trafic, sans contribuer en quoi que ce soit à l'achèvement des lignes plus modestes qui seraient encore nécessaires à cette époque.

Très loin de moi cette pensée ! J'estime que la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée après 1914, si rien ne vient entraver ses

progrès et si des circonstances calamiteuses ne viennent pas nuire à ses développements, j'estime qu'avant, et surtout après le vote de notre convention, la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée sera en excellente situation pour apporter un concours très solide et très utile à l'achèvement du réseau français. {Très bien! très bien!)

Je ne voudrais pas abuser de la patience de la Chambre; mais je crois nécessaire, avant de terminer, d'insister sur un point. (Parlez! parlez!) D'abord, M. Pelletan se trompe en disant que la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée est venue trouver le Gouvernement pour obtenir de M. le ministre des finances cette convention. Le contraire est beaucoup plus près de la vérité.

M. le ministre des finances. Parfaitement I

M. le rapporteur général. Pour faire accepter à la compagnie ce que vous appelez un cadeau, monsieur Pelletan, il a fallu à M. le ministre des finances toute l'autorité que lui donnent et son caractère et son souci des intérêts généraux du pays. {Très bien! très bien! au centre.)

Je crois que cette convention a été difficilement acceptée par la compagnie et que le grand intérêt, que je ne méconnais pas, d'obtenir la liberté de son dividende ne lui a pas paru aussi décisif que M. Pelletan le pense.

Je ne crois pas que nous soyons très loin du partage des bénéfices, mais j'estime que nous ne sommes pas beaucoup plus près d'une augmentation notable du dividende des actionnaires.

Je vois, en effet, dans la convention, des charges acceptées par la compagnie et qui pèseront sur le dividende; je vois d'abord à l'article 6, paragraphe 3, du projet de convention, une charge de 4,500,000 fr. qui sera prélevée sur le dividende des actionnaires, sur les excédents de produit net qui pourraient, sans cela, servir à augmenter ce dividende.

Je vois aussi les 5,900,000 fr. qui ont été écartés du règlement des arriérés; je vois, en somme, une dizaine de millions que, dans un délai de deux ou trois années, les actionnaires de Paris -Lyon -Méditerranée auront à solder avant de songer à accroître notablement leur dividende.

Je crois que l'augmentation du dividende viendra pour eux bien peu de temps avant le moment où ils partageront avec l'Etat. Sur ce point je tiens à m'expliquer très nettement devant la Chambre.

M. Pelletan a dit qu'on n'avait jamais vu l'application des clauses de partage, que jamais les compagnies ne s'y prêteraient, que jamais le contrôle ne pourrait les empêcher d'y échapper.

Je ne suis pas sur ce point de l'avis de M. Pelletan. Quelle que soit la volonté qu'on puisse avoir de permettre aux compagnies de disposer de leurs excédents, de leurs

ressources, pour mieux adapter aux besoins du public les services qu'elles gèrent, je ne crois pas que le ministre des travaux publics, assisté du contrôle tel qu'il est organisé, et le ministre des finances, assisté de l'inspection des finances, permettent à une compagnie qui est arrivée au point de partage d'échapper à l'obligation du partage.

Je considère que les compagnies n'y échapperont pas ; si elles y échappaient, dans l'hypothèse qu'indiquait M. Pelletan, on aurait encore cette consolation de voir l'intérêt public mieux desservi; l'Etat, qui représente cet intérêt public, aurait, sous une autre forme, son partage de bénéfices. Mais je crois que sous la forme prévue par la convention le partage sera une réalité, et une réalité prochaine, car il me parait impossible que, pour l'année 1900, le partage des bénéfices ne soit pas un fait accompli.

Une des caractéristiques de la convention actuelle est que ce partage se fera plus tôt ; il se fera non plus au delà de 75 fr. de dividende par action, mais il commencera quand le dividende des actionnaires sera porté à 67 fr. 50 seulement.

Si nous supposions en ce momentla dette complètement remboursée et que nous soyons en présence d'une augmentation de 20 millions du produit net, comme il faut une augmentation de 16 millions de ce produit net par rapport à 1895 pour arriver à la limite du partage, avec 20 millions nous dépasserions cette limite de 4 millions. Avec ces 20 millions, dansl'anclen système, en supposant la dette remboursée, les actionnaires auraient reçu 76 fr. 66, et l'Etat aurait reçu les deux tiers de 4 millions, soit 2,666,666 fr. Avec la convention actuelle, les actionnaires recevront simplement 69 fr. 66; 6 millions seront prélevés pour représenter la part de l'Etat dans l'annuité de 1883, et l'Etat touchera encore 2,666,666 + 6,000,000, soitautotal8,666,666fr.

Je crois que, sous cette forme, un des avantages de la convention apparaît très clairement.

L'autre avantage, c'est celte compensation entre des remboursements de dettes incertaines et une dette certaine de l'Etat; c'est cet amortissement de 6 millions pendant soixante-deux ans sur une dette qui était de 10 millions au 1" janvier 1897, chiffre qui augmentera nécessairement d'ici la fin de la concession ; c'est cet amortissement qui est une réalité, et une réalité excellente pour nos budgets.

J'espère que, dans ces conditions, la Chambre voudra bien, sans s'arrêter aux critiques adressées par M. Pelletan à la convention, reconnaître que cette convention a été faite surtout dans l'intérêt de l'Etat et qu'elle n'est un acte de mauvaise administration ni pour l'Etat ni pour la compagnie.

Je vous demande donc, messieurs, de vouloir bien passer à la discussion des ar-

ticles du projet de loi. {Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche et à droite.) Sur divers bancs. A demain !

M. le président La parole est a M. Pelletan.

M. Camille Pelletan. Avant que la Chambre vote sur le passage à la discussion des articles, je tiens à répondre très brièvement aux observations de M. le rapporteur général. (Parlez! parlez!)

Il me semble au surplus que je n'aurai pas beaucoup rte peine à prouver que ma démonstration subsiste tout entière, et c'est pour faire immédiatement cette démonstration que je demande la parole.

J'ai dit d'abord que le premier résultat de la convention serait de détruire une ressource e'appli quant au budget actuel pour en faire une ressource au budget des dividendes de la compagnie. Je n'avais pas un chiffre précis sur ce point : M. le rapporteur l'a indiqué. Il évalue à 12 millions la somme que la compagnie pourrait restituer sous le régime des contrats actuels.

Que va falro la convention? Elle va vous donner 6 de ces 12 millions et laisser les 6 autres au dividende du Paris-Lyon-Méditerranée. Voilà son résultat le plus net. Par conséquent, sur ce point ma démonstration subsiste tout entière.

M. le rapporteur général. Je vous demande, monsieur Pelletan, de me permettre de vous rectifier sur ce point.

Les 6 millions qui iraient suivant vous aux dividendes du Paris-Lyon- Méditerranée serviraient à payer une partie de ces arriérés que j'énumérais tout à l'heure. Au point de vue du budget de 1898, vous auriez, il est vrai, une ressource de 12 millions, mais vous auriez à payer, dès cette année, une dizaine de millions de charges qui ne figurent pas au budget.

M. Camille Pelletan. Qui nous rapporteraient des intérêts à 4 p. 100 et qui, grâce à la convention, ne nous rapporteront pas d'Intérêt.

M. le rapporteur général. Les 6 millions d'annuités ne nous rapporteraient pas d'intérêt à 4 p. 100.

M. Camille Pelletan. Vous avez contesté mon argumentation sur le chiffre même de l'annuité de 6 millions, et vous avez dit : Prenez garde! votre hypothèse d'un remboursement régulier de 6 millions tous les ans est absolument invraisemblable. Je vous ai répondu : Exactement comme votre hypothèse de 500,000 fr. de plus tous les ans ou de 1 million de plus !

Que faisons-nous ainsi dans cette hypothèse? Avons-nous l'imprudence de dire cette absurdité que nous croyons qu'elle se réalisera dans les faits et que le hasard va égaliser ainsi le chiffre des sommes versées ? Nous savons bien que non.

Mais ce n'est pas une hypothèse que je fais, c'est un procédé de calcul ; pour savoir si, au point de vue du taux des intérêts, il y a équivalence entre le système antérieur

et la vôtre, étant données les complications des systèmes, il n'y a qu'un moyen,, p'cat de le3 appliquer aux mêmes versements, autrement les différenoes d'avantages ppur l'un ou pour l'autre disparaîtront dans un plus ou moins grand nombre d'années d'amortissements de la dette, et nous ne pourrons plus juge?.

Je constate — c'est le jugement de votre convention — que si en vertu des conventions antérieures le même payement était fait à l'Etat, la compagnie n'amortirait pas sa convention, elle devrait 80 millions ; avec votre système elle ne doit plus rien I Voilà ce qui juge le taux de l'annuité que vous avez adopté !

Vous aurez beau parier des avantages que vous obtenez, yos prétendus avantages consistent à être remboursé plus tard.

Vous aurez beau dire qu'il y a avantage pour un créancier à être remboursé plus tard, personne ne vous croira.

Jp n'ai plus que. quelques inots à répon? dre pou- vous montrer que vous n'avez nullement eptamé ma discussion.

Vous parfes de partage, de chance de partage, et vous dites, que le contrôle est S) sévère qu'il sauf a bien Imposer Je partage ou empêcher 4e l'éviter.

Je vous répoudrai, que par des ineyens très légitimes, le jour où les compagnies le voudront, ejlas ajourneroBt le partage indéfiniment : elles n'auront, pour cela, qu'à accomplir J*nr devoir vls-^-yis des populations «t de leurs employés.

P'aiHaur*, peadant même que vous pa^ lies 4e ce «eryeilieu? contrôle, je nie rap.-r pelais toutes les histoires qu'on nous a ra.contées autrefois; et un homme bien informé en matière de chemins de fer, un de mes collègues, qui a quelques raisons pour bien connaître les choses du gouvernement, auquel il a été mâlé, me faisait çgtte obser? vation * ma place, qu'il tenait d'un ancien conseiller maître de la cour des pomptes, que vers 188-3 J 881 le Nord avait évité le partage par des artifices de comptabilité et des augmentations de dépenses que, permettez-moi de le dire, il n'est pas sérieux de nier. Cela résulte des chiffres j cela a été démontré à la tribune, même par des membres du Gouvernement.

Et quand vous yenez me dire que les compagnies ne pourront pas éviter le partage, vous produisez un argument Indigne {Bruit) du sérieux que vous avez toujours apporté dans les questions de ce genre..

M. la président. Vous pourriez choisir des expressions moins excessives, monsieur Pelletan. (Tirés bien! très hienl)

H- CantiJ)* pelletan. C'est une marque d'estime, au contraire, que je tiens à donr ner à la compétence habituelle de M. Krantz, qui est mon ami depuis sa première jeunesse. Vous voyez, monsieur le président, que voua avez pris un bon compliment pour un mauvais. {Sourires.)

Je ne dis pas que ce serait indigne d'un

DE, LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

autre j je dis que ce serait indigne de M. Krantz, en égard à sa compétence.

Donc, vous n'aurez pas de partage, vous aurez une annuité moindre* un remboursement plus facile que vous ne l'auriez sous l'empire des contrats actuels. Tout votre avantage, c'est d'être payés plus tard. C'est la seule question qui soit posée devant la Chambre, et c'est le fond de la convention, La Chambre entend-elle que les excédents que la compagnie aura disponibles aillent aux besoins si importants du budget, ou au dividende du Paris-Lyon-Méditerrapée, avec le déficit que vous connaissez? C'est |e point sur lequel vous allez vous prononcer.

Pans ces conditions, votre vote ne saurait, être douteux, et vous ne voudrpz pas sancr tionner une convention qui a pour résulta^ de diminuer les ressources des budgets futprs, sans aucun avantage pour l'Etat. (Applaudissements à Vexfréme gauche e( |yr

le président. Je consulte, la Chambre sur la question de eavofr si elle entend passer à la discussion des articles.

11 y a une demande de scrutin, signée de MM. Laurencon, Armez, Delombre, fier?

trand, Jumel, Sauzet, Layillp, Maurice Ler bon, Marchegay, Duvau, Guillemet, Julien Goujon, Charles-Roux, Rigaud, etc.

Le scrutin est QUYer.t.

(Les votes sont recueillis. — MM. Jcs secrétaires en font |e dépouillement.)

#. le président. Voici le résultat du dé? poulllement du scrutfn :

Nombre des votants 503

Majorité absolue 252

Pour radopt|pn.

Contre. .........

La Chambre des députés a adopté.

Je donne lecture de l'article 1er du projet de loi:

« Art. 1er. — Est approuvée la couyenUon provisoire passée, le 17 mai 1897, entre le ministre des finances, lo ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. »

Avant de soumettre cet article au vote de la Chambre, j'appelle les amendements.

Le i" est signé par MM. Pelletan et Bourrât.

H le ministre des finances. Je tiens à faire remarquer à la Chambre que ce qui fait l'objet de son examen à l'heure présente, c'est une convention qui doit être exécutée après le vote des deux Chambres dater du 1er janvier prochain, et que toute modification qui y serait apportée par voie d'amendements équivaudrait au rejet de la convention. (Très bien .'très bien !)

Arthur Grousiipr. si elle ne vaut rien, on ne peut cependant pas l'adopter!

M. le ministre des finances. Il n'y a qu'une manière de repousser la convention : c'est de voter .contre. Y insérer des

modifications, c'est recourir * une voie détournée ; je, suis convaineu que la Chambre ne le. fera Pfts, {Trè§ bien ! très Men!)

H G «ailla Pelletan. ie demande la parole.

M. le président. L'amendement de MM.

Pelletan et Bourrât, déposé au cours de la discussion, est soumis à la prise en considération ; il est ainsi conçu :

« Art. 3 de la convention. — Modifier comme suit le paragraphe 2 de cet article :

« ... une réduction de 6,450,C63 fr. »

MM. Pelletan et Bourrât proposent également un paragraphe additionnel à l'article 5 de la convention :

« Art. $ de la convention. — Ajouter ce paragraphe :

« En aucun cas, l'annuité stipulée à l'article 3 ne pourra entrer en ligne de compte pour l'évaluation de la garantie d'Intérêt. »

Vqijp nombreuses. A demain!

M. le président, ûn demande la remise de la suite delà discussion à demain?

Sur divers bancs, ûnil oui! — Non!

M. le président. Je consulte la Chambre.

(La suite de la discussion est renvoyée à demain.)