ADOPTION, APRÈS DÉCLARATION D'UBOEXCE

d'un projet ps loi d'intérêt LOCAL

M. le président. La parole est à M. Brune pour déposer un rapport sur un projet de loi concernant des emprunts et une imposition extraordinaire par le département d'Ille-et-Vilaine.

M. Brune, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 3^ commission d'intérêt local, un rapport sur ie projet de loi concernant des emprunts et une imposition extraordinaire par le département' d'Ule-at- Vilaine.

Je demande l'urgence et la discussion immédiate.

M. le président. La commission demande l'urgence et la discussion immédiate.

Je mets aux voix la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate?. . .

La discussion immédiate est ordonnée.

Personne de demande la parole t. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles-)

M. le président. « Art. l«. — Le département d'Ille-et-Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 140,767 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux

des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, Boit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la Calësë nationale des retraites pour là vieillesse où dé la Société du Crédit foncier dè France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. »

Personne ne demande la parole sur l'artlele i«T.n

Je le mets aux voix.

(L'article 1er, mis aux vdlx, est adopté.)

« Art. 1 — Lé dêpartemént d'illë-et- Vîïalne est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.85 p. 100, une somme de 33,618 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication non susceptibles d'être Subventionnés par l'État.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » —(Adopté.)

« Art. 3. — Le département dille-et-Vilaine est enfin autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordlnalrement, pendant trente ans à partir de 1890, 24 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement des emprunts de 140,787 fr. et de 33,015 fr. autorisés par les articles 1er et 2 ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté;)

RÈGLEMENT DE L'ORDRB DU JOUR

M. le président. La commission du budget, d'accord avec le Gouvernement, demandait l'inscription en tète de l'ordre du jour de demain de la discussion du projet de loi portant ouverture des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1898; mais je crois savoir qu'elle

propose dë terminer d'abord la discussion relative à la convention avec le Paris-Lyoh- Mêditerranée.

M. le ministre des finances. Parfaitement, monsieur le président.