IC. le président La parole est à M. Clen^eneeau

M. Olemeneeftii. J'ai riionneur de déposer sur le bureau du 8énat une proposition de

loi ayant pour objet Tabolition de la véna« lité des ofAces ministériels.

M. lé président La proposition est renvoyée à la commission d'Initiative parlementaire.

PUISE EN CONSIDÉRATION d'UNE PROPOSI- TION DB LOI RELATIVE A L'INTERDICTION DU DUEL

M. lé président L'ordre du Jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Girault, ayant pour objet l'interdiction et la répression du duel.

La commission conclut â la prise en considération.

M. Girault Je demande la parole.-

U. le président La parole est à M. 01raulL

li. Girault Messieurs, je serai forcément très bref, puisqu'il s'agit seulement d'une prise en considération. Chacun sait ce qu'est le duel. Anciennement et primitivement, c'était le jugement do Dieu : deux chevaliers s'entre-battaient en champ clos, soit pour des griefs à eux personnels, soit comme défenseurs ou accusateurs de personnes — le plus souvent des femmes — accusées de crimes qu'elles pouvaient n'avoir point commis, mais dont elles avaient à se défendre.

C'est le plus fort qui, pour lui ou pour la cause qu'il défendait, était censé représenter

la justice de Dieu. Superstition et abus de la force, voilà quel était le duel primitif.

C'était la barbarie.

Mais le duel, de nos jours, est-il plus juste, est-il moins barbare? Est-il bien certain que ce soit toujours celui qui a raison qui sorte victorieux du combat? Ne voyonsnons pas tous les jours des hommes Insultés, outragés, devenir en quelque sorte deux fois victimes en tombant sous les coups de leur adversaire?

Quand des individus, dans la rue, après s'être injuriés, en arrivent aux coups, au pugilat, on les traduit en police correctionnelle4 où, presque toujours, ils sont con* damnés. C'est pourtant, là aussi, un genre de duel : le duel au couteau. Est-il admis-' slble qu'on l'assimile à l'assassinat, alors qu'on ne poursuit pas le duel SU pistolet ou à l'épée? Et s'il en est ainsi, est-ce parce que le duel est pratiqué par des gens réputés de classe supérieure, qui sortent généralement indemnes des rencontres les plus malheureuses?

Non I c'est parce que les peines édictées contre le duel sont trop sévères, et qu'en présence de cet excès de sévérité, on hésite à appliquer les lois.

En tous cas, en punissant une simple rixe et en laissant impuni le duel sérieux, on laisse exister une anomalie : le duel est toujours grave et parfois criminel et le pugilat reste le plus souvent très anodin. Il y a là une injustice flagrante qui est la honte de notre époque. Le duel peut être considéré comme une maladie morale ; on se bat

par gloriole et pas pour autre chose. Il doit cesser. On me répondra qu^il y a déjà une loi qui le réprime, mais je repète que cette loi est tellement sévère qu*on a renoncé à rappliquer. Puisque le due\ est une maladie morale, pour le faire disparaître il faut appliquer des peines morales. C'est Fobjet de ma proposition de loi. Je n'ai pas la prétention de la croire parfaite, mais on peut l'amender et faire mieux. La mesure logique et humaine de la suppression du duel sera l'honneur de notre démocratie.

J'espère, messieurs, que vous voudrez bien prendre ma proposition de loi en considération.

M. Maxime Lecomte. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Maxime Lecomte.

M. Maxime Lecomte. Messieurs, je viens appuyer la demande de prise en considération qui vient de vous être faite par notre honorable collègue M. Girault

Le 28 juin 1892, à la suite d'un duel retentissant, qui a causé la mort d'un officier français, j'avais déposé une proposition tendant à la répression du dueL Le lendemain, le Sénat a bien voulu voter l'urgence sur cette proposition. Une commission a été nommée ; je ne vous demande pas, messieurs, de renvoyer la proposition de l'honorable M. Girault à cette commission, car à la suite de diverses circonstances, elle se trouve réduite à trois membres : l'honorable M. Bérenger, l'honorable M. Marquis et moi-même. Si vous voulez bien voter la prise en considération de la proposition de M. Girault, j'ai l'intention de soumettre à la commission qui sera nommée ma proposition de 1892 ou, mieux encore, la proposition qui est sortie une première fois des délibérations du Sénat, et qui a été rapportée par M. Griffe en 1883.

J'ai trouvé, dans le rapport que l'honorable M. Gomot a fait au nom de la commission d'initiative, l'expression d'un doute sur l'efficacité d'une législation spéciale sur le duel. Je comprends ce doute ; mais Thonorable rapporteur a ajouté un argument historique qui me paraît touclier au fond du débat, et qui se résume en ceci : où Richelieu a échoué, comment pensez-vous réussir ?

Je ne sais pas si une pareille affirmation est exacte. Et d'ailleurs, depuis cette époque, il s'est passé un certain nombre d'événements : Jean-Jacques Rousseau a écrit; la Révolution française s'est faite. Mais, encore une fois, il n'est pas du tout certain que Richelieu ait échoué. Je crois le contraire. François de Montmorency, comte de Boutteville, a porté sa tête sur l'échafaud ; cette exécution fit réfléchir un certain nombre de gens légers et le nombre des duels s'en trouva réduit à un chiffre minime.

Tous les pays possèdent aujourd'hui une législation spéciale, répressive du duel. En Angleterre, pour reprendre l'expression de l'honorable rapporteur, M. Gomot, le duel

était entré dans les mœurs ; mais il en est sorti grâce à une législation énergique. La France a vraiment le monopole de cette lacune législative, le Sénat dira s'il lui paraît utile que nous conservions un monopole de ce genre. {Très bien ! très bien! sur plusieurs bancs,)

M. le président Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix les conclusions de la commission qui tendent à la prise en considération de la proposition de M. Girault,

(Ces conclusions sont adoptées.)

M. le président La proposition de loi est renvoyée aux bureaux.

M. Alcide Treille. Maintenant que l'honneur est sauf, il faut espérer que les choses n'iront pas plus loin.

2r DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI DE M. PAVL STRAUSS, RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS

M. le président L'ordre du jour appelle la 2« délibération sur la proposition de loi de M. Paul Strauss, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.

M. Paul Strauss. Je demande la parole.

M. le président La parole est à M. Strauss.

M. Paul Strauss. Messieurs, le Sénat a sous les yeux le rapport si concluant et si documenté de notre collègue M. Garreau.

Il est à peine besoin de rappeler quelquesunes des considérations essentielles qui ont déterminé, d'abord le dépôt de la proposition de loi, ensuite les conclusions votées à l'unanimité par votre commission.

Aujourd'hui, les industriels et les ouvriers sont tenus de conserver indéfiniment, à leurs risques et périls, des objets de peu de valeur ou de médiocre importance qui ont été abandonnés ou délaissés par leur propriétaire.

En 1896, le Parlement vota une loi qui accordait aux hôteliers logeurs, en vue d'une situation identique, la faculté de recourir, avec certaines garanties très légitimes, à la procédure de vente de l'objet laissé en gage.

Depuis cette époque, de nombreux industriels et notamment des chambres syndicales, celle de la teinturerie, celle des horlogers, des brodeurs, etc., etc. — je ne nommerai pas toutes les corporations intéressées — réclament avec insistance et avec raison le vote de dispositions analogues, qui leur donnent le droit, moyennant des garanties convenables et dans un délai de deux ans, de procéder à la vente de Tobjet abandonné.

Toutes les précautions utiles ont été prises; l'honorable M. Legrand a déposé un amendement auquel il a été donné satisfaction, et je crois qu'aucune objection ni en droit ni en fait ne peut être opposée à une proposition aussi sage, aussi prudente, qui concilie tous les intérêts, qui ne porte au-

cun préjudice aux propriétaires légitimes de l'objet abandonné et qui prémunit de nombreux industriels, et surtout de petits artisans, que l'obligation actuelle incommode étrangement, contre les risques et les inconvénients d'une garde prolongée.

Dans le délai de deux ans, les objets confiés à l'ouvrier ou à l'industriel pour être fîiçonnés, travaillés, réparés et nettoyés, et qui n'auront pas été retirés, pourront être vendus dans des conditions et formes déterminées, ainsi que le stipule la proposition de loi.

J'espère que le Sénat tout entier voudra donner cette garantie à de nombreux industriels, commerçants et artisans actuellement lésés dans leurs intérêts et leurs convenances, et qu'il acceptera, à la même unanimité que les bureaux et la commission, cette utile et modeste proposition de loi .

{Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs,)

M. le président T'ersonne ne demande plus la parole?...

Je donne lecture de l'article 1" :

« Art. 1". — Les objets mobiliers confiés à un ouvrier ou à un industriel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de deux ans pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix Tarticle i*'.

(L'article 1" est adopté.)

M. le président « Art. 2. — L'ouvrier ou l'industriel qui voudra user de cette faculté présentera au juge de paix du canton de son domicile une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où Tobjet aura été confié.

« L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête, et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéc'er et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.

« Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, Tofflcier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. »» — (Adopté.)

i< Art. 3. — La vente aura lieu aux enchères publiques; elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-veii)al de vente. » -— (Adopté.)

« Art. 4. — Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié à l'ouvrier ou à l'industriel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge

de paix qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Le juge de paix devra statuer dans le plus bref délai. » — (Adopté.)

u Art. 5. — Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, Fofflcier public payera la créance de l'ouvrier ou de l'industriel. Le surplus sera versé au Trésor public sous procès-verbal de dépôt 11 en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par l'ouvrier ou l'industriel, sauf recours contre le propriétaire. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Les articles 624 et 625 du code de procédure civile seront applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. » — (Adopté.)

« Art 7. — Tous les actes, spécialement les exploits, ordonnances, jugements et procès-verbaux faits en exécution de la présente loi, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. Pour tenir lieu des droits de timbre et d'enregistrement, il sera perçu sur le procès-verbal de vente, lorsqu'il sera présenté à la formalité, 7 p. 100 du produit de la vente sans addition de décimes. >» — (Adopté.)

M. le président Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION d'une PROPOSITION DE LOI

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, tendant à l'abrogation de la loi du 12 juillet 1875 sur l'enseignement supérieur.

La commission conclut à la prise en considération de la proposition de loi de M. Maxime Lecomte et à son renvoi à la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Béraud concernant l'abrogation de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement.

M. Wallon. Je demande la parole.

M. le président La parole est à M. Wallon.

M. Wallon. Messieurs, le rapport de M. Maxime Lecomte sur la proposition de loi qu'il a signée avec un grand nombre de ses collègues tend à faire entrer le Sénat dans une voie tout exceptionnelle. Dérogeant à la règle parlementaire qui renvoie aux bureaux les propositions de loi, on demande qu'une question d'un intérêt éminemment national soit traitée comme une simple affaire d'intérêt local ; or peut, en un tour de main, enlever la proposition sur l'enseignement supérieur à l'examen contradictoire des bureaux, pour la renvoyer directement à une commission que l'on parait

avoir des raisons de croire compétente, mais qui n'a pas reçu mandat pour cela.

La question de la liberté de l'enseignement supérieur est, je le sais, du même caractère que celle de la liberté de l'enseignement secondaire : c'est une liberté, et on compte bien lui ménager le même sort

C'est la même fin que l'on poursuit et ce sont les mêmes moyens que l'on y emploie.

Un bloc de quatre-vingt-onze membres, à la suite de M. Béraud, et un bloc de quatrevingt-cinq membres, à la suite de M.Maxime Lecomte, deux blocs réunissant chacun un tiers du Sénat, bien faits, par leur masse, pour s'imposer à tous et ébranler toute résistance ; puis deux blocs, non moins imposants, de républicains des plus notables, comme autorités, pour achever d'en triompher.

L'agglomération Béraud et l'agglomération Maxime Lecomte, comment elles se sont formées, je n'en sais rien et je ne cherche pas à le savoir, c'est l'affaire de chacun ; mais, pour les deux autres blocs, les blocs d'autorités, c'est autre chose; j'y ai regardé. J'en ai donné la preuve lorsque la proposition Béraud a été soumise à la prise en considération. J'ai dit alors que ces noms avaient été pris dans la liste des votants contre l'ensemble de la loi de 1850, et j'ai fait observer que cette loi contenait deux choses : la liberté de l'enseignement et l'organisation nouvelle de l'Université.

Ce qui touchait à l'Université ayant été supprimé dès les premiers temps de l'Empire, ce qui reste de la loi de 1850, c'est la liberté de l'enseignement secondaire. C'était donc purement et simplement l'enseignement libre, dont M. Béraud et ses collègues demandaient la suppression.

M. Béraud. Je n'en demande pas la suppression.

M. Wallon. Or, parmi les autorités dont ils s'appuyaient à cette fin se trouvaient plusieurs de ceux qui s'étaient déclarés avec le plus de force en faveur de l'enseignement libre. J'en ai cité trois : Barthélémy Saint- Hilaire, Pascal Duprat et Victor Hugo ; et je n'ai pas seulement donné leurs noms, j'ai reproduit leurs déclarations mêmes, expression forte et vibrante de leur pensée, qu'on n'avait pas eu l'idée d'aller chercher dans le texte officiel. C'est un avertissement qui aurait dû servir aux auteurs de la proposition nouvelle dirigée contre la liberté de l'enseignement supérieur. J'ai le regret de dire qu'il n'en a rien été. L'honorable M Maxime Lecomte et ses collègues ont procédé de la même façon que l'honorable M. Béraud. Conune la loi de 1850, la loi de 1875 contenait deux choses fort distinctes :

c'étaient la liberté de l'enseignement supérieur et la collation des grades. La collation des grades a été abrogée par la loi du 18 mars 1880.

11 ne s'agit plus maintenant que de la liberté de l'enseignement supérieur.

Or, parmi les cent membres environ qui figurent dans le bloc des autorités invoquées par les signataires de la nouvelle

proposition, il y en a trente-sept qui, dans le vote définitif en 3* lecture, ont voté en faveur de cette liberté. (Très bien! très bien ! à droite,)

J'en ai relevé les noms sur la liste donnée par nos collègues. Les voici : MM. Arnaud (de r.\riège), Bardoux, Marcel Barthe, Beaussire, Bertauld, Casimir-Perier, Chardon, A. Christophle, Dietz-Monin, Duclerc, Aymard-Duvemay, Jules Favre, Feray, Jules Ferry, général Frébault, Germain, Humbert, amiral Jaurès, Lamy, Victor Lefranc, Emile Lenoël, Margaine, général Pelissier, Philippoteaux, amiral Pothuau, de Pressensé^ Rameau, comte Rampon, Robert de Massy, de Salvandy, comte de Ségur, Jules Simon, comte de Tocqueville, Vacherot, Waddington ; et parmi les membres actuels du Sénat : MM. Danelle-Bernardin et Reymond.

Je les énumère, afin que leurs noms se trouvent demain au Journal officiel et que chacun de vous puisse, comme moi, les retrouver dans la liste des votants pour la liberté de l'enseignement supérieur à la séance du 8 juillet 1875. (Très bien! à droite.)

Comment a-t-on pu se tromper ainsi ?

Je viens de dire que la loi du 12 juillet 1875 contenait deux choses : la liberté de l'enseignement supérieur et la collation des grades, et que le chapitre de la collation des grades ayant été supprimé, il ne s'agit plus aujourd'hui que de la liberté.

Où donc faut-il chercher ceux qui ont voté pour ou contre la liberté? Evidemment dans le scrutin du 8 juillet sur l'article l*'»' : M L'enseignement supérieur est libre. »

Et, en effet, dans le scrutin du 12 sur l'ensemble de la loi (liberté d'enseignement et collation de grades) partisans et adversaires de la liberté peuvent se trouver confondus, réunis par la même opposition au mode de collation des grades. Eh bien, c'est de ce scrutin du 12 juillet que M. Maxime Lecomte et ses collègues ont tiré indistinctement les noms constituant leurs autorités, en leur donnant à tous la même valeur. Ils y sont tous, en effet ; mais, dans le nombre, il y en a trente-sept qui, loin d'avoir voté contre la liberté, ont voté pour elle.

Pour le savoir, il n'y avait qu'à se reporter au scrutin sur l'article 1*', où partisans et adversaires de la liberté se retrouvent en deux listes face à face. C'est là, dans la liste des votants pour la liberté, que i'ai trouvé et que vous retrouverez leurs noms. Ces noms, que les auteurs de la proposition ont invoqués, je les retourne contre eux pour les convaincre d'assertion erronée et leur en demander compte.

Je n'incrimine la bonne foi d'aucun de mes collègues ; mais il y a dans leur procédé un défaut de critique vraiment inqualifiable. J'explique leur erreur, je ne l'excuse pas; car ils sont allés prendre ces noms dans un scrutin où ils auraient dû savoir qu'il ne fallait pas les chercher; et alors n'aurait-on pas le droit de dire : cette nomenclature dont on s'appuie ne manque

pas seulement d'exactitude, elle manque de Bincérlt*^.

Je dis sincérité» messieurs; que veut dire sincère, en effet? cela veut dire: pur de tout alliage. Or, dans ce bloc, je trouve qu'il y a 37 p. 100 d'alliage, c'est-à-dire, en termes d'orfèvrerie, deux tiers de fln et un tiers de faux [Sourires); non pas de faux tô* moins — loin de là, ce sont les hommes les plus considérables — mais des témoins pris à faux. (Trèi bim! très bien! sur divers bancs,)

Je ne veux pas me borner, comme les auteurs de la proposition, à donner des noms ; je veux, comme dans la discussion de la proposition précédente, produire des témoignages Irrécusables. Je les trouve dans chacune des trois délibérations de la loi de i86i.

Je reprendrai, s'il le faut, quand la question viendra au Sénat — si elle y revient — rhlstolre de cette loi du 12 juillet 1875 dont j'ai suivi l'élaboration, comme membre de la commission, depuis Torlglne en 1871, et, comme ministre, en 1875, jusqu'au vote final. Je me bornerai ici, pour démolir les assertions contraires, à vous faire entendre quelques-lins des principaux orateurs qui sont Intervenus au débat, dans un sens entièrement opposé à celui qu'on leur prête

Et tout d'abord, Paul Bert. 11 prit le premier la parole, dès la 1" délibération, le 3 décembre 1874. Il signalait le grand Intérêt de la question ; elle avait été résolue pour l'enseignement primaire et pour l'enseignement secondaire en 1850; elle avait plus d'importance encore pour l'enseignement supérieur.

« Pour ce qui est de la liberté, dlsalt-il, j'ai la profonde conviction qu'il n'y a pas lieu à de longues discussions. Aux confins les plus extrêmes, aux deux pôles du monde politique, des voix s'élèvent, étonnées peutêtre de leur accord momentané. »

11 ne voulait pas se demander si la solution n'était pas spécialement réclamée par un parti qui n'était pas le sien : « Mais, ajoutalt-ll, je crois pouvoir dire pour quelles raisons le parti auquel j'ai l'honneur d'appartenir demande avec vous, non sans maintes et importantes différences dans les questions d'organisation, demande, dls-je, avec vous la proclamation et la mise à exécution des principes de la liberté de l'enseignement supérieur. »

11 récriminait contre le passé : la liberté du professeur n'avait pas toujours été respectée, et 11 donnait pour exemple la suspension des cours de Mlchelet et de Quinet; mais une violation temporaire n'était pas l'abolition du droit, et ce droit avait pour lui une origine sacrée.

« Ce n'est point d'aujourd'hui, dlsalt-il, que la question de la liberté de l'enseignement supérieur se pose ; elle n'appartient pas à ce siècle ; c'est avec la Révolution qu'elle est apparue pour la première fols. C'est dans la Déclaration des droits de l'homme que, pour la première fols, 11 est question de la liberté de l'enseignement, car elle y est com-

prise dans « la communication de la penitie par tous les moyens possibles. >»

Et 11 cite Condorcet dans son rapport à la Législative : « L'Indépendance de l'instructlon est une partie des droits de l'homme. »

Il cite Daunou, dans son rapport à la Convention sur l'organisation de l'enseignement public, signalant la nécessité de proclamer » la llbertë des établissements particuliers d'instruction »>.

Il cite enfin la Convention elle-même, dans la loi du 20 frimaire an II, sur l'orga^ nisatlon de l'Instruction publique : article 1" : « L'enseignement est libre. »

" Voilà pourquoi, ajoutait-Il, sur le terrain de la théorie, comme sur celui des faits, nous sommes partisans de la liberté de l'enseignement. »

Ajoutons nous-mème qu'il faisait ses réserves :

« n faut dire cependant, contlnuait-11, que lorsque toutes les Assemblées révolutionnaires, depuis la Constituante jusqu'à la Convention, proclament la liberté de l'enseignement à tous les degrés, elles proclament en même temps l'exercice de toutes les autres libertés, sans lesquelles la liberté de l'enseignement seule est un leurre. »

{Très bien! très bien!)

Paul Bert rappelle ensuite ce qu'a été l'enseignement supérieur depuis la création de l'Université en 1808. Il signale l'état misérable où 11 a végété pendant soixante-dix ans et 11 y veut remédier par un projet de loi qui appliquerait à la France le principe général des universités. La liberté qu'il réclame fera naître des universités catholiques et, par suite, des divergences dans les enseignements , des contradictions dans leurs effets ; mais cela ne l'arrête pas ; 11 n'est pas de ceux qui ne veulent de liberté que pour soi-même.

« Je ne demande pas qu'on refuse la liberté d'enseignement; j'indique seulement les Inconvénients qui résulteraient de cette liberté laissée à elle-même dans les conditions indiquées par le projet de loi, c'est* à-dlre si vous n'organisiez pas en même temps une liberté véritable par la constitution de ces vastes universités dont j'ai parlé. >»

Aussi, quand 11 s'agit de voter sur le passage à une seconde lecture, mit^ll à son vote cette condition n que la commission à laquelle son projet a été renvoyé en fasse tout d'abord le rapport? »

Son projet était divisé en huit chapitres contenant 53 articles.

Inutile de dire qu'après avoir reconnu la nécessité d'établir la liberté do l'enseignement supérieur, la condition qu'il mettait à son vote ayant tardé plusieurs années à s'accomplir. Il ne s'est pas trouvé en mesure de la voter. Son opinion n'en est pas moins précieuse à recueillir et Laboulaye, le rapporteur, le fit en lui répondant î

« La commission, dlsait-ll, s'est placée sur un terrain parfaitement défini. Nous n'avons voulu faire ni une accusation contre l'Université, ni favoriser un monopole quel-

conque. Nous avons considéré que l'enseignement était un droit de môme nature que la liberté de parole et la liberté de conscience... (Très bien! à droite) ...et c'est sur ce terrain que nous appelons à nous toutes les opinions,

i< Loin de nous la pensée de créer des divisions nouvelles et de chercher dans cette Assemblée à nous opposer les uns aux autres ; nous croyons que la liberté est l'intérêt de tous et le profit de tous. » {Très bien! très bien! à droite et au cetUre,)

Cette !'• délibération fut marquée encore par les discours de Beausslre, de l'évèque d'Orléans (Mgr Dupanloup), de Challerael- Lacour et de Bardoux,

L'évèque d'Orléans contestait l'esprit libéral que Paul Bert avait attribué à la Con** ventlon ; GhaUemel-Lacour faisait une ré* plique très véhémente à l'éloquent prélat, tout en exprimant son regret « de n'être pas d'accord avec son ami Paul Bert sur le principe de la liberté ».

Du discours beaucoup plus tempéré de Laboulaye, qui répondit à Challemel-Lacour, je n'extrais que ces brèves sentences qu'il n'est pas hors de propos de relire.

C'est d'abord un mot de Burke qu'il s'approprie : « J'ai toujours défendu la liberté des autres, c'est le devoir du vrai libéral. »♦ {Très bien! très bien! à dtvite et au centre»)

Et, ce qu'il ajoute de lui-même :

« Demander la liberté pour sol et la refuser aux autres, c'est la définition du despotisme.

« Il n'y a rien de plus libre qu'un despote; mais 11 l'est seul.

« Vous osez faire appel à la compression et au silence ; vous ne pouvez plus vous dire libéraux! »

Mais j'ai dit que je me bornerais à cltor ceux dont on a Invoqué le témoignage à contresens. C'est après Paul Bert, Beausslre. 11 dit :

« Pas plus que mon cher collègue de l'Université et mon ami Paul Bert, j© ne viens contester le principe de la liberté de l'enseignement supérieur. Comme le dit très bien l'honorable rapporteur de la commission, la liberté de l'enseignement sera pour l'Université un sthnulant utile..... J'accepte donc, comme les précédents orateurs, toutes les dispositions qui ont pour objet de faciliter l'ouverture des conférences libres, des cours libres, des facultés libres, des universités libres; je ne crains rien de la liberté réglée par la loi. n {Très bim / très bien !)

Et Bardoux :

« C'est parce que Je crois à la solution libérale que je demande qu'on veuille bien voter le principe de la liberté de Tensei* gnement supérieur. Le droit d'enseigner n'est pas, de son essence, propre àl'Btat; ce droit est une manifestation de la liberté de conscience. >»

Mais, comme Beausslre, Il réservait à l'Etat la collation des grades.

« Ainsi liberté de l'enseignement, liberté pour tous, et non pas seulement, comme

on le disait, pour ces congrégations religieuses, puissantes, riclies, nombreuses, mais pour tout citoyen... mais en même temps obstacle infranchissable à la collation des grades. »

Le 5 décembre, ^Assemblée décida qu'elle passerait à une seconde délibération par 531 voix contre 124.

Parmi les 531 votants favorables se retrouvaient déjà les 37 que j'ai signalés comme ayant été rangés à tort par M. Maxime Lecomte et ses collègues au nombre de ceux dont ils s'appuient contre la liberté de l'enseignement .supérieur.

. La 2* délibération ne tarda point à suivre; et ici encore, plusieurs des hommes « les plus attachés à la République, dévoués à la démocratie », dont on a pris abusivement les noms, prouveront par leurs témoignages que, loin d'avoir combattu la liberté de l'enseignement supérieur, ils Font au contraire expressément défendue.

Dès la première séance, le 21 décembre 1874, je rencontre Pascal Duprat et Jules Ferry.

Leur amendement est une sorte de contreprojet ainsi conçu : « L'enseignement supérieur est libre, sous la surveillance de l'Etat qui reste investi de la collation des grades ».

Ce simple énoncé exprime déjà leur adhésion au principe de la liberté de l'enseignement supérieur.

Pascal Duprat, qui s'est chaîné de la défendre, a montré, dans tout son discours, que non seulement il l'accepte, mais qu'il la veut; il y accentue son libéralisme avec une verve bien faite pour déconcerter les radicaux qui se figurent que radical est le superlatif de libéral! {Rires à droite.)

L'application de la liberté à l'enseignement supérieur a provoqué des objections ; il les reprend sans les atténuer et il les réfute.

Cette liberté profitera à l'Eglise : « 11 est évident, dit-il, que l'Eglise, le clergé, qui est l'église organisée, profitera et cherchera à profiter de la liberté d'enseignement.

«Je ne m'en afflige pas, l'Eglise usera d'un droit; que l'on use d'un droit, je n'ai pas à m'en plaindre, pour\'u que ce droit ne soit pas un monopole, un privilège.

a Mais, dit-on, l'Eglise usera de ce droit plus que nous, parce qu'elle a dans sa main de grandes ressources, d'immenses richesses... Eh bien! le clergé en profitera, c'est son droit ; — mais il en profitera plus que nous; — soit! je le crains, mais je ne ^Jésespère pas de l'initiative individuelle pour défendre la société civile et laïque. )»

« !1 y a, continue-t-il, une seconde objection qu'on oppose à la liberté d'enseignement On dit que la liberté d'enseignement troublera l'unité des esprits et afifaiblira notre unité nationale, si nécessaire surtout après les désastres par lesquels nous avons passé. C'e&t là un argument très grave, dont je suis profondément ému. Mais enfin ni aucun de nos amis, ni moi, ne voulons d'une unité des esprits qui ne serait pas volon-

i90i, — SÉNAT, SESSION EXTR. — ANNALES.

taire, d'une unité qui serait le résultat de la violence et d'une tyrannie quelconque. »

(Très bien I très bien ! à droite,)

«< J'arrive, messieurs, à la troisième objection : <« Cette liberté que vous allez constituer... » — remarquez, messieurs, que Pascal Duprat est compté parmi ceux qui sont contraires à la liberté d'enseignement et sur lesquels s'appuient M. Maxime Lecomte et ses amis, — w cette liberté que vous allez constituer abaissera le niveau des études. . .

« Si la liberté de l'enseignement devait avoir en effet ce résultat, je vous avoue que je la repousserais de toutes mes forces.

Mais il n'en est pas ainsi. La Uberté de l'enseignement établira la concurrence, soit! je le veux, je le désire. Nous avons besoin de cette concurrence pour aiguillonner les esprits. C'est un aliment nouveau que nous jetterons, pour ainsi dire, dans le foyer même de la science. La concurrence est nécessaire. »

Dans la seconde partie de son discours, Pascal Duprat, comme Beaussire, comme Bardoux, revendique la collation des grades par l'Etat, avec non moins de force qu'il n'a demandé la liberté pour tous.

L'amendement s'appliquant à ces deux parties essentielles de la loi : la liberté de l'enseignement et la collation des grades, il convenait donc de les diviser dans le vote.

La liberté de l'enseignement allant être mise aux voix, il était naturel de réserver le reste, la collation des grades. C'est ce que représenta le président, et Pascal Duprat n'y contredit pas.

L'article 1" : « L'enseignement supérieur est libre », fut donc mis aux voix, et voté cette fois sans que l'on eût recours au scrutin. .Mais dès l'article 2, un amendement de MM. Adnet, Buisson (de l'Aude) et Henri Foumier fut, sur la demande du rapporteur renvoyé à la commission, ce qui fit suspendre la délibération commencée.

Le 24, veille de Noël, l'Assemblée s'était ajournée au mardi 5 janvier 1875.

La discussion des deux grandes lois cons titutionnelles sur l'organisation des pouvoirs publics et sur l'organisation du Sénat, occupa les mois de janvier et de février, et le double vote des 24 et 25 février fut suivi de la nomination d'un nouveau ministère (16 mars). J'en ils partie comme ministre de l'instruction pubhque — le quatrième depuis le dépôt du rapport sur la liberté de l'enseignement supéreur.

On était pressé d'en finir.

Dès le 15 mars l'évêque d'Orléans demanda que la 2* délibération, suspendue presque au début, fût reprise. Le nouveau ministre, ancien membre de la commission, était tout préparé à s'entendre avec elle ; il était bon, néanmoins, de lui laisser quelques jours pour amener ce concert, car il y avait un point sur lequel l'accord semblait être difficile, et j'aurai à dire d'où venait la difficulté.

Le 28 mai, la 2« délibération fut placée à la suite de l'ordre du jour; elle recommença le 7 juin.

L'article 1'' « L'enseignement supérieur est libre » ayant été voté pour la seconde fois le 22 décembre précédent, on s'était arrêté, comme je l'ai dit, à l'article 2, édictant les conditions requises pour ouvrir des établissements ou des cours d'enseignement supérieur.

Dès la première séance, le 7 juin, il y eut sur cet article plusiem^s amendements que j'ai à signaler rapidement

Le premier était signé par Henri Martin Charton, Malézieux, Camot père, Barthélémy Salnt-Hilaire, Carnot fils, — autant de noms que l'honorable M. Maxime Lecomte et ses collègues invoquent comme des autorités en faveur de leur proposition.

L'amendement portait : « Tous Français majeurs, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article 7 de la présente loi, pourront ouvrir, individuellement ou collectivement, des cours ou des conférences, aux seules conditions prescrites par les articles suivants. »

Il me suffit d'avoir donné le texte de cet amendement pour qu'on en voie l'esprit ; il fut d'ailleurs retiré conune ne venant pas alors en ordre utile.

Un amendement de M. Chevandier donna à Pascal Duprat l'occasion d'une manifestation plus expHclte en faveur de la liberté d'enseignement :

« Je n'apprendrai rien de nouveau à l'Assemblée, disait-il, en lui disant que je suis partisan très résolu de cette liberté et surtout dans le domaine des hautes études, et c'est parce que j'en suis partisan que je viens défendre devant vous l'ancien texte de la commission et combattre le nouveau texte qu'on vous a proposé. »> (11 s'agissait du mode de la collation des grades.)

Pascal Duprat était donc bien un partisan de la liberté au premier chef, et Jules Ferr>' ne l'était pas moins.

On a vu l'amendement qu'ils avaient signé en commun au début de la 2« délibération, le 21 décembre 1874, sur la liberté de l'enseignement supérieur et sur la collation des grades.

La première partie (liberté de l'enseignement supérieur) avait été votée et n'était plus sérieusement contestée. Restait la deuxième, qui l'était beaucoup plus.

Jules Ferry la reprit, le 1«' juin, par un amendement, signé cette fois avec lui par M. Bardoux, quand on aborda le titre de la collation des grades.

En voici le texte :

« Les facultés de l'Etat auront seules le droit de conférer les grades.

« Les candidats aux grades des facultés de l'Etat seront dispensés de l'inscription et de l'assiduité aux cours, s'ils justifient des conditions équivalentes dans les facultés libres. »

En admettant à l'examen des facultés de l'Etat les candidats qui n'en avaient pas suivi les cours, les ' deux auteurs de l'amendement consacraient bien encore la reconnaissance des cours libres. Jules Ferry s'ap-

puyait de cette reconnaissance pour demander qu'on s'en llnf là, et tl terminait son discours^ qui se prolongea du M au 12 iuin, en disant :

«* Enfin, messieurs, alors que vous venez de faire une très grande chose, que j'ai faite avec vous, alors que vous venez dé proclamer la liberté de renseignement, la libre diffusion des doctrines, non seulement pour les individus, mais pour les associations, alors que vous venez d'autoriser une grande, une très grande expérience, une si grande nouveauté dans ce pays, arrêtezvous là ; ne compliquez pas le problème et que, â la veille de nous séparer, nous n'emportions pas la responsabilité redoutable d'avoir troublé d'une maTiière profonde les hautes études et le haut enseignement dans notre chère France. ( Vive approbation. — Applctudissements â gauche.) »

Ainsi, ni Paul Bert, malgré la contradiction qu'on peut signaler entre les déclarations du commencement et celles de la fin de f^n discours, ni Beaussire, ni Pascal Diiprat, ni Bardoux, ni Henri Martin, ni Charton, ni Jules Ferry n'autorisent à s'appuyer de leurs noms contre la liberté de l'enseignement supérieur.

En pourrait-il être autrement de Jules Simon? Ce serait, en vérité, bien extraordinaire. Vous avez invoqué son autorité!

Ecoutez sa réponse (15 juin) :

rt 11 y a deux choses bien distinctes dans la loi que vous discutez, tellement distinctes que je m'étonne qu'à chaque instant on incline à les confondre: l'une est la liberté de l'enseignement, et l'autre la collation des grades. On établit entre ces deux points des relations que mon esprit se refuse à apercevoir.

a Quant à la liberté de l'enseignement, je n'hésite pas un seul instant, et dés qu'on a parlé de donner la liberté de l'enseignement supérieur, j'ai dit à qui voulait l'entendre : si elle avait besoin d'être défendue, je serais là. »

M. Herré de Saisy. Très bien !

M. Wallon. « En effet, il est une raison pour laquelle je serai toujours dévoué à la liberté de l'enseignement supérieur, c'est qu'elle est la lU)erté... {Très bien! très bienî à gauche) ...mais, messieurs, je l'avoue, et je le reconnais, personne n'a contesté la liberté de l'enseignement, excepté au début de la discussion; et il y a eu, pour proclamer le principe de cette liberté, chaque fois que nous avons voté, un ensemble qui ressemblait à l'unanimité. >»

L'unanimité, non sans doute, mais la très grande majorité, dans toutes les épreuves :

les chiffres le prouvent.

La collation des grades était vraiment la pierre d'achoppement de la loi ; et c'est ici qu'était le manque d'accord, dont j'ai parlé, entre le ministre et la commission, dont le rapporteur était l'organe; mais la collation des grades n'est plus en question, elle est réglée et, si Ton revenait, dans la discussion générale, sur le débat où elle a été résolue jadis, je n'aurais pas de peine à montrer

qui était, du rapporteur ou du ministre, le défenseur le plus ^écid^^ du droit de l'Etat. Mais je n'ai point à m'y arrêter aujourd'hiri,Ia seule question dont il s'agisse étant la liberté de l'enseignement supérieur.

La troisième lecture qui eut heu du 8 au 12 juillet fut marquée par un éloquent discours de l'honorable M. Henri Brisson contre tout l'ensemble de la loi, et je m'étonne que nos collègues aient omis son nom parmi les autorités dont ils s'appuient.

Pour moi. Je me borne à relever dans cette dernière délibération les deux votes principaux qui mirent fln au débat : Le 8 juillet, sur l'article 1** (l'enseignement supérieur est libre) voté par 494 voix contre 112; et le 12, sur l'ensemble de la loi, par 316 contre 366.

Et maintenant, messieurs, ma démonstration est faite et j'en reviens à ce que j'ai dit en commençant sur la façon dont les auteurs, je ne dis pas les signataires, mais les rédacteurs de la proposition ont procédé pour la recommander au Sénat. Je ne pense pas que le Sénat les en félicite.

Comment! leur dirai-je à eux-mêmes, comment î vous aviez deux documents officiels dont l'un contient en deux listes les noms de ceux qui ont voté pour ou contre la liberté de l'enseignement supérieur, et l'autre ceux qui ont voté dans la même discussion pour ou contre l'ensemble de la loi, ensemble qui comprend tout à la fois la liberté de l'enseignement supérieur et le mode de collation des grades. Votre proposition ne concerne que la liberté de l'enseignement supérieur, la collation des grades ayant été abrogée depuis douze ans ; où allez-vous chercher vos autorités? Est-ce dans le scrutin du 8 juillet, dans la double liste uniquement relative à la liberté de l'enseignement supérieur, qui vous donnait authentiquement et sans erreur possible ceux qui ont voté pour ou contre? Non.

C'est dans le scrutin du 12 juillet, dans la liste comprenant ceux qui ont voté contre l'ensembUî de la loi !

Vous ne vous demandez pas si ceux qui ont voté contre cet ensemble n'ont pas été détenninés par le fait de la collation des grades qu'ils y trouvaient. Vous ne cherchez pas à dissiper toute incertitude à cet égard, quand il vous était si facile de le faire en vous référant à la double liste relative à la liberté de l'enseignement supérieur.

Mais, si vous l'aviez fait, vous auriez vu que trente-sept de ceux que vous donnez comme ayant voté contre cette liberté ont, au contraire, voté pour elle, ce qui dérangerait singulièrement vos calculs.

On ne voit pourtant rien qui, dans cet intervalle du 8 au 12 juillet, ait pu faire que des hommes comme Bardoux, Marcel Barthe, Casimir-Perier, Jules Favre, JulesFerry, Lamy, Victor Lefranc, Emile Lenoël, l'amiral Pothuau, Robert de Massy, Jules Simon, Vacherot, Waddington et d'autres, que j'ai nommés plus haut, aient passé en quatre jours du blanc au noir. Je ne parle pas de Paul Bert qui semble l'avoir fait, dans la môme journée, du commencement à la un |

de son discours. Et encon* si l*aul Bert vivait, il pourrait bien aujourd'hui voter non pas contre, mais pour la liberté de l'enseignement supérieur; car la condition qu'il mettait à son vote dans un sens favorable, la création de grandes universités d'Etat, existe, non pas seulement en projet, mais en réalité, grâce à l'action continue de tous les ministres de l'instruction publique qui se sont succédé depuis le 12 juillet 1875 et au concours persévérant des deux Chambres.

Comment donc évoquer encore le fantôme de ces universités cathohques soutenues par toutes les richesses de l'Eglise et menaçant d'écraser l'Université de France, en présence de ces quatre ou cinq Instituts catholiques de Paris, de Lille, de Lyon, de Toulouse, d'Angers, qui ont d'excellents professeurs, mais qui, pour vivre, ont be-* soin de recourir à une quête annuelle comme une simple œuvre de paroisse.

N'y a-t-11 pas devant elles aujourd'hui, non pas cinq universités comme le demandait Paul Bert, mais bien plus qu'il n'en voulait : quinze ou seize universités de l'Etat, dûment inscrites au budget et légalement ouvertes aux largesses publiques? Et comment oser dire que la loi de 1875 a été funeste à l'enseignement public! C'est de cette loi au contraire que date le développement de l'enseignement supérieur, et je ne crains pas de dire qu'à cet égard J'y ai contribué. (Très bien! à droite.)

La question de la liberté de l'enseignement supérieur ayant été posée, j'ai voulu, dès mon entrée au ministère, préparer les facultés de l'Etat à soutenir la lutte. J'ai commencé par supprimer l'éventuel en augmentant, non pas dans des proportions équivalentes, mais sur un taux plus avantageux, le traitement fixe des professeurs.

Sans cela, comment auraient-ils pu, en province surtout, voir d'un œil indifférent des professeurs nouveaux, ou des maîtres de conférences, venir partager avec eux le maigre produit du droit d'examen ?

J'ai donc par là rendu possible l'accroissement des chaires, l'établissement des conférences. J'ai pu faire créer des chaires nouvelles à Paris, à la faculté des lettres, au collège de France, malgré l'exiguité du budget de l'instruction publique qui, en 1876, ne dépassait guère 38 millions (exactement 38,220,415 fr.) et qui, en y ajoutant les ressources spéciales sur les fonds départementaux et autres, n'atteignait pas 50 millions (exactement 49,783,415 fr. Aujourd'hui, en 1902 le budget de l'instructioa publique est de 208,663,783 fr.

J'ai pu, en outre, avec le concours des villes, faire établir des facultés nouvelles sur les points où la concurrence était imminente : une faculté de médecine à Lille, une faculté de droit à Lyon qui était tributaire de Grenoble.

Je puis donc dire qu'avant de sortir du ministère j'avais préparé les développements qui ont mis l'Université en mesure de soutenir avec éclat la concurrence de l'enseignement libre.

L'enseignement libre, loin de nuire à Tuniversité, lui a donc servi. C'est pourquoi, même comme universitaire, je le défends contre ceux qui, en l'attaquant, renient le principe proclamé dans toutes les constitutions libérales, depuis la Révolution de 1789 jusqu'à aujourd'hui.

n faut donc, messieurs, dissiper toute ambiguïté dans votre vote. Il ne faut pas que l'on puisse dire que cette grande question de la liberté de l'enseignement supérieur, qui a eu pour elle, à l'Assemblée nationale de 1871, une si énorme majorité, et dans ce nombre trente-sept de ces républicains rangés à tort, très à tort, parmi ses adversaires; qui a été réclamée, soutenue dans cette même Assemblée par quatre des anciens ou futurs ministres de l'instruction publique (et ce ne sont pas les moindres)»

par Jules Simon, Bardoux, Jules Ferry et même Paul Bert; il ne faut pas que Ton dise que cette question de liberté n'a pas été jugée digne au Sénat d'être examinée' dans les bureaux. Il ne faut pas qu'on ait le droit de dire qu'elle y a été étranglée entre deux portes.

Ma conclusion est donc qu'il serait sage de ne point voter la prise en considération de la proposition ; mais si vous pensiez le contraire, je crois qu'il est absolument indispensable de prononcer le renvoi aux bureaux qui, éclairés par les renseignements que j'ai pu vous fournir, verront s'ils doivent donner suite à la proposition. ( Très bien ! très bien ! et apptaudissements sur divers bancs à droite et au centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, le Sénat comprend que je suis absolument obligé de me renfermer dans le rôle modeste de rapporteur de sa commission d'initiative. 11 m'est interdit d'entrer dans la discussion du fond et je dois me contenter de justifier, en peu de mots, la demande de prise en considération que vous fait votre commission.

J'ai écouté avec une respectueuse déférence le discours que vient de prononcer notre vénéré doyen, et j'ai été très heureux de constater avec vous tous, chez lui, non seulement la fermeté des convictions, dont nous étions certains depuis longtemps, mais aussi la sûreté de la pensée et de l'expression, qualités que nous avions déjà tant de fois appréciées. (Très bien! très bien!)

Nous espérons, du reste, l'entendre encx)re à propos de ces questions, lorsque nous pourrons discuter autre chose qu'une simple prise en considération. Je ne puis pas, aujourd'hui, me dispenser de répondre — Il ne s*aglt pas là d'une question de fond — aux attaques qu'a soulevées l'exposé des motifs de ma proposition.

Le Sénat me permettra de faire remarquer à notre vénéré doyen que je *ne suis pas aussi coupable qu'il a semblé l'indiquer.

Voici, en effet, ce que Je dis dans cet exposé des motifs, avant de citer un certain nombre de noms relevés dans un scrutin de

l'Assemblée nationale : « En 1850, en elTel, la réaction cléricale a conquis sur les droits de la société laïque la loi sur l'enseignement secondaire; en 1875, elle a obtenu un semblable triomphe par le vote de la loi sur l'enseignement supérieur. »

Cela veut dire par le vote de la loi du 12 juillet 1875. Je ne pose pas la question de liberté ou de non liberté de l'enseignement supérieur; je parle, en fait, de la conquête faîte sur le côté gauche de la démocratie par le vote de la loi du 12 juillet 1875.

« A la seconde époque, comme à la première, les hommes les plus attachés à la République, les plus dévoués à la démocratie, ont résisté... » A quoi? « Ont résisté à ces empiétements sur les droits de l'Etat. »

M. Ponthier de ChamaillarfL Ces empiétements n'existent plus depuis la loi de

M. le rapporteur. Je puis invoquer aussi, pour bien montrer que c'est là ma pensée, ces mots qui se trouvent à la page 4 du même document : « La mesure prise en 1880 et qui a restitué à lËtat, dans certaines conditions, la collation des grades^ est manl^ festement insuffisante... », et je demande au parti républicain actuel d'aller au-delà.

Voilà toute ma pensée, telle qu'elle a été exprimée dan» mon exposé de motifs.

Vous vous souvenez, messieurs — et je me borne strictement à la question de prise en considération — qu'un débat de cette nature s'est élevé lorsqu'il s'est agi de prendre en considération la proposition de loi de SL Béraud et d'un grand nombre de ses collègues. M. Béraud, rapporteur alors d'une conunission d'initiative, comme je le suis mol-même aujourd'hui, a fait observer au Sénat, dans une situation Identique, qu'il ne lui paraissait pas possible de répondre à la demande de discussion d'une proposition de loi semblable par une dédaigneuse iln de non-recevolr ; que la question se recommandait évidemment à l'attention du Sénat par son importance, par sa gravité, par les noms autorisés de ceux qui s'en étaient occupés et par l'adhésion d'un tiers des membres de cette Assemblée, ainsi que le faisait remarquer tout à l'heure notre vénéré doyen.

Votre commission d'initiative, aujour'd'hul, dans une question analogue, peut vous présenter exactement les mêmes arguments.

Je désire faire obser\'er aussi (jue la proposition est intentionnellement très n^icale — je ne prends peut-être pas le mot dans le sens de superlatif de libéral. (Sourires.)

Je sollicitais tout à l'heure, en qualité de rapporteur, et je sollicite toujours* la prise en considération de la proposition. Mais, étant l'un des auteurs, si je pouvais maintenant parier à ce titre, je ne demanderais pas au Sénat de passer au vote de ma proposHi<Hi telle quelle; je ne le demanderais pas parée que, cosignataires de cette proposition et moi-mème< nous avons intentionnellement pris la formule

la plus large, la plus étendue : abrogation de la loi du 12 juillet 4875. Il est évident que ce n'est qu'un champ d'études et que,lor8qu'on étudiera la queeUon,on pourra produire toute espèce d'amendements; on pourra ne viser que des garanties absolument Indispensables à la société civile, réserver un certain droit de contrôle è r£tat; oui, on pourra se borner à cela : le champ d'études illimité dont je viens de vous parler le permet» (Approbation sur un certain nombre de bancs.)

Donc, bien que les auteurs de la proposition aient dit « abrogation » l'Assemblée, dans sa conunission et par elle-même, peut très bien ne pas aboutir à l'abrogation et réaliser des modiûcatlons indispensables.

(THis bien! à gauche.)

On peut vouloir, en effet, la liberté dans l'enseignement supérieur, qu*accepteiit les amis de l'Etat, et ne pas vouloir de la liberté de l'enseignement supérieur t^omme la comprennent et la pratiquent les amis de l'Eglise. Je pourrais, à ce sujet, invoquer l'opinion d'un des plus grands esprits qui honorent ce pays, Ernest Renan, qui était un esprit libre, un esprit libéré et Uh vrai libéral, il n'admettait point le système établi par la loi du 12 juillet 1875. Ehiest ftenan voulait la liberté dans l'Université, et 11 ne voulait point de la liberté des facultés cléricales.

11 est vraiment possible de soutenir qu'il est temps de songer à la liberté de r^n^jelgnement supérieur, parce que jusqu'l(»l Oh n'a assisté qu'à une lutte entre deut monopoles, le monopole de l'Etat et le monopôle de l'Eglise. Vous savez, d'ailleurs, quelle est exactement la doctrine de l'Eglise eh matière d'enseignement. Elle se féduit à e^iie formule fort simple : « L'Eglise seule a le droit d'enseigner. »

Ce qu'on ne peut nier, c'est qu'il existe dans l'Assemblée devant laquelle j'ai l'hon^ neur de parler ime opinion très ferme, très réfléchie et très répandue — nous le savons par le nombre des signataires de la proposition — qui tend à restituer à l'Etat les droits dont il a été dépouillé successivement en 1850 et en 1875, à des époques de réaction cléricale. Les partisans de cette opinion considèrent comme Insuffisant le commencement de restitution qui a eu lieu en 1880 au sujet de la collation des grades.

Que cette (ipinlon, messieurs, doive être admise, qu'elle doive être contredite et repou^sée, nous le verrons plus tard,lofsque nous examinerons le fond du débat. Ce (\n\ est certain, c'est qu'elle mérite d'être examinée et qu'elle peut faire l'objet d'une disctisfiion très sérieuse. En faisant m^m^ abstraction des 37 dont parlait notre vénéré doyen, la liste des hotmnes qtii ont com* battu même l'article !«' de la \6\ du 12 juillet 1875 vous montre assex qu'il y a là lieu kf\n débat des plus graves.

C'est mie question de prineipe (fni t^clw^ au niveau Intellectuel dn pays, qui touche — on a pu le sôuterrtf ei on peut le soutenir enr on* — à l'uiTit^ morale de la pflrtfffv

qui touche à l'avenir de nos institutions, à la liberté générale mise en face d'une liberté spéciale, spécialisée, monopolisée entre les mains cléricales.

Un sénateur à droite. Toujours!

M. le rapporteur. Messieurs, je pourrais, à mon tour, faire des citations, mais ce serait, je crois, entrer dans une discussion qui ne peut se produire actuellement, par les motifs mêmes que je viens exposer à cette tribune au nom de la commission d'initiative.

Si la prise en considération ne peut réellement faire question devant vous, n>st-il •pas naturel, messieurs, de renvoyer l'examen au fond de la proposition à la commission que vous avez récemment nommée, et qui, par une décision spéciale du Sénat, se trouve composée de dix-huit membres?

Est-il possible de contester sérieusement la compétence de ces dix-huit commissaires sur les questions d'enseignement?

Je demande donc, au nom de la commission d'initiative, le renvoi de la proposition à la commission cliargée de l'examen de la proposition de M. Béraud et d'un grand nombre de ses collègues.

Le Sénat n'a pas d'ailleurs aujourd'hui — vous le savez, et je le répète pour la dernière fois — à opter entre deux solutions ; nous lui demandons uniquement de joindre l'étude de l'organisation de l'enseignement supérieur à celle de l'organisation de l'enseignement secondaire. (Très bien! très bien! à gauche,)

M. Chaumié, ministre de Vinstruction publique et des beaux-arts. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique.

M. le ministre. Dans une question de cette importance et de cette nature, le Sénat ne comprendrait certainement pas que le ministre de l'instruction publique ne donnât pas son avis. Je serai très bref.

Une double question vous est soumise, messieurs; la première, si vous devez prendre en considération la proposition de loi de M. Maxime Lecomte et d'un très grand nombre de ses collègues, tendant à l'abrogation de la loi de 1875 ; la deuxième, de quelle façon l'instruction se fera- 1- elle?

L'examen de la proposition doit-il être renvoyé à une commission déjà existante, ou, au contraire, à une commission nouvelle?

Lorsqu'une question d'un intérêt? aussi considérable se pose, il ne me paraît pas possible qu'une Assemblée comme la vôtre l'écarté sans l'examiner. J'ajoute que lorsqu'elle est posée par un grand nombre de nos collègues, il y a une raison plus sérieuse encore d'en faire immédiatement l'objet d'un examen approfondi.

Le Gouvernement ne s'oppose donc pas à la prise en considération ; mais il ne lui est pas possible, au moment même où cette question est soulevée à la tribune, de ne pas formuler les plus expresses réserves. Lorsque la discussion viendra, je me propose de

soutenir très énergiquement le principe de la hberté de l'enseignement supérieur. (Très bien! sur divers bancs,)

Après notre déclaration aux Chambres, annonçant que nous étions les adversaires des monopoles; alors que la loi de 1886, dont on ne demande pas l'abrogation, consacre la liberté de l'enseignement primaire ; alors que, dans un délai très prochain, je déposerai sur le bureau du Sénat un projet de loi tendant à réorganiser l'enseignement secondaire, je ne puis me dispenser de faire, en ce qui concerne la présente proposition, les réserves les plus formelles.

Je n'ai pas le droit de faire autre chose que des réserves, puisqu'il ne s'agit que d'une prise en considération; mais j'ai cru nécessaire de les faire, au nom du Gouvernement.

En ce qui touche la deuxième question, à savoir la façon dont la proposition sera Instruite, le Sénat doit comprendre que sur ce point je n'ai rien à dire. 11 s'agit là d'une question d'ordre Intérieur, et 11 n'est pas d'usage que le Gouvernement Intervienne dans les questions de ce genre : nomination des conmilsslons, renvoi de tel ou tel projet à telle ou telle commission.

Je ne puis que renouveler, sur le point principal, les réserves que j'ai formulées et dont je demande acte au Sénat. [Très bien !

très bieti !)

M. Wallon. Je demande la parole.

M. le président La parole esta M. Wallon.

M. Wallon, de sa place. Je ne veux pas rentrer dans le débat, mais, à raison même de la déclaration de M. le ministre de l'Instruction publique, H est Impossible, à mon avis, de renvoyer la question à une commission dont l'opinion s'est déjà manifestée sur une question de même nature'; Il faut que la conmilsslon qui doit l'examiner soit entièrement libre dans ses allures. (Très bien !)

M. le président. D'après l'ordre des Inscriptions, la parole serait à M. Ponthler de Chamalllard...

M. Bérenger. Je crois que M. Ponthler de Chamalllard doit traiter un point différent

M. Ponthier de Chamalllard. Non ; je désire parler contre la prise en considération.

M. l'amiral de Curerville. J'ai demandé la parole également contre la prise en considération.

M. Bérenger. Je ne veux parler, moi, que sur le renvoi à la commission.

M. le président La parole est à M. Ponthler de Chamalllard.

(M. Ponthier de Chamaillard se présente à la ïnburte,)

Voix nombreuses, A demain ! (Protestations à gauche.)

Un sénateur à droite. Nous demandons le renvoi à demain, cela vaut mieux.

M. le président La demande de renvoi à une prochaine séance est-elle appuyée?

(Oui! oui! à droite. — Nouvelles exclamations à gauche.)

Un sénateur à gauche. Pourquoi ?

M. le président Vous allez en décider, messieurs.

Je consulte le Sénat sur le renvoi à une prochaine séance de la suite de la discussion.

(Le Sénat décide que la suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.)

RÉSULTAT DU SCRUTIN SUR LA NOMINATION d'un membre du CONSEIL d' ADMINISTRA- TION DE LA CAISSE DES RECHERCHES SCIEN- TIFIQUES

M. le président Voici le résultat du scrutin sur la nomination d'un membre du conseil d'administration de la caisse des recherches scientifiques.

Nombre des votants 116

Bulletins blancs ou nuls 5

Suffrages exprimés... 111 Majorité absolue 56

Ont obtenu :

MM. Berthelot 88 voix.

Prillleux. 22 —

Boulanger i —

En conséquence, .M. Berthelot, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est nommé membre du conseil d'administration de la caisse des recherches scientifiques.

RÈGLEMENT DE l'ORDRK DU JOUR

M. le président Quel jour le Sénat entend-Il se réunir ?

Voix nombreuses. Mardi.

M. le président On propose mardi.

Il n'y a pas d'opposition?

M. Ponthier de Chamaillard. Je demande la parole.

M. le président La parole est à M. de Chamalllard.

M. Ponthier de Chamalllard. Je suis, bien entendu, messieurs, aux ordres du Sénat

Je me propose de combattre la prise en considération de la proposition de M. Maxinie Lecomte, mais 11 me semble difficile que cette question soit soumise à Tappréclation du Sénat mardi prochain. C'est, en effet, à cette date que doit être discutée Tinterpellatlon que j'ai déposée au sujet de Tapplication des décrets aux congrégations religieuses.

Un membre à gauche. La discussion sur la prise en considération viendrait à la suite de l'ordre du jour.

M. Ponthier de Chamaillard. Je ne m'y oppose pas, mais je fais remarquer qu'elle se trouvera réjetée très loin. En ce qui me concerne j'en suis très heureux, et par conséquent, je n'Insiste pas.

M. Maxime Lecomte. Alors c'est de Tobstructlon que vous faites?

M. Ponthier de Chamaillard. En aucune façon, puisque je suis monté à la tribune, prêt à discuter si le Sénat Tavait voulu.

M. Maxime Lecomte. Pourquoi vous déclarez-vous si heureux ?

M. Ponthier de Chamaillard. Parce que votre proposition est détestable et que je suis heureux d'en voir la discussion retardée le plus longtemps possible.

Plusieurs membres à droite. Nous avons tous demandé à continuer la discussion.

M. de Lamarzelle. En ce qui me concerne, j'ai voté contre le renvoi.

M. le président 11 nV a pas d'opposition à la fixation de la séance à mardi ?

En conséquence, le Sénat se réunira mardi.

Voici ce qui pourrait faire l'objet de notre procliaine réunion :

En tête de l'ordre du jour, on pourrait mettre un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits, dont le rapport a été distribué aujourd'hui. En second heu viendraient les deux interpellations de M. Pontliier de ChamaiUard et de MM. Gourju et Hépiquet dont la discussion a été précédemment fixée à mardi ; puis la suite de l'ordre du jour d'aujourd'hui auquel on pourrait ajouter la discussion de la proposition relative à la saisie-arrêt sur les salaires et pe-

tits traitements, ainsi que le Sénat l'a décidé dans sa séance du 21 octobre.

M. Maxime Lecomte. Je demande la parole.

M. le président La parole est à M.Maxhne Lecomte.

M. Maxime Lecomte. Je prie le Sénat de vouloir bien ajouter également à la suite de l'ordre du jour la discussion de la proposition de loi, dont je suis rapporteur, sur le payement des salaires des ouvriers. Je suis d'accord avec M. le ministre du commerce pour que cette discussion vienne le plus promptement possible devant le Sénat

M. le président II n'y a pas d'opposition?

11 en est ainsi décidé.

L'ordre; du jour serait donc le suivant :

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1» ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1902; 2® ouverture et annulation de crédits au titre des budgets annexes ; 3" ouverture de crédits au titre du compte spécial créé par la loi du 17 février 1898 ;

Discussion de l'interpellation de M. Ponthier de Chamaillard, sur l'application de la loi du 1" juillet 1901 et sur la fermeture des écolestenues, dans le département du Finistère, par des membres de congrégations autorisées ;

Discussion de l'interpellation de MM.

Gom^ju et Répiquet, relative à l'application de l'article 13 de loi du l»' juillet 1901 ;

Suite de la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, tendant à l'abrogation de la loi du 12 juillet 1875, sur l'enseignement supériem* ;

1'* délibération sur le projet de loi sur le service des enfants assistés ;

1" délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la saisle-arrèt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés ;

adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, sur le payement des salaires des ouvriers ;

Il n'y a pas d'opposition?. . .

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Je propose au Sénat de se réunir mardi à deux heures. (Adhésion.)

Personne ne demande la parole?. . .

La séance est levée.

(La séance est levée à six heures moins cinq minutes.)

Le Chef du service de la sténographie du Sénat,

Edmond Fauconnet.

SENAT

SOMMAIRE. — Procès-verbal. = Excuse. = Demandes de congés. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : lo ouverture et annulation de crédits sur Texercice 1902; 2^ ouverture et annulation de crédits au titre des budgets annexes; 39 ouverture de crédits au titre du compte spécial créé par la loi du 17 février 1898. — Discussion générale : MM. Charles Riou, Charles Laurent, commissaire du Gouvernement; Doumergue, ministre des colonies. — Adoption successive des articles et des états y annexés, et, au scrutin, de l'ensemble du projet de loi. « Congés. s= Dépôt, par M. Maxime Lecomte, d'une proposition de loi tendant à la répression du duel. — Renvoi à la commission relative à la répression du duel. = Discussion : i° de l'interpellation de M. Ponthier de Chamaillard sur l'application de la loi du l*"' juillet 1901 et sur la fermeture des écoles tenues, dans le département du Finistère, par des membres des congrégations autorisées ; 2» de Tinterpellation de MM. Gourju et Répiquet, relative à l'application de l'article 13 de la loi du i*"^ juillet 1901 : MM. le président. Combes, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. = Réunion des deux interpellations en une seule discussion : MM. Ponthier de Chamaillard, Gourju, Combes, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le comte de Goulaine. — Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance. = Vérification de pouvoirs. — Election sénatoriale du département d'Indre-et-Loire. — Rapport de M. Milliès-Lacroix. — Admission de M. Pic-Paris comme sénateur d'Indre-et-Loire. = Règlement de l'ordre du jour. = Fixation de la prochaine séance au jeudi 30 octobre.

PRÉSIDENCE DE M. FALLIÈRBS

La séance est ouverte à deux heures.

M. Bodinier, Vun de$ secrétaires, donne lecture du procès*verbal de la séance du jeudi 23 octobre.

Le procès-verbal est adopté.

EXCUSE

M. le président. M. Cuvinot s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour, ni à la séance suivante si elle a lieu jeudi.

DEMANDES DE CONGÉS

M. le président M. Perrier (Antoine) demande un congé de quelques jours.

M. Rambaud demande un congé d'un mois.

M. Baduel demande un congé de quelques jours pour raison de santé.

M. Cassou demande un congé jusqu'au 1 novennbre.

.M. Boudenoot demande un congé de quelques jours,

M. Moroux demande un congé jusqu'au 15 novembre.

Ces demandes sont renvoyées à la commission des congés.

ADOPTION d'un projet DE LOI PORTANT OUVER- TURE ET ANNULATION DE CRÉDITS

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1902; 2® ouverture et annulation de crédits au titre des budgets annexes ; 3« ouverture de crédits au titre du compte spécial créé par la loi du 17 février 1898.

J'ai déjà eu l'occasion de donner connaissance au Sénat d'un décret désignant M.

Charles Laurent, directeur général de la comptabilité publique, conmie commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi dont 11 s'agit Je n'ai donc pas à en donner une nouvelle lecture.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale?. . .

M. Charles Rion. Je la demande, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Riou.

M. Charles Riou. Messieurs, le moment n'est pas venu d'examiner dans son entier la situation budgétaire telle qu'elle se révélera avec ses redoutables problèmes au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 1903 ; mais je crois qu'à l'heure où j'ai l'honneur de monter à la tribune du Sénat, il est bon que nous déterminions de la façon la plus précise la situation bud-

gétaire de l'exercice 1902, telle qu'elle se démontre par des documents officiels.

Je crois, messieurs, que cela est d'autant plus nécessaire que les quelques mots que j'ai à prononcer seront une utile préface à la discussion qui va s'ouvrir tout à l'heure, et je pense qu'il est légitime et indispensable, à la suite des attentats qui ont été commis contre nos libertés les plus chères et les plus nécessaires, que l'on sache dans quelle situation précaire se trouvent et l'Etat et les départements et nos communes.

{Très bien! très bien! à droite.)

Vous savez, messieurs— et je ne dirai que quelques mots, sans confimentaires, précisant uniquement les chiffres, — vous savez que le déficit de l'exercice 1901 monte à la somme de 344,211,873 fr. 14.

Au moment où j'ai l'honneur de parler au Sénat, l'exercice 1902 accuse un déficit de 245,882,854 fr. 32, et ce qu'il y a d'inquiétant dans ce chiffre considérable du déficit de l'exercice 1902, c'est que nous trouvons encore, comme l'année dernière, une moinsvalue dans le rendement des impôts montant à 82,802,500 fr. au l*' octobre qui vient de passer.

Voilà ce qui concerne le budget proprement dit, pour l'exercice 1902, c'est-à-dire l'exercice en cours ; voilà la vérité indéniable!

Que le Sénat me permette de demander à M. le commissaire du Gouvernement, en lui

ANNALES DU SKNAT

posant deux questions que je vais résumer rapidement, M. le commissaire du Gouvernement va le voir, dans quel état se trouve actuellement la trésorerie du ministère des finances ? Vous n'ignorez pas en eflfet, messieurs, qu'un budget n'est jamais qu'une prévision et qu'à côté du budget il y a la réalité qui s'appelle l'encaisse du Trésor.

Je reconnais, et je suis heureux de le constater, que, pour la dernière semaine, telle qu'elle a été publiée dans le bilan de la Banque de France, le compte courant du Trésor s'est augmenté de 43 millions. Mais, néanmoins, nous ne devons pas oublier que l'année dernière, à peu près à cette époque, et dans une situation sensiblement égale, au point de vue budgétaire du moins, à la situation actuelle, le ministre des finances, l'honorable M. Caillaux, parlant à la Chambre des députés, prononçait ces paroles que je vous demande la permission de répéter au Sénat.

« Je vous ai dit — déclarait l'honorable ministre des finances — que rencaisse (en 1901) a diminué de 300 millions depuis un an, et que je me trouve dans une situation qui ne me permet plus de traverser les mois d'hiver. Voilà ce que j'ai dit dans les termes les plus formels. »

J'ai déjà, en présence de M. Caillaux luimôme, rappelé ces paroles qu'il prononçait, si je ne me trompe, à la date du 21 novembre 1901, dans une interruption à la Chambre des députés. Depuis, je le sais, l'emprunt de Chine a été réalisé pour 265 millions. La dette flottante a fourni ce qu'elle a l'habitude de verser à V^ncaisse du Trésor, et, ce qu'il faut surtout noter, une souscription dans l'intérêt des victimes de la Martinique a produit 9 millions en chifiTres ronds qui ont été placés en bons du Trésor.

Eh bien î je pose à M. le commissaire du Gouvernement, en l'absence de M. le ministre des finances, cette double question :

D'abord, notre créance de 265 millions sur la Chine est-elle une créance définivement réglée?

M. Herré de Saisy. Très bien !

M. Charles Riou. Vous vous rappelez, messieurs, que lorsqu'au mois de mars 1902 un de nos éminents collègues, M. Boulanger, rapporteur, à ce point de vue spécial, de la commission des finances, est monté à la tribune du Sénat, il a reproduit ce qu'il avait dit dans son rapport, à savoir qu'à cette époque, au mois de mars 1902, la France n'avait pas encore obtenu le règlement assuré de sa créance de 265 millions sur la Chine.

Je demande aujourd'hui s'il est bien entendu avec les puissances étrangères et avec la Chine elle-même que notre créance de 265 millions est définitivement réglée.

(Très bien! à droite,)

Autre question se rattachant à la première : Que deviennent les indemnités et les Indemnitaires?

Pour mon compte personnel, je connais une très honorable femme dont le fils a été assassiné de la façon la plus cruelle par les Boxers de Chine et qui n'a rien obtenu.

Je demande à M. le commissaire du Gouvernement s'il ne pourrait pas donner au Sénat, en réponse aux quelques paroles que je prononce, des renseignements utiles sur la fixation de ces indemnités et sur leur, afl'ectatlon définitive?

J'adresserai ensuite à M. le commissaire du Gouvernement cette deuxième question.

Je disais, messieurs, qu'une somme de 9 millions environ avait été souscrite par la France tout entière, comme un témoignage unanime, sur lequel personne ne s'est mépris, de sympathie ardente pour les malheureuses victimes de l'épouvantable catastrophe de la Martinique.

Je pose à M. le commissaire du Gouvernement cette question : Cette somme a, dit-on, été placée en bons du Trésor et est par conséquent entrée dans les caisses de l'Etat Celui-ci va-t-il mettre bientôt — et dans quelles conditions — ces fonds à la disposition de la commission nommée pour les répartir entre les malheureuses victimes dont je parle?

M. l'amiral de Cnverrille. Il y a urgence.

M. Charles Riou. Comme le dit avec raison notre honorable collègue, M. l'amiral de Cuverville, qui a une autorité particuhère en pareille matière, parce qu'il connaît mieux que personne les Ueux qui ont été témoins de cet horrible désastre, il y a une urgence telle que, j'en suis intimement convaincu, l'Etat, représenté par M. le ministre des finances, pourra mettre, dans le plus bref délai possible, à la disposition de la commission qui a été constituée pour cet objet la somme de 9 millions en question.

M. l'amiral de CuTerrille. Voulez-vous me permettre de présenter une courte observation?

M. Oharlet Riou. Je vous en prie.

M. l'amiral de CuTerrille. Il y a en ce

moment des familles qui, dans la catastrophe de la Martinique, ont absolument tout perdu, qui sont réduites à la dernière misère et qui attendent, à Saint-Pierre, que le Gouvernement veuille bien leur donner le moyen d'être rapatriées et de ne pas mourir de faim.

M. Charles Riou. Vous voyez, messieurs^ que j'ai bien fait d'autoriser M. l'amiral de Cuverville à m'interrompre, car son observation vient à l'appui de la thèse que je soutiens et de la nécessité de la question que je pose au Gouvernement.

Il y a là une urgence telle que M. le commissaire du Gouvernement, parlant au nom de l'Etat, ne peut manquer de nous donner à ce sujet la satisfaction que nous sommes en droit d'attendre de lui.

Voilà, messieurs, les deux seules questions que je désirais poser au représentant du Gouvernement, en prenant acte de l'état

malheureusement précaire du budget, sinon du Trésor, à l'heure qu'il est

Il y a là une situation qui, à tous les points de vue, doit préoccuper le Sénat, parce que deux faits attestent qu'il y a des souffrances que nous ne pouvons pas int^connaitre.

Un premier fait, c'est la rente au-dessous du pair ; le second fait,* ce sont les retraits d'argent des caisses d'épargne qui se produisent dans toute la France.

Telles sont, je le répète, messieurs, les seules questions que je voulais poser et voilà ce que j'ai tenu à constater devant la haute Assemblée.

N'oubUez pas, et ce seront mes dernières paroles, que la dette publique de la Franc»' s'élève actuellement à 37 milliards. C'est le chiffre que j'avais prononcé lorsque je nie trouvais, l'année dernière, en présence du ministre des ûnances, qui était alors l'honorable M. Caillaux. Il l'a nié, mais il ne l'a pas discuté et il n'est pas discutable.

Ces 37 milliards, en effet, se composent de 30 milliards de dette consolidée pour l'EtaL de 2,560,000 fr. à 10 p. 100 de capital, pour la dette viagère — car, à l'heure actuelle, les pensions de l'Etat montent à 256 millions dont 169 pour les pensions militaires et 87 millions pour les pensions civiles - e( enfin de la dette départementale poiir 600 millions et de la dette communale pour 4 milliards.

Voilà, messieurs, une charge dont il faut que nous nous rendions compte; j'ai voulu la constater devant vous parce que je vou> demande de vous en souvenir sans cesse et de ne l'oublier jamais. (Trè$ bien! 1res bwi! et applaudissements répétés à droite.)

M. le président La parole est à M. le commissaire du Gouvernement.

M. Charles Laurent, directeur général é* la comptabilité publique^ commissaire èi Gouvernement. Messieurs, l'honorable i Riou m'a posé deux questions dont l'une au moins est particulièrement délicate à traiter à rimproviste ; il m'a demandé quelle était la situation de notre trésorerie à l'heure actuelle. J'avoue que je n'avais pas préN-u la question de M. Riou ; je ne pourrai donc lui répondre que d'après des souvenirs personnels, faute de documents que je n'ai pa* sous les yeux.

La situation de notre dette flottante vous a été Indiquée dans l'exposé des motifs du projet de budget pour l'exercice 1903, à la page 121, comme annexe. Cette situation, à la date du 1" octobre 1902, donne un total de 1 milUard 110 millions de francs dont M. Riou, comme ses collègues, pourra trouver la décomposition dans cette annexe.

M. Riou a indiqué lui-même que la situation de notre trésorerie s'est plutôt améliorée depuis quelques mois.

En effet, à un certain moment, nous ayons dû faire face aux dépenses de l'expédition de Chine. Or, vous savez que, depuis lors, nous avons réalisé un emprunt de 265 millions qui nous a permis de couvrir les dépenses faites. De plus, nous avons pu, celte

année, émettre un certain nombre d'obligations à court terme, que la loi de finances avait autorisées M. le ministre des finances à créer, en partie pour le service de la garantie d'intérêts, jusqu'à concurrence de 4 millions, et de 20 millions pour couvrir les insuffisances de recettes, le cas échéant. Enfin, en exécution de la loi que vous avez votée, au mois de juillet dernier»

il avait été émis 50 millions environ d'obligations à court terme pour couvrir les avances que le Trésor avait été obligé de faire, pour rembourser les cautionnements en numéraire transformés en rentes.

Le Trésor n'a, il est vrai, utilisé qu'en partie ces facultés d'émission. Par conséquent, la situation de notre trésorerie — je puis le dire — est aussi bonne que possible dans l'état actuel des choses. Elle s'est améliorée incontestablement depuis le commencement de cette année.

M. Riou m'a demandé dans quelle situation nous nous trouvions vis-à-vis de la Chine, au point de vue du recouvrement des sommes que nous avons avancées pour indemniser les victimes de la guerre. Nous avons fait, en effet, une certaine avance à la Chine, à laquelle nous nous sommes substitués, pour le payement des indemnités. M. le ministre des affaires étrangères, qui est ici, serait plus qualifié que moi pour vous faire connaître quelle est, exactement, l'état de nos créances à l'égard de la Chine.

Je puis dire cependant que cette créance a été complètement arrêtée au chiffre de 205 millions ; elle est, comme je vous l'ai indiqué, remboursable par annuités. Les annuités qui sont échues ont été payées par la Chine avec une exactitude rigoureuse et il n'est pas douteux que celles qui suivront le seront dans les mêmes conditions.

Du reste, vous avez pu voir dans le projet du budget de 1903, que M. le ministre des finances, renonçant à la combinaison qui avait été envisagée par son prédécesseur, a fait état aux dépenses des arrérages des recettes émises et aux recettes des indemnité.s à payer par la Chine.

M. Charles Riou. Alors notre créance de 265 millions est bien arrêtée ?

M. le commissaire du Ck>uTememenl KUe est définitive, à l'heure actuelle; je i-rois même qu'elle a augmenté de 700,000 francs depuis les premières indications données au Parlement.

M. Magnin, président ck la commission des fhiances. Il faut y ajouter les intérêts à 4 p. 100.

M. le commissaire du OouTemement Parfaitement!

L'honorable M. Riou a enfin terminé en demandant certaines explications sur les mesures prises par le Gouvernement pour niettre à la disposition des sinistrés de la Martinique les sommes qui ont été souscrites par la charité publique. Ces sommes s'élèvent à environ 9 millions. Vous savez que ces 9 millions ne sont pas mis à la disposition du Gouvernement; c'est une commission chargée de répartir les indemnités

i90i. — SÉNAT, SESSION EXTR. — AMNAL^.

qui a à prendre les décisions afl'érentes à l'emploi de ladite somme. Elle a paré d'abord aux besoins les plus urgents. Elle a donné notamment, en ce qui concerne les sinistrés, des indemnités à tous ceux qui s'étaient réfugiés en France après la catastrophe. Elle a fourni des subsides aux veuves, aux étudiants, en un mot, elle a couru au plus pressé.

M. l'amiral de CuTerville. Combien a-telle payé?

M. le commissaire du Ck>UTemement. Je n'ai pas le chiffre présent à l'esprit. Mais la commission a présenté, il y a quelque temps, un rapport, dont vous pourrez demander communication au ministre des colonies, et qui vous fournira toutes les indications nécessaires. Je crois qu'elle a payé 1,800,000 fr. environ.

M. Charles Riôu. Cette somme est-elle placée en bons du Trésor ou en rentes sur l'Etat?

M. le commissaire du Ck>UTemement.

Le produit de la souscription a été placé en bons du Trésor, afin que la commission puisse ouvrir, au fur et à mesure des besoins, les disponibilités nécessaires et que cependant les fonds ne restent pas improductifs jusqu'à leur emploi.

A ce point de vue, le Trésor comme les établissements de crédit lui ont offert toutes les facilités désirables.

En ce qui concerne l'emploi futur de cette somme de 9 millions, M. le ministre des colonies se propose, je crois, de donner quelques explications au Sénat.

Il est bien évident que la commission né peut prendre de résolutions définitives avant que le Gouvernement et le Parlement lui-même aient statué sur ce qu'il y a lieu de faire pour la Martinique.

Quoiqu'il en soit, le montant de la souscription, je le répète, en est actuellement réalisé en bons du Trésor et il est à la disposition de la conunission pour en faire tel emploi qu'elle jugera utile, le moment venu. . . {Très bien! très bioi!)

M. Doumergue, ministre des colonies.

Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre des colonies.

M. le ministre des colonies. Messieurs, je ne m'attendais pas à la question que vient de poser l'honorable sénateur, je ne puis donc apporter ici que des renseignements de mémoire. Ainsi que vient de l'indiquer M. le commissaire du Gouvernement, les fonds de la souscription ont été recueillis par un comité dont l'honorable M. Jules Godin est président. Lesfonds actuellement recueillis s'élèvent à environ 9 millions; c'est la commission elle-même, composée comme vous le savez, qui statue et répartit les fonds selon les besoins qu'on lui fait connaître.

On a rappelé que la générosité publique s'était manifestée de la façon la plus éclatante et que les dons avaient afflué : c'est précisément parce qu'ils sont venus en très grande quantité que la commission a dû

prendre certaines mesures afin d'en faire le meilleur emploi possible.

Les sommes recueillies avaient été versées au comptoir national d'escompte, mais la commission ne crut pas pouvoir laisser dans un établissement de crédit une somme aussi considérable improductive d'intérêt ; on n'aurait pas manqué d'attaquer la commission et rét<'iblissement, faisant ressortir l'importance des fonds mis par la première à la disposition du second. 11 était nécessaire, en outre, étant donné que ces sommes ne pouvaient être réparties immédiatement, qu'on leur fît rapporter quelque intérêt ; c'est pourquoi on a cru bon de placer les fonds disponibles en bons immédiatement réalisables, ainsi que le faisait connaître M. le commissaire du Gouvernement.

Si j'avais su que l'honorable sénateur dût poser la question, j'aurais apporté au Sénat des renseignements tout à fait exacts.

Il a été publié tout dernièrement un rapport, et l'hononible M. Godin pourra donner à cet égard toutes les explications nécessaires.

M. Charles Riou. Je n'ai su que par le Journal officiel que la question venait aujourd'hui.

M. le ministre. J'indique que la commission a commencé à répartir ces sommes.

Elle a d'abord mis à la disposition du Gouvernement, quand celui-ci le lui a demandé, toutes les sommes qu'il était nécessaire de faire parvenir à la Martinique.

En outre, ici, sur place, elle a secouru toutes les personnes arrivées de la Martinique, toutes les veuves, tous les orphelins. Elle s'est occupée de leur assurer le gîte et aussi le vivre pendant leur séjour en France.

Les dépenses qu'elle a faites de ce chef représentent une somme considérable.

Je suis très heiu^eux de l'occasion qui m'est offerte de donner au Sénat quelques explications sur ces événements.

' Je sais en effet que l'opinion s'est émue des faits qui se passent à la Martinique ; qu'on fait courir des bruits divers au sujet de l'emploi des fonds et des intentions du Gouvernement à ce sujet

J'ai ouï dire notamment — et il est bon que le Sénat soit renseigné sur ce ppint — j'ai lu dans certains journaux qu'on n'avait rien fait pour les victimes de la catastrophe de la Martinique.

Je dois dire qu'à l'heure qu'il est, il ne m'est parvenu aucune réclamation, qu'aucun des sinistrés ne m'a fait savoir qu'il eût manqué de vivres, qu'il fût dépourvu de vêtements, qu'il eût souffert en quoi que ce fnt.

M. l'amiral de Cnrerville. Ce sont ceux qui ne se plaignent pas qui souvent sont les plus intéressants.

M. le ministre. Je pense également à ceux-là ; je puis donner àl'honorable sénateur les renseignements suivants et lui faire connaître les mesures que le Gouvernement a prises au lendemain de la catastrophe.

Voiirt ne Tigiiorez pas, il a envoyé à la Martinique un commissaire spécial avec une somme de 500,000 fr. en or qui a été mise Intégralement à ma disposition. Une somme de 175,000 fp. a, d'autre part, été recueillie dans la colonie même. Ces sommes laissées entre les mains du gouverneur par intérim, M. Luherre, et de la commission des secours, présidée par le maire de Fort-de- France, ont été utilisées et employées.

M. ramlral de OuTerville. Mais, depuis, le désastre du Morne-Rouge est arrivé ! '

M. l6 ministre. Depuis lors, il a été mis à la disposition de la Martinique par le Gouvernement une somme de 1,200,000 fr. J'ai envoyé, en effet, à deux ou trois reprises, des fonds cfiie la commission, sur ma demande, a immédiatement mis à ma disposition ; ces sommes forment iin total de 700,000 fr. Le Parlement étant en vacances, ]e ne pouvais pas alors lui demander de voter un crédit supplémentaire; J'ai cru qu'il était possible et j'ai pris l'initiative de donner l'autorisation au gouverneur d'ouvrir un nouveau chapitre de dépenses de 500,000 fr., somme que la commission mit à ma disposition. Je me réservais de demander au Parlement en même temps que d'autres crédits supplémentaires la régiilarisation de cette opération.

Par conséquent, depuis la catastrophe, il a été mis à la disposition du gouvernement une sonmie de 1,200,000 fr. Les vivres n'ont pas manqué. J'en ai même fait cesser l'en- • vol sur la demande de M. Luherre qui m'a prié de ne plus en expédier parce qu'il y en avait en trop grande quantité.

Le nouveau gouverneur, M. Lemaire, dont la conduite est digne de tout éloge, qui a déjà montré un dévouement sans pareil pour la cause des sinistrés et le développement économique de la colonie, et auquel je suis très heureux de rendre cet hommage, m'a fait connaître aussi qu'il était inutile d'envoyer de nouveaux vivres pendant quelque temps parce qu'il y en avait en excédent.

Voilà ce qui s'est passé à la Martinique. Il a donc été mis à la disposition du gouverneur, depuis la première catastrophe, une somme de 1,875,000 fr., soit par le Gouvernement lui-même, soit par la commission.

Le Gouvernement, en outre, avait déposé, avant la séparation des Chambres, un projet ouvrant un crédit supplémentaire de 2 millions environ, après la catastrophe du Morne-Rouge.

J'ai considéré cotte somme comme insuffisante et saisi le conseil des ministres d'une nouvelle proposition. Le projet est actuellement à la signature de M. le ministre des finances et j'espère, d'ici quelques jours, pouvoir déposer un cahier de crédits supplémentaires de 7 millions destinés à assurer le relèvement économique de la Martinique.

Voilà les mesures qu'a prises le Gouvernement.

Je n'ai jamais vu une critique justifiée; j'ai entendu beaucoup de bruit, mais jamais

plainte n'a été portée à la connaissance du Gouvernement sans qu'Immédiatement une enquête ait été faite et sans que, aussitôt^ des mesures aient été prises pour donner satisfaction aux Intéressés.

Telles sont les explications que j'avais à donner au Sénat.

Ces explications, je les lui renouvellerai lorsque la demande de crédits lui sera soumise. {Très bien! très bieti!)

M* le président. Personne ne demande plus la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi,

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'article !•'.

TITRE P'

Exercice 4902.

« Art, 1*', — U est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 mars 1902, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 25,i53,8i0 fr. 07.

Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'Etat A annexé à la présente loi. »

Je donne lecture de l'Etat A,

Ministère des finances.

5* partie. — Services généraux des ministèrei' « Chap. 88. — Matériel et dépenses diverses de la cour des comptes, 3,410 fr. 25. »

— (Adopté.)

4« partie. — Frais de régie^ de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics.

« Chap. 69. — Frais de distribution des avertissements, 18,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 77. — Frais de perception des centimes communaux, des Impositions pour les bourses et chambres de commerce, des taxes îidditionnelles pour fonds de garantie et des taxes de remplacement assimilées aux contributions directes, 156,000 fr. >» — (Adopté.)

u Chap. 80. — Personnel de l'atelier général du timbre, 13,500 fr. » — (Adopté.)

u Chap. 82. — Matériel de l'ateUer général du timbre, 2.900 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 86. — Construction d'une caserne des douanes à Marseille, 825,000 fr. » *--

« Chap. 94 bis, — Construction d'un entrepôt des poudres et des tabacs à Alger, 9,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 99. — Matériel de l'administration des manufactures de l'Etat, 110,000 fr. »

— (Adopté.)

La Chambre des députés avait voté au chapitre 100 un crédit de 30,000 fr. Ce chapitre était ainsi conçu : « Chap. iOO. — Bâtiments des manufactures de l'Etat, 30,000 fr. » Votre commission des finances

piHjpose de supprimer ce crédit et de le reporter au chapitre iOi suivant.

Je consulte le Sénat sur le chapitre iOO voté par la Chambre et dont la commission propose la suppression.

M. le oonimissAire du Gh>avememêiit.

D'accord avec le Gouvernement.

M. Magnin, président de la commis$ion des finances. A la demande du Gouvernement.

(Le chapitre n'est pas adopté.)

M.lepiÎ6sident. « Chap. 101. — Constructions nouvelles des manufactures de l'Etat, 251,018 fr. 43. »

Le chiffre voté par la Chambre était de 221,018 fr. 43. Je mets aux voix le cliiffre proposé par la commission des finances.

C'est le chiffre voté par la Chambre, augmenté des 30,000 fr. reportés du chapitre précédent

(Le chiff're de 251,018 fr. 43 est adopté.^

M. le président

Ministère de U JosUoe.

3» partie.— Services généraux des ministères.

« Chap. 27. — Travaux de reconstruction ^e l'Imprimerie nationale, 350,000 fr. >►

La Chambre des députés avait voté 500,000 francs. La commission des finances vous propose une réduction de 150,000 fr.

Je mets aux voix le cliififre voté par la Chambre.

(Ce chiffre n est pas adopté.)

M. le président Je consulte le Sénat sur le chlilt^ de 350,000 fr. proposé par la commission des finances.

(Ce chiffre est adopté.)

M. le président

Ministère des affaires étrangères.

^ partie.-^ Services généraux des ministères.

a Chap. 26. — Construction d'un hôtel d'ambassade à Londres, 133,000 fr, » — (Adopté.)

« Chap. 28. — Reconstruction de Thùtel de la légation de France à Pékin, 1,252,000 francs. » — (Adopté.)

« Missions extraordinaires à l'étranger et réceptions de personnages étrangers en France, 190,000 fr. »» — ^Adopté.)

Ministère de l'intérieur et des cultes.

/" section. — Service de Vintérieur.

3^ partie. —Services généraux des ministères.

« Chap. 1. — Traitement du ministre. — Traitements et indemnités du personnel de l'administration centrale, 40,000 fr. « — (Adopté.)

« Chap. 59. — Matériel et dépenses diverses des établissements thermaux affermés, 57,500 fr. » — (Adopté.

« Chap. 61. — Matériel et dépenses diverses du service sanitaire, 100,000 fr. >• — (Adopté.)

« Chap. 89. — Dépenses de la commission de la dépopulation, 8,000 fr. » — (Adopté.)

« Cliap. 90. — Médaille commémora tivo du banquet des maires, 78,894 fr. 18» » — (Adopté.)

f« êection, ^ Senice de$ cultes,

5*" partie. — Services généraux des ministère$*

« Ghap. 4. — Personnel des bureaux des cultes, 40,000 fr. » — (Adopté.)

Miniftitoe de la gfi^irré.

/" section, — Troupes métropolitaines,

3^ partie, — Services généraux des ministères»

« Chap. 13. — Ecoles militaires (Personnel), 2,300 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 24. — Vivres (Personnel d'exploitation), 12,250 fr. )» — (Adopté.)

« Chap. 42. — Harnachement, 247,898 fr. )>

— (Adopté.)

f< Chap. 49.*— Etablissements du génie (Matériel), 34,790 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 69. — Reconstruction de la manutention mihtaire de Grenoble, 60,000 fr. »

— (Adopté.)

^ sectiofi. — Troupes coloniales.

5* partie. — Sennces généraux des ministères,

n Chap. 40a — Brigade d'occupation de Chine, 40^200,782 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 101. — Médaille commémoratlve de Texpédition de Chine, 220,000 fr. » — (Adopté.)

3" section, — Dépenses extraordinaires, 3^ partie, — Services généraux des ministères,

« Chap. 50. — Réserve (Procès, transports, etc.). Génie, 25,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 52. — Etablissements (Santé), 460,000 fr. >» — (Adopté.)

Ministèi^ de la marine.

3« partie, — Services généraux des ministères,

« Chap. 20 bis, — Défenses sous-Marines.

— Salaires, 7,693 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 23. — Matériel de Tadmlnistration centrale, 39,300 fr. « — (Adopté.)

«< Chap. 29. — Approvisionnement de la flotte. — Achats pour Fentretien de la flotte et le service courant, 23,247 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 38. — Outillage et approvisionnements dans les bases d'opération de la flotte, — (Loi du 2 mars 1901 ), 270,000 fr. « — (Adopté.)

« Chap. 47. — Chauffage, éclairage, four^ nitures et mobilier d'administration, 4,500 francs. » — (Adopté.)

'< Chap. 58. — Dépenses militaires extraordinaires occasionnées par les événements survenus en Extrême-Orient, 4,510,000 francs. » — (Adopté.)

Ministère de rinatruotion publique et dei beaux*arti.

/" section. — Service de Vinstruction publique,

S'' partie, —Services généraux des ministères»

« Chap. 27. — Observatoire de Paris.

(Matériel.) 12,844 fr. 65. » — (Adopté).

« Chap. m. — Traitement, indemnités et allocations pour Inactivité ou Interruption d*emploi. — Frais de déplacement. (Enseignement secondaire.) 35,000fr. »— (Adopté).

« Chap. 68 bis.— Ecole normale supérieure d'enseignement primaire de Fontenay-aux-Roses. (Matériel.) 3,300 fr. » -- (Adopté).

« Chap. 71, — Ecoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices. (Matériel) 45,000 fr. » — (Adopté).

i^ section, — Service des, beaux-arts.

3^ partie.— Services généraux des ministères,

« Chap. 26. — Manufacture nationale de Sèvres. (Personnel.) 1,200 fr. ».

La Chambre des députés avait voté un chififre de 3,375 fr., sur lequel votre commission vous propose une réduction de 2,175 francs.

Je mets aux voix le chiflre de la Chambre.

(Ce chiffre n^est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le chlflVe de la commission.

(Le chiffre de 1,200 fr., proposé par la commission, est adopté.)

M. le préeident « Chap. 27. — Manufacture nationale de Sèvres. (Matériel.) 31,150 francs. »

La Chambre des députés avait voté un chiffre de 33,850 fr. Votre commission vous propose une réduction de 2,700 fr.

Je mets aux voix le chiffre voté par la Chambre.

(Ce chiffï^e n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le chiffre de 31,150 fr. proposé par la commission des finances.

(Ce chiffre est adopté.)

M. le président. « Chap. 60. — Reconstruction de la cour des comptes, 300,000 fr. »

— (Adopté.)

« Chîip. 64. — Frais de procès et d'instance, 323 fr. 73. » — (Adopté.)

Ministère du oommeree, de Tinduitrie, des postes et des télégraphes.

/'■'' section. — Senice du commerce et de Vindustrie,

S^ partie. —Sei*vices généraux des ministères,

« Chap. 29. — Frais de surveillance de sociétés et établissements divers, 1,000 fr. » — (Adopté.)

M Chap. 49.— Frais d'instances, 141 fr. 83. »

- (Adopté.)

È* section.— Postes et télégraphes.

3^ partie. — Services généraux des ministères .

" Chap. l*'. — Personnel de Tadminlstralion centrale, 949 fr. »

La Chambre des députés avait voté un crédit de 2,850 fr. Votre commission des finance vous propose une réduction de 1,901 francs.

Je mets aux voix le chiffre le plus élevé, adopté par la Chambre des députés.

(Ce chiffi*e n*est pas adopté.

Le chiflt'e de 949 fr., proposé par la commission des finances, est adopté.)

M. le président.

^'^ partie. — Frais de régie^ de perception et d'exploitation, des impôts et revenus publics,

« Chap. 5. — Personnel (agents), 56,008 francs. >»

La Chambre des députés avait voté sur ce chapitre un crédit de 84,125 fr., supérieur de 28,117 fr. à celui qui vous proposé par la commission des finances.

• (Le chiffre voté par la Chambre des députés, mis aux voix, n^est pas adopté.

Le chiffre de 56,008 fr., proposé par la commission des finances, est adopté.)

M. le président. « Chap. 8. — Indemnités diverses et secours, 7,442 fr. »

La Chambre des députés avait voté un crédit de 14,275 fr.; votre commission des finances vous propose sur ce chapitre une réduction de 6,833 fr.

(Le chiffre de la Cliambre des députés, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le chiffre de 7,442 fr., proposé par la commission des finances, est adopté.)

M. le lorésident. « Chap. 10. — Matériel des bureaux, 167 fr. >»

La Chambre des députés avait voté un crédit de 500 fr. sur lequel votre commission des finances vous propose une réduction de 333 fr.

(Le chiffre de la Chambre des députés, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le chiffre de 167 fr., proposé par la commission des finances, est adopté.)

M, le président. « Chap. 12. -> Transport des dépèches postales, 198,977 fr. >» -* (Adopté).

« Chap. 13. — Dépenses en matériel pour l'installation des appareils et pour l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques. — Travaux neufs, l,079;3l0ft». »

— (Adopté.)

« Chap. 15. — Salaires des ouvriers com-^ mlssionnés, des ouvriers auxiliaires et des ouvriers temporaires. — Indemnités et frais de déplacement, 424,940 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 28 bis,— Construction d'hôtels des postes et des télégraphes, 402,483 fr. >» — (Adopté.)

5« partie, — Reniboursemenls et reslituUofts, non-valeurs et primes,

« Chap. 29. — Remboursements sur produits des postes, des télégraphes et des téléphones, 1475,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère des colonies.

Bipartie, ^Services généraux des ministères,

« Chap. 15 bis.— Missions de délimitation des possessions françaises dans le golfe de Guinée et dans TAfrique centrale, 280,000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 49. — Habillement, campement et couchage, 1 million. » — (Adopté.)

Ministère de ragricnlture.

3^ partie, — Services généraux des ministères,

« Cliap. 16. — Sur\'eillîince des fabriques de.margarine et d'oléo-margarine, 20,000 fr.»

— (Adopté.)

n Cliap. 20. — Service des épizooties, 112,000 fr.» — (Adopté.)

Ministère des traTaux publies.

f «^ section, — Dépenses ordinaires, ^ partie. — Services généraux des îninistères,

.< Chap. 9. — Personnel des commis affectés au ser\ice des ponts et chaussées et des mines, 30,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 67. — Chemins de fer rachetés par l'Etat à la compagnie franco-algérienne. — Constitution d'un fonds de roulement, 250,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 68. — Chemins de fer rachetés par TEtat à la compagnie franco-algérienne.

— Travaux neufs et acquisition de matériel roulant, mobilier et outillage, 26i,630 fr. »— (Adopté.)

Nous revenons à l'article 1*'''.

Je mets aux voix les deux premiers paragraphes de Farticle 1*'.

(Les deux premiers paragraphes de Tarticle 1" et Fensemble de l'état A y annexé sont mis aux voix et adoptés.)

M. le président. Je donne lecture du 3" paragraplie de l'article l*''' :

« Il sera pourvu k ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1902. » — (Adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1".

(L'ensemble de l'article i" est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1902 (l" j^ction.

— Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 5(50,000 fr., qui sera inscrit au l'hapitre spécial n<» 63 : « Réorganisation des établissements militaires en Algérie.

« Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 190?.

« \ cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1902 sont augmentées d'une somme égale de 560,000 francs, à prélever sur les ressources créées par la loi du 14 janvier 1890 et qui sera portée en recettes aux produits domaniaux sous le titre : Produit de la vente d'immeubles, affecté à la réorganisation de l'installation des ser\4ces militaires en Algérie.» — (Adopté.)

« Art. 3. — 11 est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1902 (1'* section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 250,000 fr., qui sera inscrit à un chapitre spécial n<» 64 : Dérasement partiel des fortifications d'Alger.

•< Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1902.

« A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1902 sont augmentées d'une somme égale de 250^000 francs, à prélever sur les versements effectués par la ville d'Alger. Cette somme de 250,000 fr. sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville d'Alger, en exécution de la convention du 27 novembre 1891, approuvée par la loi du 29 mai 1893. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1902 (1" section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de (24,034 fr. 50) qui sera inscrit au chapitre spécial n'» 65 : Démantèlement de la place de Cambrai.

' « 11 sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1902. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1902 seront augmentées d'une somme égale de 24,034 fr. 50 à prélever sur les versements effectués par la ville de Cambrai et la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 24,034 fr. 50 sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville de Cambrai et par la compagnie des chemins de fer du Nord pour le démantèlement de la place (loi du 3 août 1893). » — (Adopté.)

« Art. 5. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1902 (f* section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 40,500 fr.

qui sera inscrit à un chapitre spécial n* 66 : Démantèlement de la place de \'alenciennes.

« Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1902.

« A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1902 sont augmentées d'une somme égale de 40,500 fr., à prélever sur les versements effectués par la ville de Valenclennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 40,.500 fr. sera portée en recette aiLX produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord

pour le démantèlement de la place (loi du 26 août 1890. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1902 (1"^** section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 44,055 francs 01 qui sera inscrit à un chapitre spécial n<» 67 : « Démantèlement de la place de Douai.

«c II sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1902. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1902 sont augmentées d'une somme égale de 44,055 fr. 01 à prélever sur les versements effectués par la ville de Douai et la compagnie des chemins de fer du Nori Cette somme de 44,055 fr. 01 sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre : « Versements effectués par la ville de Douai et par la compagnie des chemins de fer du Nord, pour le démantèlement de la place (Loi du 19 janvier 1891). »> — (.\dopté.i

« Art 7. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1902 (1'*" section.— Dépenses ordinaires», un crédit extraordinaire de 150,000 francs qui sera inscrit à un chapitre spécial n<» 68 : » Dérasement partiel des fortifications de Bayonne.

H 11 sera pour\'u à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1902. A cet effet, les évaluations de re cettes du budget général de l'exercice 1902 sont augmentées d'une somme égale de 150,000 fr. à prélever sur les versements effectués par la ville de Bayonne. Cette somme de 150,000 fr. sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre:

u Versements effectués par la ville de Bayonne pour le dérasement partiel des fortifications de la place (Loi du 47 février 1900). » — (Adopté.)

« Art. 8. — Il est ouvert au ministre des travaux pubHcs, au titre de la 2* section:

Dépenses extraordinaires, en addition aux crédits alloués par la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 176,491 fr. 85 applicable au cliapitre 58 : Amélioration des rivières.

11 sera pourvu aiL\ crédits ci-dessus au moyen des fonds de concours versés par les chambres de connnerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières. >> — (Adopté.)

i* Art. 9. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre de la 2" section:

Dépenses extraordinaires, en addition aax crédits alloués par la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902, un crédit supplémentaire de 2,700,000 fr. applicable au chapitre 65:

Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.

Il sera pourvu au crédit ci-dessus a« moyen des fonds de concours versés par let> compagnies de chemins de fe^enexé-

cution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883. » — (Adopté.)

« Art 10. — Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 30 mars 1902 pour les dépenses du budget général de Texercice 1902, une somme de 545,090 fr.

est et demeure définitivement anneulé conformément k l'état B annexé à la présente loi. » — (Adopté.)

" Art. 11. — Les évaluations de recettes du budget général de Texercice 1902 sont augmentées d'une somme de 5,773,900 fr., savoir :

§ l*'^ — Impôts et revenus.

2^ Taxes assimilées aux contributions directes,

<t Redevances pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine 20.000

§ 3. — Produits et revenus du domaine de TBiat.

/<» Produits du domaine autres que le domaine forestier. ,

« Produits des ventes effectuées à la manufacture de Sèvres ou à son exposition permanente à l\iris 50.000

« Aliéncitions d'immeubles 170.000

« Produits de Texploitation des établissements régis ou affermés par l'Etat 15.000

§ i. — Produits divers du budget.

« Remboursements des frais de surveillance de sociétés dépendant du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes 13.500

§ 5. — Ressources exceptionnelles.

«< Versement de l'indemnité chinoise 5.316.000

§ 6. — Recettes d'ordre.

Recettes en atténuation de dépenses,

it Versement par les villes des frais de perception et de distribution d'avertissement concernant les taxes de remplacement. 173.000

Recettes d'ordre proprement dites,

a Remboursement par le gouvernement khédivial, par le gouvernement beylical et parle gouvernement hellénique des frais de confection et d'expédition des papiers timbrés égyptiens et tunisiens et des^ timbres mobiles lielléniques lO.iOO

« Total égal.

(Adopté.) )'