COMPTE SPECIAL CRÉÉ PAR LA LOI DU 17 FÉVRIER

« Art. 18. — 11 est ouvert au ministre de la guerre, pour l'année 1902, un crédit de 6,000 fr. applicable à la 2« section (Réinstallation des services militaires) du compte spécial (Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation de services militaires), créé par la loi du 17 février 1898.

« 11 sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit compte spécial. »

— (Adopté.)

TITRE IV