TITRE

§ i". — Crédits accordés.

« Art. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1898, des crédits provisoires montant à la somme totale de 748,660,385 fr. et applicables aux mois de janvier et de février 1898. »>

Pour permettre à la Chambre de se prononcer sur la proposition de MM. Lhopiteau ot Trouillot, il conviendra de réserver dans cet article le chiffre et le mois de février.

M. Lhopiteau. C'est en effet ce que je demande, monsieur le président.

M. Hubbard. Je demande le renvoi à la commission.

M. le président. On demande le renvoi à la commission. Si le renvoi était prononcé, il aurait cette signification que la commission devrait présenter une rédaction nouvelle dans laquelle le chiffre serait modifié

et où le mois de février disparaîtrait. {Assentiment.)

M. le rapporteur général. La commission du budget, d'accord avec le Gouvernement, repousse le renvoi.

M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi.

11 y a une demande de scrutin signée de MM. Mathé, Berteaux, Rolland, Louis Jourdan, Genêt, Fernand Rabier, Million, Beauquier, Chambige, Vacherie, Lagnel, Vlgné, Casimir Lesage, Paul Samary, Baulard, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 554

Contre 325

La Chambre des députés n'a pas adopté.

La parole est à M. Hubbard.

M. Hubbard. Je viens à mon tour prier la Chambre de surseoir à la discussion de l'article 1er et de demander à sa commission du budget un rapport complémentaire, un nouveau travail sur les douzièmes provisoires, et je le fais en vertu de considérations tout à fait différentes de celles qui ont été apportées tout à l'heure à cette tribune par mes deux honorables collègues.

J'invoque, quant à moi, des motifs de régularité budgétaire, de bonne politique financière, d'équilibre financier. La résolution que je vais demander à la Chambre de voter a pour objet d'indiquer à la commission du budget que son devoir n'était pas de nous apporter simplement des douzièmes provisoires, en laissant le budget dans un état d'équilibre absolument instable, en organisant mois par mois, pour les mois qui vont s'ouvrir et qui, la Chambre le sait, d'après les observations qui ont été développées, risquent plutôt d'être au nombre de deux et peut-être même de trois, qu'au nombre d'un seul, en créant ainsi, dis-je, un déficit mensuel qu'il sera difficile de faire disparaître pendant le cours de l'exercice. Le devoir d'une commission budgétaire soucieuse du bon ordre des finances était d'apporter à la Chambre un projet comprenant l'équilibre des recettes et donnant l'autorisation de recevoir et de percevoir les impôts destinés à combler le trou creusé dans le budget par le dégrèvement de l'impôt foncier.

C'est pourquoi, comme conclusion aux observations si justes présentées par M. Trouillot et afin de leur donner leur véritable sanction, au point de vue de l'exécution de nos délibérations, je propose à la Chambre de voter le projet de résolution suivant, qui tend à inviter la commission du budget à faire ce qu'elle avait, selon moi, le devoir de faire, et ce qu'elle a eu tort de ne point faire :

« La Chambre invite la commission du

budget à comprendre dans son rapport sur le projet des douzièmes provisoires les articles 5 à 9 de la loi de finances, réglant les ressources destinées à faire face au dégrèvement de 25 millions sur l'impôt foncier en faisant état des dispositions adoptées par la Chambre, pour la réforme des droits de succession et des ventes d'immeubles ruraux, dans la séance du ZI novembre 1895. » {Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Voici très rapidement les observations que je soumets à la Chambre à l'appui de ce projet de résolution :

La Chambre se souvient que, par une loi spéciale du 23 juillet 1897, anticipant sur le vote du budget des recettes, avant que ce* lui des dépenses fût examiné, — ce qui prouve, en passant, que toutes les observations relatives à cette nécessité de ne voter les recettes que quand les dépenses sont complètement réglées ne sont pas sérieuses, et que, par le vote même des contributions directes, la Chambre a fait justice de cet argument, — la Chambre se souvient, dis-je, qu'elle a réduit le montant des taxes directes de 25,804,750 fr. par l'adoption d'un projet de dégrèvement dû, non pas à M. le ministre des finances, qui jusqu'à présent n'a guère eu la bonne fortune de voir ses projets financiers accueillis même par sa majorité, mais aux deux députés qui en ont pris l'initiative.

M. le ministre des finances a si bien senti qu'il était impossible, même pour quelques instants, de laisser ainsi un budget en déficit d'une somme aussi importante qu'immédiatement après — le lendemain du vote de la Chambre — 11 formulait , dans une lettre dont le texte se trouve au rapport de M. Krantz, cinq articles désignés par les lettres A, B, C, D, E, qui créaient la ressource à mettre en contre-partie de ces 25 millions, montrant ainsi qu'on ne pouvait pas admettre pour un seul instant qu'on pût marcher à l'aventure pour le budget de 1898.

Ces cinq articles établissaient d'une part l'assimilation des valeurs étrangères non abonnées aux valeurs étrangères nationales au point de vue de la taxe sur les revenus, une taxe spéciale sur le timbre des fonds d'Etat étrangers, enfin une surélévation de 50 centimes p. 100 sur la contribution mobilière.

L'article visant cette dernière disposition a été presque aussi promptement abandonné que présenté par M. le ministre.

C'est la répétition de l'attitude que nous lui avons vu prendre à diverses reprises et qui dénote la politique singulièrement instable de M. le ministre des finances.

La commission du budget ayant obtenu du ministre l'abandon de ce cinquième article s'est contentée dans son rapport d'adopter les dispositions relatives aux valeurs étrangères, au timbre des fonds d'Etat étrangers et aux valeurs non abonnées. Elle a fait de ces dispositions cinq articles de la loi de finances établissant l'équilibre bud-

gétaire, compensant par une ressource de 26 millions le trou créé par le dégrèvement de l'impôt foncier.

Je n'ai pas en ce moment à examiner devant la Chambre les critiques qui ont pu être méritées par ces différentes propositions; elles viendront à leur heure. Je crois cependant qu'on a tort de reculer l'examen de ces articles, et ce n'est pas parce qu'une partie de la majorité qui soutient H. le ministre des finances, comme elle l'a fait déjà à propos de l'impôt sur la rente, a manifesté sa très vive répulsion à s'attaquer aux valeurs étrangères, à frapper d'un droit de timbre les fonds d'Etat étrangers dans des conditions inouïes, ce n'est pas parce qu'il y a pour H. le ministre des difficultés financières à résoudre que je crois qu'on doive en faire porter la peine au budget de 1898. Quand des difficultés de ce genre sont soulevées par le Gouvernement, il faut les trancher rapidement et no pas inviter la Chambre à se séparer après un vote créant un déficit qu'on ne pourra pas combler, et cela pour éviter une discussion embarrassante.

Cette discussion, il faut l'avoir, et c'est sur le projet des douzièmes provisoires qu'il faut l'établir; il faut que nous sachions comment nous équilibrerons le budget, si nous accepterons les propositions de M. le ministre, ou si nous prendrons d'autres mesures pour faire face au déficit.

L'opposition, dont M. le ministre a fait un portrait si défavorable, tient à ce que les rôles soient nettement définis. Elle ne veut pas apparaître comme une de ces oppositions qui se soucient peu des trous créés dans le budget, si ces trous peuvent servir de réclame électorale. Elle repousse le reproche qu'on lui fait adresser par certains orateurs qui se rendent dans les départements pour critiquer sa politique. Elle estime qu'il y a Heu de bien montrer à tous que s'il y a un coupable qui, en vue de réclames électorales, crée des trous dans le budget sans créer des ressources correspondantes, qui, par conséquent, mérite, comme l'a indiqué M. Barboux, de voir son nom afllché dans toute la France comme organisateur du déficit, c'est M. le ministre des finances. [Applaudissements à V extrême gauche.)

Du reste, ce ne sont pas seulement les orateurs étrangers au Parlement qui infligent cette critique, que nous avons le droit de recueillir, à la politique de M. le ministre des finances. J'ai eu la curiosité de me reporter à l'appréciation qu'un membre du Gouvernement, dans d'autres circonstances, avait pu porter sur une toute semblable manœuvre dont l'auteur était alors non pas M. Cochery, mais M. le président du conseil, M. Méline. J'ai eu la singulière bonne fortune de trouver là le meilleur argument au point de vue de ma démonstration.

Que doit-on penser de cette politique, qui consiste à présenter à la Chambre des pro-

jets financiers avec des déficits auxquels on ne fait pas face à l'avance et volontairement ? Le journaliste dont je vais citer quelques lignes parait l'avoir admirablement qualifiée dans le Siècle du 3 mars 1891. Il s'agissait d'une proposition singulièrement semblable, du dégrèvement de l'impôt foncier; c'était une politique générale à laquelle la personne dont je vais lire à la Chambre un passage donnait l'éplthète de boulangisme agricole. Il s'agissait d'un dégrèvement anticipé, rapide, prompt, qui devait porter sur l'impôt foncier des champs ensemencés en blé au printemps de 1891.

Voici comment le journaliste appréciait ce trou créé dans le budget sans qu'on s'occupât des ressources correspondantes.

«Le devoir politique parlementaire n'est pas du côté de 11. Méline. Est-il digne de lui, homme de gouvernement, de reprendre à son compte les procédés boulangistes ?

« Pouvons-nous le suivre, ce républicain dont la majorité est fatalement appelée à se recruter, pour la plus grande partie, dans la coalition de droite ?

« Qu'un membre de la droite se crée des titres commodes aux faveurs électorales en faisant dans le budget un trou qu'il ne comble pas par des recettes correspondantes, c'est trop naturel pour que nous nous en indignions ou que nous nous en étonnions; mais que ces procédés passent aux mains d'un républicain, d'un homme de gouvernement, d'un ancien ministre, voilà qui nous surprend et nous en éprouvons un regret profond.

« Cette politique a un nom ; moins la honte, c'est le boulangisme. Et nous n'hésitons pas à qualifier sévèrement la proposition déposée par M. Méline. »

Voilà, messieurs, d'excellents conseils, des qualificatifs dont je m'empare ; ils sont de l'honorable M. Louis Barthou, ministre, aujourd'hui converti à cette politique qu'il qualifiait si sévèrement autrefois. ( Vifs applaudissements et rires à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. Jules Méline, président du conseil, ministre de V agriculture. On en a dit bien d'autres sur moi.

M. Hubbard. J'aurais pu trouver, monsieur le président du conseil, d'autres critiques autrement amères de votre politique, notamment une critique très étendue et très fine de ce que M. Barthou appelait le catéchisme méliniste. Vous voyez qu'il y a des convertis dans tous les partis. {Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Quelle est donc la politique financière en face de laquelle nous nous trouvons ? Je la qualifie d'un mot : c'est la politique financière des budgets au petit bonheur.

En effet, on vous apporte un déficit régulier, reconnu, qui s'accroîtra de mois en mois pendant l'année 1898. Et alors sur quoi compte -t-on — car les observations de M. Lhopiteau et de M. Trouillot restent entières devant la Chambre — sur quoi compte-t-on pour faire face à ce déficit ? Non pas sur des résolutions que vous vote

riez ; non; le plan final, la dernière réserva est bien connue : on compte sur les droits d'importation des céréales. La mauvaise récolte et la mauvaise fortune ont fait tous les jours augmenter le prix de cet objet de consommation de première nécessité, le pain ; et on compte que les quantités de céréales introduites fourniront assez d'argent pour que vous n'ayez pas à vous préoccuper de ce déficit.

On compte encore sur ce chapitre dont vous êtes obligés de reconnaître que la réinstallation dans notre budget est précisément l'honneur de ce cabinet que vous ne cessez d'attaquer à cette tribune, le chapitre de l'amortissement. (Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.) C'eBt là votre réserve.

M. le ministre des finances. C'est nous qui avons rétabli le chapitre de l'amortissement dans le budget. {Réclamations à Vextrême gauche. — Très bien ! très bien ! au centre.)

Parfaitement! Le budget de 1896, qu'a fait voter le cabinet qui nous a précédé, ne contenait aucun crédit pour l'amortissement.

Le premier budget qui en ait compris est le budget de 1897; c'est nous qui l'avons fait voter. {Très bien! très bien! au centre.— Protestations à Vextrême gauche.)

M. Léon Bourgeois. J'affirme — et M. Cochery ne peut pas me démentir — que nous avons introduit dans le projet de budget que nous avons déposé 23 millions pour l'amortissement. {Applauditments à gauche et à Vextrême gauche.)

M. le ministre des finances. Je réponds qu'il est vrai que le ministère présidé par M. Bourgeois avait compris dans le projet de budget non 23 millions, mais 18,800,000 francs pour l'amortissement {Bruit à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche) ; mais il est vrai aussi que ce môme projet de budget contenait des insuffisances qui ont absorbé ot au delà le chiffre de 18 millions, et que c'est nous, par l'effort que nous avons fait avec la commission du budget, qui avons inscrit au budget voté on 1897 l'amortissement pour 28 millions. {Applaudissements au centre et à gauche.)

M. Hubbard. Je suis heureux de constater devant la Chambre que M. le ministre des finances a rendu hommage au cabinet de M. Bourgeois» et j'espère qu'il se joindra à nous pour défendre énergiquement les propositions positives, que nous apporterons. Nous ne voulons pas être que des critiques; nous voulons présenter quelque chose de pratique au pays. J'espère, je le répète, que M. le ministre se joindra à nous pour défendre ce chapitre de l'amortissement sur lequel on a des visées pour combler le déficit. Actuellement, le Gouvernement ne nous apporte rien ; il se lance à l'aventure en nous présentant les douzièmes provisoires. C'est ce que j'appelais tout à l'heure la politique du budget au petit bonheur et du désordre financier.

Nous ne voulons pas nous y associer.

Mais nous pensons que nous avons pour

devoir d'apporter une solution à la Chambre. II ne suflltpas, en effet, de critiquer; il faut indiquer les ressources à créer et que la commission du budget pourrait proposer.

Il y a des ressources qu'on n'a pas le droit de laUser de côté plus longtemps, qui nous Imposent des devoirs parlementaires au point de vue du bon ordre financier. C'est M. Trouillot qui vous les indiquait dans une autre discussion, avec une force qui va servir à ma démonstration.

Nous avons voté dans cette Chambre, à une majorité considérable, un projet de loi combattu par M. Méline; mais à ce moment M. Méline était condamné par la majorité de la Chambre, et il ne l'a pas ralliée à son idée.

M. le président du oo&sell. J'ai condamné l'impôt progressif.

M. Hubbard. C'est malgré lui que cette réforme a été faite ; elle a été faite par la majorité considérable que je rappelais, par une manifestation énergique de la Chambre : je veux parler de la réforme des droits de succession.

Cette réforme a été votée le 22 novembre 1895 à titre définitif. Mais quel travail préparatoire n'avait-elle pas nécessité 1 Il suffit de se reporter au rapport de M. Doumer, du 10 novembre 1894, pour voir que déjà, pour le budget de 1895, non pas un orateur de l'opposition, mais le ministère des finances, mais le Gouvernement dans son exposé des motifs, faisaient état de la plus-value de recettes que cette réforme devait produire et que l'on considérait comme nécessaire à l'équilibre du budget. L'honorable M. Doumer le rappelait :

« La raison en est que la réforme devait prendre corps et que la plus-value était destinée à l'équilibre du budget en 1895. » Suit l'exposé des nombreux travaux que vous n'avez pas le droit d'abandonner, que le pays vous reprocherait d'avoir abandonnés si vous laissiez passer cette occasion unique d'en tirer profit : les travaux de MM. Dupuy-Dutemps, Boudenoot, Peytral, Rouvier, Burdeau, Polncaré, de tous les ministres des finances, de tous les rapporteurs, de tous les hommes soucieux d'introduire dans nos finances un peu de justice et une réforme féconde pour tout le monde, pour l'agriculture comme pour le commerce et pour le budget. Tous se sont donné la main pour préconiser cette réforme et vous abandonneriez tout ce passé si vous ne voliez pas la résolution que je vous présente. (Applaudissements â V extrême gauche et à gàùchc.)

Faut-Il vous rappeler la déclaration de M. Casimir-Perler disant qu'il ne fallait pas s'adresser à la fortune en formation, aux petits titres mobiles qui peuvent se trouver dans des portefeuilles très modestes, qui ne représentent pas la richesse acquise, mais qu'il fallait frapper la richesse acquise du patrimoine pour assurer l'impôt"? Faut-il vous rappeler ce que disait l'exposé des motifs du budget de 1896 qui, lui aussi, faisait état de la réforme des droits de succession

et faisait appel aux ressources prises sur la richesse acquise, au moment où elle change de mains, où le sort, le hasard des décès la fait passer d'un propriétaire à un autre.

Voici ce que disait l'exposé des motifs de ce projet de loi :

« Le projet préparé par nos prédécesseurs pour la revision des droits de succession a précisément pour objet de faire contribuer aux charges du pays, dans une plus large mesure, Tune des formes de la richesse acquise, l'émolument des successions héréditaires ou testamentaires. Nous croyons que l'on peut, sans injustice, élever dans des proportions raisonnables l'impôt des successions, en même temps qu'on autorise la distraction des dettes, et nous vous avons demandé de discuter cette loi aussitôt après la loi des boissons. Nous aurions voulu consacrer le produit de la réforme à des dégrèvements en faveur de l'agriculture ; mais, en présence de l'obligation absolue qui s'impose d'affecter au budget toutes les ressources dont nous disposons, nous ne pouvions pas réserver le produit supplémentaire de cet impôt sur la richesse acquise pour opérer des remplacements de taxes dont nous ne méconnaissons d'ailleurs pas l'intérêt. Le produit de la réforme des droits de succession a été évalué, pour la première année, à 25 millions'; nous en faisons état au budget. »

C'est précisément 25 millions qu'il faut pour opérer le dégrèvement de l'impôt foncier.

La première année, il faut compter sur un délai de six mois nécessaire pour la déclaration des successions. Il Importe de tenir compte que la première année, comme l'indique le second rapport de M. Doumer, il n'y aura que 12,500,000 fr. à aligner et dont on pourra faire état. Mais comme précisément votre impôt du timbre sur les fonds d'Etat étrangers ne sera pas probablement accepté avec plus d'empressement par vos propres amis que ne l'a été autrefois par eux votre projet d'impôt sur la rente, et qu'ils vous infligeront encore de ce chef une nouvelle défaite...

M. Gauthier (de Clagny). Ce n'est pas douteux 1 Tout le monde le sait!

M. Hubbard. ... les 12,500,000 fr., produit des droits de succession, et les 10 millions prévus sur le droit de timbre forment un total qui touche de bien près la somme que j'indique. De plus, l'assimilation de la taxe sur les valeurs étrangères non abonnées à la taxe portant sur les valeurs nationales sans différence de traitement est inadmissible.

Avec un peu de travail, un peu d'énergie dans les résolutions, avec le goût des solutions, la commission du budget aurait pu nous apporter cette réforme que, forts d'un nouveau vote, nous pouvions imposer au Sénat, qui la laisse depuis deux ans dormir dans ses cartons et ne veut pas la faire aboutir. [Applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Voilà la thèse que je soutiens nettement

devant la Chambre; c'est une thèse de critique, mais c'est aussi une thèse positive. Et je dis que, avant votre départ, avant la fin de cette législature si longue, comme le disait M. Trouillot, et si Infertile, vous n'avez pas le droit, pour partir rapidement en vacances, de faire un acte de condescendance en faveur du Gouvernement, d'ouvrir un crédit illimité, de créer ce gouffre dan» le budget sans accepter la solution que nous proposons.

Ce projet de loi sur les successions n'at-il que l'avantage d'équilibrer le budget ? Sans toucher à ces questions dans les conditions critiques que j'indiquais tout à l'heure, et sans vouloir en rien anticiper sur cette discussion, la Chambre verra avec quelle légèreté on agit en ce qui concerne les valeurs étrangères. La Chambre entendra des orateurs éminents, autorisés, qualifier singulièrement, après les économistes, ces procédés d'un gouvernement qui se prétend un gouvernement conservateur du marché et des grands Intérêts financiers.

Mais ce que j'ai le droit de signaler à la Chambre, c'est que ce projet de loi sur les successions n'est pas seulement un projet fiscal, un projet de justice dans la répartition des impôts; il constitue encore une réforme grave , profonde , équitable , une réforme agricole des plus sérieuses. Ce projet renferme la déduction des dettes, la réforme des tarifs de succession par rétablissement de taxes progressives, la réforme des droits de vente des biens meubles, la répression des fraudes dans les déclarations et enfin la réduction des droits de vente des petits immeubles ruraux de 4.88 p. 100. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Voilà des réformes qui profiteront à nos paysans ; ils ne verront pas, quand ils vendent un champ de 500 fr., soit par-devant notaire, soit par acte sous-seing privé, les frais s'élever au chiffre formidable et fantastique de 400 fr. (Très bien ! très bien!)

Je dis qu'une Chambre, soucieuse des intérêts de l'agriculture, qui a manifesté par un vote rendu à une majorité de 400 voix qu'elle voulait faire cette réforme, serait coupable, quand elle prétend se trouver en face d'une politique agricole et d'un cabinet dont le chef est le ministre de l'agriculture, de re désintéresser à ce point de nos malheureux paysans, qui sont obligés de vendre leurs biens, soit pour sauvegarder leurs intérêts personnels, soit par suite de ventes forcées. On s'étonnera qu'une Chambre qui a pu délivrer les petits propriétaires de cette charge comme contrepartie du dégrèvement opéré à leur profit en ait laissé passer l'occasion pour éviter à M. le ministre des finances une discussion pénible. (Applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. le président du conseil. C'est pour cela que vous ne voulez pas qu'on fasse le dégrèvement de l'impôt foncier à partir du 1" janvier prochain.

M. Hubbard. Il faut que nous introduisions cette réforme des droits de succession dans les douzièmes, et au point de vue de la régularité fiscale et du zèle réformateur de la Chambre, nous avons le droit de vous demander erédit de quelques séances pour y parvenir.

Quelle est donc cette singulière théorie, qui consiste à accréditer dans le payl cette opinion que ce qu'il y a de plus pressé pour le Gouvernement et pour les Chambres, c'est d'aboutir, fût-ce au prix du désordre, du déficit, au vote du budget? Ce n'ait pas le vote du budget qui est important, — on a eu raison de le rappeler, — c'est la discussion du budget, c'est la critique, c'ist le contrôle, par la discussion. [Applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Lisez les traités sur le régime anglais, vous verrez que tous les auteurs sont d'accord pour dire que c'est au moment où les mandataires du pays commentent les dépenses qu'ils ont le droit de soulever des observations sur la manière dont les impôts sont perçus. {Nouveaux applaudissement»

sur les mêmes bancs.)

Mais nous acceptons la comparaison entre le rôle que nous proclamons aujourd'hui et celui que vous préconisez, et il sortira clairement à la face du pays quel est celui qui devrait incomber au Gouvernement.

• En vérité, pouvez-vous dire que le Gouvernement a fait tout ce qui dépendait de lui pour hâter le vote de ce budget alors qu'il nous a maintenus en vacances plus longtemps que nous ne le demandions, alors qu'il aurait pu nous convoquer plus tôt? {Mouvements divers.) Le Gouvernement s'est-il hâté de faire déposer les rapports de la commission? En même temps n'a-Ml pas essayé de rogner notre temps? N'est-ce pas l'opposition qui a proposé de siéger les mercredis et tous les jours â une heure? N'est-ce pas sur l'avertissement de l'opposition qu'il y a quelques jours M. le ministre des finances montait à la tribune pour faire la môme proposition â la Chambre? (Dénégations au centre.)

M. le ministre des finances. C'est une erreur 1 (Bruit à l'extrême gauche.)

La veille môme du jour où nous avons demandé à la Chambre de siéger â une heure et de tenir des séances le mercredi, et où certains de vos amis ont cru devoir apporter une proposition de môme nature, on avait affiché dans les couloirs de la Chambre une note annonçant les intentions du Gouvernement. [Très bien ! très bien.1 au centre.)

M. Hubbard. Notre proposition était entre les mains de M. le président de la Chambre.

M. le ministre des travaux publics. Il y

a trois semaines que l'on discute sur le budget des travaux publics!

M. Hubbard. J'ajoute que la Chambre sait — le fait s'est produit à diverses reprises — que quand le Gouvernement veut faire aboutir certaines lois d'affaires, cer-

taines conventions avee telle ou telle corn* pagnie, il fait preuve d'une énergie suffisante pour que la solution aboutisse en temps utile. {Applaudissements à V extrême gauche.)

Quant aux Interpellations, permettez-moi de vous dire, monsieur le président du conseil, que nous ne les avons pas multipliées ; bien au contraire. .

Tout à l'heure on me montrait une sta-r tistique des discussions qui ont eu lieu â cette tribune, les noms et les opinions des orateurs qui ont pris part à la discussion du budget ou qui ont motivé des interpellations. Je vous assure que vos amis, tant pour le nombre que pour la longueur des discours, occupent sur cette statistique le môme rang que les orateurs de l'opposition.

L'opposition a réservé ses interpellations, (Mouvements divers.) Vous savez bien que si elle avait voulu les multiplier, elle n'aurait pas manqué de raisons pour le faire. Elle a voulu, au contraire, mener â bonne fin la discussion du budget; elle voudrait qu'il soit en bon ordre, équilibré, efficace ; qu'il comprenne des réformes; elle ne veut pas retourner devant le pays sans avoir tenté un dernier effort dans ce sens.

En tout cas, ceux qui reliront la discussion verront, d'une part, une opposition qui veut faire quelque chose, qui entend que l'on fasse état des résolutions antérieures. Il y a de nombreux projets qui sont pendants devant le Sénat, que vous n'avez pas soutenus devant lui et que vous lui avez permis de laisser dormir dans les cartons.

Eh bien ! nous sommes en mesure de réaliser une réforme; nous n'avons qu'un moyen de la mener à bonne fin, c'est de l'incorporer dans le budget qui est indispensable à l'existence même du Gouvernement. (Très bien! très bien! â V extrême gauche.)

Si vous votez les douzièmes avec ce déficit, avec ce trou que vous creusez, si vous vous refusez à régulariser avant l'ouverture de l'exercice une semblable situation, vous vous placez dans une posture qui n'est pas faite pour nous déplaire, â nous, membres de l'opposition. Votre rôle politique vaudra votre rôle financier. Depuis les directions pontificales (Exclamations au centre et â droite. — Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche) vous étiez déjà le cabinet du pape (Exclamations et rires au centre et à droite) ; depuis hier, depuis que le prétendant vous a fait la honte de vous soutenir, de vous offrir sa protection, vous êtes le cabinet du roi. (Nouveaux rires sur les mêmes bancs. — Applaudissemenls â V extrême gauche et à gauche.)

Après le vote de ces douzièmes, vous serez le cabinet du déficit et du désordre financier. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances. Je demande à la Chambre la permission de répondre en discutant finances à un discours qui a surtout porté sur les finances,

mais que Ton pourrait croire inspiré par des préoccupations d'une nature toute différente si l'on s'en tenait aux dernières paroles de M. Hubbard. (Très bien! très bien l)

Je crois que vraiment les attaques à l'adresse personnelle du ministre des finances, par lesquelles l'honorable M. Hubbard a terminé son discours, ne méritent pas plus que nous lui répondions que celles qu'il a dirigées contre le cabinet, en lui reprochant je ne sais quelles compromissions et je ne sais quels appuis. (Très bien ! très bien l)

La vérité, c'est que le cabinet a depuis son origine une attitude très nette, celle de républicains (Très bien! très bien! au centre. — Interruptions à l'extrême gauche), de républicains de vieille date (Nou* velles interruptions), qui ont défendu la cause de la République alors qu'il y avait quelque péril â le faire et quand beaucoup de nos adversaires étaient dans un camp différent (Très bien! très bien! au centre); de républicains qui ont le sentiment que c'est en défendant la politique de modération, mais de progrès continu qui est la leur, qu'on sert le mieux la République et le pays. (Applaudissements.)

M. Hubbard nous a reproché d'esquiver la discussion et de créer le déficit. Nous n'esquivons aucun débat, — nous l'avons montré à maintes reprises, — mais nous entendons que les discussions se poursuivent en leur temps et en leur lieu, et non au moment où il semble bon à M. Hubbard de les introduire contre toutes les règles et toutes les traditions parlementaires. (Très bien! très bien! au centre.) Loin de créer le déficit, nous l'avons au contraire constamment combattu et nous avons présenté et nous présenterons les propositions nécessaires pour l'éviter. M. Hubbard nous reproche assez de le faire avec ténacité dans le but à atteindre, mais sans intransigeance quant aux détails des moyenB; mais dans l'accomplissement de cette tâche c'est du côté des amis de M. Hubbard et de M. Hubbard luimôme que nous rencontrerons des difficultés auxquelles nous nous sommes constamment heurté. (Très bien! très bien!)

Il semblerait vraiment, messieurs, que dans cette discussion du budget la procédure suivie jusqu'à présent n'ait pas encore été assez anormale et qu'on veuille une fols de plus l'aggraver, s'il est possible, et s'écarter des règles et procédés essentiels de discussion du budget usités dans tous les pays parlementaires. Ce que vous demande M. Hubbard, c'est de faire de la discussion des douzièmes provisoires et de la discussion d'une partie des recettes je ne sais quel amalgame. (Très bien! très bien! au centre, — Bruit à V extrême gauche.)

Comment I il s'agirait d'extraire de la loi de finances quelques articles établissant des impôts et de les Insérer dans k ,oi des douzièmes provisoires? Je. crois pouvoir dire qu'il n'y a aucun exemple d'un pareil fait. En effet, il est de principe en matière budgétaire de voter d'abord les dépenses

avant de voter les recettes. Il y a à cela uno raison bien simple : comme les recettes doivent être portées au chiffre total des dépenses, il faut de toute nécessité connaître ces dernières avant d'arrêter les recettes.

Or, M. Hubbard sait-il le chiffre des dépenses qui auront été votées par vous quand la discussion du budget sera terminée? Peut-il nous garantir que le chiffre proposé par la commission du budget et par le Gouvernement pour les budgets que nous avons encore à examiner ne seront pas accrus [Rires au centre) et que ses amis voudront bien repousser toutes les. augmentations de dépenses qui seront proposées, ou seulement renoncer aux propositions d'augmentation qu'ils formulent eux-mêmes? {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

Si l'honorable M. Hubbard recevait satisfaction, si la Chambre décidait d'insérer dans la loi des douzièmes provisoires des dispositions de nature à créer des ressources s'élevant au chiffre de 26 millions, l'équilibre du budget serait-il assuré? Eh bienl non! A l'heure actuelle, vous avez déjà voté plus de 8 millions de dépense en sus des propositions de la commission du budget et du Gouvernement : le déficit subsisterait donc toujours ; M. Hubbard n'aurait apporté aucune amélioration à la situation. {Très bien ! très bien !)

En réalité, c'est seulement lorsque le total des dépenses sera fixé qu'il sera possible de rétablir l'équilibre.

Quelque anormal que soit le système que M. Hubbard nous propose, je me serais encore expliqué qu'il vînt nous l'apporter 11 y a quelques jours, ou plutôt 11 y a quelques semaines. Mais à l'heure actuelle, le 22 décembre, peut -on sérieusement soutenir qu'avant le 31 décembre 11 sera possible à cette Chambre d'achever la discussion des recettes et de voter les 25 millions de ressources nouvelles dont on a besoin ?

Est-ce que l'honorable M. Hubbard entend accepter les propositions du Gouvernement et de la commission du budget ?

Est-Il disposé à les voter immédiatement ? Non ! 11 nous indique qu'il a l'intention de les combattre, d'opposer à ces propositions des amendements.

Il n'est pas douteux que d'autres amendements pourront être présentés par d'autres membres de cette Chambre. Eh bien ! je le demande : est-ce en huit jours que vous avez la prétention de faire voter par la Chambre et par le Sénat 25 millions de recettes, après une discussion aussi longue que celle annoncée par l'honorable M. Hubbard ? {Très bien! très bien! au centre. — Interruptions sur divers bancs à gauche.)

Certains de nos collègues qui m'interrompent font allusion à la ressource qui doit provenir de la- réforme des successions. Je suis amené naturellement à répondre à la critique que nous adressait H. Hubbard

eut à l'heure lorsqu'il reprochait au Gou-

vernement de n'avoir pas encore appelé le Sénat à discuter cette réforme.

La raison en est bien simple : c'est que, grâce à l'existence qu'on nous fait de ce côté... (Exclamations à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Au centre. Ouil oui!

M. le ministre. ...grâce à l'étendue qu'on donne à toute discussion ; grâce à ce fait que la présence du ministre des finances a été, depuis vingt mois que nous sommes aux affaires, constamment exigée devant les deux Chambres, soit pour la discussion du budget, soit pour la discussion de la réforme des boissons, de la réforme des octrois, de la loi sur la Banque de France, le ministre des finances n'a pu disposer à aucun moment où l'ordre du jour du Sénat pût le comporter des dix ou douze jours nécessaires pour lui demander d'aborder la discussion de la réforme des successions. (Très bien! très bien ! au centre. — Exclamations à V extrême gauche.)

M. Camille Pelletan. Il fallait rappeler les Chambres plus tôt.

M. le ministre. Non, monsieur Pelletan ; 11 fallait plus simplement qu'on voulût bien donner aux discussions parlementaires l'étendue normale qu'elles ont toujours eues et non pas qu'on les fît dévier, comme cette année, d'une façon absolument inusitée, de manière à empêcher toutes les lois d'aboutir.

Tout à l'heure M. Hubbard parlait des réformes à accomplir. Oui, le plus grand obstacle qu'elles ont rencontré, c'est précisément la longueur de toutes les discussions même les plus simples qui occupe tout le temps de la Chambre, absorbe le Gouvernement et l'empêche — et quand on procède ainsi on sait bien que c'est ce résultat qu'on obtiendra, et on en triomphe — d'arriver à faire voter les réformes en temps utile. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche. — Interruptions sur d'autres bancs.)

Mais j'en reviens à la motion qui tend à faire décider que vous ne voterez les douzièmes provisoires qu'en y insérant les ressources nécessaires pour combler les 25 millions de dégrèvement que vous avez votés au mois de juillet dernier. Si vous preniez cette résolution, elle aurait un lendemain.

Certainement M. Hubbard n'a pas la pensée de demander à la Chambre de prendre aujourd'hui une résolution sur laquelle elle reviendrait dans huit ou dix jours. Or, comme il est matériellement impossible que cette Chambre même vote d'ici la fin de janvier les ressources nécessaires, comme en tous cas 11 serait impossible que les deux Chambres se fussent mises d'accord sur les ressources avant le 31 décembre, la conséquence forcée de la proposition qui vous est faite serait l'ajournement, après le 31 décembre, de l'application du dégrèvement de 25 millions sur l'impôt foncier. (Interruptions à l'extrême gauche. — Applaudissements au centre.)

Oui, nous aboutirions à cette conséquence. Je ne sais même pas si ce résultat, qui serait fatal, déplairait tant à M. Hubbard et à ses amis. D'un certain côté de la Chambre on demande bruyamment des réformes; mais ces réformes sont le plus souvent irréalisables. (Très bien! très bien! au centre. — Bruit sur divers bancs à gauche.)

Quand le Gouvernement et la majorité en réalisent de pratiques, qui allégeront singulièrement la charge des petits contribuables et qui Iront droit au cœur du pays, on a des regrets, on en conçoit quelque tristesse, et on serait bien heureux d'empêcher le Gouvernement et la majorité de les mettre en application. (Interruptions à Vextrême gauche. — Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.)

Ne vous y trompez pas, messieurs! ce que demande M. Hubbard, c'est, au fond, l'ajournement pur et simple de l'application du dégrèvement de 25 millions. {Très bien!

très bien!)

Une dernière observation. Tout à l'heure l'orateur parlait du rôle de l'opposition et de celui du Gouvernement dans la discussion du budget. Il disait : Mais toute la Chambre a sa part de responsabilité dans la longueur de cette discussion; les membres de la majorité, comme les radicaux et les socialistes, ont déposé des amendements.

J'ai fait faire le relevé et le calcul. (Interruptions à l'extrême gauche.)

M. Jaurès. Vous avez le temps de faire ce calcul et vous n'avez pas le temps de faire voter les réformes ! (Très bien! très bien ! à Vextrême gauche.)

M. le ministre. Au cours des discussions du budget de 1898 qui se sont déroulées jusqu'ici devant la Chambre, 24 amendements émanaient des députés de la majorité, 81 émanaient des radicaux et des socialistes. (Ah! ah ! au centre.)

J'ajoute que ce qui apris le plus de temps à la Chambre au cours des débats, ce sont encore moins les amendements que les motions et les véritables Interpellations qui ont été apportées ici.

Ces motions, qui sont au nombre de 16, émanaient toutes, dans leur origine tout au moins, des membres de l'opposition. (Interruptions à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche. — Très bien! très bienl au centre.)

M. Jaurès. Vous oubliez la motion de M. Charles Ferry, qui a été retirée, et qui s'adressait à M. Rambaud.

s M. le ministre. La motion de M. Ferry a été opposée à une motion émanant de vos amis, mais, en réalité, c'est à vos amis qu'incombait la responsabilité de l'interpellation. (Très bien ! très bien ! au centre.)

11 ne faut pas qu'il y ait de malentendu, ni qu'on puisse créer une équivoque.

Les chiffres que je viens d'indiquer établissent très clairement que c'est â ce côté de la Chambre (l'extrême gauche) qu'incombe la responsabilité de la lenteur de la discussion du budget, d'une discussion

qui a jusqu'ici consacré vingt et une séances à des budgets qui avaient, en 1895, été votés en six .séances. (Très bien! très bien! au centre et sur divers bancs à gauche.) C'est du fait des membres qui siègent de ce côté qu'on n'a pas pu aborder l'examen des recettes comme l'aurait voulu M. Hubbard.

Ce qui résulte également, messieurs, très clairement de la motion anormale qui vous est présentée, c'est qu'on se heurterait à des impossibilités d'exécution; son adoption équivaudrait à l'ajournement à une date indéterminée du dégrèvement de 25 millions que vous avez voté à une majorité énorme. [Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche et à droite.)

M. le président. La parole est à M. Hubbard.

M. Hubbard. 11 me parait impossible que la Chambre puisse voter, après l'affirmation certainement au moins imprudente que M.

le ministre des finances a apportée à cette tribune.

Tout d'abord le dégrèvement de l'impôt foncier est acquis ; il est nécessaire, fatal, obligatoire ; il est réclamé par les contribuables à partir du 1er janvier, et c'est cela qui crée votre responsabilité dans le débat actuel. [Très bien! très bien! à gauche.)

Vous dites que ma motion est anormale.

Ce qui est anormal, c'est la. situation dans laquelle vous vous placez; ce qui est anormal, c'est de dire à une majorité qu'il peut dépenlre d'un vote que le dégrèvement puisse être assuré ou non.

La Chambre n'a qu'à se reporter au texte qui lai est rapporté par sa commission du budget. Elle y verra qu'aux termes de l'article 4, paragraphe la perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1er mars Î893, conformément aux lois en vigueur.

C'est donc tout un budget de recettes en raccourci; c'est un véritable budget global, c'est l'autorisation donnée au Gouvernement de percevoir, en vertu des lois existantes, tous les impôts et toutes les taxes pour les deux premiers mois de 1898.

Qu'est-ce que nous vous demandons, nous, mombres de l'opposition? C'est, à la suite de cet article 4, d'insérer— ce qui peut être fait très rapidement — les articles que cette Chambre a déjà votés, et qui créent des ressources en compensation du déficit. La Chambre, qui a réalisé la réforme des droits de succession, après l'avoir promise à l'agriculture, se doit à elle-même de placer ces nouvelles ressources dans cette loi, de manière que le Sénat soit obligé de les examiner, les discuter et les voter très rapidement.

Croyez-le bien, messieurs ; une fois mise de côté l'équivoque que M. le ministre des finances voulait créer sur la réalité du dégrèvement, une fois mises de côté les discussions et les récriminations sans portée dirigées contre l'opposition, le pays

1897.— DÉP., SE8S. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUT. SERIE, ANNALES, T. 53.)

ne verra qu'une chose : c'est que la Chambre, après aVoir voté un projet de dégrèvement qui crée un déficit, n'a pas voulu saisir l'occasion de le combler en insérant dans le projet actuel une réforme depuis longtemps promise ; c'est que nos décisions ont été stériles, et il en fera porter le poids à ceux qui s'associent à la politique que le Gouvernement vous demande d'adopter.

[Applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. Je mets aux voix le projet de résolution de M. Hubbard, dont je donne une nouvelle lecture :

« La Chambre invite la commission du budget à comprendre dans son rapport sur le projet de douzièmes provisoires les articles 5 à 9 de la loi de finances réglant les ressources destinées à faire face au dégrèvement de 25 millions sur l'impôt foncier, en faisant état des dispositions adoptées par la Chambre pour la réforme des droits de succession et des ventes d'Immeubles ruraux dans la séance du 22 novembre. 1895. »

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Mathé, Rerteaux, Rolland, Million, Leygue, Louis Jourdan, Chambige, Yigné, Lagnel, Lesage, Rabier, Vacherie, Dublef, Chamerlat, Baulard, Samary, Louis Blanc, Duvigneau, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 557

' Majorité absolue 279

Pour l'adoption...... 233

Contre 324

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Je suppose que M. Lhoplteau ne reprend pas sur l'article i", au fond, ce qui a été demandé tout à l'heure sous forme de renvoi, c'est-à-dire la division?

M. Lhopiteau. La Chambre a statué. Je n'insiste pas, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget respectif de leur département, pour l'exercice 1893, des crédits provisoires montant à la somme totale de 16,544,858 fr. et applicables aux mois de janvier et de février 1898. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles i et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de ia République.

« Us se confondront, d'ailleurs, avec les crédits qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1898. » -.(Adopté.)

§ 2. — Impôts autorisés.

« Art. 4. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1" mars 1898, conformément aux lois en vigueur.

« Continuera d'être faite, pendant les mois de janvier et de février 1898, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

« Continuera également d'être faite, pendant les mêmes mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. » — (Adopté.)