CODE CIVIL

.1 — Déclaration de l'urgence et adoption d'une proposition de loi de M. Millerand tendant à modifier l'article 2073 du Code civil [12 novembre], (p. 333).

2 — Prise en considération de la proposition de loi de M. Joseph Heinach sur l'extension de la compétence des consuls en tant qu'officiers de l'état civil [15 noyembrej (p. 398).

CODE D'INSTRUCTION CRIMI- NELLE. — Discussion sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et délits [12 novembre] (p. 355). —Décret nommant Commissaire du Gouvernement M. Couturier, Directeur des affaires criminelles et des grâces [12 novembre 1897] (p. 354). — Discussion générale {ibid.). Sont entendus : MM. Goorges Berry, Julien Goujon, Goblet. — Demande, par la Commission, de déclaration de l'urgence (p. 361). Sont entendus : MM. Darlan, Ministre de la Justice; Bovier-Laplerre, Rapporteur . L'urgence est déclarée (p. 363). — Contre-projet de M. Pourquery de Boisserin {ibid.) : retrait (p. 364). — Art. 1" du projet {ibid.). Retrait d'amendements de M. Millerand et de M. Guillemin, et adoption de l'article [ibid.). — Art 2 {ibid.). Rejet, au scrutin, d'une demande de renvoi à la Commission, présentée par M. Henri Blanc (p. 367); liste des votants (p. 371). L'article est adopté (p. 367). — Art. 3 à 8: adoption {ibid.). — Art. 9 (p. 368). Amendement de M. Henri Blanc, tendant à ce que le juge d'instruction ne puisse procéder à l'interrogatoire définitif de l'inculpé qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé {ibid.) : rejet, au scrutin (p. 371); liste des votants (p. 372). L'article est adopté (p. 371). — Art. 10 {ibid.). Retrait d'un amendement de M. Henri Blanc et adoption de l'article {ibid.). — Art. 11 et 12 : adoption {ibid.). — Retrait d'un article additionnel de M. Georges Berry {ibid.). — Art. 13 et 14 : adoption {ibid.). — Ont pris part à la discussion des

articles: MM. Georges Berry, Henri Blanc, Couturier, Commissaire du Gouvernement; Darlan, Ministre de la Justice; Guillemin, Le veillé, Millerand, Pourquery de Boisserin.

— Adoption de l'ensemble de la proposition (p. 371).