DÉPENSES
S !•'. — Crédits ouverts.
« Art. !•'• — Des crédits sont ouverts aux 1 ministres, pour les dépenses ordinaires de I
l'exercice 1891, conformément à l'état A annexé à la présente loi.
Je donne lecture de l'état A :
Etat A.
Ministère des finances.
l'« PARTIE. — DETTE PUBLIQUE
Dette consolidée.
« Chap. 1". — Rentes 4 1/2 p. 100 (nouveau fonds) (Loi et décret du 27 avril 1883), 305,540,303 fr. » — (Adopté.)
M. le rapporteur général. La commission demande de réserver les chapitres 2, 3 et 5, qui sont subordonnés au vote sur la conversion.
M. le président. Vous venez d'entendre, messieurs, la proposition de M. le rapporteur général?
11 n'y a pas d'opposition? (Non! non !) Nous passons donc au chapitre 4.
« Chap. 4. — Intérêts des obligations du Trésor à court terme émises pour garanties d'intérêt aux compagnies de chemins de fer, 16,060,000 fr. » — (Aaopté.)
« Chap. 6. — Intérêts et amortissement des obligations émises pour l'achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements scolaires (Lois des 22 juillet 1885 (art. 5) et du 8 août 1885 (art. 16), 10,437,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 7. — Intérêts et amortissement de l'emprunt contracté par le gouvernement sarde pour l'amélioration de l'établissement thermal d'Alx (Décret du 20 octobre 1860; loi du 5 août 1874), 37,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 8. — Rachat de concessions de canaux (Lois des 28 juillet et 1" août 1860 et 20 mal 1863), 326,693 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 9. — Annuités aux compagnies de chemins de fer, 39,488,468 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 10. — Annuités aux compagnies de chemins de fer pour garantie d'intérêts de 1871 et 1872, 2,482,500 fr. »— (Adopté.)
« Chap. 11. — Annuité à la compagnie algérienne, 4,997,765 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 12. — Annuités pour réparation des dommages causés par le génie militaire, 1,881,500 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 13. — Annuités de remboursement aux communes et aux départements des avances faites pour le casernement (loi du 4 août 1874), 379,123 fr. >> -- (Adopté.)
« Chap. 14. — Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est (loi du 17 juin 1873), 20,500,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 15. — Annuité de conversion de l'emprunt Morgan (loi du 31 mai 1875 ; décret du 5 juin 1875), 17,300,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 16. — Redevances annuelles envers r£spagne pour droit de dépaissance sur les deux versants de la frontière des Pyrénées, 20,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 17. — Intérêts de la dette flottante du Trésor, 21,500,000 fr. » —(Adopté.)
« Chap. 18, — Intérêts de capitaux de cautionnements (loi du 4 août 1844, art. 7), 9,250,000fr.» — (Adopté.)
« Chap. 19, — Pensions civiles (lois des 22 août 1790, 19 frimaire an VII, 4 septembre 1835, 21 mars 1838, 8 mal 1847, 29 juin 1848, 9 août 1848, 7 juin 1853, 12 février 1855^ 18 mal 1858 et 16 avril 1859, 31 mars 1859, 20 avril 1859, 20 mai 1868, 15 septembre 1871, 1" mars 1872, 22 mars 1872, 15 juin 1872, 3 août 1875, 12 août 1876, 20 Juin 1876, 15 juiUet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai 1883, 2 août 1883, 14 août 1885 et 14 novembre 1886; sénatusconsulte du 12 juin 1860 ; art. 32 de la loi du 9 juin 1853), 1,080,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 20. —Rentes viagères d'ancienne origine (loi du 23 floréal an II) j 1,385 fr. » — (Adopté).
« Chap. 21. — Pensions de la Pairie et de l'ancien Sénat (loi du 4 juin 1814), 48,000
« Chap. 2à. — Pensions des donataires dépossédés (loi du 26 juiUet 1821), 426,000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 23. — Pensions militaires de la guerre, 92,650,000 fr. »
M. le président. Nous avons, sur ce cha^
Sitre, un amendement de M. le colonel [einadier, qui propose d'augmenter le crédit de 17,000 fr.
La parole est à M. le colonel Meinadier.
M. le colonel Meinadier. Messieurs, jusqu'à ce jour les pensions militaires, de même que toutes les pensions de retraite, avalent été considérées comme un bien acquis et irréductible pour ceux qui, par leurs longs services, avaient mérité cette pension.
La Chambre des députés a adopté, par son article 31 de la loi de finances, qui sera discuté plus tard, une nouvelle disposition contre laquelle vous me permettrez de ve-.
nir protester. Elle a, en effet, décidé que les officiers retraités et obtenant un emploi civU. ne toucheraient, sur la pension à laquelle ils avaient tous les droits, que la somme nécessaire pour parfaire la différence entre le chiffre de la pension de retraite et la solde d'activité de leur dernier grade.
La Chambre a indiqué le principe de cette réduction, contre laquelle je ne saurais trop
?rotester, par une diminution de crédits de 7,000 fr. sur un chapitre qui ne s'élève pas à moins de 92,650,000 fr.
Vous iugerez, messieurs, que cette réduction, qui constitue une injustice flagrante, ne doit pas être accueillie. Elle blesse tous les droits et a produit une vive émotion dans l'armée.
La perpétuité de la retraite acquise ne saurait être contestée, elle a été constamment reconnue. Il n'y a pas longtemps encore, M. le ministre, a propos des pensions militaires, s'exprimait ainsi :
« Nous n'avons pas pu exclure, même momentanément, les retraités munis d'un emploi rétribué; ceite exclusion ne serait justifiée ni en droit ni en équité. La pension militaire est la rémunération d'un service accompli, elle constitue un droit acquis, entièrement indépendant du service civil actuel, en vertu de ce principe la loi la déclare cumulable avec toute espèce de traitement. »
Voilà ce que disait M. le ministre :
On nous dit que cette exclusion ne portera que sur l'avenir : le n'en proteste pas moins, et je suis ici 1 organe d'un grand nombre de militaires qui sont venus me prier de porter leur protestation devant le Sénat.
On vous dira peut-être — c'est une objection qui m'a été faite — que déjà l'exemple d'ime mesure analogue s'est présenté au moment du vote de la loi de 1881. Permettez-moi de répondre à cette objection, qui ne me semble pas pouvoir être soutenue.
En 1881, il y avait eu des réclamations nombreuses de la part des militaires retraités sous le régime des anciens tarifs ; ces tarifs ayant été considérablement aug« mentes en 1878 et en 1879, une loi intervint et accorda comme dédommagement, comitie indemnité, aux sous-offlciers et soldats retraités sous l'ancien régime, l'unification complète, l'assimilation axu nouveaux tarifs.-
Elle n'accorda aux officiers qu'un supplé* ment de 300 fr. pour les capitaines, de 400 fr. pou? les colonels, c'est-Jt-dlre une bien fal-
ble augmentation comparée à celle qui avait été accordée par la nouvelle loi.
Mais enfin ceux qui présentaient la loi disaient : « Le principe de la non-rétroacti vite peut justifier le refus d'accorder l'unification. Si nous en faisons bénéficier les sous-officiers, c'est par mesure gracieuse ; nous pouvons donc y mettre certaines conditions, et nous ne ferons cet avantage qu'aux sous-offlciers non pourvus d'un emploi rétribué par l'Etat, le département ou tes communes. »
Vous voyez, messieurs, qu'il a'y a pas d'analogie ; il s'agissait d'une mesure bienveillante, à laquelle on pouvait mettre des conditions.
Mais toucher à la retraite si légitimement acquise et qui constitue la propriété inviolable des omciers, cela ne se peut; cette retraite doit être maintenue, et vous devez la respecter.
Cola est si vrai que la mesure a passé, j'en suis convaincu, inaperçue dans ses conséquences devant la Chambre des députée ; car, dans le chapitre suivant : « Pensions militaires de la marine », qui était dans les mêmes conditions, on n'a pas apporté le moindre changement.
Le rapport de l'honorable M. Boulanger constate cette omission, page 46.
En définitive, messieurs, si vous acceptiez ce principe fatal et absolument injuste en ce qui concerne les pensions militaires, il faudrait l'accepter également non seulement pour les pensions de la marine, mais aussi pour toutes les pensions.
U ne s'agit d'ailleurs que d'une diminution de 17,000 fr. Je demande au Sénat de ne pas l'adopter et de rétablir ces 17,000 fr. au chapitre 23.
M. le marquis de rAngle-Beaumanoir.
Demandez le scrutin! (Rwneurs à gauche.)
H. le rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M* le rapporteur général. Messieurs, je voudrais demander au Sénat de vouloir bien renvoyer cette discussion jusqu'au moment où nous arriverons à l'article 31 de la loi de finances, qui contient le texte destiné à organiser la réforme en question.
M. le colonel Meinadier. J'y consentirais volontiers.
M* le rapporteur généraL Le vote du chapitre tel qu'il est présenté par la commission n'impliquera pas du tout le rejet ou l'adoption de l'amendement de M. le colonel Meinadier.
H« le colonel Meinadier. Sous cette réserve, j'accepte parfaitement le renvoi; je n'ai présenté mon amendement sur cet article que pour enpger la question pour le moment où viendra la discussion de l'article 31.
M* le rapporteur général. Il nV a nul inconvéniem,. monsieur le président, à faire voter le chapitre 23 sous réserve de l'amendement; rien n'empêchera de maintenir la suppression de la somme de 17,000 fr. ou de voter l'augmentation que réclame M. le colonel Meinadier.
H. le président. U n'y a pas d'opposition?
Je mets aux voix le chapitre 23.
«c Pensions militaires de la guerre, 92,650,000 fr., sous réserve de l'amendement de M. le colonel Meinadier.
(Le chapitre 23 est adopté.)
M. le président. « Chap. 2A. — Pensions militaires de la marine, 33,400,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 25. — Secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile des rois Louis XVIII et Charles X (Loi du 8 avril 1834), 14,500 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 26. —Pensions et indemnités viagères de retraite aux employés de l'ancienne liste civile et du domaine privé du roi Louis-Philippe (Loi du 8 juillet 1852), 38,500 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 27. — Pensions à titre de récompense nationale (Loi du 13 juin 1850), il5,000fr.» — (Adopté.)
« Chap. 28. — Traitements viaçers des membres de l'ordre de la Légion d honneur et des médaillés militaires, 10,045,106 fr. »
— (Adopté.)
« Chap. 29. — Pensions civiles (Loi du 9 juin 1853), 62,100,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 30. — Pensions des grands fonctionnaires (Loi du 17 juin 1856), 120,000 fr.»
— (Adopté.)
« Chap. 31. — Pensions ecclésiastiques sardes (Convention internationale du 23 août 1860), 20,400 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 32. —Anciens dotataires du Montde-Milan (Décret du 18 décembre 1861), 238,000 fr. » — (Adopté.)
<c Chap. 33. — Annuité à la Caisse des dépôts et consignations pour le service des pensions aux anciens militaires de la République et de l'Empire (Loi du 5 mal 1869), 3,668,000 fr. >» — (Adopté).
« Chap. 34. — Annuité à la Caisse des dépôts et consignations pour le service des suppléments de pensions aux anciens militaires ou marins et à leurs veuves (Loi du 18 août 1881), 9,325,000 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 35. — Indemnités viagères aux victimes du coup d'Etat du 2 décembre 1851 (Loi du 30 juiUet 1881), 6,200,000 fr. »
Il n'y a pas d'opposition?...
M. Halgan. Pardon, monsieur le président. Je demande le vote.
M. le président. Je mets aux voix, messieurs, le chapitre 35.
(Le vote a lieu. — Le chapitre 35 est adopté.)
M. le président. <c Chap. 36. — Pensions et Indemnités de réforme de la magistrature (Loi du 30 août 1883), 1,205,000 fr. » — (Adopté.)
<c Chap. 37. — Indemnités aux anciens professeurs des facultés de théologie catho- Uque (Loi du 27 juin 1885), 49,235 fr. » — (Adopté.)
« Chap. 38. — Pensions viagères aux survivants des blessés de février 1848, à leurs ascendants, veuves ou orphelins (Loi du 18 avrU 1888), 197,000 fr. » — (Adopté.)
