ADOPTION DE DIX-HUIT PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, dix-huit projets de loi dont H. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
l«* PROJET (M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. 1". — Le département de l'Arlège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 54,065 francs remboursable en trente ans à partir de 1893 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 54,063 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est ûxé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. .»
(M. Babaud-Lacoze, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne
pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 69,500 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars mars 1880.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre deB obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des Intérêts et au remboursement de l'emprunt de 69,500 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »»
(M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 18,900 fr. remboursable en quinze ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
» Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 18,900 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit de l'imposition extraordinaire de 1 centime 50 autorisée par la loi du 14 mars 1883. »
(M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Article unique. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi de Privas (Ardèche), savoir :
«< 42 centimes par hectolitre de vin;
« 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eaude-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre de via et de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur établis a titre de taxes principales sur les mêmes boissons. »»
(II. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
«Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 3t décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 62 centimes par hectolitre de vin actuellement perçue à l'octroi de Rochechouart (Haute-Vienne).
« Celte surtaxe est indépendante du droit de 88 centimes établi à titre de taxe principale sur la même boisson.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de 25,000 fr. contracté en vertu d an arrêté préfectoral du 12 août 1886.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(11. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. ltr. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Rumilly (Haute -Savoie), des surtaxes suivantes :
« 1° 3 fr. 36 par hectolitre de vin ;
« 2° 94 centimes par hectolitre de cidre, poiré et hydromel ;
« 3* 8 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes, 56 centimes et 6 fr. établis à titre de taxes principales sur les mômes boissons.
« Art. 2. — Les surtaxes autorisées par l'article qui précède seront spécialement affectées au service de la dette municipale.
« L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de ces surtaxes, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
7» pnojET (M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Sallanches (Haute-Savoie), savoir :
« 1° 1 fr. 86 par hectolitre sur les vins;
« 2° 44 centimes par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et de 56 centimes par hectolitre établis à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article 1er sera spécialement
affecté au service de la dette municipale.
« L'administration localo sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception, à l'octroi de Guérande (Loire-Inférieure), d'une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vle, liqueurs et absinthes.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement d'un emprunt de 10,000 fr. voté par délibération du 9 mai 1897.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la perception, à l'octroi de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), d'une surtaxe de 13 fr. 50 par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eaude-vie.
« Celte surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. établi à titre de taxe principale sur ces mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe sera spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. »
10e PROJET (M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Pont-de-Beauvoisin (Isère) de la surtaxe actuelle de 37 centimes par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles.
« Cette surtaxe est Indépendante du droit de 88 centimes par hectolitre établi à titre de taxe principale sur la même boisson.
« Ait. 2. — Le produit de cette surtaxe est spécialement affecté au service des emprunts municipaux.
« L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1er.— Est autorisée jusqu'au 3i décembre 1898 inclusivement la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Pont-l'Evêque (Calvados), savoir:
« 1 fr. 20 par hectolitre de vin ;
« 2 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eaude-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes . des droits de 1 fr. 20 par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d'alcool établis à titre de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en l'article précédent sera exclusivement aflecté à l'amortissement de la dette communale.
« L'administration communale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur. )
« Art. 1". — Est autorisée, du lw janvier 1898 au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception à l'octroi d'Halluin (Nord) des surtaxes ci-après :
« 1 fr. 60 par hectolitre de vin, tant en cercles qu'en bouteilles ;
« 7 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes en cercles ou en bouteilles.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 2 fr. 40 et de 12 fr. perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au payement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 25 mai 1897.
« L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)
« Art. Ie'. — Est autorisée la perception à l'octroi de la Fère (Aisne), du 1er janvier 1893 au 31 décembre 1899 inclusivement, des surtaxes ci-après, savoir :
« 1» 2fr. 12 par hectolitre de vin encercles et en bouteilles ;
« 2<> 44 centimes par hectolitre de cidre, poiré et hydromel en cercles et en bouteilles ;
«< 3° 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dansles eaux-de-vle, esprits, Uquours, fruits à l'eau-de-vie et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes, 56 centimes et 6 fr. perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est affecté jusqu'à due concurrence au remboursement de la dette municipale.
« L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, lant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Neuf château (Vosges), des surtaxes actuelles de 62 centimes par hectolitre sur les vins et de 1 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vle, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eaude-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur établis à titre de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisée par l'article qui {précède est affecté au remboursement de l'emprunt de 93,000 fr. contracté en vertu du décret du 5 décembre
« L'autorité locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
15e PROJET
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. lor. — Est autorisée, du l" janvier 1898 au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception à l'octroi d'Arcachon (Gironde) des surtaxes ci-après :
« 1° 1 fr. 54 par hectolitre de vin ;
« 2° il fr. par hectolitre d'alcool pur contenu, dans les eaux-de-vle, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 96 centimes par hectolitre de vin et de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur, établis à titre de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de 1,200,000 fr., contracté en 1881.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recelte qu'on dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. icr. — Est autorisée, jusqu'au 3i décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 1 fr. 64 par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles, actuellement perçue à l'octroi de Bohain (Aisne).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de i fr. 36 établi à titre de taxe principale sur la même boisson.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de 68,500 fr. contracté pour la construction d'une école primaire supérieure.
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. ior. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi d'Ernée (Mayenne), savoir :
« 1 fr. par hectolitre de vin ;
« 10 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eaude-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 sur le vin, et de 6 fr. sur l'alcool établis à titro de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées à l'article précédent sera exclusivement affecté au payement des dépenses indiquées dans la délibération municipale du 30 janvier 1897.
« L'administration municipale est tenue do justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
18« PROJET (M. Brune, rapporteur.)
« Art — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1900 inclusivement, la perception à l'octroi de Gap (Hautes-Alpes) d'une surtaxe de 21 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons.
« Art, 2 — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article 1" est spécialement affecté au service de la dette municipale.
« L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »
