TITRE II

Moyens de service et dispositions diverses.

« Art. 5. — Le ministre des finances est autorisé à faire frapper pendant les mois de janvier et de février 1898, dans les conditions prévues par les conventions internationales des 6 novembre 1885 et 29 octobre 1897, une valeur de 7 millions en monnaies divisionnaires d'argent. » —

« Art. 6. — La nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres est fixée, pour les mois de janvier et de février 1898, conformément à l'état G annexé à la loi de finances du 29 mars 1897. » — (Adopté.)

« Art. 7. — Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de 883,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et de février 1898.

<« Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1898. » — (Adopté.)

« Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de 433,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et de février 1898.

« Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1898. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de 42,000 fr. pour 11ns> cription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois de janvier et de février

« Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1898. » — (Adopté.)

« Art. 10. — Le ministre des finances pourra continuer, pendant les mois de jan» vier et de février 1898, l'émission des bons

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÊPUTlsS

du Trésor autorisée par l'article 39 de la loi du 29 mars 1897, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. » — (Adopté.)

«< Art. 11. — La ville de Paris pourra continuer, pendant les mois de janvier et de février 1898, l'émission des bons de la caisse municipale autorisée par l'article 40 de la loi du 29 mars 1897, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. » — (Adopté.)

« Art. 12. — Le montant des subventions que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant les mois de janvier et de février 1898, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ne devra pas excéder la somme de 500,000 fr.

« Ce b autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1898. » — (Adopté.)

« Art. 13. — Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant les mois de janvier et de février 1898, sur les fonds avancés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés, des travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, s'élevant, au maximum, à la somme de 566,000 fr.

« Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements.

« Ces autorisations de travaux se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1898. » — (Adopté.)

« Art. 14. — Les travaux à exécuter, pendant les mois de janvier et de février 1898, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat à l'aide des fonds qu'elles mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pwiwit exeéder, sans y comprendre le matériel roulant, ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, la somme de 13,333,000 fr., sur lesquels la somme à constituer sous forme d'avances remboursables on annuités ne pourra excéder elle-même le maximum de 1 1,666,000 fr.

« Les maxtma Indiqués dans le précédent paragraphe se confondront avec ceux qui seront fixés, pour l'année entière, par la loi de finances de .l'exercice 1898.

« Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. »

« Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements. » — (Adopté.)

« Art. 15. — Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1893 sur les

lignes en exploitation après la clôture effectuée (suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai, et G juin 1863, 12 août 1808 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leur compte respectif de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'Imputation pendant les mois de janvier et de février 1898 au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de 20 millions de francs, qui se confondra avec celle qui sera fixée, pour l'année entière, par la loi de finances de l'exercice 1898. » — (Adopté.)

« Art. 16. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies, pour l'exercice 1898, en conformité de la loi spéciale relative aux contributions directes. Continueront à être applicables pendant les mois de janvier et de février 1898 les dispositions des lois des 15 juillet 1889 et 26 juillet 1893 relatives à la taxe militaire ; toutefois, la perception de cette taxe ne sera autorisée qu'après le vote de la loi de finances. » — (Adopté.)

« Art. 17.— Le Président de la République est autorisé à approuver, par décrets rendus en conseil d'Etat, la prorogation, jusqu'au 30 juin 1898, des surtaxes d'octroi qui expirent le 31 décembre 1897, et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. » — (Adopté.)

« Art. 18. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1897 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement Interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » - {Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par scrutin l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 516

Majorité absolue 274

Pour l'adoption 473

Contre 73

La Chambre des députés a adopté.

SUITE DE LA DISCUSSION DU BUDGET

DE l'exercice 1898

la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1898.

La Chambre s'est arrêtée au budget des conventions (art. 54, 55, 57 et 59 de la loi da finances).

Je donne lecture de l'article 54 :

« Art. 54. — Lors de l'établissement de services réguliers de voitures automobiles destinées au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs et subventionnées par les départements ou les communes Intéressés, l'Etat peut s'engager, dans les limites déterminées conformément à l'article 14 de la loi du 11 juin 1880, à concourir au payement des subventions, sans que la durée pour laquelle l'engagement est contracté puisse dépasser dix années.

« Les subventions de l'Etat ne peuvent être accordées qu'à des entreprises justifiant de moyens d'action suffisants pour transporter chaque jour, sur toute la longueur desservie , au moins 10 tonnes de marchandises, à une vitesse moyenne de 6 kilomètres, et 60 voyageurs avec 2 tonnes de bagages et messageries, à une vitesse moyenne de 12 kilomètres.

, « La subvention de l'Etat, pour chaque exercice, est calculée d'après le parcours annuel des véhicules et leur capacité en marchandises, voyageurs, bagages et messageries. Elle ne peut dépasser 250 fr. paT kilomètre de longueur de voies publiques desservies quotidiennement, ni être supérieure à la moitié de la subvention totale allouée parles départements ou les communes, avec ou sans le concours des intéressés. Toutefois, elle peut atteindre 300 fr. par kilomètre et les trois cinquièmes de la subvention totale dans les départements où la valeur du centime additionnel aux quatre contributions directes est comprise entre 20,000 et 30,000 fr. ; elle peut atteindre 350 francs par kilomètre et les deux tiers de la subvention totale dans les départements où cette valeur est inférieure à 20,000 fr.

« La subvention de l'Etat, ainsi calculée, ne peut se cumuler avec aucun subside régulier imputé sur les fonds inscrits au budget, en dehors des allocations qui seraient obtenues à la suite d'adjudications passées pour l'exécution d'un service public.

« Le contrat qui alloue la subvention pour le payement de laquelle le concours de l'Etat est démandé détermine les localités à desservir, lé nombre et la capacité mlnimades véhicules, le nombre minimum des voyages et leur durée maxima, le montant maximum des prix à percevoir pour le transport, et les pénalités encourues en cas d'inexécution de ces engagements. Il est approuvé, sur le rapport du ministre des travaux publics, par un décret, délibéré en conseil d'Etat,.qul fixe le montant maximum du concours annuel de l'Etat.

« Un règlement d'administration publique déterminera les formes à suivre pour justifier de l'exécution des services subventionnés par l'Etat et les conditions dans lesquelles les comptes sont arrêtés par le préfet, ou, en cas de désaccord, par le mi-

nîstre des travaux publics, après avis du ministre des finances, sauf le recours au conseil d'Etat des départements et communes intéressés ou de l'entrepreneur. »

Personne ne demande la parole sur l'article 54?...

Je le mets aux voix.

(L'article 54,. mis aux voix, est adopté.)

« Artr 55. — Le montant total des subventions amiu elles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1898, à allouer aux entreprises de chemins de îqt d'intérêt local ou de tramways, en vertu delà loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme de 600,000 francs. » — (Adopté.)

M. le président. « Art. 57. — Les travaux à exécuter pendant l'année 1808, soit par les compagnies de chemina de fer, soit par l'Etat, à l'aide des fonds que ces compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1807, le maximum de 80 millions de francs, sur lesquels la somme à constituer sous forme d'avances remboursables en annuités ne pourra excéder ellemême le maximum de 70 millions de francs.

« En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de ligne en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur de« lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état J annexé à la présente loi. Néanmoins, le ministre des travaux publics est autorisé à poursuivre, en 1898, l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des lignes inscrites à l'état K annexé à la présente loi, pour lesquels les départements fourniront la moitié au moins des dépenses d'expropriation.

« Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé « Ponds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883.

« Les crédits nécessaires au payement des dépensés seront ouverts, par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies.

« Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1898 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aui exercices suivants qu'en vertu d'une loi. »

Avant de faire voter l'article 57, j'appelle les amendements à l'état J.

MM. Escanyé, Rolland, Pams et Bourrât ont déposé l'amendement suivant :

« Rétablir la section de Villefranche-Joncet (6 kilom.), proposée par le ministre des travaux publics et, par conséquent, inscrire cette section à l'état J (Réseau du Midi). »

M. Quillaln, rapporteur. La commission,

d'accord avec le Gouvernement, accepte l'amendement.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition?...

(L'amendement est adopté.)

M. le président. MM. Fournol et Lacombe proposent de rétablir la ligne entière « d'Albi à Saint-Affrique », au lieu de : « Albi à Salnt-Juéry ».

M. Louis Laoombe. Nous retirons l'amendement.

M. le président. M. Lacombe propose de remplacer la deuxième partie du deuxième paragrapne de l'article 57 par le texte suivant :

« Néanmoins, le ministre des travaux publics est autorisé à poursuivre en 1898 l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des lignes inscrites à l'état K annexé à la présente loi, pour lesquelles les départements ou les communes contribueront aux dépenses d'expropriation dans les proportions indiquées suivant le barème établi sur les bases du règlement d'administration publique du 4 juillet 1895. »

M. Louis Lacombe. En présence des explications fournies hier par M. le ministre des travaux publics et qui donnent satisfaction au desideratum que j'avais exprimé au sujet de l'achat des terrains, je retire l'amendement que j'avais déposé, en prenant acte des déclarations de M. le ministre. (Très bien! très bien/)

M. le président. Je consulte la Chambre sur les deux premiers paragraphes de l'article 57.

(Les deux premiers paragraphes sont adoptés.)

M. le président. MM. Bolssy d'Anglas, Ducos, Le Borgne, Gpurvil, Bizarelli, Gras, Pourquery de Boisserin, Louis Blanc (Drôme), Maurice-Faure, Lacôte, de Saint-Martin, Defumade, Alfred Tardif et Balsan proposent de rédiger ainsi le troisième paragraphe :

« L'administration est autorisée à poursuivre en 1898 l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des lignes inscrites à l'état K, annexé à la présente loi, pour lesquelles les départements fourniront au moins la moitié des dépenses d'expropriation.

« Et ajouter en conséquence à l'état K :

« 1* La ligne d'Orange au Buis ;

« 2° La ligne de Carhaix à Châteaulin ;

« 3° La ligne de Guéret à la Châtre. »

M. le rapporteur. La commission a modifié le texte de l'article conformément au désir exprimé par nos collègues, auteurs de l'amendement.

M. le président. Et au point de vue des lignes, il n'y a pas de difficulté ?

M. le rapporteur. Non, monsieur le président ; la commission et le Gouvernement acceptent.

M. le président. MM. Lacôte, Cornudet, de Saint-Martin, Defumade, Tardif et Balsan qui avaient proposé d'inscrire à l'état K le chemin de fer de Guéret à la Châtre ont satisfaction ?

M. le rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. M. Lacombe devait ajouter une rédaction nouvelle à l'article.

M. Louis Lacombe. Elle est également retirée. Elle était la conséquence du premier amendement.

M. le président. MM. Labarlhe et Lacombe ont eu satisfaction, je crois, pour la ligne de Bertholène à Espâlion?

M. Louis Laoombe. Oui, monsieur le président.

M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte.

M. le président Je mets aux voix les trois derniers paragraphes de l'article 57.

(Ces trois paragraphes sont adoptés. — L'ensemble de l'article est adopté.)

« Art. 59. —Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1898 sur les lignes en exploitation, après la clôture effectuée (suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai et 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leurs comptes respectifs de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1898, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de 72 millions, ainsi répartie par compagnie :

« Compagnie du Nord 13.000.000

« Compagnie de l'Est 11.600.000

« Compagnie de l'Ouest 9.790.000

« Compagnie de Paris à Lyon

et à la Méditerranée 9.200.000

« Compagnie de Paris à Orléans 23.000.000

« Compagnie du Midi 5.400.000

« Syndicat de Grande Ceinture de Paris 10.000

« Total égal 72.000.000

« En ce qui touche les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d'ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux, Il ne pourra être imputé sur les sommes susénoncées que les plus-values, positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations qu'elles auront remplacées.

« L'autorisation donnée par le paragraphe 1er ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1898. » — (Adopté.)

M. le président. M. d'Estournelles avait proposé un article additionnel ainsi conçu :

« A dater du 1" janvier 1898, toute concession de chemin de fer ou de tramway devra contenir dans le cahier des charges une clause imposant au concessionnaire l'obligation d'accorder le droit d'embranchement aux magasins généraux et aux ports de navigation intérieure, n

La commission propose la rédaction suivante :

« A partir du l«f janvier 1898, tout décret portant concession d'un chemin de fer d'intérêt général ou d'un tramway à

marchandises imposera au concessionnaire l'obligation d'étendre aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux, et aux concessionnaires de l'outillage public des ports maritimes ou de navigation intérieure, le droit d'embranchement reconnu aux propriétaires de mines et d'usines, dans les conditions stipulées à l'article 62 du cahier des charges des concessions de chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875, et à l'article 61 du cahier des charges des concessions de tramways établi en exécution de la loi du il juin 1880. »»

La parole est à M. d'Estournelles.

M. d'Estournelles. Messieurs, la commission et le Gouvernement acceptant au fond et en principe mon amendement, je n'ai qu'un mot a dire. L'article additionnel que je propose d'ajouter à la loi de finances apporte une sanction pratique aux observations d'ensemble que j'ai longuement développées le 9 décembre devant la Chambre et sur lesquelles je n'ai pas besoin de revenir, & présent surtout que j'ai gain de cause. Tout le monde reconnaît la nécessité, l'urgence de tirer de notre réseau de navigation intérieure les grands services qu'il peut rendre, et pour cela de le relier au réseau de nos voies ferrées.

Mon amendement ne vise et ne pouvait viser que l'avenir. Mais il est bien entendu qu'en le déposant j'ai tenu surtout à fournir à la Chambre le moyen de donner par son vote une indication au Gouvernement quant au présent et quant au passé. Il est bien entendu qu'en Imposant aux compagnies les raccordements pour l'avenir, le Gouvernement usera en même temps do tous les moyens en son pouvoir pour que ces raccordements soient établis le plus tôt possible entre les voies de navigation et les voies ferrées déjà existantes actuellement. (Très bien! très bien!)

M. le président. Acceptez-vous la rédaction de la commission, monsieur d'Estournelles ?

M. d'Estournelles. Oui, monsieur le président, sous la réserve des observations que je viens de faire.

M. le ministre des travaux publics Nous sommes d'accord.

M. le président. Je mets aux voix la rédaction de la commission.

(La rédaction, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. M. Michelin avait déposé un projet de résolution qu'il transforme en disposition additionnelle qui serait ainsi conçue :

« Les compagnies devront organiser les quais des gares de telle sorte que l'accès des trains ait lieu de plain-pied, et améliorer leur matériel destiné au transport des -voyageurs, principalement les voitures de 3e classe, qui devront être plus spacieuses et munies de banquettes rembourrées, ainsi que de fenêtres plus larges et garnies de stores. »

La parole est à M. Michelin.

M.Michelin. Messieurs, dans la séance

d'hier M. le ministre des travaux publics a reconnu lui-même l'état déplorable du matériel des chemins de fer. Je crois qu'il est tout naturel que la Chambre donne une sanction aux paroles de M. le minisire, et par conséquent j'espère, j'ai la conviction même qu'elle votera la disposition additionnelle que j'ai eu l'honneur de déposer.

A l'appui de cette disposition, je demande à la Chambre l'autorisation de lui signaler en quelques mots l'état déplorable dans lequel se trouve notre matériel de chemins de fer qui, ainsi que le disait hier le ministre des travaux publics, est absolument indigne de ce pays.

S'il est certain que les tarifs des chemins de fer français sont les plus élevés du monde entier, il est non moins certain que leur matériel est le plus déplorable. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer le matériel de nos chemins de fer à celui de la Suisse, de l'Angleterre, de l'Allemagne, de la Belgique, des Pays- Bas; de tous les pays voisins pas un n'a un matériel aussi défectueux, aussi abject.

M. le lieutenant- colonel du Halgouet.

Vous n'avez pas voyagé en Espagne ou en Italie?

M. Michelin. En Italie le matériel n'est pas plus défectueux qu'en France.

Si les voitures de 1" et de 2" classe, bien qu'inférieures à celles des autres pays, sont à peu près convenables, 11 n'y a rien de plus abject, je le répète, que les voilures de 3* classe. Ce ne sont pas des voitures destinées à transporter des voyageurs; on dirait plutôt des voitures destinées à transporter des bestiaux ou des marchandises. Le plus souvent il n'y a même pas de fenêtres ; il y a une simple ouverture dans la portière. Quand il y a des fenêtres, elles ne sont pas garnies de stores ; si bien que les voyageurs , quand il n'y a pas de fenêtres, n'ont pas d'air pour respirer, et, quand il y en a, ils sont absolument grillés par le soleil en été. (Très bien! très bien!) J'ai vu des voyageurs obligés d'ouvrir leur parapluie dans les wagons de 3e classe pour se garantir des rayons du soleil. Je n'invente rien. (Très bien! très bien! — On rit.) M. Coûtant. C'est très vrai l M. Michelin. La nuit, les compartiments ne sont pas éclairés.

Monsieur le ministre, je dois vous signaler ces faits, car, en définitive, vous avez entre vos mains l'intérêt des voyageurs français et, je le répète, il est Indigne de les faîre voyager dans de pareilles conditions. Il faut qu'une sanction soit inscrite dans la loi. 11 importe d'imposer formellement aux compagnies, comme condition de l'exécution des conventions, l'obligation d'améliorer leur matériel.

Les voyageurs sont entassés dans les compartiments, qui doivçnt contenir au moins dix personnes ; ils sont sur de mauvaises banquettes en bois et cahotés dans tous les sens d'une façon insupportable.

M. le ministre des travaux publics Ta reconnu lui-même. Cet état de choses est indigne d'un pays civilisé ; Il faut qu'il cesse.

J'ajoute que l'usure du matériel constitue un danger permanent pour la sécurité des voyageurs.

M.Dejeante. C'est vrai!

M. Michelin. Le plus souvent, les roues sont dans un tel état de vétusté que les wagons ne sont plus maintenus dans les rails; l'espace compris entre les rails étant plus grand que celui des roues par suite de leur usure, les wagons roulent avec un bruit de ferraille épouvantable; les voyageurs sont cahotés d'une façon indigne.

Si M. le ministre des travaux publics veut s'en convaincre, il n'a pas besoin d'aller bien loin : il n'a qu'à prendre le train de Ceinture ; il verra, surtout dans les trains ouvriers, dans quelles conditions on ose transporter les voyageurs. Les voysgeuis payent leurs places pour être transportés convenablement et non pas pour être traités comme des marchandises ou des animaux.

(Très bien! très bien!)

J'ajoute qu'il en est ainsi non seulement sur la ligne de Ceinture, — ce qui ne serait pas extrêmement grave,— mais aussi sur les grandes lignes et sur les lignes secondaires.

A cette occasion, j'appellerai l'attention de M. le minisire des travaux publics notamment sur la ligne du réseau de l'Est de Troyes à Chàlons et sur celle de Troyes à Bar-sur-Seine. Il se produit sur ces lignes des cahots provenant de l'usure soit du matériel, soit de la voie ; en tout cas, cette situation est intolérable pour les voyageurs, qui sont exposés à un danger permanent de déraillements.

Il existe cependant un service de contrôle des chemins de fer; je me demande ce que fait ce service. Je crois qu'il se borne à étudier les moyens d'accélérer la vitesse des chemins de fer ; il ne s'occupe nullement d'assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. Assurément, nous demandons tous la célérité, mais nous sommes en droit d'exiger aussi la sécurité absolue.

Monsieur le ministre, j'ai déposé cette disposition additionnelle sur l'invitation d'un grand nombre de citoyens qui se servent des chemins de fer et qui s'en plaignent avec juste raison.

Je le répète, l'état déplorable et l'usure du matériel et de la voie en certains endroits sont intolérables, et le ministre des travaux publics, qui représente le Gouvernement, doit faire le nécessaire pour imposer aux compagnies l'obligation de modifier l'état de choses actuel.

Si maintenant j'examine les quais des gares je constate une heureuse amélioration faite par la compagnie d'Orléans sur la ligne de Sceaux et Limours. Les quais se trouvent de plain-pied, et vous avez pu tous constater que c'est une innovation très heureuse. Je ne vois pas pourquoi ce que la compagnie d'Orléans vient de réaliser ne

le serait pas également par les autres compagnies. Dans les autres compagnies il faut faire des efforts souvent considérables pour atteindre les compartiments; les marche-pieds sont en mauvais état, et les vieillards, les infirmes, les femmes et les enfants ne peuvent pas y monter facilement.

Il en résulte souvent des accidents très regrettables, surtout lorsqu'il y a cohue. Il est facile de remédier à cet état de choses.

La compagnie d'Orléans vient de réaliser un progrès; je demande au ministre d'imposer à toutes les compagnies l'obligation d'exhausser les quais des gares de façon à permettre l'entrée de plain-pied dans les compartiments.

J'espère que la Chambre, s'associant aux paroles par lesquelles M. le ministre luimême reconnaissait que l'état de nos chemins de fer est indigne de ce pays, votera l'article additionnel que j'ai eu l'honneur de déposer et dont le but consiste à exhausser les quais des gares pour les mettre de plain-pied avec les trains, à améliorer le matériel roulant des chemins de fer et à assurer la sécurité des voles, sécurité à laquelle les voyageurs ont absolument droit. [Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

M. le ministre des travaux publics. Je n'ai qu'une réponse très brève à faire.

La nouvelle rédaction de l'amendement de H. Michelin, qui vient de m'ètre communiquée, ressemble plutôt à un projet de résolution venant après une interpellation qu'à un amendement à la loi de finances. Dans ces conditions, je prie la Chambre de le repousser.

M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle proposée par M. Michelin.

(La disposition additionnelle, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. le président. Je donne lecture d'un nouvel article 60, proposé par la commission et qui donne, je crois, satisfaction à nn amendement de M. Alexandre Bérard :

« Art. 60. — Les étangs qui ont été desséchés dans le département de l'Ain pour l'exécution de l'article 3 de la convention passée, le 1er avril 1863, entre l'Etat et les concessionnaires du chemin de fer de Sathonay à Bourg et approuvée par la loi du 18 avril 1863 et le décret du 25 juillet 1864, pourront être remis en eau si l'autorisation en est donnée par un arrêté du préfet de l'Ain.

« Chaque arrêté préfectoral d'autorisation prescrira l'exécution, aux frais des propriétaires demandeurs, des travaux à faire et des mesures d'exploitation à observer pour éviter l'insalubrité de l'étang remis en eau et soumis au régime de l'assec périodique avec culture.

« Chaque arrêté devra être précédé :

1° d'un avis du conseil d'hygiène du département ; 2° d'une enquête tenue suivant les mêmes formes que celle réglée par les articles 2 à 10 inclusivement du décret du 25 octobro 1857, relatif à la licitation et au

dessèchement des étangs de la Dombes ; 3° de l'avis favorable du ou des conseils municipaux du lieu de l'étang, ledit avis exprimé dans les mêmes formes que celui prévu au cas de destruction d'un étang par l'article 11 du décret précité du 28 octobre 1857 ; 4» d'une délibération favorable du conseil général du département de l'Ain.

« En cas d'infraction aux prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la remise en eau, la destruction de l'étang d'office, aux frais des propriétaires et sans indemnité, peut être ordonnée, à la suite d'une mise en demeure d'un mois resté sans effets, par un arrêté préfectoral qui prescrit, en outre, l'exécution des travaux nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ; le tout sans préjudice de l'exercice des droits qui appartiennent à l'administration pour la police des étangs d'après les lois et règlements en vigueur. »

M. Gabriel Dufaure. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Dufaure.

(A ce moment M. Paul Leschanel, viceprésident, remplace M. Henri Brisson au fauteuil de la présidence.)