IC. Tolain.A tort, cela a été reconnu

M. le rapporteur. Je ne sais pas si cela a été reconnu.

M. ToUda. Vous le savez I Vous connaiseez trop bien la questidn pour ignorer telal

M. le reporteur. Dans tous les cas, cela eût-il été reconnu, le ministre des travaux publicB, agissant dans la plénitude de son droit, a mis les compagnies en demeure de révoquer des agents et c'est à la suite de cet acte que les agents ont engagé contre les compagnies la camp^igne que vous savez.

Le déci^t de 1852, M. le ministre veut le garder, et il a raison ; mais Je suppose qu'à la suite d'une mesure analogue, prise très légitimement en vue de rompre une coali- Qon, de prévenir une grève, M. le ministre des travaux publics requière des compa-

Kea de chemins de fer le renvoi d'un cer- 1 nombre d'agents. Que feront les tribunaux?

La coalition n'étant pas illicite, les agents eongédiés obtiendront des dommages-intérêts.

Voilà où vous conduira le contre-projet qui vous est soumis.

M. Hippolyte Hase. D'après vous; mais c'est ce que nous verrons l

M* le rapporteur. Je ne me suis nas borné à émettre une opinion personneUe ; )^ai donné une démonstration, Je crois qu'elle est suffisante.

On s'est beaucoup préoccupé des agents qui sont congédiés ; Je crois qu'il faut se préoccuper aussi de ceux qui s'en vont Yolontafrement ; à ceux-là, le contre-projet ne donne aucune satisfaction. Et cependant Us sont tout aussi intéressants que les antres 1

Je veux parler de ceux qu'une injustice,

Si*une offense grave de la part d'un supéeur met dans f obligation de protester, de ceux que la mort d'un père, d'un frère ou d'un parent obligea donner leur démission pour prendre une exploitation agricole ou un commerce, ou toute autre situation en dehors de la compagnie; ceux-là seront moins bien traités qu'un agent médiocre, qui aura su rester en deçà de la frontière des motifs légitimes. Bien plus, ils pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

{Test une singulière perspective pour les boq^ agents.

V il^le vraiment que le contre-projet E-^^p^ccupe que des agents mauvais tWd. (Très bien! très bien! sur dU

bit «UNû, il faut surtout se préoc-

les ites agents, que les compagnies

-iotérèl'à retenir. (Nouvelle approba-

Sflb) ^'^^^ ^^^^ ^^ ^^^ 9^®> d'accord avec 1C. Tolaln. J^avais soumis au Sénat, comme ttMre collègue le rappelait tout à l'heure, «sie proposition bien différente de celle Wb nous discutons aujourd'hui.

ie suis toujours d'avis que c'est surtout

8 faveur des bons agents qu'il convient Mre des lois.

' Lai dispositions qu'on vous propose ne lep'eonceinent pas; on ne fait rien pour ^ mettre à Tabrl des injustices ou des

défaveurs des caisses de retraites. {Très bien ! très bien f)

Dans le projet primitif de la Chambre des députés, fiprurait un article qui a disparu. Cet article portait le numéro 3, et était ainsi conçu :

« Toute stipulation contraire aux dispositions des deux articles précédents est nulle de plein droit. »

M. Maze l'a effacé. M. le ministre des travaux publics a accepté cette radiation.

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que les dispositions contenues dans l'article 2 pourront être biffées par un seul mot écnt dans le contrat de louage.

Il suffira que Ton dise, par exemple, dans le contrat de lousige : « La compagnie et ses agents s'engagent à se prévenir un mois d avance pour la rupture du contrat, et renoncent à toute demande de dommages-intérêts, » pour effacer la sauvegarde que l'on avait la prétention de trouver dans l'article 2. Mais alors, en face de quoi nous trouvons-nous? Nous nous trouvons en

Srésence d'un article qui vise l'article 1780 u code civil et qui modlûe complètement le principe de liberté inscrit dans cet article.

A cela, vous ne pouvez, par des conventions particulières, apporter aucune dérogation.

Mais, la question de principe mise à part, qu'offrez-vous aux agents des compagnies?

Des embarras, des désavantages, une chaîne que vous leur imposez, pas autre chose 1

Je crois l'avoir suffisamment démontré.

(Très bien!)

Je ne conclurai pas qu'il n'y a rien à faire, et que la situation des agents des compagnies i^ laisse rien à désirer. Je crois le contraire.

Mais Je persiste à penser que le remède aux Inconvénients dont on s'est plaint n'est pas dans une restriction de la liberté Individuelle, qu il est au contraire, dans des mesures protectrices de la liberté, et je crois fermement que la vraie solution réside dans une modiûcatlon des règlements des caisses de retraites des compagnies de chemins de fer.

Je me suis déjà expliqué sur ce point.

Le Sénat me permettra de rappeler en quelques mots la thèse que, en mon nom personnel. J'avais soutenue à l'occasion du présent projet de loi.

Les caisses de retraite, dlsais-Je, ne sont plus seulement des institutions de prévoyance, elles sont devenues un instrument destiné à retenir les agents. 11 faut irompre la chaîne^ en modifiant les règlements. Il faut que l'employé à qui on a promis une retraite ait une sécurité et des garanties que le système actuel ne lui offre pas.

Smr l'article 1", J'avais proposé l'adoption du texte suivant :

a Si le contrat de louage implique la participation à une caisse de retraites, la rupture du contrat entraine de plein droit, et à quelque époque que ce soit, le règlement ae la portion de rente acquise à l'employé, soit à raison des retenues opérées sur son salaire, soit à raison des versements effectués en vertu de la convention. »

Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, a échoué en seconde lecture par l'égalité des sufihrages, 123 voix contre 123. Je regrette beaucoup qu'il n'ait pas été voté, au moins comme manifestation significative des dispositions du Sénat dans la poursuite de l'une des réformes sociales qui, à rheure actuelle, préoccupent si justement les esprits dans le pays et dans le Parlement,

Je n'ai pas repris cet amendement puisque déjà l'article !•» me donne une satisfaction partielle, qu'en outre Je reconnais 1^ nécessité d'un^ loi plu» complète et ^'4

défaut du Gouvernement, l'initiative par* lementalre la proposera.

En attendant, et pour apporter aux agents la satisfaction qu'ils sont en droit de réclamer, .on peut demander aux compagnies et obtenir d'elles le changement que J'avais en vue et que l'universalité des agents réclame.

Le ministre des travaux publics a des attributions et des pouvoirs bien définis, qu'il en use. Qu'il appelle l'attention du conseil d'administration sur les inconvénlens de l'organisation actuelle des caisses de retraites, sur les dangers qu'il y a à enchaîner l'employer mécontent, a garder l'agent devenu impropre au service.

Je suis bien convaincu, monsieur le ministre, que si, avec la très légitime autorité qui vous appartient, vous vouliez, — et cela sans outrepasser vos droits ^ obtenir des compagnies une modification des règle^ ments actuels, vous l'obtiendriez prompte-^ ment. Je vous supplie de l'essayer. Le Jour où vous aurez assuré aux employés de che^ mlns de fer la sécurité d'avenir qui Jusqu'ici leur a fait défaut, Je suis certain que leur très vive reconnaissance vous sera acquise et que les compagnies elles-mêmes vous en sauront gré. Elles ne tarderont pas en effet à reconnaître que Ton gouverne mieux les hommes par la justice et la liberté que par l'excès d'autorité.

Je vous disais tout à l'heure que le vote unanime des agents était dans ce sens; J'en trouve une preuve dans le discours que M. de Janzé prononçait à la Chambre des députés le 25 Janvier 1885. Cet honorable député, avec lequel je n'étais certes par d'accord sur la formule législative à adop« ter, s'exprimait ainsi :

Un agent du Midi m'écrit :

« Il nous faut beaucoup de courage pour renseigner en cachette la commission ; si J'étais interrogé par elle en présence d'un représentant de la compagnie. Je serais obligé de dire que tout est pour le mieux, de crainte de perdre ma place et mes droits à la retraité. »

« Vous voyez l'effet de cette terreur : les agents craignent de se compromettre, alors même qu'ils ont affaire à des personnes en qui Us ont confiance ; ils craignent toujours de perdre leur retraite. « C'est par la caisse de retraite que nous tenons nos agents »

disait ces Jours derniers un agent supérieur de la Méditerranée. »

Plus loin :

« On leur dit quelquefois :

« Pourquoi ne donnez- vous pas votre dé* mission? »

Voici ce que répondent des mécahicienfl de l'Est : « Il faut renoncer à des droits acquis, à une retraite déjà en partie payée par des retenues gagnées par un travail excessif, une longue patience, etc... »

Ainsi, la raison vraie des plaintes qui se font entendre dans le monde des employés de chemins de fer, c'est que les rè^ements sur les caisses de retraites sont faites, non pas comme une Institution de prévoyance pure et simple, mais pour retenir les agents, pour les empêcher de partir^ lorsqu'ils sont formés. Il faut que les compagnies se décident à adoucir la rigueur de leurs rèçlements. M. le ministre des travaux publics peut beaucoup les y décider.

M. Edouard MUlaud. C'est pour cela qu'il défend la loi!

M. le rapporteur. Le projet de loi qu'on nous propose ne tend pas du tout au même but. Je rai dit tout à llieure. U donne satis* faction à certains agents, mais pas aux meilleurs. (Marques d'approbation.) C'est pour cela que J estime que la loi dont il s'agit est mauvaise. (Nouvelles marqdes d'approbation sur plusieurs bancs.)

M. Tolaln. On a repouspé votre amendement et on n'a donné satisfaction à personne.

M. le rapporteur. Je dis qne si le ministre des travaux publics s adresse aux compagnies et leur demande instamment de modifier leurs règlements sur les pensions de retraites, il l'obtiendra.

Les compagnies sont d'ailleurs entrées déjà depuis plusieurs années dans la voie où je voudrais les voir engragées sans réticence et sans esprit de retour. Que le Sénat me permette de placer sous ses yeux quelques lignes du rapport présenté à 1 Assemblée générale des actionnaires de la compagnie de Paris-Lyon en 188i; il y verra le commencement de révolution qu'il conviendrait de poursuivre.

Voici ce que disait le rapport à rassemblée générale :

« L'une des dispositions du règlement établit que les retenues (4 p. iOO) sont acquises à la caisse des retraites, du jour où elles sont opérées, et ne sont sujettes à aucune répétition. Sans discuter ici le plus ou le moins de valeur des griefs qu'on a formulés contre celte stipulation tontinlère, sans transiger sur le droit de la compagnie que nous crevons incontestable, nous avions depuis lonirtemps le désir de donner à ses agents la satisfaction et l'avantaire très appréciable de rentrer en posf^essinn de leurs retenues quand ils quittent son service sans avoir de droits ou de titres à une pen«inn de retraite. En vous proposant aujourd'hui d'autoriser le remboursement des retenues, sans intérêt, dans le cas indiqué, nous avons l'espoir que cette mesure libérale -— jo souligne le mot en passant — dont l'initiative part de la compagnie seulement, contribuera à lui attacher, par des liens nouveaux et plus étroits, un personnel du dévouement et de la tidélité duquel elle n'a qu'à rendre un témoignajre très satisfaisant. »

Les autres compagnies ont pris des résolutions analogues.

Eh bien, c'est dans cette voie libérale que je vous prie, monsieur le ministre, d'Inviter les compafirnf es à s'engager de plus en plus.

En compl<*tant l'œuvre commencée, avec les tempernments nécessaires, en remaniant les règlements de manière à rendre possible le passage d'un employé d'une compagnie dans une autre, on effacera toute cause de plainte légitime : c'est, à mon avis, le meilleur moyen, le seul, de prévenir toute chance de grève.

Messieurs, on a fait autour de la question qui nous occupe une grande agitation, notamment pendant les dernières vacances.

Cette agitation a été entretenue dans les banquets; on m'a fait l'honneur de m'inviter à Tun d'eux.

M. Hippolyte Maze. Vous n'y êtes pas allé?...

M. le rapporteur. Non, mon cher collègue.

M. Hippolyte Mace. Moi non plus.

M. Tolain. Vous les auriez peut-être convaincus.

M. le rapporteur. Au banquet de Bordeaux, on a prononcé des paroles qui empruntent à la personnalité de leur auteur et au milieu dans lequel elles ont été dites, une importance toute particulière. Parlant dans le banquet du syndicat girondin des mécaniciens, chauffeurs et conducteurs de «hemins de fer, du projet de loi qui nous occupe, l'honorable M, Locki*oy faisait allusion à la première délibération dans laquelle ce projet a été repoussé par le Sénat et s'exprimait ainsi :

i( U y a dans les Chambres certains pré-

Jugés contre cette loi, destinée à sauvegarer les droits de tout un nombreux personnel, préjugés qui sont entretenus par les passions politiques de tout le parti royaliste et par des réactionnaires qui se déguisent sous le nom de républicains modérés.

« La Chambre — ajoutait M. Lockroy — finira cependant par imposer sa volonté, car le Sénat oublie trop souvent qu'il ne dépend que du suffrage restreint. U ne faut pas qu'il résiste trop longtemps au suffrage universel sous peine d'être balayé. » (Exclamations.)

M. TetteUn. Le boulangisme n*était pas terrassé à cette époque.

M. le rapporteur. J'ai dit la date du banquet; c'était le 5 octobre dernier.

M. Hunier. Vous auriex dû supi^imer cela.,.

M. le rapporteur. Je regrette ce langage.

Un sénateur à gauche. Il ne fallait pas le rappeler.

M. le rapporteur. Je vous demande pardon, il n'était pas inutile de le rappeler.

M. Aloide Dosolier. Eh bien, au banquet de Tours auquel j'ai assisté, il n'a été parlé du Sénat qu'avec le plus grand respect.

M« le rapporteur. Et l'on a eu raison.

M. Aloide Dusolier. On l'a même appelé le Sénat républicain, disant vraiment ce qu'il est.

M. le rapporteur. On a eu encore plus raison.

M. Hippolyte BCaze. Vous ne voulez sans doute pas, mon cher collègue, nous rendre responsables des théories de M. Lockroy.

M. Aloide Duaolier. Je rappelle ce que j'ai entendu de la bouche même d'un ennemi de l'institution sénatoriale, en principe.

On a montré, dans cette réunion, la plus grande modération de langage et le public ouvrier qui y assistait a donné la preuve qu'il était diene de toute la sollicitude de cette assemblée. J'ajoute qu'il a chaleureusement acclamé le discours prononcé par notre vénéré collègue M. Nioche, qui présidait la fête démocratique de Tours.

M. le rapporteur. Messieurs, si je ne partage pas Topinion des promoteurs du projet de loi, vous savez très bien, et j'ai été heureux que l'honorable M. Tolain vous l'ait rappelé tout à l'heure, que je ne suis pas de ceux qui négligent les intérêts des ouvriers. J'en ai donné la preuve et la preuve matérielle ( Vives marques cTapprO' Dation à gauche); on peut être démocrate sans offrir aux classes ouvrières des promesses ou des apparences auxquelles succèdent d'amères déceptions. \Très bien!

très bien!)

M. Hippolyte Maze. Je suis absolument de votre avis, seulement ne rapprochez pas notre contre-projet des déclarations de M. Lockroy dans un banquet d'employés de chemins de fer.

M. Alcide Dusolier. Les paroles de M. Lockroy tombent d'elles-mêmes.

M. le rapporteur. J'ai terminé, messieurs. J'ai confiance que le Sénat, exclusivement préoccupé des conséquences fâcheuses que produirait le projet de loi, persistera dans ses résolutions antérieures.

Je suis convaincu aussi que M. le ministre des travaux publics, usant de son initiative et de son droit, saura obtenir des compagnies de chemins de fer les modifi-

cations néceaaairea des rè^emente sur Ui retraites.

11 le peut, il le doit; et c'est là, à mon avis, le vrai moyen de donner satisfaction à des agents très méritants, sans entrer dans la voie de dispositions additionnelles contraires aux principes de lib^té que j'ai tenu à défendre.

C'est sur ce dernier mot de liberté que je descends de la tribune en priant le Sénat de vouloir bien p^ser les considérations que j'ai eu l'honneur de lui soumettre.

(Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.)

M. Tves Ouyot, ministre des travaux jmiblics. Messieurs, c'est pour la seconde fois que J'ai l'honneur de soutenir devant le Sénat l'article 2 du projet de loi adopté par la Chambre des députés, et qui avait été repoussé une première fois par un très petit nombre de voix sur un discours de Thonorable M. Cuvinot. Mais, pour combattre cet article, M. le rapporteur s'était surtout servi dans sa discussion, au mois de juillet dernier, des conséquences que dans le mt>iet de loi adopté par la Chambre cet article de^ vait entraîner.

L'honorable M. Maze a supprimé une partie des conséquences à laide desguelles l'honorable M. Cuvinot avait produit une certaine impression sur le Sénat et, le pro-

iet voté par le Chambre étant ainsi allégé, \ a paru à M. le rapporteur, comme à moi, que l'article 2 était bien dilUcile à combattre, car il a été obligé de renoncer à une Sartie des arguments qu'il avait employés ans la première discussion.

Sur quoi roule le grand débat actuel? n faut bien se souvenir que vous avez adopté l'article 1*' du projet de loi qui complète l'article 1780 du code civil.

Eh bien, dans cet article i*', vous avei recouAu vous-mêmes que la résiliation du contrat par la volonté d'une seule des parties contractantes peut donner lieu à des dommages-iuiérèts, et l'article 2 du projet actuel répète exactement ces dispositions qui se trouvent dans l'article i**.

U V a donc en plus ces mots : u sans motif légitime >». Est-ce que vous croyez que, iorboue. les tribunaux auront à apprécier l'application de l'article i«' ils ne s enquerront pas aussi des motifs plus ou moins légitimes, qui auront pu provoquer la résiliation du contrat? Et alors, au point de vue do l'article 2, il s'agit tout simplement de savoir si vous allez mettra ces mots : k sans motif légitime m ou si vous allez les supprimer.

Admettez- vous, par hasard, que les compagnies de chemins de fer, que ces directions désintéressées qui ne se préoccupent, à coup sûr, que des intérêts supérieurs de leurs compagnies, puissent congédier par caprice, sans motii légitime, un de leurs agents commissionnés ? L'introduction de ces trois seuls mots dans l'article 2, peutelle soulever vos susceptibilités?

Vous dites : Si on introduit ces trois mots dans l'article 2, immédiatement il va se produire une sorte d'anarchie dans le personnel des chemins de fer, et l'honorable M.

Cuvinot nous a montré toute espèce de dan-

f^ers pour la sécurité des voyageurs, pour e bon^rdre dans l'administration qui pouvaient en résulter.

Mais l'honorable rapporteur oublie que les compagnies peuvent d'abord révoquer les agents, et qu'ensuite c'est aux tribunaux qu'il appartiendra d'apprécier les motifs légitimes. J'ai, quant à moi, une suffisante confiance dans la^ magistrature, pour croire que les tribunaux sauront parfaitement faire respecter les droits des compagnies et ne pas les frapper quand elles auront révoqué des agents qui se seront montrés coupables d'insubordination, d'intempérance ou

StNAT -» SËANGB DU fS5 NOVEMBRE 1890

: de tous autres défauts analogues que Thô* ; florabie M. Cuvinot alléguait teut a l'heure I comme dangereux pour la sécurité des chemins de fer en France. (Très bien! très IkieHÎ)

I En réalité je m*étonne de la résistance qui est apportée à Fintroduction de ces trois mots dans Tarticle 2.

Voilà vingt ans que cette loi est discutée :

des projets ont été présentés devant TAssemblée nationale, ont été adoptés, puis \ lOQt au Sénat ; des projets de loi ont aussi iàit perpétuellement la navette entre le Sénat et la Chambre des députés. Je n'inlisterai pas sur les considérations politi-

Ses qui peuvent nous faire désirer a tous voir supprimer cette question en lui donnant une solution. Mais je me demande pourquoi vous attachez tant d'importance à donner cette satisfaction si modique et quel péril social vous pouvez bien voir engagé dans rintroduction de ces trois mots de cet article ^ alors que, en réalité, vous en avez admis lesprit dans Tarticie 1*' que vous avez voté. (Mouvements divers.)

Hessicurs, j'ai été surpris de voir reproduire un argument qu'avait déjà présenté M. Guvioot, mais qui me parait réellement étraoïger au débat. M. Cuvinot paraît croire que le Parlement ne peut pas modifier en ce moment la loi de 1842 ou Tordonnance de 1846 sur les chemins de fer.

liOin de moi, certes, la pensée de médire de cette loi. 11 est évident que la loi de 1842 et rordoQAance de 1846, quoique faites à une époque oii les chemins de fer étaient en quelque sorte en état d'incubation, ont été assez bien inspirées pour que, actuelkment, elles restent encore la charte des diemins de fer.

Nais enfin, elles ne sont pas le dernier fflot A coup sûr, quand on a fait la loi de lâi^ ses auteurs ne prévoyaient pas le développement considérable que devait prendre l industrie des chemins de fer. De même, quand on a rédigé Tarticle 1780, les auteurs du code civil ne prévoyaient pas des organisations semblables à celles des grandes compagnies de chemins de fer.

Il est bien clair que vous ne p^iuvez pas eonsidérer comme de simples individus, eorome des industries complètement pri- Tées, les compagnies de chemins de fer.

Vous savez tous quels sont les intérêts étroits qui les lient à l'Etat ; vous savee qu'il y a une espèce d'association de capitaux entre elles et l'Etat; vous êtes enfin les premiers à ne pas nier que les chemins de feraient un caractère de services publics.

Vous trouverez engagé dans ces grandes compagnies de chemins de fer un perionnel qui, en dépit de l'article 1780, a des con* trats à perpétuité, qui s'engage jusqu'à Tâ^e de la retraite. En bien, ce personnel des compagnies de chemins de fer, ces agents commissionnés, vous êtes obligés de eonsidérer qu'ils constituent ce que M.

Tolain avait appelé des quasi-fonctionnaires — je ne repousse pas le mot, quant à mol.

Quasi-fonctlonnaires, ils le sont si bien que si, aujourd'hui par exemple, il y avait tne grève dans les chemins de fer, je vous demande si vous viendriez invoquer le respect du contrat privé. Viendriez- vous Invoquer le principe de la liberté du travail?

Je sois sûr qu'à la Chambre et au Sénat ou adresserait immédiatement des interpellations au ministre des travaux publics pour M demander quelles mesures il a prises pour continuer d'assurer la circulation sur le territoire ; on lui demanderait quelles laranties U a prises, quelle responsabilité il a assumée pour maintenir ces grands services publics dont la suspension, si elle poofalt avoir lieu, compromettrait à coup iArla vie nationale.

Sh bien, puisque, dans une circonstance

semblable, aucun de vous ne voudrait invoquer le respect du contrat privé entre l'agent de chemin de fer et la compagnie, je vous demande, en temps de calme, d'étendre cette interprétation qui existerait en temps de crise et de vouloir bien considérer que, dans les rapports entre leurs agents et les compagnies, il y a quelque chose de plus que l'application pure et simple de rartlcle 1780 au code civil.

Je pense que vous voudrez bien reconnaître que les compagnies de chemins de fer sont des institutions qui n'avaient pas été prévues par les auteurs du code civil, et je vous prie, en conséquence, de modifier les dispositions du contrat de travail entre les compagnies de chemins de fer et leurs employés.

Et d'ailleurs, quelle est, encore une fois, cette grande modification? Elle consiste

Sûrement et simplement dans l'adjonction e ces mots : a sans motif légitime. »

L'honorable M. Cuvinot dit : « Sans motif légitime » cela s'applique aussi bien aux employés^ des chemins de fer qu'aux compagnies.

Parfaitement. Donc, avec rintroduction de ces mots, vous supprimez le droit de grève^ Les employés de chemins de fer n'ont plus le droit de déserter du jour au lendemain les chantiers, les voies, les gares et leurs machines. Ne croyez-vous pas que ce soit une garantie que vous donne 1 article 2 en faveur duquel nous réclamons?

Vous ne paraissez pas y attacher une très grande importance, je le sais. Je crois cependant qu'il faudrait y attacher ce sens, et c'est ce sens que nous y attachons.

Si jamais on venait à discuter l'interprétation de l'article 2, ce sens a été sufllsamment établi, je l'espère, dans les discussions qui ont précédé le vote de la loi pour qu'il ne pût e^clster aucun doute.

L'honorable M. Cuvinot demande au ministre des travaux publics d'user de toute son influence sur les compagnies pour changer les conditions des caisses de retraites des compagnies, mais, en même temps, il refuse d'appuyer son autorité par le vole de la loi qui Oat en discussion. Nous vous demandons, nous, d'appuyer l'autorité du ministre des travaux publics par le vote de cette loi, et tout spécialement de l'article 4 :

a Dans le même délai d'une année, les compagnies et administrations de ehemins de fer devront soumettre à rhomologation ministérielle des statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secours. »

Par conséquent, messieurs, nous ne reculons pas devant la responsabilité que S eut créer cet article, mais nous demanons en même temps au Sénat de vouloir bien le voter comme une des conséquences de l'article 2, car, sans cet article, nous n'avons aucune espèce de droit d'ingérence dans radministrsnion des caisses de retraites et de secours.

M. Hippolyte Maze. C'est la raison même de l'article !

M. le ministre. Messieurs , l'honorable M. Cuvinot a parlé du décret de 1852. J'ai déclaré à cette tribune, lors de la première délibération, que, pour mon compte. Je maintenais le décret de 1852 et que, si la nécessité s'en était fait sentir, je n'amrais pas hésité à l'appliquer.

Eh bien, mais, messieurs, ce décret de 1852 a été certainement rendu parce qu'en ne considérait pas l'organisation des chemins de fer comme une organisation purement privée.

Est-ce que, considérant une autre industrie, même une concession de mines, par exemple, les pouvoirs publics se sont jamais avisés de dire : « Nous aurons le droit

de requérir le départ ou la révocation d'un de vos employés pour un motif ou pour Un autre? C'est précisément parce qu'il a ton* jours été attaché un caractère de service public à l'administration des compagnies de chemins de fer, que le décret de 1852 a pu être rendu, qu'il a été maintenu jusou'à présent et que des ministres ont pu aire que, tout en ne croyant pas le moins du monde renier leurs principes libéraux, quand ils se trouvaient cependant en face d'organisations aussi puissantes que celle des compagnies de chemins de fer, ils considéraient qu'il ne fallait pas dédaigner un pareil instrument.

L'honorable M. Cuvinot me soumettait tout à l'heure, à propos de ce décret de 1852, un argument dont je n'ai pas bien saisi la portée...

M. le rapporteur. Je demandais ce que les tribunaux feraient s'ils se trouvaient en face d'agents révoqués sur la réquisition du ministre des travaux publics.

M. le ministre. Je n'éprouve pas le moln« dre embarras à répou'lre sur ce point.

Lorsqu'un agent aura été révoqué sur la réquisition du Gouvernement, c'est le Gouvernement qui deviendra responsable. U s'agit là d'un acte gouvernemental, polUl* que, si vous voulez, et, par conséquent, soustrait à la jurisprudence des tribunaux.

M. Buffet. Comment cela?

M. le ministre. Du moment qu'en vertu du décret de 1>>52 je requiers une compagnie de révoquer un agent, il est évident que la compagnie n'a qu'à s'incliner et à se soumettre; l'agent ne saurait avoir aucune espèce de recours contre la compagnie qui a obéi à une réquisition du ministre, (ifaterruptions.)

M. Buffet. Ni contre le Gouvernement?

M. Tolain. C'est une autre question, celât

M. le ministre. Il a tous les recours possibles contre le ministre; nous sommes sous un régime parlementaire où vous savez que les responsabilités sont elTectives {Sourires d droite,) Par conséquent, je ne considère pas que l'argument de M. Cuvinot puisse en aucune façon motiver la suppression des mots « sans motif légitime » de l'article 2, car il est bien évident que ces mots ne visent que des actes des compagnies et non des actes du Gouverne* meut.

L'honorable rapporteur a beaucoup insisté sur les bons sentiments qu'il professe à l'égard des employés de chemins de fer; je ne les discute pas le moins du monde; je crois cependant que M. Cuvinot est peutêtre aile un peu loin lorsqu'il a prétendu que cette loi n'était faite que pour les mauvais agents et n'était pas faite pour les bons. Je crois qu'il est également allé un peu loin quand il a considéré que cette loi n'était qu'une apparence. Si cette loi n'est qu'une apparence, pourquoi la combattezvous avec tant d'acharnement?

M. le rapporteur. Je vous prie, monsieur le ministre, de supprimer le mot « acharnement ». Si j'ai eu quelques vivacités à U tribune...

M. le ministre. Avec tant de persistance, si vous voulez...

M. le rapporteur. Je suis l'instrument et l'organe ue la commission. Nous avons étudié mûrement la guestion et je suis désolé de m'être, une fois de plus, imposé à l'attention du Sénat. (Marques d'approbation sur divers bancs.)

M. le ministre. Je ne croyais pas qu*en me servant du mot « acharnement » je pouvais le moins du monde blesser votre susceptl«>

«ÉHAT - SÊANGI DU 25 IIOVBMBRB 1800

bilité. J*emplo7aifl te mot tont ftlmplement danf le sens de persévérance, parce que ce n'estipas la première fois que vous prenez la parole sur cette question.

M. le rapporteur. Hélas, non!

M. la ministre. Je retire le mot acharnement, s*il peut vous blesser. Mais enfin ie croyais qu'il était de mon droit de souU-

Saer^ette contradiction et de vous dire :

a la loi est une réalité, ou elle n*est qu*une apparence; et, si elle est une apparence, comme vous le prétendez, alors pourquoi ne pas vous y résoudre et continuer k la combattre ?. . .

M. Léon Renault. Le législateur n*est pas fait pour créer des apparences. Je demande la parole.

. M. le nifliitre. Croyez bien» monsieur le sénateur, que, si la loi n'était qu'une apparence, à coup sûr elle n'eût pas été combattue. Bn tout cas, celui qui a l'honneur de la défendre à cette tribune et ceux qui ent réclamé depuis si longtemps les dispositions qu'elle contient ne l'ont pas considérée comme telle.

Tous avez dit, monsieur ie rapnorteur, que, si Ton provoquait un référendum des employés de chemins de fer, il est probable que la majorité d'entre eux se prononce* rait contre la loi.

Heuieusement nous ne sommes pas sous le tégime du plébiscite et du référendum.

Mous sommes sous un régime parlementaire, et c'est à nous de prendre les décisions que nous Jugeons bonnes.

Je crois que cette loi, telle qu'elle est présentée actuellement, constitue un progrès sérieux. J'ajoute qu*elle est réclamée depuis longtemps.

L honorable rapporteur a dit tout à l'heure à cotte tribune que, lorsqu'elle était revenue des délibérations de la Chambre des députés, elle présentait un certain nombre de dispositions inacceptables; il a notamment fnvoqué,pour la combattre, une partie de l'article 4 concernant les retraites des mécaniciens et des chauffeurs des compagnies de chemins de fer. L'honorable M.

Haze a supprimé, dans son contre-projet, ces diverses propositions.

L'honorable Bi. Cuvinot avait combattu l'article 2 en s'appuyant sur certaines dis-

Fositions de l'article 3, qui disait : « Dans année qui suivra la promulgation de la S résente loi, un règlement aadministraon publique déterminera les emplois que les compagnies ne pourront conférer qu'à des agents commissionnés » — « ou à des agents qui devront être commissionnés après un an de stage au plus. »

Ce dernier paragraphe a été supprimé, ainsi que le paragranhe suivant : « Les causes en vertu desqueues pourront être prononcées contre les agents commissionnés les peines de la révocation ou de la descente de classe...»

Vous avez dit aussi que la suppression de l'article 3, qui existait dans le contre-projet de M. Maze rendait inutile l'article 2, puisque cet article 3 était ainsi conçu :

« Toute stipulation contraire aux dispositions des deux articles précédents est nulle de plein droit. »

M. Maze a cru que, du moment qu'une loi était votée, une stipulation contraire devenait évidemment nulle de plein droit.

Je crois qu'il avait absolument raison. [Ru* meurt et interruptiom.)

M. Bernard. C'est une hérésie Juridique 1

M. Buffet. C'est une erreur complète I

M. Bernard. Sans l'article 3, votre loi n'a plus de sanction.

If. le miniitre. Si tous Toules le main-

tenir, cela m'est tout à fait égal, et je ne demande pas mieux I

Les deux paragraphes de l'article 4 concernant la mise à la retraite des mécaniciens et des chauffeurs, qui évidemment avaient l'inconvénient de permettre de dire qu'ils pouvaient se retirer encore dans la force de Fâge, et, devenus de petits rentiers, accepter des fonctions privées, ces deux paragraphes sont supprimés par l'honorable M. Maze.

Le projet de loi tel qu'il est revenu de la Chamore des députés a été allégé, vous le voyez, d'un ceriain nombre de dispositions

?ui, je crois, avaient surtout fait écarter article 2 en première délibération.

Dans ces conditions, messieurs, je vous supplie de voter l'article 2 tel qu'il vous est envoyé par la Chambre.

En le votant, vous mettrez fin à une vieille discussion qui date déjà d'une vingtaine d'années et vous donnerez satisfaction à un personnel qu'a coup sûr tout le monde déclare intéressant et dont nul ne conteste les qualités. (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Léon Renault.

M. Léon Renault. Messieurs, je ne m'attendais pas à prendre la parole dans cette discussion et il me semblait que le discours de l'honorable rapporteur, M. Cuvinot, avait épuisé les raisons qui devaient décider le Sénat à persister dans la résolution qu'il a prise quand il a été une première fois saisi au projet actuel.

En effet, M. Cuvinot a mis dans un merveilleux relief cette évidente vérité, que l'article 1780 contient toutes les garanties qu'on peut souhaiter d'établir d£is les rapports des grandes compagnies de chemins de fer avec leurs employés en les instituant du môme coup dans les relations de tous ceux qui, patrons ou ouvriers de toute industrie, dans notre pays, passent des contrats de location d'ouvrage ou d'industrie.

La nouvelle rédaction de l'article 1780 — l'article !•' du projet de loi — a introduit dans notre code civil une profonde modiûcation. Il a fait cesser à un état de droit qui

Sermettait à chacune des parties de mettre n à un contrat de louage d'ouvrage ou d'industrie, par sa seule volonté, à moins qu'un terme n'eût été expressément stipulé.

En effet, la rédaction nouvelle de l'article 1780, après avoir rappelé le principe inscrit dans le code civil, ajoute cette disposition : « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages et intérêts. »

Que veulent dire ces mots : u peut donner lieu à des dommages et intérêts » ?

Ils ne peuvent avoir qu'une seule signification : cest qu'y y aura lieu à dommages et intérêts, si la rupture du contrat voulue par ime seule des parties contractantes n'est pas appuyée de motifs légitimes; car, en dehors de cette interprétation de la disposition ajoutée par le projet de loi à l'article i780, il n'y en a pas d'autre que la raison puisse concevoir que la conscience puisse supporter.

C'est une Innovation dont la portée est considérable : car dorénavant, dans la matière du louage d'ouvrage et d'industrie, le {pouvoir de chacune des parties de rompre e contrat est subordonné à l'existence de motifs légitimes.

Qui est-ce qui sera l'appréciateur de l'existence de ces motifs légitimes? — Ce sera la justice du pays — la justice du pays qui ne doit pas connaître et qui ne connaît pas de classes de citoyens, qui ne doit examiner que des contrats et qui ne doit être saisie

que des raisons qui ont déterminé leur rupture. (Très bient très bien! sur ^^lusieurs bancs. )

Votre commission a été plus loin en« core. Faisant une besogne qui est presque de surcroît, mais que je ne la blâme pas d'avoir assumée, eue a spécifié, dans le pa« ragraphe 3 du nouvel article 1780, queli étaient les éléments de préjudice dent las^ magistrats auraient à tenir compte lorsqu'ils se trouveraient en présence d'tmti rupture de contrat que ne Justifleraient pat des motifs légitimes.

Le paragraphe 3 du nouvel article 1789 énonce que, pour la fixation de IHudemnité à allouer le cas échéant, — c'est-à-dire en cas de rupture du contrat sans motif légitime, — il faut tenir compte « des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des conventions légalement formées entre les parties, notamment au sujet des

{>ensions de retraite et en général de toutes es circonstances qui peuvent justifier l'exls* tence et déterminer l'étendae du préjudice causé. »

Comment prétendre que eet «rtlcle 1780 ne doive pas suffire à faire prévaloir auprèi des tribunaux une réclamation formée par un employé quelconoue, comraisslonné oa non, d une compagnie de chemin de fer, démontrant que, sans motif légitime, il s vu romj^re le contrat de louage d'industrie existant entre lui et cette compagnie ?

Comment supposer que cet article n'armerait pas cette même compagnie au cas oti la rupture injustifiée du contrat serall non de son fait mais de celui de son employé et n'aurait pas été déterminée par un motif légitime.

Qu'est-ce que l'article 2 du projet de loi qu on nous propose d'ajouter a ce nouTsl article 1780, ajouterait aux principes posés dans cet article tel qu'il a été modifié par la commission et déjà voté par vous? — Rien I absolument rien! (Approbation sur plu" sieurs bancs.)

S'il m'était permis d'employer une locution un peu triviale, je vous demanderais Sourquoi, après avoir mis dans l'article i*' e la loi — pardonnez-moi la vulgarité du terme — « bonnet blanc >», on éprouve la besoin d'écrire dans l'article 2 « blanc bonnet » t Car vous allez voir, en vous reportant à l'article 2 tel que M. Haze l'a reproduit dans son amendement, que nous alloua y retrouver, sous une forme mfTérente, exactement la même règle qui est inscrite dans le nouvel article 1780.

Voici le texte de cet article 2 :

« La convention par laauelle les compagnies et administrations de chemins de fer louent les services de leurs agents commis* slonnés, ne peut être résiliée sans motif légitime par la volonté de l'une des deux parties contractantes que moyennant la réparation du préjudice causé à l'autre partie. »

L'article 1780 reproduit l'ancienne disposition de notre code portant que chacune des deux parties contractantes pouvait également résilier le contrat par sa seule volonté ; mais il tempérait cette règle en ajoutant la possibilité, pour la partie congédiée, de demander des dommages-intérêts, et le droit pour les tribunaux de lui en allouer. — Dans quel cas? —Je vous l'indiquais tout à l'heure : dans le cas où le contrat aurait été rompu au détriment de la partie congédiée sans motifs légitimes.

Ecrire dans l'article 2, que fagent renvoyé pxr une compagnie de chemins ds fer, ou bien que cette compagnie, abandonnée par son agent, sans que des motlii légitimes justifient ce renvoi ou cet abandon, auront la possibilité de réclamer des dommaçes-intérêts, fondés sur ce défaut de motifs légitimes, n'est-ce pas rééditer la tempérament au droit de rupture réclpro*

foe des eonventioni, prévu et déûnl par le aiaTel trtiele 1780? (Très bien l très bien!)

Pourquoi donc» messieurs, puisqu'on l'ajoute rien, absolument rien par Tarttete 2 , vous demande-t-on de rinscrire Ika la loi ?

EstH^e avec la préoccupation de donner Ibs armes nouvelles aux compagnies de Aemins de fer, pour se protéger contre Abandon de leurs agents commissioûtiés ?

SI je pose cette question c'est que tout à fleure j'ai entendu, non sans étonnement, % le ministre présenter Tarticle 2 comme me disposition inspirée par le désir de liotéger les compagnies de chemins de fer «mire leurs employés. • •

M. Tolain. On n'a jamais prétendu celai

M. Léont Renault. Non, l'origine de l'artkle2n'est pas là, elle doit èâre cherchée tflienrs. On a ûa^té les agents commisiloniiés des conipagnies de chemins de fer ^espérances irréalisables et complètement UhiMires ; on leur a promis qu'on . leur créerait, dans le monde économique, dans les relations du travail et du capital, ime ittnatioa différente de celle à laquelle aunient droit les autres travailleurs.

M. Tolain. Qui donc les a ainsi flattés?

M. L6on Renault, n suffit, pour le savoir, mon cher collègue, de se reporter a tout ce qui s'est dit et écrit depuis^ que le projet de loi actuel est en discussion. Je n'ai pas besoin, je pense, d'apporter ici des journaux ni de convier le Sénat à aller l'asseoir — en imagination — aiu banfiets politiques et électoraux, où les

S lestions des rapports des compagnies avec ors agents commissionnés ont été traitées!

M. Tolain. J'ai tort de vous interrompre, saisie vous répondrai tout à l'heure.

Je demande la parole.

M. Léon Renault. Avez-vous oublié qu'on n'a rien épartoé pour répandre dans )e pava cette idée fausse et mauvaise que, dans le monde des travailleurs, il pouvait y avoir des catégories, des classes, des corporations qui pouvaient prétendre à plus de arotectiondans l'exercice et pour la défense oe leurs droits. (Très bien! très bien! à éroiU et au centre).

Bhbiea, je dis que c'est là une idée antigémoeratique, antf-républicaine. Ne pouvant espérer de jamais obtenir d'ime Assemblée eomme la nôtre la consécration de pareilles théories et l'adoption d'un tel programme, on veut bien consentir à se contenter d'un simulacre d'adhésion. On vous demande de Taccorderen votant cet article 2 qui n'ajoute rien eu réalité à ce que lés employés des compagnies de chemins de fer ont obtenu, mais comme les autres employés et au même titre, par l'article i«' du projet de

Seulement, on semble ne pas s'être aperçu ^'on causait à toutes les autres classes de travailleurs un effroyable dommage par cette «xperfôtation de l'article 2. (Nouvelles marfttëi d approbation sur divers bancs.)

Permettez*moi, monsieur le ministre, «m'adresser, bien que l'aie l'honneur de pader à la tribune du Sénat, aux lumières 9ie me fournit l'exercice habituel de ma Rofeasion d'avocat et de vous indiquer comment ce dommage se produira.

A lire votre article 2, il semble qu'il s'agit d'une sorte de privilège que vous entende! accorder aux employés des compa- Sniea, que c'est seulement vis-à-vis d'eux 9^ le contrat de louage d'ouvrage ne I^ourra être résilié sans motifs légitimes.

Dès lors, ne craignez-vous pas que les Btagistrats ne disent aux autres employés •f ouvriers injustement cfmfédiés et qui (Hisseraient à eux, ^e sll a fallu un

article spécial pour créer aux employés des compagnies de chemins de fer injustement renvoyés, droit à une indemnité, c'est que le nouvel article 1780 n'attribuait pas ce droit aux ouvriers appartenant aux autres professions et industries, congédiés et chassés, sans motifs légitimes, mémo peutêtre après avoir versé à la caisse des retraites des sommes importantes ?

Voilà le mal que vous pouvez faire à la masse des travailleurs auxquels nous vou- Ions accorder les mêmes garanties sans distinction de corps d'état ; et ce mal vous vous exposez à le leur infliger, pour quel résultat?

Est-ce pour permettre à un certain nombre de politiciens de se présenter devant les ouvriers des compagnies de chemins de fer en leur disant : « Nous avons remporté pour vous une grande victoire ; nous vous avons assuré une situation de privilège au détriment des autres travailleurs. »?...

Mais ce n'est pas tout.

Ce langage ne contiendrait pas même la vérité, car l'article 2, vous l'avez vu, ne concède aux employés commissionnés ou assimilés des chemins de fer rien au delà de ce qui est inscrit au profit de tous dans l'article 1780 nouveau, rien au delà du droit commun tel qu'il a été amendé par la volonté délibérée et réfléchie des deux fractions du Parlement.

Tenez-vous-en donc, mes chers collèg:ues, à la résolution que vous avez antérieurement prise; arrêtez-vous aux arguments qu'avec sa profonde connaissance de cette matière spéciale, notre honorable collègue M« Cuvinot a développés devant vous au nom de la commission; vous avez voté l'article 1780, mil, dans sa rédaction actuelle, donne satisfaction à tous les intérêts légitimes et constitue un largo et vaste progrès. Gela est bien et c«la suult.

Messieurs, M. le ministre vous recommandait, tout à l'heure, l'article 2 du projet à l'aide d'un dilemme qui est véritablement le plus étrange qui se puisse imaginer dans un débat parlementaire. Il vous disait: : de deux choses l'une, ou l'article 2 crée une situation distincte de celle que règle l'article 1780, et alors votezle, parce que les privilèges qu'il créera seront de nature à donner satisfaction aux employés des compagnies de chemins de fer ; ou bien, au contraire, il n'est qu'une superfétation , et alors votez-le encore, parce que, dans Ces conditions, son adoption ne peut avoir aucun inconvénient.

C'est en entendant ce langage que j'ai demandé la parole pour répondre à M. le ministre et que j'ai eu le tort de l'interrompre en lui disant : « Mais on ne doit pas voter des lois qui ne sont que des apparences. »

En effet, messieurs, j'estime qu'on ne doit pas manier des armes comme celles qui nous sont confiées et introduire dans la législation de son pays des innovations de mots pour le seul plaisir de faire miroiter des textes Incertains devant l'esprit et l'imagination de ses contemporains!

(Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Ou l'on soumet au Parlement une disposition réelle vivante, et alors on la défend hardiment, en soutenant qu'elle a apporté plus de droit et de justice dans nos codes; ou bien, au contraire, si on reconnaît que cette disposition à force d'avoir été amendée, émasculée, détournée de son but primitif, ne correspond plus à aucun résultat positif, alors on y renonce clairement.

Apporter des apparences législatives vaines à des hommes mal instruits, mal informés, c'est faire fermenter chez eux des espérances auxquelles l'événement ne peut pas répondre ; ce tfest pas apaiser, réconcilier, cW exalter, et jus^fler presque toutes

les colères et tous les emportements par l'étendue et l'Àpreté de la déception.

Vous ne voudrez pas vous engager dautf cette voie, messieurs. Vous devez être d'autant plus résolus à vous garder de la faute à laquelle on vous incite, qu'on a supprimé du projet de loi une disposition dont fefTacement lui donnera, le jour où ceux en faveur desquels on prétend légiférer y réfléchiront, un air d'ironie véritablement cruel.

En effet, en même temps qu'on a inscrit dans l'article 2 cette disposition qui a l'apparence d'une afiirmation absolue : « La conventien par laquelle les compagnies et administrations de chemins de fer louent les services de leurs afi^ents commissionnés ne peut être résiliée sans motif légitime par la volonté de l'une des deux

l'article 2 ime disposition d ordre public à laquelle les parties contractantes ne pouvaient se dérober par aucUBs pacte ééroga-; toire.

L'honorable M. Maze, en supprimant Tar^ ticle 3 du projet qui Uoua a été renvové j^ar la Chambre des députés, et .qui, seuT, donnait à l'article 2 une sanction, puisqu'il interdisait également aux compagnies de^ chemins de fer et à leurs employés de se soustraire à son application, l'honorable M. Maze, dans son amendement, retire d'uhe main ce qu'il semble donner de l'autre;, la matière du contrat de louage d'ouvrage et d'industrie entre les compagnie»

de chemins de fer et leurs employés restent dans le domaine des conventions ordinaires. Dès lors, les compagnies conservent la faculté de stipuler dans leurs contrats avec leurs ouvriers et leurs agents commissionnés ou non que l'article 2 de la loi non-* velle n'aura pas d'application, et que chacune des parties conservera le droit de quitter l'autre sans qu'aucune réclamation tendant à des dommages-intérêts puisse jamais être formulée.

Que reste-t-il donc, alors, de l'article i que M. le ministre vous demande de vpjer ?

Mais ce n'est pas tout. Je vois dans le

Frojet de loi un article ^, portant que dans année qui suivra celle de la promulgation de cette loi les compagnies de chemins de fer devront soumettre a l'homologation ministérielle les statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secours. Pourquoi cette disposition? De deux choses l'une, messieurs : ou. comme c'est ma conviction, étant donnés les principes organiques de l'administration des diemins de fer et les pouvoirs dont le ministre des travaux publics est investi à l'égard des compagmes par les lois mêmes de concessions, le ministre est armé du droit de se faire présenter les règlements des caisses des retraites et des caisses de secours dressés par les administrations des compagnies de chemins de fer, et d'y apporter ou d'exiger qu'elles y apportent les modiflcations qu'Û estimera nécessaires, et alors l'artide 4 du projet est inutile, ou bien le ministre n'est pas investi ; par les lois et règlements qui règlent actuellement les rapports des compagnies de chemins de fer et de l'Etat, des droits que l'article 4 de la loi prétend lui conférer; et alors cet article constituerait un empiétement, interdit aux pouvoirs législatifs, sur des conventions librement débattues et librement consenties (Assenti* ment sur plusieurs bancs) et l'insertion de cet article dans la loi soulèverait une grave question de droit public et de droit privé.

Je vous demande pardon, messieurs, de vous avoir présenté peut-être avec un certain désordre et une certaine confusion. . .

(Non! no n! trè s bien!) la série des objections qut sonf fféeBT tîans mon esprit au fur et i mesure que j'entendais H. le minis^

des travaux publics défendre ramenderoent de rhoQorable M. Maze et combattre la dispositioQ si sage, si véritablement libérale et d'un intérêt si générai qui vous a été présentée par la commission.

J'ai la foi très ferme que le Sénat persévérera dans la résolution qu'il a prise, une première fois déjà, d'accorder à tous ce qui est juste et de fermer résolument la porte, en cette matière, à toute disposition créant dans la patrie française des privilèges, des catégories et des exceptions qui se rattacbent aux souvenirs d'un temps et d'un monde disparus. {Très bien! et vives marques cTapproSation à droite et au centre.)

H. la président. La parole est à M. Tolain.

Sur divers bancs, A Jeudi! — Non I continuons!-- Parlez!

M* ToUin. Je suis aux ordres du Sénat.

M. le préaident. Messieurs, l'orateur en a pour une demi-beure.

M» Tolaia. Au moins !

Voix nonUfretues. A jeudi !

M. le président. On insiste pour le renvoi de la discussion à la procbaine séance? (Ouil ouit)

Je consulte le Sénat.

S je vote a lieu. — Le renvoi de la délibé* on à la procbaine séance est prononcé.)

RàOLBMBNT DB L'ORDRB DU JOUR

M. le président. Voici, messieurs, ce qui pourrait faire l'objet de l'ordre du jour de notre procbaine réunion :

Suite de la 2* délibération sur la proposition de loi. adoptée par la Gbambre des députés, moiifiée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Gbambre des députés, sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des cbemins de fer avec les sompagnies.

2* délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Gbambre des députés, ayant pour onjet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé.

Je propose au Sénat de se réunir en séance publique jeudi, à trois heures, avec Tordre du jour que je viens d'indiquer.

Il n'y a pas d'opposition?...

L'ordre du jour est ainsi réçlé.

Personne ne demande plus la parole ?. . .

La séance est levée.

(La séance est levée ii cinq heures vingt- •inq minutes.)

Ordra du jour du Jeudi 27 novembre.

A trois heurest séanee publique.

Suite de la 2« délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Gbambre des députés, modifiée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Gbambre des députés, sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies. (N** 131, session ordinaire 1889, et 130, session ordinaire 1890. — M.

Guvinot, rapporteur.)

2* délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Gbambre des députés, ayant pour oojet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédecédé. (N~ 44, session ordinaire, et 7, session extraordinaire 1890. — M. Delsol, rapporteur.)

M. Gocbery a déposé des pétitions émanant des facteurs et employés des postes et télégraphes de Gorbeilley-du-Gâtinais, Ladon, Maiesherbes et Saint-Jean-de-Braye (Lobret).

BrnM

au compte rendu in extenso de la séance du vendredi 2/ novembre 4890 (Journal officiel du ii novembre).

Discours de M. 6. Humbert sur les droits du conjoint survivant.

Page 10^, colonne 1, ligne 9.

Après les mots :

« . . .quant à la forme, mais. . . »,

Ajouter :

« ...à mon avis... >».

Même page, ligne 41,

Au lieu de :

« ...paragraphe 2... »,

Lire:

« ...l'article 2... ».

Même page, colonne 2, ligne 64,

Au lieu de :

« . ..répété.. . >»,

Lire:

« ...rejeté... i>.

Même page, colonne 8, ligué 4êf

Au lieu de :

ff ...article 1455 ...»,

Lire:

« ...article 1465... ».

Même page, colonne 3, ligne 48»

Au lieu de :

« .. .confié... »,

Lire :

« ...conféré... j».

Page 1050, colonne 1, alinéa 9»

Au lieu de :

a . . .réunion future. . . »,

Lire :

« ...réunion fictive... ».

Page 1058, colonne 8, ligne 18 et suivantes.

Au lieu de :

« Quelqu'un deroande-t-il la parole sur le 3« paragraphe proposé par la commission?...

« Je le mets aux voix.

N (Le d« paragraphe, mis aux voix, eit adopté.) »

LlDo:

« Je donne lecture des paragraphes 6, 7, et 8 proposés par la commission.

te Ges paragraphes sont ainsi conçus:

« Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus^ auxcmels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles , sans dispense de rapport.

« Mais r<époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire.

« Il cessera de l'exercer dans le cas où 11 aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des oroits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. »

« Personne ne demande la parole?. . .

M Je mets ces paragraphes aux voix.

« (Les paragraphes 6, 7 et 8, mis aui voix, sont adoptés.) »

roiê. «« iBVibimie de» Antmrtui$ offiv^s, ai, qqsl vtMM.

low-nal officiel da 28 novembre 1866. iàUkf - SÉANdfi titi 2*1 NÔVÈMôttÈ âessioii extraordinaire de 1890

SÉNAT

Session extraordinaire de 1890.

OOMPn BBNDÏÏ m EXTBNSO. — 11' SiANCB

Séanea du jeudi 27 norembre.

SOMMAIRE

Procè»-TerbaL

Dépdt, par M. Le Monnier, de claq rapports sur ttoq projets de lois, adoptés par la Chambre des députés :

Le !•% portant établissement de surtaxes sur le vin et Talcool à Toctroi d'Aubagne (Bouches-du-Rhône):

Le f, tendant à autoriser la ville de Paris à Imputer sur l'emprunt de 250 millions une somme de 28,280,000 fr., et k changer Taffectation d'une somme de 312,774 fr. 63 ; Le 3», portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin t l'octroi d'Annonay (Ardôche); Le V. tendant à autoriser la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à emprunter 2 millions 788,000 fr. et à s'imposer extraordinairement ; Le 5«, tendant à approuver un euRagement de la ville de Nîmes (Gard).

Ouestion à M. le ministre de l'instruction publique : MM. Wallon, Léon Bourgeois, miuistre de l'instruction publique et des beauxarts.

Demande de congé.

fiiilte de la 2 délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, modifiée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des députés, sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies. — Suite de la discussion sur le contreprojet de M. Hippolyle Maze : MM. Tolain, Clamageran, Bernard, Lacombe, Yves Govot, ministre des travaux publics; Trarieux." — Rejet au scrutin de larticle 2 du contreprojet. - Renvoi de la suite de la discussion à la prochai ue séance.

Dépôt, par M. Le Monnier, de cinq rapports faits au nom de la ?• commission d'intérêt local, chargée d'examiner divers projets de lois, adoptés par la Chambre des députés,

^ ^"» * établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Mons (Charente-Inférieure);

Le 2«, à autoriser le département des Deux- Sôvres as imposer extraordlnairement,

Sendant 1 année 1891, pour le payement e diverses dépenses d'intérêt départemental; ^

^.xfr * ^"toriser la ville de Chàtellerault (Vienne) à emprunter 513,780 fr. et à s'imposer extraordlnairement;

1^. *•» à proroger des surtaxes perçues sur le vin, le cidre et l'alcool à l'octroi de Caudan (Morbihan) ;

^«^' ^ distraire de la commune d« Toulx- Çalnte- Croix, arrondissement et canton de Boussac, département de la Creuse, la section de Ventenat pour l'annexer à la commune de Trois fond s, même arrondisf enjent, canton de Jamages, département de la Creuse.

Wdt. Mr M. Yves Guyot, ministre des travaux

Subllct, au nom de M. le ministre des finances, • deux projets de lois adoptés par la Chambre des dôpntés ; Le !•', relatif à un échange de terrains forestiers entre l'Etat et la commune de Salni-Raphaei (Var) ; Le 2«, relatif à un échange de terrains situés dans le département de la Lozère entre l'Etat et M. Pin.

Et au nom de M. le ministre de l'intérieur, six projets de lois, adoptés par la Chambre des mutAs :

Le !•', tendant à autoriser la ville de Llileux (Calvados) à emprunter une somme de 126,000 fr. etè s'Imposer extraordlnal- Mmenl; 9ÉNAT «- Df irrsïTsa

Le 2«, tendant à autoriser la ville de Rennes (lUe-et-Vllaine) à changer l'affectation de fonds d'emprunt; Le 3«. tendant à autoriser le département de la Meuse à s'imposer extraordlnairement ; Le 4«, tendant à autoriser le département des Ardennes et s'imposer extraordlnairement ; Le 5«, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt de 13 ),000 fr.

Le 6«, tendant à autoriser le. département de la Haute -Vienne à s'imposer extraordlnairement en 1891.

Renvoi de ces divers projets à la commission d'Intérêt local.

Congé.

Règlement de l'ordre du jour.

Renvoi de la prochaine séance à demain vendredi, 28 novembre.

PRéSIDBNCS DB H. LE ROTER

La séance est ouverte à trois heures.

M. Frank Chauveau, Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi 25 novembre.

Le procès-verbal est adopté.

DÉPÔT DB RAPPORT

M. le président. La parole est à M. Le Monnier.

M. lie Monnier. J*al Thonneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la 1^ commission d'intérêt local, chargée d'examiner plusieurs projets de lois, adoptés par la Chambre des députés :

Le 1", portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).

Le 2% tendant à autoriser la ville de Paris à Imputer sur l'emprunt de 250 millions une somme de 28,280,000 fr., et à changer ralTectation d'une somme de 312,774 fr. 68.

Le 3% portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin à l'octroi d'Annonay (Ardèche) ;

Le 4*, tendant à autoriser la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à emprunter 2,788,000 francs et à s'imposer extraordlnairement ;

Le 5«, tendant à approuver un engagement de la ville de Nîmes (Gard).

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.