SUITE DE LA DISCUSSION DU BUDOET

M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion du budget Nous sommes arrivés à l'article 32. J'en donne leclure :

c* Art. 32. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400 millions de francs.

« Ne sont pas compris dans cotte limite :

led bons déposés à la Banque de France en garantie de son avance permanente de 140 millions de francs (Lois des 13 juin 1878 et àO mars 1888), ni les obligations du Tré* Bor à court terme. » — (Adopté.)

it Art 33. ^ Lia ville de Paris est $utori*

iÉVAT. m» m BTINBO.

SÉNAT — SÉXNGE du 24 DÉGBMBHE

sée à mettre en circulation, pendant Tannée 1891, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder 40 millions de francs. » — (Adopté.)

« Art. 34. — Le ministre de l'intérieur est autorisé à accorder aux départements et aux communes, pendant Tannée 1891, pour la construction de leurs chemins vicinaux, conformément au règlement d'administration publique du 3 juin 1880, des subventions montant à la somme de 2,500,000 fr.

et imputables sur les crédits à ouvrir au budget ordinaire de l'exercice 1892. » — (Adopté.)

ce Art. 35. — Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre,

gendant Tannée 1891, la construction des Aliments dont les noms figurent au tableau N annexé à la présente loi, et à faire exécuter, au titre des constructions neuves, tous les travaux de modification et de transformation reconnus nécessaires après le premier armement de la première campagne des bâtiments neufs ou transformés. Il ne pourra pas, dans le courant de cette année, mettre en chantier d'autres bâtiments d'un déplacement total de plus de 2,000 tonneaux.

« Il fournira, à Tappui du budget de Texerclce 1892, un état détaillé, par navire en construetlon : de la date de la mise en chantier ; du coût prévu de chaque navire en matières et en salaires, tel qu'il résulte du devis estimatif prescrit par l'ordonnance de 1844; de son état d'avancement, évalué en centièmes de la main-d'œuvre; de Tlndlcatlon des dépenses déjà faites en salaires; de la comparaison entre Tavancement proposé pour Texerclce 1892 et celui oui sera Probablement réalisé pendant Tannée 1891 ; es modifications survenues en cours d'exécution sur les évaluations primitives; du nom de Tauteur du projet en construction ; du nom de Tlngénieur responsable de la construction. » — (Adopté.)

« Art. 36. — Les approvisionnements que le ministre de la marine est autorisé à entretenir, en exécution de Tartlcle 32 de la loi de finances du 26 février 1887, ne peuvent, pendant Tannée 1891, monter audessus d'une valeur totale de 158 millions de francs, ni descendre au-dessous d'une valeur totale de 93,600,000 fr., d'après la nomenclature des prix en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi.

Us sont répartis conforoiément au tableau I, annexé à la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 37. — 11 sera nrodult parle ministre de la marine, à f appui du projet de budget de l'exercice 1892, et dans le courant du mois d'avril 1891 :

(( 1« Un état donnant par unité collective et pour chaque service les quantités qu'il est nécessaire d'avoir en magasin, d'une part , pour Tarmement des unités de combat et des forces militaires mobilisables, d'autre part, pour Tapprovislonnement du service courant ;

« 2*» Un état donnant, par article et par nature de travaux, pour Tensemble du budget et pour chaque port ou établissement* la dépense effectuée en main-d'œuvre et en matières pendant Texerclce 1890; « 3« Des états, Indiquant, pour chaque

?iort ou établissement hors des ports, 1 efectlf et la dépense du personnel entretenu et ouvrier de chaque service pendant Texerclce 1890. » (Adopté.)

« Art. 38. — Le ministre de la marine est autorisé à livrer à Tlndustrie, pour être transformé et utilisé au profit du service des constructions navales (chapitre 18), le vieux matériel qui se trouve en magasin, jusqu'à concurrence d'une valeur de 2 millions de francs, cette valeur étant déterminée par le prix auquel les industriels transformateurs rocevcont ledit matériel.

Session extraordinaire de i8d0 1309

« Le département soumettra au Parlement,. à Tappui de son compte administratif, et à la Cour des comptes, un état énonçant les gualltés et la valeur des vieilles matières données à transformer, avec référence tant aux décomptes emportant liquidation au profit des adjudicataires et aux mandats de payement, qu'aux marchés de transformation auxquels ces mandats se rapportent.

« Art. 39. — Les produits de la vente des matières oui seront remises à Tadmlnlstratlon des domaines par les services de la marine, àpartlr de 1 ouverture de Texerclce 1891, feront Tobjet, dans les écritures de l'administration des finances, d'un compte spécial du Trésor sur lequel des crédit»

pourront, dans la mesure des réalisations, et après que les domaines auront réalisé le produit de 809,100 fr, inscrit au budget des recettes, être ouverts par décret du Président de la République, au profit du chapitre 18 (Approvisionnements des constructions navales), 19 (\chat de bâtiments), 20 (Matières pour constructions neuves) et 30 (Outillage) du budget du ministère de la marine.

Ces ouvertures de crédits ne pourront dépasser, au profit de l'exercice 1891, la limite de : 2,000,000 de fr. sur le chapitre 18 ; 500,000 fr. sur le chapitre 19; 500,000 fr.

sur le chapitre 20 ; 500,000 sur le chapitre 30. *^ « Soit ensemble, 3,500,000 fr. »

M. Blavler avait présenté un amendement oui consistait à demander la suppression de cet article et qui n'était que la conséquence d'autres amendements qui n*ont pas été adoptés.

M. le ministre des finances. La question a été résolue hier.

M. le président. Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix Tartlcle 39.

(L'article 39 est adopté.) M. le président. « Art. 40. — Le maximum des annuités payables à partir de 1892 Inclusivement, et correspondant aux subventions que le ministre de Tlnstructlon publique est autorisé à accorder pendant Tannée 1881, conformément à la loi du 20 juin 1885, en addition aux annuités inscrites dans les précédentes lois de finances est fixé à la somme de 593,350 fr., savoir : ' <f 116,450 fr. pour Tenseignement supérieur ; *^

« 160,790 fr. pour Tenseignement secondaire;

« 328,050 fr. pour Tenseignement primaire.

« Total, 605.290 fr. »

« A partir du i" janvier 1891, la part desdites annuités Imputable à l'Etat sera calculée sur un taux (Tintérôtqul ne pourra pas dépasser 4 fr. 10 p. 100, quel que soit le taux auquel les départements et les communes suDventionnées contractent leurs emprunts scolaires.

« Les projets de travaux Imputables sur la subvention de 34 millions créée par Tartlcle 1*' de la loi du 20 juin 1885, sont approuvés, pour 1891, jusqu'à concurrence de 2,600,000 fr. pour Tenselimement supérieur et de 550,000 fr. pour Tenseignement secondaire, conformément aux états J et K annexés à la présente loi.

« Une somme de 1,500,000 fr., prélevée sur la réserve de 34 millions créée par la loi du 20 juin 1885, sera affectée au payement d'une partie de la contribution de TBtat à Tachèvement de la Sorbonne, conformément à Tétat J.

«Les engagements que le ministre de 1 Instruction publique est autorisé à prendre en 1891, en exécution du paragraphes de larUcle 4 de la même loi, sont fixés, savoir : '

« A 2 millions pour Tenselfnement supé-

i3id

tiwxfr jusqu'à concurrence de Tamiuité de 116,450 fr. ci-dessus, conformément à Yé* tat L annexé à la présente loi.

« A 2,760,742 fr. 52 pour renseignement secondaire, jusqu'à concurrence de l'annuité de 160,790 fr. ci-deflsus, conformément à Tétai M annexé à la présente loi.

« La subvention accordée par VEtat ne pourra être réalisée que dans la proportion de 5 ^ixièmed jusqu'après apurement des comptes de règleœent définitif de Fentreprise par le ministère do l'instruction publique. Le deraidr sixième pourra être réduit proBortionneUement à la part contiibutive de chaoune^ des parties, dans le cas où la dépense n'atteindrait pas le montant fixé dans le projet approuvé.

i< Cette disposition sera applicable aux entreprises pour lesquelles l'emprunt ne se trouvera pas déjà réalisé à la date de la promnâgation de la piésentè loL » — (Adopté.)

ce Art. 41. — Le montanttotal des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant Tannée 1891, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intésit local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ne devra pas excéder la somme de 800,000 fr. pour les chemins de 1er d'intérêt local et de 600^000 fr. pour les tramways. >x — (Adopté.)

« Art. 42. — Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant Tannée 1S91, sur les fonds avancés par lès chambres de commerce, villes, départsr ments et autres intéressés, des travaux relatifs aux rivières^ canaux et ports maritimes, s' élevant, au maximum, a la somme de 13|500,000 fr. Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décret do fends de concours dans la limite et à mesure de réalisation des versements elTectués.

« Les crédits non employés en fin d'exercice et les resaeurces correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. » — (Adopté.)

« Art. 43. — Le dernier p^agraphe de TarUcle 29 de la loi de finances du 20 décembre 1888 est et demeure abrogé. » — (Adopté.)

<c Art. 44. — Les travaux à exécuter pendant Tannée 1891, soit par les compagnies de chemins de^fer, soit par TEUt, à Talde des fonds que ces compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de 159 millions de francs, non compris les dépenses du ihatérlel roulant

« Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : Fonds de concours versés parles compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de

« Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements efTectués par les compagnies.

a Les crédits non employés à la fin de Texercice 1891 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. »

La parole est à M. Bufifet.

M. Buffet, de ia vLace. Je demande au Sénat s'il est véritablement possible de discuter devant des bancs à peu près vides.

(ExçUimations à gauche,) 11 faut la majorité de 151 membres- pour voter,, et je prierai tout à l'heure le bureau de constater le nombre des présents.

H. le président. L'observation de M. Buf*' fet est parfaitement juste. Je lui fais toutefois remarquer que, pour délibérer, on est toujours en nombre.

La parole est à M. Buffet.

1£. Buffet» Messieurs, le Sénat me permettra d'exprimer le regret que les deux plus graves questions que soulève le budget actuel soient discutées dans les conditions où nous nous trouvons.

Je me proposais de discuter sérieusement le budget des conventions ; mais je comprends que ce serait, après une première séance de sept heures, demander à mes collègues, qui éprouvent sans doute comme moi une extrême fatigue, un effort excessif.

Je chercherai donc à abréger le plus «ossible, au risque de les rendre incomplètes et moins claires, les observations que j'aurais Tintention de vous soumettre.

A la séance de vendredi dernier, je disais au Sénat : Malgré Tincorporation purement nominale, suivant mon honorable ami M.

Lacombe, dont je partage Topinion, ou tout au plus partielle, comme Ta reconnu M. le ministre des finances, puisque l'incorporation n'existe, de son propre aveu, que pour 60 millions, n'étant solde qu'au moyen d'un reliquat d'emprunt et de recettes fictives...

M. le ministre des finances. Exceptionnelles et non pas fictives!

M. Buffet... Malgré, dls-je, cette incorporation partielle, et en la supposant même totale des dépenses extraordinaires delà guerre, dans le budget alimenté par Tim^ pôt, il resterait encore un énorme budget d'emprunt qu'il est absolument nécessaire de faire disparaître ; car si on ne supprime

Î^as les dépenses qu'il renferme ou si on ne es fait pas rentrer dans le budget ordinaire, la dette publlqua et les charges permanentes oui en résultent iront s'aecroissant d'année en année, sans qu'il soit possible de prévoir le terme de cet accroissement.

Mais j'ajoutais qu'il y a dans le budget actuel, comme Ta dit Thonorable rapporteur — et c'est un des rares points sur lesquels je suis de son avis, des receltes Isrtentes. Ces recettes ne sont pas certaines, mais quelijues-unessont au moins fort probables et je m'attache très sincèrement à l'espérance de leur réalisation.

Eh bien, grâce à ces recettes, latentes aujourd'hui, mais qui finiront, je veux le croire, par apparaître, grâce aussi à Taccroissement normal du produit des impôts existants, il ne me parait pas impossible de faire face, au bout d'un certain nombre d'années avec des recettes permanentes, aux dé- Sensos de nos nombreux budgets extraorinaires, à celles du moins que l'on ne pourrait ni réduire, ni supj^rimer ; mais à quelle condition? A la condition que ces ressources futures ne seraient pas absorbées, au furet à mesure qu'elles se produiront, par les énormes accroissements de dépenses résultant de certaines lois, accroissements plus certains que les recettes latentes, si vous n'arrôtez pas l'action funeste de ces lois.

J'ai indiqué les principales, les lois scolaires, la loi militaire, et enfin et surtout le régime actuel de construction des chemins de fer.

Quant aux premières, je ne me faisais, croyez-le bien, aucune illusion sur le résultat de mes efforts, mais je n'ai pas cru que ce fût une raison pour exprimer très nettement mon avis.

Je sais très bien qu'avec les opinions qui dominent aujourd'hui dans la majorité, surtout dans celle de Tautre Chambre, mais qui, par une sorte de répercussion, se font sentir même ici, où les dispositions seraient peut-être plus concluantes (Bruit à gauthe) ...il est impossible d'espérer, à Theure actuelle, aucune modification sérieuse des lois scolaires et doi lois militaires.

Gomment Tespérer, quand on nous ré-

Sète tous les jours que ces lois ne sont pas es lois ordinaires, qu'elles sont plus constitutionnelles que la Constitution elle-

même, qu'elles sont la substance même du gouvernement réj^uMlca^, dont les lois constitutionnelles ne déterminent que les accidents, que le sort de ce gouvernement est définitivement lié au maintien de ces lois?

Ce n'est pas nous, messieurs, qui tenons ce langage, ce sont les partisans Lm plus dévoues de ce gouvernement. SI je le leur avais attribué, j'aurais cru les calomnier; mais leurs affirmations réitérées prouvent évidemment que ce n'est pas une calomnie.

C'est un fait acquis, et le pays saura désormais que sous ce régime, au dire du moins de ses plus chaude amis, il doit se^ résigner à subir les conséquences déplorables, mo« raies et financières, de ces lois.

Mais si Ton se place à un point de vu^ exclusivement financier, les conséquence!

du mode actuel de construction des chemins de fer sont bien plus graves encore.

Le surcroît de dépendes résùltinl de Tappli* cation de la loi scolaire et de U, loi miU^ taire n'est pas, je le rééonnais, indéfi^L

Si Ton ne peut pas en déterminer aujoi»d'hui exactement le montant, il ne SQrut pas téméraire d'affirmer qu'il ne dépassera un certain chiffre maximum.

U n'en est pas de même des constructions ; si vous maintene2 le régime actuel qui impose à TEtat la plus que totalité 4j9 leurs frais de construction, on ne peut assigner aucune limite à Taccroissement de la dette publique, et, p^ conséquent, d^ Impôts nouveaux nécessaires pour en si^ porter la charge. Vous entasserez empru^ sur emprunts. Impôts sur impôts.

Est-ce là, messieurs, une illusion, unf il* lusion de pessimiste ?

Non hélas! ce n'est pas une illusion^' c'est une certitude, et pour le prouver, je ne veux prendre que les chiffres admis piçf les plus optimistes, par les partisansli^ plus résolus du régime actuel ae construction des chemins de fer.

Les annuités .qui de ce chsf pèsent au* jourd'hulsur les contribuânleB ' s*élèv6ni déjà à plus de 70 millions : 22,500.000 fr.

pour les chemins de fer compris dans les conventions de 1868, et une isinquantaine de millions pour les chemins de fer qol ont été construits en vertu de lois antérieures.

Voilà exactement U dtrarge actaeHe poue la construction et je vous ferai remar*

Suer en passant — cette remarque a déjà 'ailleurs été faite — que Tannuité qm vous inscrivez pour cette année n'est que de 19 millions. Or, il résulte d'un calM certain qu'elle devrait être de 22,500,000 fr. Comment a-t-on fait disparaître ces 3 millions 5u0,000 fr? Ah! par un procédé de* plus simples. C'est une de ces économies absolument fictives que noua procure le budget actuel. Les autres ne sont pas moin* fictives ; mais celle-ci a un caractère parti* culier de çravité, car elle porte atteinte au principe fondamental de nos lois financières.

Nos budgets sont des budgets d'exercice, et non pas d'année, comme en An^eterNl où le budget ne comprend que les d^en* ses qui seront effectivement payées dans le cours de Tannée; et où celles qui n'ont pas été soldées à la ffn de Tannée finale cière tombent à la charge du budget sot" vaut ; nos budgets, au contraire, sont des budgets d'exercices et on est obUs^ dV inscrire le montant intégral des crédits w cessaires pour Tacquittement de toutes les dépenses effectuées dans le cours de Texsv* cice. '

On méconnaît ce principe fondamental afin de bouderie budget, au moyen d'nw réduction de 3,500,000 fr., qui ne diminuera

g as d'un seul centime ce que les coafirfuables auront définitivement à payeri A ces 72 ou 73 millions, quelle annuité

i§n{aire viendra s'ajouter dans un

jAit 1res prochain avant la fin de ce ôfcle?^

B^ràres, le rappojrt présenté à la Chambre <M âeptftés, el (font on né saurait accuser.

Tuteur de pessiinisme, elle sera de 70 mil- Qonfi; r^ti^Qm^^ totale. sei:adoQc alors de.

14^ million^. Mais on ne la réduit à ce chif- Ifj^r déjà âsseîi effrayant,' qtfen supposant mjije l'on pourra réaliser une économie de §LxiB de 700 millions sur les dépenses des eheoilns qui sont encore à construire, de }m faire à voie étroite et de changer le mode cTexploUation.

Cest à ces conditions seulement, que je ne Uens pas du tout comme acquises, que r«miuité totale pour les constructions ne Amasserait pas, a la fin du siècle, 140 mil- Il<ma«

J'admets cependant ce chiffre, pour éviter tout reproche d'exagération.

Est-ce tout? oh 1 non, messieurs, il y a la garantie d'intérêts. Cette garantie, depuis fu'eUe fonctionne, a triplé. Ce n'est pas en- W% mol qui en ai fait la remarque. Vous la ireuverea dans un rapport très étendu, très remarquable, dont Tauteur ne siège pas, 4tte je sache, sur les b^ncs de la droite.

11 constate — ces chiffres sont, d'ailleurs, Iptcrtts dans les tableaux officiels, — que la garantie, qui était, il y a un certain nombre Cazmées. de 24 millions, s'est élevée, en RaO, à 70 millions, pour les chemins de fer français et les chemins de fer algériens.

ÉUe est donc triplée, comme je viens de le eire.

n est assurément permis de croire qu'elle sera plus considérable encore dans l'avenir. Les déclarations faites à la Chambre des députés par M. le ministre des travaux

«ublics ne aémentent pas cette supposiez, n a dit, si je ne me trompe, lorsqu'on sfgnalait cette élévation de la garantie d'intérêt : Que voulez-vous? Les lignes que l'on a construites en dernier lieu, celles que l'on construit aujourd'hui et que l'on eonstruira à ravenir« sont de moins en moins productives; j'ajoute que plusieurs des lignes déjà en exploitation, non seulement ne sont pas productives du tout, mais sont, au contraire, très onéreuses. Par conséquent, les lignes futures grèveront de plus en plus la garantie d'intérêt.

Pour nous rassurer un peu, M. le mi- Blftre des travaux publics a présenté un tableau de l'accroissement des revenus des chemins de fer. Eh bien, ce tableau ne me rassure pas du tout. Ce qu'il constate, en elTet, c'est l'accroissement du produit brut. Or, ce qui est intéressant, c'est le produit net, car c'est le produit net qui peut seul

i'éduire la garantie d'intérêt, tandis que 'ascroissement du produit brut peut avoir pour effet de l'augmenter s'il est absorbé et au delà par les frais d'exploitation.

n ne serait donc pas téméraire de supposer que le chiffre actuel de la garantie dintârèi, sera infiniment plus élevé dans l'aveolr. Mais, même dans l'hypothèse contelre, vous voyez dé^à à quelle somme énorme nous arrivons. De sorte qu'en faisant abstraction de toutes les augmentations de dépenses qui peuvent résulter, peur le budget ordinaire, soit de la loi scolaire, soit de la loi militaire, le budget des fonventlons dbfflrait non seulement à absorber toutes les recettes latentes, mais ^aucoup d'autres que vous serez obligés de créer si l'on persiste dans ce déplor^le système.

Et, dès lors, le Sénat comprend bien qu'il pejut ajourner indéfiniment — plutôt y renon-

Er à tout jamais ^ l'absorption par le i^get ordinaire des dépenses que l'on aurait pu, dans d'autres conditions, y faire rentrer sans grever de plus en plus les contribuables. Mais, je n'ai pas encore tout dit. I

Outre la çarantie d'intérêt qui apparaît dès aujourd'hui dans le budget. Il y a, M. le rapporteur général le reconnaît, une garantie d'intérêt encore latente et qui» suivant l'expression du rapport, fera fondre tout à cojup sur le budget, sil' on n'y prend garde, une annuité nouvelle évaluée ,à 80, à 100 TjQilUûïis^Jé veux parler du coppt^ 'd'exploitation partielle. C'est là, tout le monde en conviendra, une proposition effrayante.

Suis-je enfin arrive au terme de ces surcharges de l'avenir? Pas le moins du monae.

Dans l'autre Chambre, le rapporteur du budget des conventions a dit : « L'œuvre crue nous avons entreprise est circonscrite.

Ouand les lignes prévues dans le programme de 1879 seroilt achevées^ nous n'admettrons pas que l'on continue indéfiniment à construire des chemins de fer aux frais de l'Etat, c'est-à- dire de3 contribuables.

On lui a répondu : Le programme de 1879, limitatif? Le programme de 1879, si Ton persiste dans le système actuel, limitant irrévocablement le nombre de kilomètres que l'Etat construira aux frais des contribuables ? Mais cela n'est pas sérieux ! Il faudrait, pour le croire, se bercer des plus étranges illusions. Il faudrait ignorer les faits déjà accomplis, ou n'en tenir aucun compte. ^Mais à l'heure actuelle, on est déjà sorti du programme de 18791

L'honorable M. Germain l'a constaté, sans provoquer, ce qui eût été impossible, aucune dénégation, depuis que ce programme a été arrêté, on a construit des milliers de Idlomètres qui n'y étaient pas compris. Et il y a un autre fait également constant qui prouve qu'on ne veut pas s'arrêter. On aurait compris à la rigueur que l'Etat voulût assurer à tout prix la construction des grandes lignes, de celles que l'on peut appeler les routes nationales ferrées, et qu il s'imposât, si cela eût été nécessaire, de grancls sacrifices pour atteindre ce résultat. On aurait eu alors un programme limité ; mais ce n'est pas ce que l'on a fait, ni surtout ce que Ton se propose de faire. On a compris même dans le programme de 1879 des lignes qui n'ont à aucun degré le caractère de route nationales ferrées; aujourd'hui on subventionne largement des lignes qu'on peut appeler vicinales, des chemins de fer d'intérêt local.

Et le rapporteur de la Chambre des députés reconnaît lui-même qu'avant la fin de ce siècle, l'annuité pour ces chemins de fer d'intérêt local montera au moins à 20 millions.

Est-ce tout enfin? Non, on en est arrivé, et véritablement ceci est le comble ! à subventionner des tramways et à leur accorder la garantie d'intérêt.

En vérité, pourquoi ne pas subventionner aussi des compagnies d'omnibus et même de voitures publiques?

Un sénateur à gauche. Pourquoi pas ?

M. Buffet Pourquoi pas, en effet? si l'on ne sort pas résolument de la voie déplorable dans laquelle on s'est engagé I

11 n'y a pas de raison, si l'on continue à suivre cette voie, pour que ce pays ne soit pas saigné à blanc au bout d'un certain nombre d'années, et pour que, ses forces contributives étant épuisées, il n'ait plus aucim moyen de pourvoir à ses Intérêts les plus vitaux.

C'est vers cet état lamentable que nous marchons.

Avec des finances à ce point obérées, c'est l'indépendance même du pays qui sera atteinte, ce sont ses moyens oe défense qui seront compromis, et pourquoi?

Pour créer des lignes improductives.

âuelles seront, dans l'avenir, les lignes lement utiles ? Personne, à l'heure actuelle avec raison, ne peut le savoir.

On avait parlé, en 1879, de 40,000 kilo-

mètres; ce sera peut-être avant la fin de ce siècle de 50 ou 60,000 kilomètres que nous aurons besoin, et peut-être, à cette époque, ces 60,000 kilomètres seront réellement productifs; mais doivent-Us èite construits aux frais de l'Etat? c'est là la questioai à laquelle je réponds ' négafivement, Mais quelle est la conséquence?

On a signalé ce fait que, dans une de ces dernières années, où l'étendue 4es lignes mises en construction en France était, je crois, d'environ 2,500 kilomètres, on avait eonstruit, aux Etats-Unis d'Amérique, 20,000 kilomètres; et on faisait en quelque sorte honte à la France de cette infériorité.

Mais combien ees 20,000 kileviètres de chemins de fer outils coûté au trés(»r public des Etats-Unis? Absolument rlen,QQm* bien les chemins de fer qui sillonneat l'Angleterre sur tous les points et dans tous les sens, ont-Ils coûté aux contribuables anglais? Absolument rlenl

Ce que je combats, oe n^est donc pas la construction des chemins de fer ; je désire au contraire les vobr se développer, mais dans une mesure nroportienneUe aux besoins qu'ils sont destinés à satisfaire. Ce que je combats, c'est uniquement la oréauon aux frais des contribuables de lignes improductives.

Pour les défendre, on a dit qu'il ne fallait pas considérer seulement ce qu'elles ont coûté, mais aussi ce qu'elles ajoutent au bilan de la richesse nationale.

Eh bien 1 ce que je soutiens, c'est que beaucoup d'entre elles n'y ont ajouté qu'une quantité négative.

Oui, la valeur de beaucoup de ces lignes est absolument négative, car vous ne trouveriez pas une compagnie qui, en les recevant gratuitement de l'Etat, consentît à se charger de leur exploitation, car cette compagnie perdrait une partie de ses frais.

Plus vous avancerez dans Tappllcatlen de votre système, plus les chemins de fer de cette espèce se multiplieront. Quel est le moyen d'assurer l'exécution des lignes réellement utiles et, par conséquent, productives? C'est de vous en rapporter à l'initiative privée.

Je pose en principe que tout chemin de fer qui ne donne pas un produit net, c'e-é à-dIre dont les produits ne payent pas les frais d'exploitation et l'intérêt des cfàpitaux employés à la construction, non seulement n'ajoute rien à la fortune nationale, mais en détruit une partie. En effet, un chemin de fer s'exécute, ainsi que toute autre entreprise, à l'aide d'un prélèvement sur l'épargne annuelle du pays. Les anciens capitaux déjà engagés n'y concourent pas.

Les 50 ou 100 millions que vous prélevez sur cette épargne, qui est limitée, pour construire des lignes Improductives, auraient pu trouver un emploi fructueux dans d'autres entreprises dont les produits réels auraient été de 4, 5, 6 p. 100, et peut-être davantage, ce qui prouve qu'elles auraient mieux repondu auxoesoins réels du public.

L'intérêt privé est ici le meilleur juge.

Il se trompera quelquefois, mais moins souvent que l'Etat, dont les représentants subissent bien des influences.

Je comprends très bien eue, pour les lignes concédées et commencées, vous avez envers les compagnies des engagements auxquels vous ne pouvez vous dérober.

Vous êtes tenus à les remplir scrupuleusement ; aussi je ne propose pas la suppression totale des crédits portés au budget des conventions, mais je demande qu'ils soient strictement limités à ce qu'exige l'exécution de ces engagements. Je n'y comprends pas les lignes concédées, mais non oommencées ; car je suis bien convaincu que les compagnies, en ce qui concerne la plu-

{>art de ces lignes, seront loin d'Insister sur eur exécution.

Ma proposition se réduit donc aujourd'hui au retranchement, sur le chiffre de 160 millions, de 6 à 7 millions affectés, dans les conditions des conventions de 1883, à la construction des hgnes non commencées.

SI vous refusez aujourd'hui de vous

S lacer à oe point de vue, le seul qui soit 'accord avec les principes économiques les plus certains; si vous persistez, en vous plaçant au point de vue d'une prétendue justice distributive, à construire aux frais de l'Etat des chemins de fer dont les produits sont loin de compenser les dépenses, vous n« pourrez plus vous arrêter, vous n'aurez aucun moyen de défense contre des exigences nouvelles et toujours crolsstmtes.

Dès lors, vous devez considérer vos dépenses annuelles pour constructions de chemins de fer comme des dépenses ordinaires et normales et y subvenir avec les ressources normales et permanentes du budget ; elles seront même beaucoup plus permanentes que les dépenses extraordinaires d'armement. Vous avez donc le devoir strict de ne faire chaque année que ce aue vous pourrez faire toujours ; c'està-dire ce que vous pouvez faire avec le produit des impôts, à moins que vous n'entendiez vous condamner à Femprunt perpétuel.

En partant du principe de la justice distributive, tel que vous l'entendez, l'œuvre de l'Etat ne sera jamais achevée.

11 n'en est pas de même des dépenses extraordinaires de la guerre; vous les avez fait entrer dans le budget ordinaire, parce que vous avez reconnu qu'elles avalent à notre époque un caractère quasi permanent, mais il est permis de supposer et d'espérer que le génie d'invention de nouveaux engins de destruction ne sera pas toujours aussi actif, qu'il l'a été dans ces derniers temps, et que toutes les nations ne sont pas condamnées à nne transformation incessante de leur armement.

11 n'est pas Interdit non plus de croire que tous les Etats de l'Europe ne seront pas toujours dans la douloureuse nécessité d*employer le plus clair et le plus net de leurs revenus à assurer leur défense. Sans tomber dans les illusions de l'abbé de Saint-Pierre, on peut espérer que l'Europe reverra les jours meilleur* dont elle a joui pendant près d'un demi-siècle.

Pour les chemins de fer, au contraire, si vous persistez dans le régime actuel, l'espérance d'une amélioration de notre situation financière nous est interdite absolument. Si vous ne renoncez pas à ce système, ou si, au moins, vous ne réduisez pas vos dépenses de construction à vos ressources permanentes, votre dette de 30 milliards s'accroissant, sans aucun temps d'arrêt, pourra monter à 30 ou 40 milliards.

Telles sont, en résumé^ les observations que je tenais à soumettre aujourd'hui au Sénat. (Très bien/ très bien! adroite,)

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics.

M. Yves Guyot. ministre des travaux publics. Messieurs, je voudrais en quelques paroles réfuter les arguments pessimistes de l'honorable M. Buffet.

Tout d'abord, M. Buffet vous a déclaré que j'avais dit que les lignes que nous ouvririons désormais seraient de plus en plus improductives. Qu'il me permette de lui répondre qu'il a un peu défiguré ma pensée et mes expressions.

M. Buffet. Bien involontairement, dans tous les cas; ma mémoire a pu me trahir.

M. le ministre, il n'est pas vrai que les lignes que nous ouvrirons seront de plus Improductives, et il n'est pas vrai davan-

tage que la garantie d'intérêts menace de s'augmenter indéfiniment. Voilà deux affirmations que j'oppose à celles de l'honorable M. Buffet, et je vais m'efforcer de les , justifier.

M. Buffet a dit : Vous avez cité Taugmentation du produit brut, et vous en avez conclu qu'il en résultait une diminution de charges. Mais je ne crois pas que cette affirmation ait été téméraire.

Le coefficient d'exploitation, loin d'augmenter, a une tendance à diminuer, et nous faisons tous nos efforts, avec les compagnies, pour qu'il diminue de plus en plus. Les chiffres que j'ai cités, en fixant le coefficient d'exploitation à 50 p. 100 de la recette brute, ne me semblent pas dépasser rexpression de l'exacte vérité.

M. Buffet. Même pour les chemins de fer de l'Eut?

M. le ministre. Nous ne discutons pas en ce moment les chemins de fer de l'Etat, mais je serais à coup sûr fort à l'aise pour constater une augmentation de recettes constante de la part des chemins de fer de l'Etat et, par conséquent, une diminution de charges.

Si nous prenons le chiffe des recettes brutes des chemins de fer de 1875, nous trou vous une somme ée 863 millions qui s'élève en 1888 à i miUiard, et en 1890 à 1,242 mUlions. Si nous prenons comme moyenne de ce produit 1 milliard, la progression est de 18 millions par an pour quinze ans, soit 1.80 p. 100.

Avec le coefficient d'exploitation de 50 p. 100, il nous reste donc 0.9 p. 100 de bénéfice net, soit 4 millions et demi.

Eh bien, nous nous engagons pour 159 millions. Voilà ce gros chiffre que vous constatez et que vous combattez. Mais sur ces 159 millions, il n'y a en réalité que 132 mQlions qui sont empruntés au taux de 4.40 p. 100; ils nécessitent un intérêt de 5 millions 800,000 fr. Donc nous nous engageons seulement pour la différence entre 3 millions 500,000 fr. et 5,800,000 fr., soit 2 millions en chiffres ronds.

Voilà ce grand péril que nous faisons courir aux finances de l'Etat ! Je pense que la simple énonciation de ces chiffres est de nature à rassurer immédiatement ceux que les affirmations pessimistes de l'honorable M. Buffet auraient pu alarmer. (Très bien!

très bien! à gauche,)

J'ai dit, dans l'autre Chambre, que nous ne pouvions pas construire actuellement des lignes à grand trafic. On a commencé la construction des chemins de fer de Paris à Lille, de Paris à Calais, de Paris à Rouen, de Paris à Bordeaux, de Paris à Lyon et à Marseille ; ces lignes sont faites maintenant, et les pays riches en ont profité.

M. Buffet. Et les pays pauvres aussi.

M. le ministre. Est-ce une raison pour que nous refusions à tout jamais des lignes aux pays pauvres ?

Ces lignes à grand trafic, à 140,000 fr. le kilomètre, permettez-moi de vous le dire, auraient-elles un produit aussi considérable si, à côté, il n y avait pas des lignes plus pauvres, à petit trafic, qui leur servent d'affluents ?

Et, par conséquent, lorsque vous considérez les conditions de l'exploitation des chemins de fer, vous ne devez pas seulement vous occuper des lignes à grand trafic, vous devez encore considérer l'ensemble du réseau et vous dire que les petites lignes contribuent à la prospérité des grandes. (Marques d'approbation à gauche,)

Elles y contribuent de plusieurs façons; elles y contribuent en développant dans le pays des productions qui, sans elles, n'auraient jamais vu le jour, elles développent certaines industries qui ne seraient jamais nées si elles n'avaient pas eu un moyen

de transport à côté d*ellés pour mettre en contact des matières premières venues- de points différents et pour porter ensuite ces produits à la disposition des cousomÂateurs.

Vous avez parlé tout à l'heure des lignes résultant des conventions de 1883 et vous avez paru croire que ces lignes chargeaient de plus en plus la garantie d'intérêt; ]ai là un tableau qui est extrêmement rassurant, — je parle des lignes qui sont inscrites au compte de l'exploitation partielle, j'y vois que le Nord, en 1889, perdait 146 fr. par kilomètre pour 465 kilomètres; que l'Est qui avait commencé par perdre d'abord 2,292 fr., puis 1,111 fr., et enfin 256 fr., a maintenant une différence entre les recettes et les dépenses kilométriques représentant un excédent de 2,975 fr. eti 1887, de 2,686 fr. en 1888 et de 2,722 en 1889. Pour l'Ouest, nous sommes encore en déficit : pour 348 kilomètres, nous avons un déficit de 1,000 fr. par kilomètre, ce qui représente 348,000 fr. par an; pour rOriéaDf, nous avons un déficit de 216 fir. par kilomètre; pour la ligne Paris-Lyon-iléditerranée, l'excédent de la recette sur la dépense est de 80 fr., et pour le Midi de Cô fr.

L'honorable M. Buffet a parlé tont à l'heure avec épouvante du compte d'exploitation partiel. . .

M. suffat M. le rapporteur en a parlé d'une manière plus sévère.

M. le ministre des traranx piublios. Je suis à l'aise pour parier de ce compte puisque depuis que j'ai l'honneur d'être au ministère des travaux publics ce compte a élé supprimé par l'Est, supprimé en partie par l'Ouest. J*ai déposé un projet de loi tendant à sa suppression pour le Midi, et je suis en négociation avec l'Orléans pour arriver à une convention qui le supprime également.

M. le rapporteur. C'est un très grand effort dont on vous remercie, monsieor le ministre.

M. le ministre des travaux publics. Je vous suis reconnaissant de cette parole.

M. le rapporteur. Quant au Paris-Lyon- Méditerranée, il avait 12 millions d'excédent qu'on pouvait rembourser à la garantie d'intérêt sur 1889 : il a reoiboursé 4 millions, mais il a disposé de 8 millions en atténuation du compte d'exploitation partielle, et je considère que c'est là une politique prévoyante qui doit rassurer l'honorable M. Buffet.

Messieurs, nous avons essayé d'appoiter dans la construction, dans l'établissement des chemins de fer et dans leur expU^tation toutes les économies. Quand Je, dis nous, je dois rendre tout d'abord hommage aux compagnies qui ont fait les plus grands efforts pour arriver à ces résultats, etqtdy sont arrivées, non pas en atteignant le pe^ sonnel commissionné. non pas en dJmi* nuant les garanties de sécurité pour lot voyageurs, non pas en diminuant les facilités de locomotion, mais ^ui, par de nouvelles organisations, sont arrivées à des réductions consiiérables.

Nous devons aussi un légitime honupage à la commission de vérification des comptes, qui a réduit d'une manière rigoureuse les dépenses somptuaires éLqui a défeoda de la manière la plus énergique les intérêts de l'Etat à l'égard des compagnies.

Dans la discussion qui a eu lieu devant la Chambre des députés, vous devex vous rappeler qu'il a été beaucoup question de l'économie dans les frais d'établissement des chemins de fer. et, comme signe des intentions de la Chambre, la somme de 160 mUlions prévue tout d'abord a élé !*• duite à 159 millions. Je me suis assodé entièrement à ce désir de la Chambre, qiuod me gênait nullement..

M. Buffet. Je comprends cela l

^rr

If. le miiii4tr6...inai9 d'une certaine ma- Bière. Appelé, l'année dernière, devant la commission des chemins de fer pour déclarer si j'étais partisan de la transformation de toutes les lignes à construire en lignes à voie étroite, je refusai complètement mon adhésion à ce programme. Main, est-ce à dire que Ton ne puisse pas construire des lignes à voie normale avec plus d'économie que jadis?

On peut, avec les progrès qui ont été apportés dans les engins d'exploitation, progrès qu'on étudie tous les jours et qui 86 perfectionnent, on peut, avec des courbes à plus faible rayon, — et en ce moment des expériences se poursuivent sur les chemins de fer de l'Etat qui sont le grand laboratoire d'expériences du Gouvernement pour les pêrfeetionnem«»nt8 à apporter dans Vexploitation des chemins de fer, — arriver à une exploitation moins onéreuse, et concevoir un système d'établissement de voies larges qui nécessitent cependant de moindres frais de construction. C'est dans ces conditions que j'ai accepté la réduction d»

la Chambre, et, comme je vous le disais, elle ne m'a «èné nullement

L'honorable M. Buffet paraissait me faire un signe d'acquiescement et dire : Cela ne m'étonne pas.

M. Buffet. Je comprends que cette réduction ne vous ait pas gènél

M. le ministre. Non, cette réduction d'un million a tout simplement eu pour but d'indiquer une tendance sur laquelle j'ai la bonne fortune de me trouver d'accord et avec les compagnies de chemins de fer et avec les intérêts du pays tout entier.

Je considère en effet qu'autant que possible il faut réduire les frais d'installation des lignes aouvelles, parce oue précisément les lignes que nous aurons a étâ)lir ne peuvent pas être des lignes à grand traûc, puisque ces dernières ont été épuisées par le premier réseau; mais est-ce a dire qull ne faut plus en établir ?

Vous avez parlé tout à Theure du promnune de 1879, et ie sais que vous avez dit dans une discussion récente que vou?

n'étiez pas partisan d'un grand programme des travaux publics. Permettez-moi de vous répondre : SI le gouvernement de la République n'avait pas tracé un grand programme de travaux publics, ne lui auriez- Tous pas reproché d aller au hasard et de se considérer comme un gouvernement sans lendemain qui n'osait pas envisager l'avenir et qui allait à l'aventure ? Je déclare que ce profiramme a été utile. On peut le critiquer en bloc; mais au point de vue de l'exécution, je demanderai loyalement à vos amis si, quand il est question de l'application des détails, il y en a beaucoup qui, se plaçant au point de vue abstrait de 1 intérêt général, auraient le courage de refuser une ligne de chemin de fer qui serait en contact avec les populations qu'ils représentent. {Rires à gauche.)

H. le général Robert C'est la question électorale !

H. le ministre. Messieurs, soyez bien convaincus que si je parle ainsi, ce n'est pas pour niettre quelques-uns des amis de l'nonorable M. Buffet en contradiction avec eux-mêmes ou avec lui, mais tout simplement pour constater que le besoin de travaux publics est si considérable que dès Î[u'on se trouve en contact avec les popuations, elles les réclament.

L'honorable M. Buffet disait tout à l'heure : « Pour les lignes productives , j'admets encore qu'on les fasse faire ; mais pour celles qui ne le seraient pas ou qui le seraient moins, qu'on les abandonne ! »

M. Buffet. Ou qu'on en retarde l'exécution.

M. le ministre. A coup sûr, les directeurs

et administrateurs des compagnies entreraient parfaitement dans ce système.

Mais l'avantage des conventions de 1883 a été précisément, en même temps qu'elles accordaient aux actionnaires des compagnies certains bénéfices, de leur imposer la charge de construire un certain nombre de lignes qui sont moins profitables que celles qu'elles avaient auparavant. C'est un avantage que nous ne voulons pas abandonner.

Nous ne voulons pas renoncer à l'obligation qu'ont les compagnies, en vertu de ces conventions, de construire un certain nombre de lignes de chemins de fer.

Mais sera-ce une ruine pour le pays ? Je n'insisterai pas sur les profits indirects que procurent les chemins de fer. Vous savez que les compagnies les estiment à environ 300 millions de recettes pour le Trésor. Qu'on exagère un peu le produit des postes, je le veux bien; mais il n'en est pas moins vrai que ce transport gratuit est une obligation considérable pour les compagnies. Et le transport des militaires des armées de terre et de mer ? Vous ne considérez pas non plus le bénéûce qui en résulte. Il y a en outre une certaine quantité d'impôts qui rentrent par l'intermédiaire des compagnies et qui seraient singulièrement atténués, à coup sûr, si elles n'existaient pas.

Enfin, messieurs, je considère pour mon compte qull y a eu un engagement contracté envers les pays qui, jusqu'à présent, ont attendu le bienfait des chemins de fer.

Au nom de la solidarité nationale, je ne crois pas que nous puissions manquer à cet engagement, (Très bien f très bien! à gauche,)

Vous avez présenté cetteconstruction des chemins de fer comme devant affaiblir nos moyens de défense dans l'avenir. Je ne le crois pas ; je suis convaincu, au contraire, qu'étant données les charges que nécessite notre défense, si nous avons un outillage militaire, il est également utile que nous ayons un outillage industriel.

L'honorable M. Buffet a tort d'être aussi pessimiste ! Le passé ne justifie pas ses craintes pour l'avenir , et la construction des nouveaux chemins de fer, les 159 millions que nous inscrivons au budget pour cette construction, non seulement ne seront pas ime ruine, mais seront une cause de prospérité pour la fTZXi^e (Applaudissements a gauche),

M. Buffet. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Buffet.

M. Buffet. Messieurs, je ne voudrais ré-

Eondre qu'un mot; je comprends qu'à cette eure cette discussion en se prolongeant fatiguerait le Sénat (Non! non! Parlez! parlez!)

Je réponds d'abord à une observation que M. le ministre faisait en dernier lieu.

Sans doute, a-t-il dit, les compagnies consentiraient très-volontiers à être déchargées de la construction de la plus grande partie de lignes non commencées qui ne seront pas productives ; mais quand nous avons fait les conventions, nous avons précisément imposé aux compagnies la construction de ces lignes dans l'intérêt de contrées déshéritées. L'obligation de construire ces lignes est bien, en effet, une charge que nous avons entendu imposer à leurs actionnaires.

Vous avez voulu imposer un sacrifice aux actionnaires; mais permettez- moi de vous faire remarquer que, d'après ces -conventions, c'est, en réalité, l'ttat qui fera tous les frais de ce sacrifice. Les actionnaires en souffriront probablement fort peu et jusqu'ici ils n'en souffrent pas du tout.

Dans les anciennes conventions il y avait un revenu réservé, mais pas garanti ; et en

vertu des conventions de 1883, le revenu des actions est garanti par l'Etat, comme celui des obligations, de telle sorte que si un réseau ne aonnait pas de pfoduits du tout, les actionnaires ne s'en apercevraient

Sas ; ils toucheraient intégralement leur ividende, c'est l'Etat qui le leur payerait.

Si les compagnies n'étaient point dirigées par des hommes qui ont un sentiment élevé de leurs devoirs, si ces hommes ne considéraient que l'intérêt immédiat de leurs actionnaires et de leurs obligataires, ils se sentiraient complètement désintéressés dans les résultats bons ou mauvais de leur exploitation...

M. Cuvinot. Pas tous.

M. Buffet. Il y a des compagnies pour lesquelles cette assertion est rigoureuse* ment vraie.

M. Loubet. Cela ne s'applique pas à toutes.

M. Buffet. Je le reconnais, mais il est certain qu'il y en a au moins une dont le dividende ne dépassera jamais le dividende garanti.

Pour celle-là, mon raisonnement est absolument juste. Je désire qu'il ne le soit pas pour d autres.

Je ne veux plus ajouter qu'un mot. M. le ministre a dit que la charge annuelle de l'Etat se réduisait à 132 millions. Je lui en demande pardon, quand l'Etat aura dépensé ces 132 milllions pour construire à ses frais certaines lignes, si les produits de ces lignes ne couvrent pas les frais d'exploitation, c'est lui encore qui comblera le déficit.

Il agit donc exactement comme un particulier qui construirait une usine, qui la donnerait gratuitement à un industriel et qui dirait à celui-ci : Si l'industrie que vous allez entreprendre dans mon immeuble vous donne des pertes ou même un produit inférieur à un certain chiffre, je vous rembourserai ces pertes ou ie vous compléterai le revenu que vous espériez.

C'est, en réalité, le marché que vous faites.

11 est vrai que la dépense totale, je le reconnais, n'est pas faite par l'Etat. Les compagnies y concourent pour 25,000 fr. par kilomètre et l'achat du matériel roulant; elles y ont concouru même jusqu'ici par un remboursement des anciennes avances

gour garantie d'intérêts, remboursement ctif d ailleurs, puisqu'il n'a pas été fait au moyen d'excédents de recettes, et que l'Etat garantit l'intérêt des obligations émises pour l'effectuer.

Mais cette part contributive va décroître rapidement. Sur le milliard déjà dépensé

Sour l'exécution du programme de 1879 et es conventions de 1883, l'Etat n'a payé que 448 millions ; il reste encore, dans Thy-

go thèse la plus favorable, plus de 1,200 muons à sa charge ; les compagnies, au contraire, ont déjà payé près des deux tiers des anciennes avances.

Dès lors, à l'avenir, la part proportionnelle des compagnies dans le budget des conventions sera bien moindre que dans le passé et celle de l'Etat beaucoup plus forte. Mais il ne faut pas s'arrêter à cette somme de 132 millions qui s'élèvera par la raison que je viens de donner dans les budgets suivants.

Ce qu'il faut considérer surtout, c'est l'accumulation indéfinie de ces crédits annuels de 132 millions et plus, couverts par l'emprunt, et ajoutant ainsi des annuités de 5, 6 ou 7 millions aux annuités antérieures.

On a dit à la Chambre des députés que l'annuité de 5,800,000 f r. qu'exigera le crédit de 132 millions ouvert par la loi de finances de 1890 ne devait pas nous préoccuper, parce qu'elle ne grèverait que le budget de 1892, que nous n'avons pas en ce moment à établir. A ce sujet de consolation on a bien voulu

StNAT - 8EANGB DU 24 DÉCEMBRE 1190

tn ajouter une autre : on a faft remarquer

Sue toutes ces annuités, quand elles seront éfinltiveçieut réglées, quitteront le chapitre 20 cTu Budget des travaux nublics, pour èfrç tr^népôrlées au budget au ministère des finances. Cette consolation me parait, je vous Tavoue, très insuffisante.

M. le ministre m*a accusé de pessimisme ; 11 serait dilHcile de justifier ce reproche; car Je ne me suis servi, dans cette discussion, que de chiffres officiels et des prévisions ocs partisans les plus décidés de la thèse

Sue je combats. Ils ont indiqué un minimum e 70 millions d'annuités à prévoir pour ravenir et, en outre. 20 millions pour rannuité des chemins ae fer d'intérêt local et des tramways ; 11 y a, en outre, la garantie d'intérêt dont Faecroissement ne saurait être sérieusement contesté ; cet accroissement ne M produirait pas sans doute et une diminution pourrait être espérée si le réseau actuel demeurait tel qiTll est aujourd'hui.

Le développement continu du trafic augmenterait le produit net des lignes existantes, et la conséquence serait la diminution de la garantie, nais si au fur et à mesure que cette amélioration se produit, vous ajoutez sans cesse au réseau des compagnies des lignes de moins en moins productives, c'est le contraire qui aura Heu. Pour contester cette assertion, il faudrait soutenir que Ton a commencé par des lignes moins bonnes que celles qui restent à construire. Ce serait Incriminer gravement et très injustement, d'ailleurs, dans le passé, l'administration des travaux publics.

Les charges de l'Etat deviendront donc de plus en plus lourdes et quand j'ai dit que cela pourrait aller jusqu'à compromettre sérieusement les forces défensives du pays, je n'ai pas exagéré.

Contestez-vous, jo vous le demande encore, qu'une des conditions essentielles de notre puissance militaire est d'avoir des finances dégagées de tout embarras, de toute difficulté, et qui ne soient jamais menacées par des exigibilités qui seraient effrayantes dans certaines circonstances?

Telle devrait être la préoccupation constante du Gouvernement et des Chambres; c'est là rintérèt de premier ordre auquel tous les autres doivent être subordonnés.

Et voilà pourquoi je me révolte contre ces charges toujours croissantes que, pour des avantages secondaires et au moins très

problématiques, on Impose, en pleine paix un pays. (Tris hien! très bien ! à droite,)

M. le président. Vous demandez une réduction, monsieur Buffet?

M. Buffet. Je demande que le crédit soit réduit de 6,500,000 fr. afférents aux lignes nouvelles.

M. le président. Je vais mettre aux voix Tamenoement de M. Buffet, qui consiste à réduire de 6,500,000 fr. le chiffre de 159 minions.

M. le ministre des trayaux puUios. Le Gouvernement n'accepte pas l'amendement.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44, mis aux voix, est adopté).

M. le président. « Art. 45. — Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'Imputation en 1891 au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de 45 millions, ainsi répartie par Compagnie :

« Compagnie du Nord ii .000.000

« Compagnie de l'Est 8.000.000

« Compagnie de l'Ouest. .... 8.000.000

« Compagnie de Paris-Lyon-

Médlterranée i.000.000

« Compagnie d'Orléans 8.000.000

« Compagnie du Midi 5.000.000

« Total égal 45.000.000

« Les compagnies présenteront en 1892 un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1891 en vertu de l'autorisation qui précède.

« L'autorisation donnée par le paragraphe i«' ne sera valable que jusou à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1891. » — (Adopté.)

Art. 46. — w Sur l'excédent des recettes de l'exercice 1889, il sera prélevé une somme de 18 millions de francs qui sera affectée :

« !• Jusqu'à concurrence de 13,100,000 fr.

au compte courant de l'Annam et du Tonkln;

« 2« Jusqu'à concurrence de 4,900,000 fr.

au budget du service local de la Gochinchlne. » — (Adopté.)

« Art. 47. — Est fixé, pour l'exercice 1891, à 8 millions, le contingent de la Cochlnchine dans les dépenses militaires de l'Annam et du Tonkln. >» — Adopté.)

« Art. 48. — Le ministre des finances est autorisé à recevoir dans le portefeuille du Trésor, jusqu'à concurrence d'une somme

2ul ne pourra excéder 6 millions de francs, es bons émis par l'administration de l'Annam et du Tonkln pour le service de la trésorerie. » — (Adopté.)

« Art. 49. — Le projet de budget du protectorat de rindo-Chlne et les situations provisoires ou définitives des budgets antérieurs seront communiqués, chaque année, au Parlement à l'appui du projet de loi de finances. » — (Adopté.)

« Les projets relatifs à la construction et à rexploltatlon des chemins de fer en Indo- Chine devront être préalablement soumis aux Chambres et adoptés par elles. — (Adopté.)

« Art. 50. — U sera institué, au ministère de la guerre, une commission centrale des travaux géographiques, destinée à servir de lien entre les ministères producteurs de cartes géographiques et topographiques, à centraliser ces divers travaux et à éviter les doubles emplois. — (Adopté.)

« Art. 51. — A dater au !•' janvier 1891, il ne sera pas alloué de supplément de tra^ tement, qualifié quart colonial ou indemnité coloniale, aux agents et préposés des divers services civils qui seront nommés en Algérie.

« Les agents et préposés qui seront en fonctions en Algérie à cette date continueront à ioulr du supplément de traitement attaché actuellement à leurs fonctions, tant qu'ils feront partie des administrations algériennes, sans toutefois que le taux en puisse être élevé en cas de promotion ou d'augmentation de traitement.

« 11 pourra, dans la limite des crédits ouverts, être accordé des Indemnités spéciales de résidence aux agents et préposés en fonctions dans le territoire militaire et dans certaines localités exceptionnelles du territoire civil à déterminer par arrêtés ministériels. Le tableau de ces localités devra figurer en annexe au projet de budget de chacun des ministères.

« Sont abrogées toutes les dispositions de loi contraires à la présente disposition. » — (Adopté.)

« Art 52. — A partir du i«' janvier 1891, l'indemnité de résidence en Algérie ne sera plus attribuée aux officiers des armées de terre et de mer que dans les garnisons ou postes du territoire militaire.

« Cette Indemnité pourra, à titre exceptionnel, être étendue par arrêté ministériel

à certains postes du territoird civil ^uéi en dehors du TclL

« Les officiers qui serqnt en résidence dans le territoire civil, à cette date, continueront, pendant la durée de leur séiôar en Algérie, à jouir de l'indeamité actuel^ Jasqu à leur prochaine promotion. » -rlXao^.] « Art. 53. — DaRS les Yill^3 ^ P&8 âe 100,000 âmes, visées par lè parammèi de l'ariicle 12 de la loi du 19 iuIIletiSSQ, U sera établi un mode spécial ae classexnent et d'avancement des Instituteurs et institutrices, pour régler entre eux U répartition des avantages que ces villes voudront leur assurer en sus de leur traitement légaL

M Ce mode spécial de eltsaemeiit al d'avancement ne pourra porter atlelata «a classement et à Tavancement det iostMateurs de ces vilies dans le jmwnDti 4foi^ temental, tel qu'il est ré|^é par la 1« éi 19 juUlet 1889.

«< Les retenues pour paosioafl câvilM seront subies par eux exchuiTemeAl «v le traitement léffal qui leur tentaatigiié Capiiès la classe qulls occuperont dans le cadre départemental.

« Les instituteurs actuelleneat en exarcice continueront à subir les retanses inr le chiffre du ^alternent garanti dont ik sont en possession et qui su|fK»rte aetoei' lement lesdltes retenues.

« Pour ces instituteurs, le taux de liademnité prévue par le pajrtirai^ 4 de l'arUde 12 de la loi du 19 juÏBet 1819 seti calculé en prenant neor base le diifte des émoluments régulièrement a<mniis à retenue qu'ils touchaient au 31 décesibfs

« Le présent article est applicable à k ville do Paris, sous réserva des dispoillions du paragraphe 8 de l'artlele 48 de b loi du 19 juillet 1889.

« Dans les mêmes ville&, il sera étiUi également un mode spécial dt payenaat de traitements et indemnités de résideœe des instituteurs et institutrices des écoles primaires de tout ordre. L'£tat versera dans la caisse municipale la part Gontribntiw qui lui est assignée dans cette dépense; kt traitements et indemnités de résidence das aux Instituteurs et institutrices, seront mudatés par le maire de (à Paris, par le préfet de la Seine), et ils seront payés par le reeeveur municipal, sous le contrôle et k sl^ veillanoe de l'Etat.

K Dans celles de ces villes auxcudles h disposition finale du paragraphe 4 de fvtlcle 12 de la loi du 19 juillet 1889 ne éé& être appliquée que progressivement dans le délai de huit années, aux termes de firttde 53 de ladite loi, la diminution progresslvi de la subvenllon de l'Etat fixée par leiiglement d'administration publique 4i 91 mars 1890 ne commencera à s*eflèetiier qu'après déduction au profit deeeivlflei de la somme représentant la ditdreMS eatre la moyenne des trois demiètta asaHi et le chiffre des émoluments am ai fl i n a bre 1889, de manièffe à a 'eSBefenar « md années au maximum, au lieu des Mt êêt nées prévues par le règlement uMlté* » «* (Adopté.)

te Art. 54. — Le ministre des teaaefti efet autorisé à proroger, jusqu'à une éeUance qui ne pourra dépasser le 31 déescokie 1892, les effets de la convention interfeate le 29 mars 1878 avec la Banque de Rraaei.

ratifiée par la loi du 13 juin solvant, « prorogée, en vertu de la lei dudOmaïaMk relative à l'avance de 80 millions (aitaptf la Banque de France au Tréaen » -^ (Adopté?)

M. lé présideitl. « Art. 55. -* â ft^ du l** février 1891, l'intérêt èonlfté i»h Caisse des dép6U at oonrtynaUaia an caisses d'épargne privées est fixé à 31 1 p. 100. »

r^Tç- ■*

La parolOs dtt àM. ^OMinandie pour pré^ seMf «M obfteFvatioa sur cet article.

H. lK>ubet. Pardon, monsieur le présidentt H' y^ à aine^ modification à apporter à la rédaction de cet ajiicle. Au lieu de » à partir du i^ février 1891... » il faut mettre « à pOTtlr ds i«^ janvier 1891 ...»

II. D^aornâamciie. C'e»t Tobtervation que je voulais faire, je renonce à la parole.

M. la {Hrésldefit. M. Oenormandie ayant reçu satisfaction renonce à la parole.

Je fiieta^aux voix Facticle 55 avec la rectificati«a de rédaction proposée par la commifti^oo, c'ast-'à-dire avec les mots : « à par> tir du 1«' iaavier 1801 » au lieu de ceux :

« à partir du 1«» février 1891. »

fL article 5ô^ ainsi modifié, est mis aux voix4t4iâopté«)

WL l« présidant. « Ai:t 56. — Le taux de TiiitéEét pajré par le Trésor sur les fonds des calMes d'épargne nationales et privées ea compta couràint sera fixé parle ministre des finances; Une pourra être supérieur au tau dtntévèt des nous du Trésor. » — (.^pté.)

« AA. 57. — A partir du 1" janvier 1891, le taux d'intérêt servi par la Caisse des dépétt et coasigDations à la caisse nationale d'épargne pour ses fonds déposés en compte coumnt sera égal à celui servi par le l^éKOs ea -exécution de l'article précédent. » — (Adopté.)

M Art..58. — A partir du !•' janvier 1891, les ffaiade gestion de la caisse des retraites delà vîeiUessa seront remboursés par cette caisse à la Caiese des dépôts et consignalions. » —(Adopté.)

<cArt.59. '—Dans cbaque ministère, il sera, tenu une comptabilité des dépenses engagées.

• Les résultats de cette comptabilité seront fourni» mensuellement à la direction générala de la comptabilité publique.

«:Un décret rendu sur la proposition du ministse dea finances déterminera les formes de cette comptabilité. » — (Adopté.)

« Art. eo. — A partir du i«' janvier 1891, les olHdtos appartenant au service d'étatmajo^. établi par la Loi du 20 mars 1880, seront traités, au point de vue de Tasslette de la contribution personnelle-mobilière, sur le même pied que les officiers des corps de troupes. »

M. letsapporteur général. Je demande, la pareloi

H. la préaideiU. La parole est à H. le rapporteur général.

M. là npiNMEieur général. Je voudrais demander au Sénat de faire une addition au. texte de 1-article 60, d*accord avecla<}ottvevnement. Il est dit dans cet article : « A partir du 1«' janvier 1891, les offiders appartenant au service d'état-major étalon parla loi du 20 mars 1880 seront traités, au point de vue de Tassiette de la contribution, etc. >» Le service compétent nous a fait remarquer qu'il conviendrait d'ajouter dans le texte de cet article indépendamment de la loi du 20 mars 1880 celle du 24 juin 1890, qui est le développement de la précédente et qui augmente le nombre des officiers d'état-major. Je vous demande de faire cette addition pour prévenir toute difilcttlté et dans l'intérêt aussi des ofiiciers que cet article concerne.

Puisque je suis à la tribune, je demanderai aussi au Sénat de vouloir bien faire quelques autres rectifications de texte dans des articles qui ont été votés et qui sont relatifs aux alficbes. En ' eDTet, on dit dans rarticle 6 :

« La présente loi est applicable aux affiches dont l'existence est constatée deux mois après la promulgation de la présente loi. »

^ 11 faudrait mettre : « Les dispositions de l'arUcie qui précède sont applicables, » etc« C'est une simple erreur de texte.

Il y a lieu aussi de taire une modification du même gen^e au texte de l'article 7. 11 dçvra être rédigé ainsi :

« Un règlement d'administration publique déterminera les diverses mesures d'exécution des dispositions des articles 5 et 6. »

L'article 10 doit être modifié dans les termes suivants :

M Les dispositions des lois antérieures sont maintenues en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles 5 à^. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 60 avec l'addition proposée par la com< mission. J'en donne lecture : « A partir du 1«' janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par la loi du 20 mars 1880 et par la loi du 24 juin 1890 seront traités, au point de vue de l'assiette de la contribution personnelle, sur le même pied que les officiers des corps de troupes. »

(L'article 60, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.)

M. le président. « Art. 61. — Les excédents de recettes gui seraient constatés en clôture des exercices 1890 et 1891, seront affectés à l'atténuation des charges résultant des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de ter, soit par voie de réduction des émissions d'obligations à réaliser, soit par voie de remboursement d'obligations venant à échéance. » — - (Adopté.)

u Art. 62. — Seront remboursés par anticipation les obligations du Trésor et les bons de liquidation restant en circulation au 31 décembre 1890 et émis en exécution des lois des 7 avril et 23 juillet 1873 et 29 décembre 1876. »

M. le rapporteur. Il y a, monsieur le président, une erreur typographique à rectifier. Au lieu de « 23 juillet «, il faut lire « 26 juillet 1873 ».

M. Buffet. Je demande la parole.

M. le préaident. La parole est à M. Buffet. {Exclamations a gauche.)

M. Buffet* Je regrette vivement, messieurs, — et vous ne douterez certainement pas de la sincérité de ce regret, — d'être obligé de remonter une troisième fois à la tribune ; mais, je crois remplir un devoir impérieux.

La question soulevée par l'article 42 de la loi de finances est à mes yeiu plus grave encore au point de vue du crédit public

?ue celle que nous discutions tout à l'heure, e motiverai très brièvement mon opinion; les développements, d'ailleurs, me paraissant tout à fait inutiles.

La disposition de cet article est la violation formelle d'un contrat : c'est l'avis du conseil d'Etat et c'est le mien. C'est donc l'atteinte la plus grave qui puisse être portée, dans le présent et dans l'avenir, au crédit de l'Etat.

La première, la plus essentielle condition de ce crédit est la scrupuleuse exécution des engagements pris par FEtat envers ses créanciers, alors même que ces engagements seraient devenus très onéreux. Or, il est certain, je ne le conteste pas, que les bons trentenaires et les bons de liquidation ont été émis dans des circonstances très défavorables et à des conditions que l'on peut considérer aujourd'hui comme très onéreuses, puisque les uns portent intérêt de 5 p. 100 et les autres de 4 p. 100. Mais, en les émettant, l'Etat s'est engagé à ne les rembourser au pair que par tirages successifs, répartis sur un certain nombre d'années...

M. le ministre. C'est une opinion!

M. Buffet. C'est une opinion, dites-vous.

Je vous demanderai tout à l'heure — c'est pour cela que je suis monté à la tribune — quelle est la votre.

M. le ministre des finances. Je puis vous répondre immédiatement. Ce sont vos amis qiu m'ont imposé cette disposition, car ils

se sont trouvés à la Chambre 1^ pour l^ voter.

M. Buffet* C'est possible. Je ne me préoc« cupe pas du tout, dans une semblable question, de distinction de partis. Je considère la question en elle-même, et je dis nettement que, dans ma conviction, c'est la première fois, depuis un grand nombre d années, que l'Etat manque à un engagement formeL

Les bons trentenaires ne doivent être remboursés qu'en trente ans, et c'est pour ce motif qu'ils se négocient au-dessus du pair; ils se seraient négociés même à un prix plus élevé s'il n'y avait pas eu un aléa; les uns devaient être remboursés au bout d'un an, les autres au bout de trente ans ou à une époque intermédiaire. Lea chances d'un remboursement plus ou moins rapproché ou éloigné pouvaient donner un calcul de probabilités, et c'est le résultat de ce calcul qui déterminait la valeur de ces bons. U en était de même des bons de liquidation.

C'est dans ces conditions bien connues, spécifiées sur les titres mêmes, que toutes les transactions sur ces valeurs ont eu lieu. Les bons numéros étalent ceux qui sortiraient les derniers, les mauvais numé-

bons, que de mauvais numéros» W'est-ce

f^as méconnaître un engagement formel sur equel les porteurs devaient compter?

Et ne voyez-vous pas les conséquences de ce précédent ? Vous avez un fonds d'Etat. Le 3 p. 100 amorlissablQ ne doit être remboursé oar des tirages successifs que dans une période de 75 ans. Pensezvous que vous pourriez agir de même ?

Oh! assurément, si vous vouliez aujourd'hui faire la même opération sur le 3 p. 100 amortissable, on ne soulèverait pas la question de droit. Ce fonds est au-dessous du pair, et personne ne refuserait de recevoir 100 fr. pour un titre qui ne vaut sur le marché que 96 fr. et quelques centimes.

Mais, si le 3 p. 100 amortissable montait au-dessus du pair, ce qui n'est pas impossible, la contestation surgirait. La résoudrlez-vous de la même manière? Les intérêts en jeu seraient bien plus considérables, mais la violation de vos engagements ne serait pas plus injuste.

Le conseil d'Etat a reconnu le droit des créanciers auquel l'article 62 porte atteinte.

J'ajoute que, alors même que cet avis du conseil d'Etat laisserait subsister dans votre esprit un certain doute, ce doute devrait être interprété en faveur des créanciers.

Lorsque l'Etat a traité, s'il y a un doute sérieux sur le sens de la convention, l'Etat doit le résoudre au profit de l'autre contractant. 11 ne fait pas, en agissant ainsi, acte de générosité, mais de bonne administration.

L'Etat traitera, en effet, à des conditions d'autant plus avantageuses que l'on saura qu'il respecte, jusqu'au dernier scrupule, ses engagements.

Une dernière considération dont vous reconnaîtrez la gravité : Si vous votez cette disposition, les porteurs des bons de liquidation et des bons trentenaires pourront porter leurs réclamations devant les tribunaux ; et si les tribunaux, seuls interprètes légitimes des contrats, leur donnent raison, vous verrez une loi votée par le Parlement et condamnée par la justice. {Dénégations à gauche.)

Vous le contestez I Alors, osez soutenir que le Parlement peut usurper l'autorité judiciaire et se substituer aux tribunaux pour l'interprétation des contrats antérieurs à sa décision. Mais ce serait le renversement de tous les principes, et il n'y aurait

plus désormais en France un seul contrat qui fût assuré 1 (BruU et interruptions.) •Je réclame, messieurs, un instant de silence pour ma conclusion, et je m'adresse particulièrement à M. le ministre des finances. U vous a dit tout à Theure : Mais 11 y a eu une majorité à la Chambre des députés!

Qulmporte? Vous êtes, monsieur le ministre des finances, le premier gardien du crédit public; c'est le devoir essentiel de votre cnarge, et, si mon opinion sur ce point est la vôtre, il vous Imposait, au moins, Tobligation de dire à la Chambre que vous ne consentiriez jamais à être 1 exécuteur d'une semblable mesure, qui porte la plus grave atteinte à la première condition du crédit public.

Je demande donc à M. le ministre des finances et à M. le rapporteur de la commlselon des finances de venir donner nettement leur avis sur cette question ; il importe même que chacun exprime le sien par son vote. (Protestations a gauche.) Oui, messieurs ; il faut que chacun assume sa part de responsabilité, mais celle du ministre est la plus grande. (Très bien! très bien! à droite.)

M. Jean Macé. L'Etat *a toujours le droit de payer ses dettes I

M. Buffet. Le Conseil d'Etat a déclaré le contraire. U a constaté que, dans le cas actuel, le terme était stipulé dans l'intérêt des deux parties.

M. le ministre des finiinoes. Le conseil d'Etat a donné un avis : il n'a pas jugé.

M. Buffet. C'est surtout, je le répète, l'opinion du ministre des finances qu'il importe de connaître ; c'est son devoir absolu de la dire au pays. Estime-t-il qu'on viole ou qu'on observe les engagements pris envers les porteurs des bons trentenalres et des bons de liquidation?

M* le ministre des finances. Si j'avais jugé qu'on violât un droit, je n'aurais pas accepté la décision de la Chambre des députés. Vous m'obligez à rappeler que c'est sur rinitlative d'un membre de la droite, consacrée par le vote de 156 de ses collègues, que cette disposition a été votée.

Vous invoquez l'avis du conseil d'Etat.

Permettez-moi de vous faire remarquer que c'est un avis, et non un jugement.

L'Etat avait le droit de faire ce qu'il a fait; s'il ne lui appartenait pas, le ne proposerais pas au Parlement de m autoriser à en faire usage. (Interruptions et bruit à droite,)

Je serais un étran ce ministre des finances si je faisais une déclaration contraire.

M. le président. La parole est à M. Dauphin.

M. Dauphin. Après les déclarations que vient de faire M. le ministre des finances, et l'honorable M. Buffet ayant témoigné le désir que ce fût lui seul qui lui répondit, je n'ai plus qu'une chose a faire, c'est de renoncer à la parole et de demander au Sénat de voter, par un scrutin qui ne nous compromettra pas, l'article actuellement en discussion.

M. le président. Il résulte des observations présentées par M. Buffet qu'il demande la suppression de l'article.

Je mets aux voix cette proposition.

J'ai reçu une demande de scrutin signée de MM. Buiîet, Lacombe, Dupouy, de Sal, Huon de Penanster, le comte de Laubespln, Peaudecerf, Audren de Kerdrel, comte de la Villegontier et de Béjarry.

U va être procédé au scrutin.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

M. U président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 265

Majorité absolue 133

SfiNAT — SÈANGB DU 24 DËCEMBRB 1890

Pour 213

Le Sénat a adopté.

M. le président. « Art. 63. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1891 en conformité de la loi spéciale relative aux contributions directes. »

M. Hervé de Saisy. Monsieur le président, je demande la permission de dire un mot de ma place.

M. le président. La parole est à M. Hervé de Saisy.

M. Hervé de Saisy, ^ sa place. Messieurs, à l'occasion de la discussion de l'article 63 qui autorise la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1891, je viens demander à M. le ministre des finances de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour que les avertissements soient envoyées aux contribuables dans le plus bref délai possible après la publication des rôles.

Cette publication alleu habituellement dans les premiers jours de janvier et il est nécessaire que les contribuables puissent jouir Intégralement du délai de trois mois qui leur est indispensable pour pouvoir produire leurs réclamations.

M. le rapporteur général. Ils ont six mois et non pas trois mois I

M. Hervé de Saisy. Alors que des modifications profondes viennent d'être apportées dansl'étanlissementde l'impôt foncier, les contribuables ont plus que jamais besoin de ce délai pour faire valoir leurs droits.

M. le ministre des finances. Parfaitement. Nous nous efforcerons de vous donner satisfaction.

M. Hervé de Saisy. Je vous remercie de votre promesse, monsieur le ministre.

M. le président. Personne ne demande la parole sur l'article 63 ?

Je le mets aux voix.

(L'article 63, mis aux voix est adopté.)

M. le président. « Art. 64.— Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1891, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)

Nous ne pouvons pas, messieurs, voter sur l'ensemble de la loi, parce que nous avons réservé l'article !•' et trow articles du tableau A qui sont subordonnés à la loi de conversion.

Nous allons donc passer à la discussion de la loi de conversion.

Quelqu'un demande-t-îl la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passera la discussion des

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'article l''^

Art. !•'. — « Le ministre des finances est autorisé à aliéner au mieux des intérêts du Trésor et à Inscrire au grand livre de la dette publique, avec jouissance du !•' janvier 1891, la somme de rentes 3 p. 100 nécessaires :

« i^ Pour produire un capital effectif de 391,868,000 fr. augmenté des dépenses matérielles et des frais quelconques de l'opé-

ration autorisée par la présente bi, lesquels ne poiurront excéder un capital de 2,975,000 fr.;

« 2« Pour le remboursement à l'échéance des obligations du Trésor à court termet aux échéances des !«' mars et 1« septembre 1891 et !•» mars et !•' septembre 1892, s'élevant ensemble à la somme de 303 millions 100,000 fr.

« L'article 41 de la loi du 17 juillet 1889 est abrogé. »

(L'article i\ mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Le produit de l'émission de 391,863,000 ft. mentionné à l'article précédent sera affecté :

« 1» A parfaire, jusqu'à coneurrence de 137,789,8^ fr. 91, les ressouret» destinées au remboursement du capital des obligations venues à échéance en 1888 et en 1889, pour suppléer tant aux émissions d^oblintions du Trésor à court terme, autorisées par l'article 23 de la loi du 30 mars 1886 et par l'article 16 de la loi du 29 décembre suivant, qu'à l'affectation donnée par cette dernière loi à l'excédent de recette qui serait constaté en clôture de Texercice 1889;

« 2* Au remboursement des obligtttons venues à échéance les l** mars et i« septembre 1890 , jusqu'à concurrence de U somme de 100 millions de francs ;

« 3* Au budget des dépenses sur ressonrces extraordinaires de 1 exercice 1890 ja^ qu'à concurrence de 154,073,000 ft., pour suppléer à l'émission d'obligations da Trésor à court terme, autorisée par l'article lô de la loi du 17 juillet 1889. » ~ (Adopté.)

« Art. 3. — Les obligations du Trésor à court terme émises , jusqu'à concurrence de 370,975,392 f r. 72, a l'échéance des années 1893 à 1895 inclusivement, sont aiTectées au payement des garanties d'intérêt aux compagnies de chemins de fer, à effectuer en exécution des lois de finances des 8 août 1885, 26 février 1887, 30 mars 1888, 29 décembre 1888 et 17 juillet 18S9. » - (Adopté.)

u Art. 4. — Le ministre des finances est autorisé à prélever sur le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations la somme de rente 3 p. 100 nécessaire pour procéder au remboursement des obligations du Trésor et des bons de liquidation émis en vertn des lois des 7 avril et 26 juillet 1873 et 29 décembre 1876, restant en circulation au 31 décembre 1890 et non remboursables sur des crédits ouverts aux budgets des exercices antérieurs à 1891.

« U est autorisé à inscrire au grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 16 janvier 1891, et à remettre à la Caisse des dépôts et consignations la somme de rente 3 p. amortissable nécessaire pour remplacer dans son portefeuille les rentes 3 p. 100 mentionnées au paragraphe 1*' du présent article. >». — (Adopté.)

« Art. 5. — Les rentes 3 p. 100 mentionnées à l'article précédent seront annulées.

« Le ministre des finances est autorisé à aliéner au mieux des intérêts du Trésor, et à inscrire au grand livre de la dette publique une somme de rente 3 p. 100 égale à celle qui aura été annulée, les deux opéra* tiens d'annulation et d'inscription devant avoir la môme date de jouissance. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Les intérêts courus au jour du remboursement sur les obligations du Trésor et les bons de liquidation mentionnés à l'article 4 seront, sous réserve de leur imputation ultérieure sur un crédit bud^ taire, imputés provisoirement à un compte de trésorerie. >» — (Adopté.)

« Art 7. — Le ministre des finança

Sourra passer avec la Banque de France es conventions destinées a faciliter les opérations prévues aux articles cl-dessni.

Les avances qui pourraient être Jattes éa vertu de cette disposltiou devront ètrareift*

boursées au plus tard le i** février 18d2. »

u Art. 8. — Les conditions dans lesquelles s^effectueront les opérations autorisées par la présente loi seront déterminées par décret du Président de la République. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Le ministre des finances rendra compte des opérations autorisées par la présente loi au moyen d*un rapport adressé au Président de la République et distribué an Sénat et à la Chambre des députés. » — (Adopté.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin public sur Tensemble au projet de loi relatif aux émissions de rentes et au remboursement de diverses obligations du Trésor.

(Le scrutin a lieu. -* MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

H. 1« présidant. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 2Ô4

Majorité absolue 133

Pour 201

Contre 63

Le Sénat a adopté.

Nous revenons maintenant, messieurs, à Tétat A, dont trois chapitres ont été réservés.

Je consulte le Sénat sur le chapitre 2:

« Rentes 3 p. 100 (loi et ordonnance du !•' mai 1825), 442,519 532 fr. »

(Le chapitre 2 est adopté.)

M. le président. « Chap. 3. — Intérêts des obligations du Trésor à court terme, 11,724,000 fr. >» — (Adopté.)

ce Chap. 5. — Rentes 3 p. 100 amortissables par annuités (loi du 11 juin 1878; décret du 16 juiUet 1878), 146,360,375 fr. » — (Adopté.)

L'état A se trouvant complètement adopté,

je donne lecture de la fin de Tarticle 1«» de la loi de finances :

« Ces crédits s'appliquent :

« 1« A la dette publique, pour 1.271 .745.385

«< 2« Aux pouvoirs publics, pour 13.051 .940

« 3« Aux agents généraux des ministères, pour 1 .520.879.297

« 4« Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 337.516.427

« 5*> Aux remboursements et restitutions, non valeurs et primes, pour 21.688.500

« Total général conforme à Tétat A annexé à la présente loi 3.164.881.549

(Cette disposition est adoptée.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article !•'.

(L'article 1*' est adopté).

M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi.

(Le scrutin a lieu, MM. les secrétaires opèrent le dépouillement *aes votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin sur l'ensemble de la loi de finances.

Nombre de votants 230

Majorité absolue 116

Pour 220

Contre 10

Le Sénat a adopté.

RâOLE&IBNT DE L'ORDRB DU JOUR

M. le président. Je propose au Sénat de se réunir en séance publique demain à trois heures, avec l'ordre du jour suivant :

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation

d'une surtaxe perçue sur le vin à Toetroi de Cassel (Nord).

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes sur le vin et sur l'atcool à Foc* troi d'Embrun (Hautes-Alpes).

la ville de Saint-Quentin (Aisne), à em« prunter 1 million 730,000 fr. et à s imposer extraordinairement.

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1^ la régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1890; 2<' la régularisation de décrets ?ui ont ouvert des crédits sur Texercice 890 au titre des budgets annexes des monnaies et médailles et des chemins de fer de l'Etat; 3"» l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1890; 4» l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et Sérlmés ; 5» l'ouverture de crédits au titre es budgets annexes.

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour oojet :

l^" de maintenir à la disposition du service vicinal les reliquats qui deviendront dlspo* nibles au 31 décembre 1890 sur les fonds d'avance de la caisse des chemins vicinaux; 2« de régler le mode d'emploi de ces reliquats.

1" délibération sur la proposition de loi de M)f . Hinpolyte Morel, Emile Lenoél et Gilbert Le Guay, portant abrogation du paragraphe 7 de l'article 40 de la loi du 5 avril

Il n'y a pas d'opposition?. . .

L'ordre du jour est ainsi fixé.

Personne ne demande plus la parole ?. . .

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures et demie.)

s*iuT. — m nmiso.

SÉNAT

Searion extriordintlre dt 1890.

ooMPn Buron or ixTnrso. - se' sftANOi

Séance dn mercredi 24 décembre*

SOMMAIRE

ppoGès-verbal : MM. Merlin, le colonel Meinadier.

Communication, par M. le président, relative aox obsèques de M. le général Lecointe.

Communication, par M. le président, d'une lettre de M. le président de la Chambre des dé- Sutés, portant transmission d'une proposition e loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réviser le résime légal et administratif en vigueur, pour la protection du vignoble français contre le phylioxera. — Renvoi aux bureaux.

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin a Toctroi de Cassel (Nord). — Adoption.

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes sur le vin et sur Falcooi à Toctroi d'Embrun (Hautes-Alpes). — Adoption.

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Saint-Quentin (Aisne) à emprunter 1 million 730,000 fr. et k s'imposer extraordinairement. — Adoption.

Rectification au texte d'un projet de loi concernant un emprunt du département du Cher sur la demande de M. le ministre de l'intérieur. — Adoption.

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : l» la réffularisatiou de décrets rendus en conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1890; 20 la régularisation de décrets qui ont ouvert des crédits sur Texeroice 1890 au titre des budgets annexes des monnaies et médailles et des chemins de fer de l'Etat; S» l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1890; 4» l'ouverture de crédits spédaux d'exercices clos et périmés; 5« l'ouverture de crédits au titre des budgets annexes. — MM. Jules Roche, ministre du commerce, dd l'industrie et des colonies, Ernest Boulanger, rapporteur. — Adoption successive des divers articles du projet de loi et des tableaux y annexés et au scrutin de l'ensemble du projet de loi.

Dépôt, par M. Jules Roche, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au nom de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministère de l'ultérieur d'un crédit de 1,600,000 fr., ayant pour objet de venir au secours des populations du Midi éprouvées par les inondations. — Déclaration de l'urgence. -~ Renvoi À la commission des finances.

Dépôt, par M. Léon Bourgeois, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, au nom de M. le ministre de l'intérieur, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députes, tendant À autoriser le département de la Seine à modifier l'emploi de ressources créées par des lois antérieures. — Renvoi à la commission d'intérêt local.

Dépôt et lecture, par M. Le Monnier, de deux rapports sur deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant ; Le l«r, à autoriser le département du Gers à conatracter un emprunt pour les travaux d'élargissement de la route départemenmentaie n<> 25 ; Le 2% à autoriser le département de la Gironde 4 emprunter 2;800.000 fr» — Déclaration de 1 urgence sur les deux projets de loti. '

Dépôt et ïect^ré, par M. le ^mte de S^vlgny w Mpi^corps, d MQ rapport aur un prajerd^

loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Landerneau (Finistère).

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : i» de maintenir à la disposition du service vicinal les reliquats qui deviendront disponibles au 31 décembre 1890 sur les fonds d'avance de la caisse des chemins vicinaux; 2» de régler le mode d'emploi de ces reliquats. — Déclaration de l'urgence. — Adoption successive des articles et au scrutin de l'ensemble du projet de loi.

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant l'ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1890 (ministère de l'instruction publique, chapitre 43 : lycées nationaux de garçons). — Adoption successive des articles et au scrutin de l'ensemble du projet de loi.

i" délibération sur la proposition de loi de MM. Hippolyte Morel, Emile Lenoôl et Gilbert Le Guay, portant abrogation du paragraphe 7 de l'article 40 de la loi du 5 avrU 1884. — Adoption de la proposition de loi en l'« déli* bération.

Sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant k proroger jusqu'au 3i décembre 1891 l'application à la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie la loi du 24 mars 1883 sur le phylloxéra. — Déclaration de l'urgence. — Adoption du projet de loi.

Discussion d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le Gouvernement à proroger par décret, pour trois mois, les surtaxes d'octroi venant à eipiration le 31 décembre 1890, ainsi que le droit d'octroi de banlieue dans le département de la Seine. — Déclaration de l'urgence. — Adoption du projet de loi.

Dépôt et lecture par M. Loubet d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1890, d'un crédit extraordinaire de 1,500,000 fr. pour secours aux populations éprouvées par les inondations. — Déclaration de l'urgence. — Discus- ^on immédiate. — Adoption successive des articles et au scrutin de l'ensemble du projet de loi. Adoption successive des six projets suivants, adoptés par la Chambre des députés :

Le 1", concernant l'octroi de Rumllly; Le 2«, l'octroi de Vizille (Isère) ; Le 3<, un emprunt du département du

Gers; Le 4«, tendant à autoriser le département de la Gironde à contracter un emprunt ; Le 5v tendant à autoriser une imposition d'oftlce à Sainte-Marie-de-Chignac (Dordogne); Le 6«, tendant k autoriser une surtaxe à l'octroi de Landerneau (Finistère).

Dépôt, par M. Le Monnier, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant k autoriser le département de la Seine à modifier l'emploi des ressources créées par des lois antérieures. — Déclaration de l'urgence. — Adoption du projet de loi.

Lecture, par M. de Freycinet, président du conseil, ministre de la guerre, d'un décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire de 1890 du Sénat et de la Chambre des députés. — Acte du décret.

Procès-verbal.

Clôture de la session extraordinaire de 1890.

PRÉSIDENCE DE M. LE ROTER

La séance est ouverte à trois heures cinq minutes.

M. Hogoty Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.

M. Merlin. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Meiiin.

M. Merlin. Jh sois riorté au Journal ôffi-ciel cdmppe m^Stlant a&Jstënu ^sljïs le scrutin m Veqçemble de la loi du budget. Je 40-*

clare avoir déposé moi-môme mon bulletin dans Turne, et avoir voté pour.

M. le colonel Meinadier. Je demande la parole.

M. le président La parole est à M. le co«

lonelileinadier.

M. le c<donel Meinadier. Messieurs, je n'ai pas pu rester hier jusqu'à la fin de la séance; si j'avais été présent, j'aurais voté <c pour » dans le scrutin qui a eu lieu sur l'ensemble du budget.

M. le président. Les rectifications seront faites au Journal officiel.

Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal?

Le procès-verbal est adopté.

TIRA.OE AU SORT D'UNB DÉPUTATION POUR ASSISTER AUX OBSÈQUES D'UN SÉNATEUR

M. le président. J'ai été informé que let obsèques de notre regretté collègue M. la

fénéral Lecointe auront lieu vendredi 2&, dix heures, à l'église Saint-Sulpice.

Il va être procédé au tirage au sort de la députation chargée d'assister aux obsèques.

Le tirage au sort a lieu.

Sont désignés :

MM. Astor, de Beauchamp, de Béjany^ ' comte de Gallac, Chantemille, Chardon, Daumas, Dauphin, Delbreil, Develle {Êd«/ mond], Dufay, Fresneau, Gailly, Garrigat« Girard (Alfred), Griffé, Hébrard (Jacques), Humbert, Lacombe, La Sicotière (de), Loubet, comte Henri de Lur-Saluces, Neveux, Peraldi, Ferras, comte de Tréveneuc.