Adopté
If. le président. Je mets aux voix l'en* semble de l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
H. le président.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur.
a Art. 11. — Il est ouvert au ministre de la justice et des cultes, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Lé- ^on d'honneur, sur rexercice courant, pour
le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 150 fr.
« Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe. »
(L'article 11, mis aux voix, est adopté.)
M. le président.
Caisse des invalides de ta marine.
« Art. 12. — Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice courant, au titre du budget annexe de la caisse des invalides do la marine, pour le payement de créances des exercices clos 1886, 1887 et 1888. des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 29,573 fr. 37.
« Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe. » — (Adopté.)
(C Art. 13. — Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice courant, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour le payement de créances d'exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux s^élevant à la somme de 66,575 fr. 38.
« Il sera pourvu aux crédits ci*dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe. » — (Adopté.)
« Art. 14. — Les évaluations de recettes du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice courant, sont augmentées d'une somme de 250,941 fr. 26, a inscrire à un chapitre nouveau portant le n* 9 et Intitulé : versement des dépôts provenant de solde, de parts de prise, de successions maritimes et de nau* irages, non réclamés à la caisse des gens de mer dans le délai de trois ans. » —
« Art. 15. — Les prévisions de recettes du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour Tcxercice courant, sont réduites d'une somme de lo4,';92 fr. 51, applicables au chapitre 8 : Subvention du département de la marine. » — (Adopté.)
Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi.
(Le scrutin a lieu. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)
DÉPÔT d'un projet DB LSI
li« le président. La parole est à M. le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.
M. Jules Roche, ministre du commerce^ de l'industrie et des colonies. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant l'ouverture au ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1890, d'un crédit extraordinaire de 1,500,000 ur. pour secours aux populations du Midi éprouvées par des Inondations.
A raison de la nécessité qui s'Impose à l'administration de venir promptement en aide aux populations intéressées, le prie le Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence de ce projet de loi, et le renvoyer à sa commission des finances, afin d'en assurer la discussion immédiate.
M. le président. Messieurs, la déclaration d'urgence est demandée pour le projet de loi relatif à Touverture d un crédit extraordinaire pour secours aux populations du Midi.
Il n'y a pas d'opposition?..»
L'urgence est déclarée.
Le projet de loi est renvoyé à la eom* mission des finances.
U sera imprimé et distribué.
DÉPÔT DE PROJET DE LOI
M. \% président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique.
M. Léon Bourgeois, ministre de Vins* truction publique et des beaux-arts. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, un proiet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant a autoriser le département de la Seine à modifier l'emploi de ressources créées par des lois antérieures.
M. le président. Le proiet de loi est renvoyé à la commission dlntérét local.
\l sera imprimé et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. La parole est k M. Le Monnièr.
M. Le Monnler. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 8* commission d'int^êt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département au Gers à contracter un emprunt pour l'élargissement de la route départementale n* 25.
Au nom de la commission et d'accord avec le Gouvernement, j'ai l'honneur de demander l'urgence, et je prte le Sénat de m'autoriser à donner lecture de mon rapport. (lÀsez ! li$es !)
M. le président. U n'y a pas d'opposltion?. .
La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, le départe* ment du Gers sollicite l'autorisation de contracter, au taux de 4,40 p. 100, un emprunt de 21,544 fr. pour le payement de diverses dépenses résultant des travaux d'élargissement de la route départementale n^ 25 dans la traversée de la commune de Nogaro.
Ces dépenses comprennent l'expropriation de deux immeubles, l'allocation d une Indemnité au locataire de l'un d'eux et les frais de la proc<)dure d'expropriation ji la charge du département, soit.. . . 33.517 32 somme de laquelle il y a lieu de
déduire celle de 15.000 »
montant du crédit prévu au budget de 1889 pour cet objet. «.....,__
Soit un excédent de dépenses
de 20.517 32
plus les intérêts pendant une année 1.025 87
Autotalde 21.543 11^
somme que, dans Tétat actuel de son budget, le département est dans l'impossibilité de prélever sur ses ressources pormales tant ordinaires qu'extraordinaires.
L'emprunt proposé serait remboursé en trente ans au moven d'un prélèvement sur les ressources ordinaires du budget départemental ; le payement des annuités, montant chacune à 1,300 fr. 29, serait Imputé sur le crédit du chapitre 3 affecté aux routes départementales.
La 8« commission d'intérêt local est d*avl3
Su'il y a lieu d'accueillir les propositions u conseil général; elle conclut, en conséquence, à radoption du projet de loi transmis au Sénat.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
M. liO Monnler. Je dépose également sur le bureau du Sénat un rapport, fait au nom de la même commission, sur le projet de loi tendant à établir d'ofilce une Imposition extraordinaire sur la commune de Sainte-Marie-de-Chignac (Dordogne).
séNAT — SÉAIIGB DU 24 DÉCEMBRE 1800
La commission et le gouvernement de* mandant l'urgence, Je donnerai aussi lec* ture de ce rapport, si le Sénat le permet.
{Adhésion.)
Messieurs, le préfet de la Dordogne propose d'établir d'afllce, sur la commune de Sainte-Marie-de-Ghignac , une imposition extraordinaire de 55 centimes 53 centièmes additionnels, dont le produit, prévu pour la somme dé 1,653 fr. 70, servirait jusqu'à concurrence de 1,624 fr. 19 à solder le prix d'une maison acquise du sieur Foumier* Laurière, à l'usage de presbytère, suivant acte passé devant notaire le 24 septembre
Le surplus de l'imposition, soit 29 fr. 51, est nécessaire pour faire face au déficit qui ressort du budget de 1889, en dehors de la dette sus-mentfonnée.
Sur la réclamation du créancier, le con- §eil municipal fut invité dès 1888 à pourvoir au payement de la dette de ]a commune. A cette invitation, l'assemblée rébondit par une fin de non-recevoir, prétendant Sue le sieur FounUer-Laurière avait reçu e la commune, pour prix d'un terrain cédé en vue de la construction d'une maison d'école, une somme de 2,000 fr. qui ne lui était pas due, attendu que la valeur de ce terrain n'avait été fixée ni par le conseil municipal ni par l'autorité Judiciaire.
. L'assemblée communale estimait , en eonséQuence, que la dette s'était compensée jusqu^à due concurrence avec cette dernière somme, et que, dès lors, le sieur Poumier-Laurière n avait plus rien à réclamer.
De son c6té, le créancier soutenait qu'il ne devait aucune somme à la commune, que les 2,000 fr. par lui reçus lui éUient légitimement dus pour prix de son terrain et que, par suite, 11 n'y avait aucune compensation à lui opposer.
Dans ces conditions, et comme la com-
Sensation ne peut s'opérer qu'entre deux ettes liquides, la prétention de la commune était Inadmissible. Aussi le conseil de préfecture, par un arrêté du 19 mai 1888, confirmé par un décret rendu en conseil d'Etat le 20 septembre suivant, a-t-il refusé à la commune l'autorisation de défendre à l'action que le sieur Foumler se proposait de lui intenter en vue d'obtenir le payement de sa créance. Ce décret reconnaît expressément qu'en défendant à l'action, la commune k s'exposerait à des frais considérables sans aucune chance de succès ».
et Au surplus, l'acte de vente notarié fait pleine foi ; il emporte voie parée et doit recevoir son exécution, conformément à l'articie 19 de la loi du 25 ventôse an XI.
Dans ces conditions, le préfet d^ la Dordogne, par un arrêté du 20 décembre 1888, mit le Conseil municipal en demeure d'ouvrir au budget le crédit nécessaire pour acquitter le principal de la dette montant à 984 fr. 36, ainsi que les intérêts au taux de 5 p. 100 à compter du 26 octobre 1876.
Sur le refus de l'assemblée communale, Tautorité préfectorale prit, à la data du 31 janvier 1889, un arrêté prescrivant l'inscription d'office d un crédit de 1,624 fr. 19 applicable au payement de ladite dette, et portant injonction à cette assemblée de voter les ressources nécessaires pour couvrir la dépense.
Ultérieurement le conseil municipal fut également appelé à pourvoir à l'insuffisance des ressources du budget de 1889, qui présentait un déficit de 29 fr. 51. Mais le conseil, par une délibération du 2 juin 1890, refusa d'obtempérer aux invitations qui lui avaient été adressées.
Il ne reste plus, dès lors, qu'à recourir à l'emploi des mesures coercitives contrôla commune» à l'effet d'assurer l'exécution de ses engagements.
Le principal des quatre contributions directes ne dépassant pas 2,900 fr. 93, et le maximum des centimes qui peuvent être, imposés d'office par décret ayant été fixé à 10 par la loi de finances, une disposition législative est nécessaire pour assurer, en 1891, le recouvrement intégral de l'imposition proposée, qui autrement ne pourrait être recouvrée qu en six années.
Cette procédure exceptionnelle est justifiée par la nécessité de solder un créancier qui attend depuis quatorze ans le payement de ce qui lui est dû, et de ne pas augmenter encore la charge des intérêts, qui continueront à courir jusqu'au jour du remboursement intégral.
En outre, il est indispensable d'assurer chaque année l'équilibre des budgets, afin de ne pas compromettre la bonhe marche des services municipaux.
En conséauence, nous avons l'honneur, au nom de Ia8« commission d'intérêt local, de demander au Sénat l'adoption du projet de loi ci-joint, qui tend à établir d'office, sur la commune, en 1891, une contribution extraordinaire de 55 centimes 53 centièmes additionnels pour les causes sus-énoncées.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Le Monnier. Je dépose enfin sur le bureau du Sénat, au nom de la 8* commission d'intérêt local, un troisième rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Gironde à empnmter 2 millions 500,000 fr.
La commission demande également que l'urgence soit prononcée.
M. le président. Le Sénat autorise M. Le Monnier à donner lecture du rapport ? (Oui !
oui!)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, une loi en date du 22 août 1881 a déclaré dutilité publique dans le département de la Gironde, l'établissement de deux réseaux de chemins de fer d intérêt local, Fun dit « des Landes de la Gironde >». l'autre, dit « du Dlayais ». Cette même loi a approuvé la convention intervenue le 28 mai 1881, entre le département et la société dos chemins de fer économiques, convention qui concécédait à ladite société la construction et l'exploitation des deux réseaux précités.
Aux termes de cette convention, on cas d'insuffisance du produit brut des deux lignes concédées pour couvrir les frais d'exploitation et l'intérêt à 5 p. 100 du capital de premier établissement, le département s'est engagé à pourvoir au payement de ces insuffisances, tant à raide de ses ressources propres et des subventions communales et particulières qu'au moyen de la subvention allouée par 1 Etat, en exécution de la loi du 11 juin 1880.
Les deux réseaux sont entièrement livrés à l'exploitation depuis le 11 novembre 1889, mais leur rendement est loin de donner des résultats suffisants pour exonérer le département de toute charge.
En 1889, la recette kilométrique moyenne s'est élevée à 4,244 fr. 82, mais il est à craindre que cette moyenne ne soit pas atteinte en 1890. D'une part, en effet, la mise en exploitation de la section de Blaye à Salnt-André-de-Cubzac, dont le produit est notablement inférieur à celui du réseau des Landes, fera sans doute baisser cette moyenne. D'autre part, le trafic en petite vitesse a subi depuis quelques mois un ralentissement assez marqué. Aussi n'a-t-il été possible d'évaluer le chiffre probable des recettes pour l'exercice courant que d'après les recettes effectuées pendant les
quatre premiers mois de 1890 et les huit clerniers mois de 1889.
Ces réserves faites, on peut évaluer approximativement à 4,100 fr., la recette kilométrique moyenne du réseau entier, ce qui, pour les 274 kil. 678 du réseau garanti, donnera une recette totale de 1 million 126,180 fr.
Le montant des sommes garanties comme intérêt de capital de premier établissement et comme frais d'exploitation s'établit comme suit :
/• Capital de premier établissement.
Réseau des Landes :
13,511,885 fr. 20 X fr. 05 = 675.604 26 Réseau du Blayais :
6,003,897 fr. 40 x fr. 05 = 300,194 87
Total de la garantie ... 975 .789 13
f • FrcUs d'exploitation.
Service régulier :
274 klL 678 X 3,786 fr. « 1.O39.930 90
Trains spéciaux 1.300»
Total des frais d'exploitatton 1.041.230 90
Total des sommes garan- Ues 2.O17.020 03
Si l'on en retranche le montant des recettes prévues 1.126.180 »
Il reste donc une insuffisance de 890.840 03
Dans ce chiffre ne sont pas compris les Intérêts des insuffisances des exercices 1884, 1885 et 1886, insuffisances qui ont été ajoutées au capital de premier établissement et qui atteignent un total de 105,963 francs ^.
L'insuffisance totale ressort donc à 996,000 francs en chiffres ronds'.
Aux termes de l'article 13 de la loi da 11 juin 1880, la subvention de l'Etat, qui vient, comme vous le savez, messieurs, en défalcation de la dette départementale, devrait être de
Mais, comme cette somme de 542,^ francs 05 se trouve d'une part supérieure à la moitié des insuffisances, et d autre part supérieure au maximum de 400,000 fr.,
Srevu par l'article 13 de la loi précitée, faite subvention de l'Btat ne s'elèv^a p'à 400,000 fr. Dès lors, la charge annuelle du dépariement ressort à 496,090 fr.
A ce chiffre viennent s'ajouter les Intétérêts, pour 1890, des parts respectives de l'Etat et du département dans tes insafisauces de garanties des exercices 1884, 1885 et 1886 dont il est question plus haut, soit:
Pour l'Etat, 48.108 fr. 88.
Et le département, 57,860 fr. 07.
La contribution totale du département sera donc annuellement de 553,860 fr. 07, en admettant, ce que la prudence ex^, que la recette brute moyenne ue dépassera pas4,10« fr. par kilomètre.
11 faut encore ajouter à cette somme les intérêts des insuffisances qui n'ont pas encore été payées à la compagnie conceasionnaire et qui s'élèvent :
Pour 1887, à 3,830 fr. 62.
Pour 1888, à 7,079 fr. 29.
Et pour 1889, à 2#9,599 fr. 9ff.
Ces diverses dettes doivent en effet porter intérêt jusqu'au jour de leur payement à ladite compagnie.
Enfin, l'acompte de 455,«00 fr. versé w le département sur le montant des insâfi* sancesde i888n'a été payé qn*en laarier 1890 et doit, lui aussi, nortcr intérêt joBqu'au jour du piyemeLt,
qui dit
Le conseil général s^est donc préoccupé, flans sa séance du 26 août dernier, des moyens d^assurer le paiement de sa dette, fixée ainsi qu'il vient d'être expliqué, pour les exercices 1890, 1891, 1892 et 1893. En 1894, en effet, le département disposera d'une somme annuelle de 420,000 fr. qui, jointe à ses disponibilités, lui permettra vraisemblablement de faire face à ses en-
§agements pour l'exercice 1894. 11 en sera e même pour les exercices suivants.
Cette assemblée a, en conséquence, demandé que le département soit autorisé à contracter un emprunt de 2,500,000 fr. à réaliser pendant les années 1891, 1892, 1893 et 1894 et applicable aux garanties d'intérêt des exercices 1890, 1891, 1892 et 1893.
Bien que cette demande soit en contradiction formelle avec les intentions nettement formulées par la Chambre des députés et par le Sénat, lors du vote de la loi du 28 décembre 1888, le Gouvernement vous prie de donner votre adhésion aux propositions du conseil général.
En effet, il convient de remarquer que la demande d'emprunt ne s'applique qu au service de la garantie d'intérêts des exercices 1890 à 1894, et qu'à partir de cette dernière date ledit service sera assuré au moyen des ressources normales du budget départemental.
Dès lors, tout en reconnaissant qu'au point de vue des principes, la mesure proposée soulève de graves objections, nous estimons qu'à raison de son caractère transitoire, elle est susceptible d'approbation.
Au surplus, la demande du conseil général est, au point de vue de l'étendue de la dette, parfaitement justifiée.
En effet, en tenant compte des bases
li précèdent, les insuffisances proprement
tes à couvrir par le département pendant les années 1890 à 1893 sont, d'après les prévisions, de 2.191.440
Enfin, pour éviter tout mécompte, et sans préjuger la décision au conseil d'Etat, si le département succombaitdansl'instance engagée au sujet de la répartition de la garantie, il y a lieu d'ajouter, à titre de provision, une somme de 300.000
Soit au total 2.521.440
Soit en chiffres ronds 2,500,000 fr. qu'il convient, comme il est dit plus haut, de demander à l'emprunt.
Aux termes de la délibération précitée, Temprunt. de 2,500,000 fr. serait contracté soit auprès du Crédit foncier de France, soit auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et remboursable dans un délai de trente ans.
L'assemblée départementale a, 11 est rrai, fixé à 4 fr. 75 p. 100, le taux maximum d'intérêt de l'emprunt, mais il n'y a pas lieu de s'arrêter aux craintes manifestées par le conseil en ce qui concerne une modification de l'état du marché et il y a lieu, conformément à la jurisprudence, de fixer ce taux à 4 fr. 30 p. 100, chiffre d'intérêts •xigé par le Crédit roncier et la caisse des retraites. En effet, à supposer qu'ultérieurement ces établissements soient amenés à relever ce taux, il serait toujours facile au département de se procurer, au besoin par voie de souscription publique, un emprunt au taux de 4 fr. 30 p. 100 précité.
Dans ces conditions, le service des intérêts et du remboursement d'un emprunt de 2,500,000 fr. remboursable en trente ans exigerait le payement de trente annuités égales de 149,111 fr. 80 chacune.
Or, les excédputs de recettes constatés chaque année à la balance des comptes départementaux ne sont pas descendus depuis longtemps déjà à moins de 150,000
francs ; ils s'élevaient même, en 1889, à 400,000 fr.
Le conseil général a en conséquence décidé que le gage du nouvel emprunt serait assuré à l'aide de cet excédent de recettes dont le chiffre, même prévu au taux le plus faible, serait encore suffisant pour garantir l'opération projetée. '
Sous la réserve des observations qui précèdent, rien ne paraît donc s'opposer à ce que la demande d'emprunt formulée par le conseil général de la Gironde soit sanctionnée par le Parlement, et nous avons en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi adopté par la Chambre des députés.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
Il sera statué sur l'urgence, dont la déclaration est demandée pour ces trois projets de lois, après que le Sénat aura épuisé son ordre du jour. (Adhésion.)
La parole est à M. Savigny de Moncorps.
M. le comte de Savigny de Moncorps*
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 8'' commission d'intérêt local charc^ée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur l'alcool à l'octroi de Landernéau
(Finistère). Au nom de la commission, le demande l'urgence et je prie le Sénat de m'autoriser à donner lecture de son rap-
port.
M. le président. 11 n'y a pas d'opposition?... (Non .'non!) La parole est à M. le rapporteur :
M. le comte de Savigny de Moncorps.
Messieurs, la commune de Landernéau (Finistère) a sollicité, par une délibération du 21 février 1890, la prorogation pour cinq ans, du 1*' janvier 1891 au 31 décembre 1895, d'une surtaxe de 13 fr. par hectolitre d'alcool, établie à son octroi, en vertu de la loi du 29 décembre 1885, dont les effets prennent fin avec l'année courante.
D'après les comptes administratifs des années 1886, 1887 et 1888, la moyenne des recettes ordinaires communales est sensiblement supérieure à celle des dépenses de même nature ; mais il convient de remarquer que sur ces recettes, parmi lesquelles figure le rendement delà surtaxe, il y a Heu de prélever le produit d'une taxe d'abattoir évaluée 8,000 fr. environ; cette taxe est en effet affectée au pavement d'une partie des annuités dues par la commune pour le service de divers emprunts garantis jusqu'à concurrence de 9,600 fr., en chiffres ronds, par une imposition extraordinaire de 18 centimes additionnels.
Ce prélèvement opéré, si la surtaxe d'octroi, prévue pour une somme de 9,800 fr., venait à faire défaut, non seulement l'excédent constaté disparaîtrait, mais encore les recettes ordinaires laisseraient un déficit et la municipalité ne pourrait plus que difficilement équilibrer son budget.
D'autre part, l'assemblée communale se propose d entreprendre un certain nombre ae travaux dont l'exécution parait réclamée par la population, tels que : pavage des rues, construction d'un marché couvert, d'une halle au blé, reconstruction de l'hospice civil.
C'est ainsi que les représentants de la commune ont donné, à l'unanimité des membres présents, par une délibération du 6 mai 1890, leur approbation à deux projets ayant pour objet, l'un la réfection du pavage des rues évaluée à 30,000 fr., l'autre la construction d'un marché couvert dont le devis s'élève à 24,627 fr.
On conçoit dès lors que, pour s'assurer les ressources nécessaires, la municipalité ait cru devoir recourir de préférence à Tim*
pôt indirect et demander la prorogation de la surtaxe déjà établie, plutôt que de voter de nouveaux centimes additionnels.
Pour ces motifs, Tadministratlon dépar* tementale a donné son assentiment à la mesure réclamée avec instance par le conseil municipal et a émis l'avis que, pour permettre à la commune de faire face a ses engagements antérieurs et d'exécuter les travaux qu'elle a l'intention d'entreprendre, il était indispensable de lui laisser toutes les ressources dont elle dispose actuelle-
Le Gouvernement a acquiescé àlaproposition de la municipalité, et la Chambre des députés a voté le projet de loi que votre 8° commission d'intérêt local a rhonneur de soumettre à vos délibérations.
M. le président. Le rapport sera im-> primé et distribué.
Xe Sénat statuera sur l'urgence après avoir épuisé son ordre du jour.
RÉSULTAT DU SCRUTIN SUR LB PROJET DB LOI PORTANT RÉGULARISATION DS !><« GRBT8, ET OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants 232
Majorité absolue 117
Pour l'adoption 232
Le Sénat a adopté.
ADOPTION d'un projet DE LOI AYANT POUR OBJET DE MAINTENIR A LA DISPOSITION DU SERVICE VICINAL LES REUQUATS DIS- PONIBLES SUR LES FONDS D' AVANCE DE LA CAISSE DES CHEMINS VICINAUX '
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet :
1<» de maintenir a la disposition du service vicinal les reliquats qui deviendront disponibles au 31 décembre 1890 sur les fonds d'avance de la caisse des chemins 'vicinaux; 2<' de régler le mode d'emploi de ces reliquats.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? . . .
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.
(Le Sénat décide qu'il passe à la discus* sion des articles.)
M. le président. Je donne lecture de l'article !«' :
« Art. 1*'. — Les emprunts ou portions d'emprunt i la caisse des chemins vicinaux annulés par suite de non réalisation au 31 décembre 1890, ainsi gue la portion restée disponible sur les crédits ouverts par les lois des 11 juillet 1868, 10 avril 1879, 2 avril 1883, 24 juillet 1888 et 17 juiUet 18b9, formeront im nouveau fonds d'avances destiné aux travaux à exécuter par application de la loi du 12 mars 1880, et au rachat des ponts à péage dépendant du réseau vicinal. »
(L'article 1*% mis aux voix, est adopté.)
M. le président. « Art. 2. •— Les départements et les communes seront admis, par exception, à continuer, au delà du 31 décembre 1890, la réalisation de leurs emprunts jusqu'à concurrence des sommes nécessaires au payement de la part contributive qu'ils auront à fournir pour l'exécution des programmes des années 1890 et
« Les emprunts précédemment concédés pour le rachat des ponts à péage pourront
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de Tintérieur.
(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)
M. le président. » Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 2,500,000 francs, autorisé par Tariicle 1" ci-dessus, seront prélevés sur les ressources normales tant ordinaires qu'extraordinaires du bud* get départemental. » — (Adopté.)
(Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
lï. le président. Il a été déposé au cours de la séance un rapport sur un projet de loi tendant à établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Sainte-Marie-de-Gbignac (Dordogne).
Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
Il n'y a pas d'opposition?...
L'urgence est déclarée.
M. le présldeiit. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms:
MM. le baron de Lareinty, marquis de Carné, Humbert, le comte de Laubespin, Huon de Penanster, marquis de l'Angle- Beaumanoir, Cballemel-Lacour, H. de Saisy, Le Monnier, Matbey, Dupouv, Tburel, Cocbery, Barne, H. duFretay, de Rai^nes, comte de la Monneraye, Libert, plus trois signatures illisibles.
(La discussion immédiate est prononcée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique.
Il n'y a pas d'opposition?...
Je donne lecture de l'article unique.
« Article unique, — Il sera établi d'office, en 1891, sur la commune de Sainte-Mariede-Cbignac (Dordogne), une imposition extraordinaire de 55 centimes 53 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes.
« Le produit de cette imposition, prévu pour ime somme de 1,653 fr. 70 environ, servira tant à solder le prix d'un immeuble acquis par acte public du 24 septembre 1870 qu à couvrir le déficit du budget de 1889. »
(Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. Il a été déposé au cours de la séance, un rapport sur im projet de loi portantprorogation d'une surtaxe perçue sur ralcoof à l'octroi de Landerneau (Finistère).
Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
11 n'y a pas d'opposition?... |
(L'urgence est déclarée).
M. le président» Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues, dont voici les noms : MM. le baron de Lareinty, le marquis de l'Angle-Beaumanoir, Humbert, marquis de Carné, Huon de Penanster, vicomte de Laubespin, Hervé de Saisy, Le Monnier, Barne, Challemel-Lacour, Matbey, Dupouy, Cocbery, Tburel, de Raismes, Halna du Fretay, Tbéry. de la Monneraye, Decroix, Libert, général comte Espivent de la Villesboisnet, plus trois signatures lllidibles.
(La discussion immédiate est prononcée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Je donne lecture de l'article unique.
« Article unique. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, de la surtaxe de 13 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les esprits, eaux-de-vie, liqueurs, fruits à reau-do-vie et absinthes actuellement perçue à l'octroi de Landerneau (Finistère).
« Cette surtaxe est indépendante dn droit de 9 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. »
(Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. L'ordre du jour est épuisé, mais je viens d'être informé qu'il serait possible de terminer la session ce soir.
Je propose au Sénat de suspendre la séance. (Adhésion,)
(La séance, suspendue à quatre heures trente minutes, est reprise à cinq heures cinq mhiutes.)
DÉPÔT DE RAPPORT
M. le président. La parole est à M. Le Monnier.
M. Le Monnier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 8« commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Seine à modifier l'emploi de ressources créées par des lois antérieures. {Litez ! lisez!)
M. le président. Personne ne s'oppose à ce qu'il soit donné lecture du rapport?
(Non! non!)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, la situation Ûnancière du département de la Seine s'est trouvée modifiée, soit par suite de la promulgation de la loi du 19 juillet 1889, soit à raison du développement des services d'assistance publique.
D'une part, la loi du 19 juillet 1889, en attribuant à l'Etat le produit des 4 centimes départementaux de 1 instruction publique, a privé le département d'une ressource de plus de 2 millions et demi, en laissant à sa charge une dépense d'environ 800,000 fr.
En second lieu, l'extension donnée à divers services de la préfecture de police, notamment Nanterre et VlUers-Cotlerels et aux services des aliénés et des enfants assistés, a eu pour conséquence de mettre le budget départemental en déficit. Depuis le projet préparé par l'administration, ce bud-
§et se solde avec un excédent de dépenses e 1,094,161 fr. 89, soit, en chiffres ronds, 1,100,000 fr.
Pour équilibrer le budget, le conseil général, d'accord avec l'administration, a pro- Eosé, dans une délibération du 17 novemre 1890, de prélever sur les opérations dotées au budget extraordinaire, en vertu du paragraphe 2 de l'article unique de la loi du 24 mars 1888, une somme de 1,100,000 fr..
pendant chacune des années 1891, 189Z et 1893. Or, comme les ressources produites par cette loi dépassent, à raison de la plusvalue du centime, celles qui avaient été prévues lors de sa promulgation, il en résulte aue le prélèvement cfemandé par le conseil jçénéral pourra s'effectuer sans que les services primitivement dotés aient à en souffrir, puisque, par la suite, les plus-values permettront de combler et au delà l'insuffisance produite par le prélèvement pendant les années 1891, 1892 et 1893.
Dans l'état actuel, on peut ajourner l'œuvre de la réorganisation des prisons et la
création d'un cinquième asile départemeû* tal d'aliénés, dotés au moyen du paragraphe 2 de l'article unique de la loi du 24 mars 1888, de ressources qui n'ont pas encore été engagées, et une partie des crédits afférents à ces opérations peut être momentanément empiovée 4 combler le déficit du budget, sauf à rembourser le prélèvement, ainsi opéré, par une application des plus-values de TimposlUon extraordinaire perçue en vertu de la loi précitée.
Une combinaison analogue a d'ailleurs été déjà approuvée par la loi du 25 avril 1884, relative au département de la Seine.
Or, Texamen des documents joints an dossier ne laisse aucun doute sur ^lInpo^ tance des ressources qui doivent servir an remploi des prélèvements qu'on demaude l'autorisation d'opérer. Lors du vote de la loi du 24 mars 1888, le produit de la cootribution extraordinaire autorisée était prém
Sour 70 millions. Si l'on prend pour base u calcul le produit du centime aaditioimel, tel qu'il figure au projet de budget de 1891, on remarque que le montant des ressources encaissées de ce chef s'élèvera à 73,504,422 fr., soit un excédent de 3,500,000 francs environ, mais U convient d'observer que cette évaluation ne constitue en réalité qu'un minimum, puisque le calcul a été fait en prenant pour base le rendement de 1891, et que les plus-values successives des années postérieures augmenteront sensible* ment encore le chiffre de l'excédent ée re- . cettes. I
La combinaison financière qui vient d'è'rd exposée ne devant pas avoir pour résultat j d'augmenter les charges des contribuables !
et présentant, en outre, l'avantage de faire face à des nécessités budgétaires de la^is grande urgence, le Gouvernement vient vous demsmder de la sanctionner par une loi, conformément aux dispositions de Tar- Ucie 14 de la loi du 18 juillet 1866.
Par ces motifs, nous avons l'honneur de vous proposer 1 adoption du projet de loi soumis à vos délibérations.
M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
il n'y a pas d'opposition ?
L'urgence est déclarée.
M. le président. Je consulte le Sénat 8«r la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Le Monnier, le comte de Sa?igny de Moncorps, Munier, TesteUn, Corbon, Meriin, Magnin, Humbert, Mazean, Mercier, colonel Meinadier, Georaes Martin, Dupouv, Bozérian, Cocbery, Darlot, Lare^ tujon, Edouard MlUaud, FrézotU et Emae Gayot.
(La discussion Immédiate est prononcée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Je donne lecture de l'article unique ;
a Article unique. —Le département d» h Seine est autorisé, conformément à la de* mande que le conseil général en a faitM consacrer, jusqu'à concurrence de3,5ft),O00 francs, aux dépenses des aliénés et des«* fants assistés, pendant les années i^ 1892 et 1893, les fonds qui resteraient saoi emploi sur le produit de l'imposition ex^ ordinaire dont la perception est antorwe par le paragraphe 2 de l'artide uniqne deii loi du 24 mars 1888. »
« Le projet de loi, mis aux vdx, <»
adopté.)
8SNAT — SfiANCB DU 24 DËGEMDRB 1890
COMMUNICATION DU DÉCRET PORTANT CLO- TURB DB LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE
IL la président. La parole est à M. le président du conseil.
M. de Freyclnety président du conseil, ministre de la gverre. J*ai l'iionneur de donner lecture du décret suivant :
« Le Président de la République française,
« Va Tarticle 2 de la loi constitutionnelle du 16 Juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,
« Décrète :
•< Art. 1«'. — La session extraordinaire de 1890 du Sénat et de la Chambre des dé« pûtes est et demeure close.
K Art. 2. — Le présent décret sera porté au Sénat par M. de Freycinet, président du conseil; ministre de la guerre, et à la Chambre des députés par M. Gonstans, ministre deTintérieur.
« Fait à Paris, le 24 décembre 1890.
« Le Président de la République française t « Signé : Carnot.
« Par le Président de la République :
« Le Président du conseil, ministre de la guerre, « Signé: de Freycinet.
c< Le ministre de Vintérieur, « Signé : Gonstans. »
Bf« le président. Acte est donné du décret dont il vient d'être donné lecture; 11 sera inséré au procès- verbal et déposé aux archives.
La parole est à M. Goujon, pour donner lecture du procès-verbal de la séance.
M. Gouion, Vun des secrétaires, lit le procès-verbal.
M. le président. Personne ne demande la parole sur le procès- verbal?
(Le procès-verbal est adopté.)
M. le président. La session extraordinaire de 1890 est close.
La séance est levée.
(La séance est levée à cinq heures et quart.)
Erratum
au compte rendu in extenso de la séance du ^ décembre 1890 (Journal officiel du 24 décembre 4890).
Page 1297, colonne 3 ,
Remplacer ravant-demier paragraphe par le paragraphe suivant :
<c Qu a-t-on voulu en procédant ainsi ? On a voulu mettre la situation financière des départements et des communes à Tabri des Huctuations qui auraient compromis, à coup sûr, réqullibre des budgets locaux, et Ton a pense qull était prudent de réserver pour plus tard Tétude des mesures à prendre pour régler la question des centimes additionnels, n faut, en effet, avant d'aborder cette question, être bien fixé, d'une part, sur rimportance des dégrèvements accordés en ce qui concerne la propriété non bâr tie, non seulement dans les départements, mais dans chaque commune, et, d'autre part, sur les effets de la réforme que vous auez votée en ce qui touche la propriété bâtie, réforme qui s'est traduite sur certains S oints par un rehaussement d'impôt et sm»
'aujtresv bïén plus nombreux, par undegrevénsént. »
Annexes au procès* verbal de la séance da mercredi 24 décembre.
SCRUTIN
Sur le projet de loi, adopté par la Clvambre des députés, concernant : l* la régularisation de décrets rendus en conseil dEtat qui ont ouvert des crédits sur V exercice 1890; 2"^ la régularisation de décrets qui ont ouvert des crédits sur Vexercice 1890 au titre des budgets annexes des monnaies et médailles et des chemins de fer de VEtat; S° Vouverture et Vannulation de crédits sur Vexercice 1890; 4« Vouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 5» Vouverture de crédits au titre des budgets annexes.
Nombre des votants 229
Majorité absolue 115
Pour l'adoption 229
Le Sénat a adopté.
ONT VOTÉ POUR l
. MM. ^Allègre. Angle-Beaumanoir (marquis de 1'). Arago (Emmanuel). Astor. Audlffret- Pasquier (duc d'). Audfen de Kerdrel.
Baragnon ( Louis-Numa ). Barbedette. Barbey. Bardoux. Barne. Barthe (Marcel). Barthélemy-Saint-Hilalre. Béjarry (de). Bèral.
Béreneer. Bergeon. Bernard. Berthelot. Blrô (Alfrea). Bizot de Fonteny. Blanc (Xavier).
Bordes-Pagès. Boulanger (Ernest). Bouteille.
Bozérlan. Brossard. BrueL Brunon.
Cabanes (Joseph). Caduc. Gamparan. Gampenon (général). Camé (marauis de). Casablanca (de). Cazot (Jules). Chadois (colonel de). Ghaix (Cyprien). Ghalamet. Challemel- Lacour. Chantemille. Chaumontel. Chauveau ( Franck ). Ghesnelong. Chirls. Chovet.
Claeys. Cochery (Adolphe). Combes. Combesoure (Clément). Gonstans. Corbon. Cordelet. Cordier. Cornil. Coste. Couturier. Cuvinot.
Danelle-Bernardin. Darbot. Daumas. Dau-
Ehin. Decauville (Paul). Delbreil. Demiautte. •emôle. DeschaneL Develle (Edmond). Devès (Paul). Dianoourt. Dide. Didier (Henry).
Dietz-Monnin. Donnet. Dufay. Dufraigne.
Dupouy. Durand. Dusolier (Aicide). Dutrell (Paul).
Falllères. Fayard. Ferrouillat. Forest.
Foucher de Gareil. Fousset. Frédéric Petit.
Fréry. Frevcinet (de). Frézoul .
Gaillard (àilbert). Gallly. Garran de Babcan. Garrigat. Garrisson. Gaudy. Gayot (Emile) (Aube). George. Gôry-Legrand. Girard (Alfred). Gouin. Goujon. Grévy (Albert). Grôvy (général). Griffe. Guérin. Guibourd de Luzlnals. Guichard (Jules). Guyot. Guyot-Lava- Hne.
Halgan (Emmanuel). Halna du Fretay (amiral). Haulon. Hueot (COte-d'Or). Muguet (A.). Humbert. Huon de Penanster. ,
Isaac.
Jacques. Jametel. Jean Macé. Jobard. John Lomolnne. Journault.
Kiener.
Labiche (Emile). Labiche (Jules). Lacave- Laplagne. La Cazo (Louis). Lades-Gout. Ladmlrault (général de). Lafond de Saint-Mur (baron). Laroche. LaSicotlère (de). Laubespln (comte de). Lavalley. Lavergne (Bernard).
Lavertujon. Le Breton. Lecherbonnler. Leder. Lellèvre. Le Monnier. Lonoël (Emile).
Leroux (Aimé). Libert. Lisbonne. Llzot. Lou- Luro. Lur-Saluces (comte
Malézleux. Marcêre MarteL Martell. Mar-
bet. Lourtles.
Henri de)
Madlgnier. Magnin.
(de). Marcou. Marquis, tin (Félix). Martin (Georges). Mathey (Alfred) Mauguin. Maze (Hippolyte). Mazeau. Mercier.
Merlin (Charles). Mestreau. Mil laud (Edouard}. Milliard. Monneraye (comte de la). Morel Morellet. Morelli. Munier.
Neveux. Nioche. Noblot.
Ollivler (Augu^). Osmoy (comte d^. Oudet.
Paris. Parry. Pazat. Peaudecerf. Pénloaud. Peraldf. Péronne. Perras. Peyrat.
Peyron (amiral). Polrrier. Poriquet. Poiiyer- Quertier. Pradal. Pressensé (de).
Renault (Ûon). Rey (âiouard].. Reymond.
RicTger afordogne). Roussel (Théophile). Rdziére (de).
Saint-Pierre (vicomte de). Sal (de). Savigny de Moucorps (comte de). Schœlcher.
Scrépel. Sébire. Sébllne. Soustre.
Teisserenc de Bort. Testelin. Tézenas.
Théry. Thurel. Tirard. Tolain. Trarieux.
Trôveneuc (comte de). Tribert.
Vallée (Oscar de). Velten. Verninac (de).
Veron (amiral). Villegontier (comte de la).
Vinet. Voiland.
Wallon.
n'ont pas pris part au votï :
MM. Ancel. Andigné (général marquis d*). Arnaudeau (général).
Beauchamp (de). Billot (général). Blavier.
Bocher. Bremond d*Ars (général marquis de).
Brun (Lucien). Buffet.
Gallac (comte de). Ganrobert (maréchal).
Carquet. Chardon. Clamageran. Clément (Léon).
Decrolx. Defûs (général). Delsol.
Denormandie. Drouhet. Dumon. Dupré
Escarguel. Espivent de la Villesboisnet (général comte).
Feray. Ferry (Charles). Fresneau.
Gent. Girault.
Havrincourt (marquis d*). Hébrard (Adrien).
Hébrard (Jacques).
Krantz.
Lacombe. Larelnty [baron de). Le Guay (baron). Le Guay (Gilbert). Le Guen. Le Royer. Lesueur.
Mayran. Melnadler (colonel). Montaignac (amiral marquis de). Montesquiou-Fezensac (duc de).
Pauliat.
Raismes (de). Rémusat (Paul de). Robert (général). Rubillard.
Saisy (Hervé de). Scheurer-Kestner. Simon ("Jules). Soubleou.
Vissaguet. Voisins-Lavemière (de).
Waddington.
ABSENTS PAR GONOé :
MM. Cés-Caupenne. Claris. Paye. Glrot- Pouzol. Guinot. Lalanne. Margaine Pajot.
Les nombres annoncés en séance avalent été de:
Nombre des votants 232
Majorité absolue 117
Pour Tadoption « 232
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin cidessus.
SCRUTIN
Sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant Vouverture de crédits supplémentaires sur Vexercice 1890 (Minis^ tère de Vinstruction publique, chapitre 43 :
lycées nationaux de garçons).
Nombre des votants 198
Majorité absolue 100
Pour l'adoption 198
Le Sénat a adopté.
ONT VOTÉ pour:
MM. Allègre. Arago (Emmanuel). Astor.
Barbedette. Barbey. Bardoux. Barne. Barthe (Marcel). Barthelemy-Saint-HUaire. fierai. Bérenger. Bergeon. Bernard. Blré (Alfred). Bizot de Fonteny. Blanc (Xavier).
Bordes-Pagôs. Boulanger (Ernest) . Bouteille. Bozérlan. Brossard. Bruel. Brunon.
Cabanes (Joseph). Caduc. Gamparan.
Campenon (général). Carquet. Casaolanca (de). Cazot (Jules). Chadois (colonel de)* Chaix (Cyprien). Ghalamet. Challomel-LAcour. Chantemille. Chardon. Chaumontel.
Chauveau (Franck). Chirls. Chovet. Glaoys.
Cochery (Adolphe). Combes. Gombescure (Clément). Gonstans. Corbon. Cordelet»
Cordier. Cornil. Coste. Couturier. Cuvinot.
Dan'éll^Bernardln. Darbot. Daun^as. Dauphin. Decauville (Paul)^ ;D^mlautte., Demole. Denormandie. Deschanël. Devetle
TABLE ANALYTIQUE
DU
(Tome XXVIII de la Nouvelle Série) RÉDIGÉE AU JOURNAL OFFICIEL
VtSM, — m BZTENSOi |4
TABLE ANALYTIQUE
ATTJilfcWSS (Fernand-Caillard d'). — Voy. Échanges de terrains.
* ALGÉRIE (Ressources budgétaires du service de la propriété indigène en}. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier Tarticle 2i de la loi du 28 avril 1887, relatif aux ressources budgétaires du flervice de la propriété indigène en Algérie. - Adoption [8 décembre] (p. ii38).
ALLÈGRE [Martinique]. — Parle dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de FExercice 1891 [22 décembre] (p. 1256).
ALPES - MARITIMES ( Département ^
des). — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à sMmposer extraordinairement. — Adoption [21 novembre] (p. 1051). — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt de 130,000 fr. — Adoption [15 décembre] (p. 1150).
ALPINES (Bouches- du -Rliône)* — Voy. Canaux.
AMONT (Haute-Saône). — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir d'office sur la commune d'Amont une imposition extraordinaire. — Adoption [19 décembre] (p. 1184).
' ANDIGNÉ (général marquis d') [Maineet-Loire]. — Parle dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de TExercice 1891 [22 décembre] (p. 1262, 1265).
ANOLE-BEAUMANOIR (marquis de P) [Côtes du-Nord]. — Parle dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'Exercice 1891 [20 décembre] (p. 1215 à 1216); [22 décembre] (p. 1247, 1248, 1256).
ANGOULÊME [Charente]. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la ville d'Angoulôme à emprunter une somme de 107,949 francs. — Adoption [11 novembre] (p. 1025).
ANNONAY [Ardèche]. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin à l'octroi d'Annonay. — Adoption [4 décembre] (p. 1121).
ARDENNES (Département des). — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département des Ardeunes à s'imposer extraordinairement. — Adoption [18 décembre] (p. 1161). — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département des Ar- ; denncs à créer des ressources extraordinaires. — Adoption [19 décembre] (p. 1183).
ARIÈGE (Département de T). — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département de l'Arlège à s'imposer extraordinairement. — Adoption [28 novembre] (p. 1093).
