SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

ce Art. 8. — Sur le crédit de 54 millions ouvert au ministre des travaux publics sur Texercice 1889, au titre des services spéciaux du Trésor, par l'article 11 de la loi dé finances du 29 décembre 1888, au compte :

« Avances aux compagnies de chemins de fer français pour garanties d'intérêts », une somme de 27,493,624 fr. 81 est et demeure définitivement annulée. » ~ (Adopté.)

« Art. 9. — II est ouvert au ministre des travaux publics sur l'exercice 1890, au titre des services spéciaux du Trésor, en augmentation des crédits ouverts par la loi de finances du 27 juillet 1889, un crédit de 27,493,624 fr. 81, applicable au compte :

« Avances aux compagnies de chemins de fer français pour garanties d'intérêts. »

« Il sera pourvu à ce crédit au moyen du transport en somme égale à l'exercice 1890 des ressources affectées aux crédits annulés par l'article précédent. » -— (Adopté.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin sur, l'ensemble du projet de loi.

(Le scrutin a lieu. -— MM. les secrétaires opèrent le dépouillement deg votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 213

Majorité absolue 107

Pour 212

Le Sénat a adopté.

DEPOT DE PROJETS DE LOIS

garde des sceaux.

M. Fallières, garde des sceaux^ ministre de la justice et des cultes. J'ai Thonneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, plusieurs projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser :

Le 1", le département du Cantal à s'im-

Soser extraordinairement (Chemin de fer 'Aurillac à Salnt-Donis-lès-Martel) ;

Le 2% la ville de Blols (Loir-et-Cher) à emprunter une somme de 244,000 fr. et k s'Imposer extraordinairement;

Le 3", le département du Cher à créer des ressources extraordinaires;

Le 4«, le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement, en 1891, pour l'entretien des chemins vicinaux d'Intérêt commun;

Le 5% la ville de Caen (Calvados) à emprunter 235,000 fr. ;

Le 6°, la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à emprunter une somme de 471 ,000 fr. et à percevoir une surtaxe d'octroi sur l'alcool.

M. le président. Ces projets de loi sont renvoyés à la commission d'intérêt local, Ils seront Imprimés et distribués.

1" DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LES DROITS DE l'É- POUX SUR LA SUCCESSION DE SON CONJOINT PRÊDÉCËDÉ.

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1'° délibération sur la proposition do loi, adoptée par le Sénat , amendée par la Chambre des députés , ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé.

La Chambre des députés ayant prononcé l'urgence, je suis obligé, aux termes du règlement, de consulter le Sénat sur l'urgence. (Mouvements divei^s,)

M. Emile Lenoôl. Pourquoi prononcer l'urgence ?

M. le président. La commission ne de« mande pas l'urgence ?

M. Delsoi, rapporteur. Le Sénat a déjà délibéré sur la proposition de loi dont 11 est actuellement saisi ; il me semble qu'il a pas lieu de la discuter encore deux

n y fois.

M. Demôle. La commission n'a pas déll* béré sur ce point. Personnellement, je ne crois pas qu'il y ait Intérêt à déclarer l'urgence.

M. le président. Je suis obligé, dans tous les cas, de consulter le Sénat.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je ne puis pas parler au nom delà commlsslon,pufsqu'ellen'apaa délibéré sur cette question de l'urgence ; seulement, je ferai remarquer au Sénat que la proposition dont 11 s'agit remonte à dlxhuît années, qu'elle est restée pendant treize ans soumis^ aux méditations de la Chambre des députés,.. (Exclamations et

rires sur plusieurs bancs) ... et que la Chambre des députés a si bien reconnu la nécessité d'en finir qu'elle a elle-même déclaré Turgence.

Comme, d'autre part, je le r<5pète, le Sénat a déjà entendu une première fois la discussion de cette i)roposition de loi, — et, entre parenthèses, je rappellerai que l'urgence fut déclarée lors de la discussion qui eut lieu en 1877 — . . .

M. Demôle. Eh bien?

M. le rapporteur. ... je crois qu'une seide délibération peut sufnre. Le Sénat est libre de lui donner tous les développements qu'il voudra; mais discuter encore deux fois devant le Sénat un projet dont il a déjà entendu une première fois la discussion, me semble véritablement peu utile.

En conséquence, en mon nom personnel, Je demande que l'urgence soit déclarée ici comme elle 1 a été par la Chambre dos députés. (Interruptions et bruit,)

M. le président. La parole est à M. Demôle.

M. Demôle. Messieurs, la commission n'a pas délibéré sur la question d'urgence.

M. le rapporteur vient de vous faire connaître son avis personnel; je demande à dire le mien en quelques mots très courts.

La proposition de loi sur laquelle le Sénat a à statuer a été votée par lui en 1877 ; il y a par conséquent treize ans.

ll s'agit de modifications très importantes à apporter à notre droit en matière de successions. Eh bien, je crois, alors surtout aue la proposition de loi adoptée par la Chambre des députas renferme des modifications très importantes au texte sorti des délibérations du Sénat, je crois, dls-je, qu'il n'y a aucune raison valable et sérieuse pour obliger le Sénat à trancher cette question en une seule délibération.

Je suis donc d'avis qu'il n'y a pas lieu de déclarer l'urgence. (Approbation sur plusieurs bancs,)

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'urgence ?. . .

Je consulte le Sénat.

(L'urgence n'est pas déclarée.)

M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?...

M. Ernest Boulanger. Il serait utile que M. le rapporteur voulût bien donner quelques explications au Sénat.

tlon

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, plusieurs de nos honorables collègues me font l'honneur de me demander un exposé sommaire de la question. Je vais faire à nouveau cet exposé que j'ai déjà fait, je crois, trois fois, soit devant le Sénat, soit devant l'Assemblée nationale.

Je prie le Sénat de vouloir bien m'accorder toute sa bienveillance. Il comprend que lorsqu'un orateur traite un sujet pour la troisième fois, il doit évidemment éprouver une certaine difficulté à présenter ses observations sous une forme nouvelle et digne de toute l'attention de ses auditeurs.

Messieurs, le projet dont il s'agit, et dont l'honorable M. Demôle a signalé toute l'importance, a pour but d'apporter une modification à notre législation civile. Il s'agit de faire une addition à l'article 767, qui règle les droits do l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédécédé. Aux termes de cet article du code civil, l'époux survivant ne succède au conjoint prédécédé que dans le cas où il n'y a pas de parents