RBCTIFICATION AU TEXTE D'UN PROJET DE LOI

M. le président. Messieurs, dans sa séance du 15 décembre, le Sénat a adopté un projet de loi concernant un emprunt du département du Cher.

Dans ce projet de loi, un paragraphe a été omis.

M. le ministre de l'intérieur m'a écrit pour demander le rétablissement de ce paragraphe.

Ce paragraj^he est ainsi eonçu :

« Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes additionnels extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi du 10 août 1871. »

La rectification demandée par M. le ministre de l'intérieur a déjà été soumise à la Gbambre des députés et approuvée par elle.

Il n'y a pas d'opposition?...

La rectification sera faite.

(M. Bardoux remplace M. Le Royer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DB M. BARDOUX T1GB-PRÉSU)BNT

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1« la régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1890; 2^ la régularisation de décrets qui ont ouvert des crédits sur l'exercice lb90 au titre des budgets annexes des monnaies et médailles et des chemins de fer de l'Etat; 3^ l'ouverture et Tannulation de crédits sur l'extrcice 1890; 4« l'ouverture de crédits sDéciaux d'exercices clos et périmés ; 5« Fouverture de crédits au titre des budgets annexes.

M* Jules Roche, ministre du commerce, de Vindustrie et des colonies. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.

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du oommwcei 4e Tinloniof • messieurs, je viénfe

au nom de mon collègue, M. le minUtre des finances et en mon nom, prier le Sénat de vouloir bien modifier le rapport qui lui a été présenté au nom de la commission des finances^ et mettre ce rapport d'accord avec le projet de loi voté par la Chambre des députés.

Il s'agit d'introduire dans le rapport ds l'honorable M. Boulanger des crédits extraits du cahier général de crédits simple- 1 mentaires comme présentant un caractère particulier d'urgence, et sur lesquels U n'y a pas de discussion possible.

Ces crédits sont les suivants : Un crédit de 53,300 fr. concernant le budget annexe des monnaies et médailles. Cette dépense de 53,300 fr. résulte du développement imprévu des travaux de l'administntion des monnaies et médailles. Cette administration a dû faire, pour le compte de divers gouvernements étrangers, an cours des premiers mois de 1890, une série d'opérations qu'on n'avait pu prévoir. Ces opérations amèneront une plus-value de recettes de plus de 300,000 fr. Mais cette plus-value a pour contre - partie nécessaire une augmentation de dépenses de 53,300 fr.

C'est le premier crédit dont je demande, au nom de mon collègue des finances, le rétablissement.

Les autres crédits concernent le ministère du commerce, l'administration des postes et télégraphes et l'administration des colonies.

Le premier est un crédit de 60,000 fr. au chapitre 1*'. Ce crédit est destiné aux gratifications accordées au personnel dont le traitement ne dépasse pas 4,000 fr., c'està-dire à toute cette série d'agents dévoués et laborieux auxquels vous n'avez jamais marchandé votre sollicitude.

M. le rapporteur général. Ce n'est pas une dépense nouvelle. On les payait autrefois, mais d'une autre manière.

M. la ministre du commaroe, de Findostrie et des colonies. Parfaitement, monsieur le rapporteur; nous sommes tout i fait d'accord sur ce point.

Le second crédit de 481,000 fr. Be décompose en frais d'intérim et de remplacement pour les agents et sous-agents des postes en congé de maladie; c'est une conséquence de i'influenza qui, à raison des fatigues considérables que leur impose leur service, a sévi d'une manière toute particuUère sur les agents de l'administration des postes.

Deux crédits, l'un de 25.000 fr., fautre de 38,000 fr., ont pour objet d'indemniser pour travaux extraordinaires et travaux de nuit les agents, sous-agents et facteurs.

Un crédit de 138,000 fr. esc Inscrit pour les indemnités à accorder aux agents des bureaux télégraphiques secondaires.

Ce crédit est la conséquence nécessaire du développement du service télégraphique et du mouvement ascensionnel des recettes. Il correspond à une recette qui dépasse 800,000 fr.

Le crédit de 30,000 f r. qui vous est demandé pour les frais d'exprès et de remise à domicile des télégrammes résulte également de l'accroissement du trafic et co^ respond à un chilbe de recettes bien supérieur.

Nous vous demandons un crédit de 5 millions pour le rachat des réseaux téléphoniques. Ce n'est que la régnlarisatloB d'une offre faite à plusieurs reprises par l'administration, offre qui d*aiueurs. en 1889, rentrait dans les prévisions du législateur.

La somme de 1,028,000 fr., qui figure au chapitre du produit des postes et t^to^phes^est çlçstl^ee au^ rembbursement^falts aux eonfpa^es et aux ômcés etran^.

M. le rapporteur général. Elle est acceptée par la commission.

M. le ministre. Reste un crédit de 60,000 francs pour Tadminislralion deô colonies.

Ce crédit relatif aux dépenses occasionnées par la surveillance des territoires contestés, en Guyane, entre la France et la Hollande ne saurait faire l'objet d'aucune discussion au fond.

Dans ces conditions, nous vous prions, messieurs, de voler les propositions du Gouvernement. Elles sont acceptées par la commission des finances^

Le travail est préparé de telle sorte que vous n'aurez quà voter les tableaux qui vont être remis à M. le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. le rapporteur général.^ Messieurs, votre commission des finances a examiné avec une grande promptitude le cahier de crédits supplémentaires qui lui a été soumis à la dernière heure.

Elle n'a constaté dans ces différentes demandes aucune irrégularité qui pût motiver une observation. U s'agit, sur tous les points , de crédits absolument nécessaires , indispensables même à la marche des services publics. Seulement, nous n'avions pas reçu en temps opportun les renseignements relatifs à trois ou quatre des crédits dont a parlé M. le ministre du commerce. Celui des monnaies et médailles nous était arrivé sans justification aucune.

Je ne fais nulle difficulté de reconnaître, après les explications qui viennent d'être fournies, que ce crédit est la conséquence du développement de ce service.

11 y a, en outre, dans le projet de loi du Gouvernement, un autre crédit sur les médailles qui engage une question délicate...

M. le ministre. Nous l'avons retiré.

M. le rapporteur général. Je voulais le constater. Quant au crédit de 5 millions, qui pourrait plus particulièrement appeler votre attention, il est exact qu'il n'est, par le fait, que Tapplication de la loi qui a ouvert un crédit de 10 millions à la Caisse des dépôts et consignations. La somme de 5 millions servira à payer les ofi'res faites à la compagnie, mais il est est entendu que l'octroi de ce crédit laisse intacts les droits de l'Etat dans le procès pendant entre l'administration et le ministère, au sujet de la cession faite à la compagnie du monopole.

M. le ministre. Tous les droits sont réservés.

M. le rapporteur général. En ce qui

concerne la question des colonies, les observations présentées par M. le ministre me semblent parfaitement exactes.

La commission n'a donc aucune observation à faire, et elle se joint à 1 honorable M. Jules Roche pour demander l'insciiption de ces crédits, que nous aurions acceptés certainement avec les autres si nous avions eu les renseignements nécessaires.

La commission vous demande, en conséquence, d'adopter les propositions que vous soumet le Gouvernement.

M. le président. Je vais donc mettre aux voix les propositions du Gouvernement, que s'approprie la commission des finances.

(AjsstintimerU.)

Personne ne demande plus la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu'il passe h la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de Tar* tlcle !•' :