V. le président. La parole est à M
M. Fayard. C'est par erreur que j'ai été irttt au Journal officiel comme ayant voté RF l'ordre du iour pur et simple qui a * proposé sur 1 interpellation de l'hono- ^ )A. Griffe.
fil voté contre, et je demande que mon fe soit rectifié.
M. le prétident. Les rectifications seront m^n Journal officiel.
fln'yapas d'autres observations?...
I^ procès-verbal est adopté.
toPTlON d'un projet DE LOI d'iNTÉRÊT LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle
ûiscussion du projet de loi, adopté par la
ûmbre des députés, tendant à diviser
'deux municipalités distinctes la com-
we de Vaux (canton et arrondissement
fWefranche, département du Rhône), et
tr^er une nouvelle commune sous le nom
'Lp Perréon.
quelqu'un demande-t-il la parole pour la
Kussion générale?...
k consulte le Sénat sur la question de
^oir s'il entend passer à la discussion
fe articles.
^ Sénat décide qu'il passe à la dlscus-
Ba des articles.)
8tNAT — ÏN EXTBN80
M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :
« Art. 1". -- Les sections dites « le Perréon et la Creuse » sont distraites de la commune de Vaux (canton et arrondissement de Villefranche, département du Rhône) et érigées en commune distincte sous le nom de « Le Perréon » avec ce village pour cheMieu.
« La limite entre les deux communes est déterminée conformément à la ligne rose et de croisillons roses cotée au plan cl-annexé ABCDEFGHIJKLMNDP. »
(L'article 1", mis aux voix est adopté.)
M. le président. « Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Les autres conditions de la séparation sont réglées de la manière suivante :
« En compensation de l'abandon fait par les sections du Perréon et de la Creuse de tous les droits pouvant leur appartenir sur les édifices ou immeubles servant à l'usage public dans la commune de Vaux, la nouvelle commune du Perréon sera dispensée de contribuer au remboursement de l'em-
grunt de 24,200 fr. contracté, le 15 septemre 1883, par la commune de Vaux pour la construction d'une école de filles.
« La nouvelle commune du Perréon contribuera au remboursement des sommes restant à payer sur l'emprunt de 10,600 fr.
contracté le 27 décembre 1886, parla commune de Vaux, pour travaux de vlclnalité, au moyen d'une annuité do 222 fr.
« La rente de 499 fr. inscrite au nom de la commune de Vaux sera partagée entre l'ancienne commune et la nouvelle, à raison du nombre de feux existant dans chacune d'elles.
« 11 en sera de môme des parcelles délaissées d'anciens chemins d'une contenance de 5 ares 28 centiares, situées sur le territoire du Perréon.
« Les biens affectés aux Indigents seront répartis avec la môme affectation entre la commune de Vaux et la commune du Perréon, proportionnellement au chiffre de la population municipale de chacune d'elles, sous réserve des droits que les indigents de l'une ou l'autre ou une partie de ces indigents tiendraient primatlvement d'actes de fondation.
« La pompe à Incendie acquise par les habitants de la Creuse demeurera la propriété de cette section.
« Le cimetière de Vaux continuera à servir pendant un an, à dater de la promulgation de la présente loi, aux inhumations des habitants de la Creuse et du Perréon. »
— (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
adoption en 2« DÉUBÉRATION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA LETTRE DE CHANGE
M. le président. L'ordre du jour appelle la 2" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du code de commerce sur la lettre de change.
Je donne lecture de l'article unique :
« Article unique, — Le 1®' paragraphe de l'arlicle 110, Tartlclo 112 et le dernier paragraphe de l'article 632 du code de commerce, sont modifiés ainsi qu'il suit :
i( Art. 110, § 1". — La lettre de change est tirée soit d'un lieu sur un autre, soit d'un lieu sur le même lieu.
« Art. 112. — - Sont réputées simples promesses toutes lettres de change conte*
Session extraordinaire de 1890 1019
nant supposition soit de nom, soit de qua lilé. »
« Art. 632, dernier paragraphe. — Entre toutes personnes, les lettres de change et remises d'argent d'un Heu sur un autre. »
Je vais procéder au vote par division.
Je mets aux voix les deux premiers paragraphes qui sont ainsi conçus :
« Le premier paragraphe de l'article 110, l'article 112 et le dernier paragraphe de l'article 632 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 110, § 1". — La lettre de change est tirée soit d'un lieu sur un autre, soit d'un Ueu sur le môme lieu. » — (Adopté.)
Je consulte le Sénat sur les autres paragraphes dont voici la teneur :
« Art. 112. — Sont réputées simplement promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité. » — (Adopté.)
« Art. 632, dernier paragi*aphe. — Entre toutes personnes, les lettres de change et ■ remises d'argent d'un lieu sur un autre. »
— (Adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
DEMANDE D'iNTERPELLATION
M. le président. J'ai reçu, messieurs, la lettre suivante :
« Monsieur le président, « J'ai l'honneur de vous remettre une demande d'interpellation à M. le ministre des finances sur l'application de la loi du 14 décembre 1875, dans le département de Maine-et-Loire.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
« Signé : Blavier, « Sénateur de Maine-et-Loire, h
M. le ministre des finances vient de me faire savoir par téléphone "qu'il espère
{mouvoir Indiquer à la prochaine séance le our où il sera à la disposition du Sénat.
M. Blavier. Monsieur le président, j'attendrai que M. le ministre des finances veuille bien fixer le jour qui lui conviendra. Je fais observer seulement que la question a un grand caractère d'urgence.
RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU iOUR
M. le président. L'ordre du jour est épuisé.
Voici ce qui pourrait faire l'objet de notre prochaine réunion.
Discussion du proie! de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement de 1 centime pour l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun du nouveau réseau.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'Imposer extraordinairement de 2 centimes pour les travaux des chemins vicinaux.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Angoulème (Charente) à emprunt ter une somme de 107,949 fr.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes perçues sur le vin et sur l'alcool à l'octroi d'Orchles (Nord).
1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un nouveau bail d'exploitation et d'entretien du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône).
Je propose au Sénat de se réunir mardi à quatre heures, avec l'ordre du jour que je viens d'indiquer.
Il n'y a pas d'opposition?. . .
L'ordre du jour esi ainsi fixé.
Je prie de nouveau MM. les présidents des commissions qui sont saisies de Texamea de projets de lois de h&ter autant que possible leurs travaux.
Personne ne demande plus la parole?
La séance est levée.
(La séance est levée à vingrt-cinq minutes.)
quatre heures
Or4r« du jour du mardi 11 novembre.
A quatre beures» f éance publique.
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente -Intérieure à slmposer extraordinairement de 1 centime
pour l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun du nouveau réseau. (N« 337, fascicule 126, session ordinaire, et 6, fascicule 5, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement de 2 centimètres pour les travaux des chemins vicinaux.
(N<» 338, fascicule 126, session ordinaire, et 8, fascicule 5, session extraordinaire 1890.
— M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Angoulôme (Charente) à emprunter une somme de 107,949 fr. (N<« 4, fascicule 4, et 7, fascicule 5, session extraordinaire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.)
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes perçues sur le vin et sur l'al-
cool à l'octroi d'Orchies (Nord). (N*«2, fas cule 2, et 5, fascicule 5, session eitraor naire 1890. — M. Le Monnier, rapporteur.
1" délibération sur le projet de loi, adoj par la Chambre des députés, relatif à nouveau bail d'exploitation et d'entreti du canal des Alpines (Bouches du-Rhôn (N^^ 177, session ordinaire, et 4, sesai extraordinaire 1890. — M. Velten, rapp< teur.)
M. Magnin a déposé une pétition en nant de 5,209 habitants de la ville de Dij (Côte-d'Or).
M. Chovet a déposé une pétition de cnl vateurg du dépaiiement de l'Oise.
M. Georges Martin a déposé une pétttii de la société de l'Avenir des femmes Nimei(Gard).
Paris. — Imprimerie des iùurnaux officiels, 81, quai Voltaire.
Journal officiel du 12 novembre 1890.
Session exiraordinairo de 1890 1021
SÉNAT
Session eitraordinalre de 1890.
QMPTB B£NDIJ IN BXTEKSO.
SiANGB
Séance du mardi 11 novembre.
SOMMAIRE •ocês- verbal, amande de congé.
^pôt, par M. Delsoï, d'un rapport sur la pro-
-»..u le loi, adoptée par le Sénat, amendée
'' îmbre des députés, ayant pour obj et
er les droits de Tépoux sur la suc-
• son conjoint prédécédé.
M. Dietz-Monnin, du rapport sur
administrative autorisée par le Sé-
'5a séance du 23 mars 1888, et pré -
1 commission sénatoriale chargée
.•;r la proposition de loi concernant
les, noms commerciaux, les rai-
.- commerce et le lieu de prove-
^pôt, par M. Rouvier, ministre des finances, au nom do M. le ministre de l'intérieur et au sien, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 181)0, ua crédit extraordinaire do 3 millions en Tue d'assurer, conformément à l'article 25 de la loi du 24 juillet 181M), le paiement de la contribution de l'Etat pour 1890, aux dépenses des enfants assistés et des enfants moralonient abandonnés. — Renvoi à la commis- >ion des finances.
lépôt, par M. Rouvier, ministre des finances, i£u nom de M. le ministre de lintérieur, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des dépotés, tendant à autoriser le département des i Upes-Maritimes à s'imposer extraordinalre- I ment. — Renvoi à la commission d'intérêt !lc<al.
lUcussion do l'interpellation de M. Blavier à y. le ministre des finances : MM. Blavier, [Pouvier, ministre des finances. — Adoption \^ Tordre du Jour pur et simple.
lèpût, par M. Déranger, au nom de M. Louis La Caze, d'un rapport sur la proposition de (lui, adoptée par la Chambre des députés, sur \h^ syndicats professionnels de patrons et louvfiers.
In;»t. par M. Brossard, d'un rapport surlcpro- ^t de loi, adopté par la Chambre des depuis, ayant pour objet de déclarer d'utilité pu- Ique rétablissement, dans le département I» Il Meuse, d'un chemin de fer d'intérêt tal à voie étroite, de Beauzô à Verdun.
}n du projet de loi, adopté par la lambro dos députés, tendant à autoriser le ppartement do la Loire-Inférieure à s'im- ^erextraordlnaircment 1 centime pour l'enletien des chemins vicinaux d'intérêt comlun du nouveau réseau. — Adoption.
;u>sion du projet de loi, adopté par la lambre des députés, tendant à autoriser le t^artement de la Cliarente- Inférieure à s'imiser extraordlnalrement 2 centimes pour les ivaux des chemins vicinaux. — .\dopm.
usslon du projet de loi, adopté par la mibre des députés, tendant à autoriser la le d'Angoulême (Charente) à emprunter e somme de 107,949 fr. — Adoption, ssîon du projet de loi, adopté par la mbre des députés, portant prorogation do 3xes perçues sur le vin et sur Talcool à Iroi d'Orchies (Nord}. — Adoption, libération sur le projet de loi, adopté par Chambre des députés, relatif à un nouveau il d'exploilation et d'entretien du canal des fines a^ouches-du-Rhône) : M. Velten, raprteur. — Déclaration de l'urgence. — Adopm du projet de loi.
ment de l'ordre du jour, tion de la prochaine séance au vendredi novembre.
tLNAT — IN KXTENSO
PRESIDENCE DE M. LE IIOTER
La séance est ouverte à quatre heures.
M. Huon de Penanster, Cun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 7 novembre.
Le procès-verbal est adopté.
DOLV.NDE DE CONGÉ
M. le président. M. Haulon demande une prolongation de congé de dix jours pour raison de santé.
Cette demande est renvoyée à la commission des congés.
DEPOT DE RAPPORTS
M. le président. La parole est à M.
Delsoï.
M. Delsoï. J'ai Tlionneur de^ déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée parla Chambre des aéputés, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prôdécédé.
M. le président. Le rapport est imprimé et sera oistribué.
Je fais observer cependant à MM. les sénateurs qu'il est dès à présent à leur disposition au bureau de la distribution.
M. le président. La parole est à M. Dietz- Monnin.
M. Dietz-Monnin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport sur l'enquête administrative, autorisée par le Sénat dans sa séance du 23 mars 1888 et présenté à la commission sénatoriale chargée d'examiner la proposition de loi concernant les marques, noms commerciaux, les raisons de commerce et le lieu de provenance.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.
M. Rouvier, ministre des finances. J'ai rhonneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'Intérieur et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tondant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1890, un crédit extraordinaire de 3 millions de franco en vue d'assurer, conformément à rarllcle 25 de la loi du 24 juillet 1800, le payement de la contribution de l'Etat, pour 1890, aux dépenses des enfants assistés et des enfants moralement abandonnés.
Je prie le Sénat de vouloir bien renvoyer ce projet à la commission des finances.
M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances, il sera imprime et distribué.
M. le ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, un projet de loi. adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'Imposer extraordlnalrement 5 c. 50.
M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local, 11 sera imprimé et distribué.
