SÉANCE

DU 7 NOVKMBHIi 1902

Eh bien, la proposition non plu« n'a pas besoin d'être étranglée entre deux portes.

Puisque tout à Tlieure un des orateurs qui uVont précédé à la tribune invoquait Toplnion du Gouvernement, qu'il nie permette de lui dire que, sur la prise en considération, Topinion du Gouvernement est très nette. Le ministre de Finstruotion publique a déclaré qu'à son sens il était impossible de ne pas prononcer la prise en considération.

Je crois que l'on peut ajouter au nom de M. le ministre celui de M. l'amiral de Cuverville, qui a paru indiquer qu'en effet il fallait discuter devant les bureaux.

M. l'amiral dm GuTMryille. Voulez^vous me permettre une rectification?

M. le ri^iportenr. Volontiers.

M. 1 «mirai d» GuT^rrillt. J'ai dit qu'il était sage de ne pas prendre en considéra* tlon la proposition, mais que, si le Sénat pensait autrement, il y avait lieu de renvoyer la proposition aux bureaux.

M. dm T^ait^ar»e1l0. C'est un subsidiaire, messieurs. Vous connaissez cela,

M. la rapportaur. Vous êtes, mon honorable collègue, absolument dans la procédure, comme le serait un professeur de droit, comme l'est notre honorable collègue M. de Lamarselle...

M. de Lamarzelle. Je n'ai jamais pris de conclusions.

M* !• rapporteur. . . , quand il demande au principal de ne pas prendre en considération, en ajoutant subsidiairement, comme au palais : « Mais si, contre toute attente, vous preniez en considération... >» Lorsqu'on dit cela, c'est que l'on est certain que les conclusions principales seront écartées.., [l)énégcUion$ à droite,) Sudsidiairement donc, on demande le renvoi aux bureaux.

M. Charles Riou. Quelle est la proposition? L'abrogation de la liberté, n'est-ce pîis?

M. le rapporteur. Je crois que l'observation m'a été faite tout à l'heure, et que j'y ai répondu. Mais si cela vous amuse, nous pourrons recommencer. (Uire^ approbatif$ à gauche.)

M. Gliarles Riou, Vous demandez purement et simplement l'abrogation de la loi de 1875. C'est tout.

M. le rapporteur. J'ai dit pourquoi ; m«is puisque vous y tenez, je vais le répéter. Je dis que toutes les opinions, puisqu'il s'agit (le la liberté, doivent avoir libre carrière et qu'on ne peut pas les arrêter par une for* mule de modification quelconque. C'est pour cela qu'à notre avis il n'y a pas de limite à l'examen et à l'étude d'un remplacement de la législation de 1875.

Si ma réponse ne vous satisfait pas, ditesle moi.

U, Victor X«aydat. C'est très clair.

M. le rapporteur, a On demande, ajoutait M. Wallon, qu'une question d'im intérêt éminemment national. . . » et on ne devrait pas la prendre en considération I « . . . soit traitée comme une simple question d'intérêt local ; on veut, en un tour de main, enlever

190i. — séNAT, SESSION EXTR. — ANNALES.

(NOrV'. SÉRIE, ANNALES, T. 62 J

1 « proposition sur l'enseignemant supérieur à l'examen contradictoire des bureaux, pour la renvoyer directement k une commission que l'on paraît avoir des raisons de crohre compétente, mais qui n'a pas reçu mandat pour cela. »

H. Wallon. Est'-ce que cela n'est pas exact"?

H. le rapporteur. Je suis à cette tribune, monsieur Wallon, en effet, pour examiner la portée de cette objection. Vous me dites : N'est-ce pas vrai? 11 est exact que cette commission a été choisie dans des conditions exceptionnelles, qu*elle a un nombre de membres exceptionnel, puisqu'il a été poHé à dix-huit, alors que les commissions ordinaires n'en ont que neuf; 11 est vrai que, sur les questions d'enseignement en général, ceux qui composent cette commission, dont le président était M. Combes, avec M. Demôle comme vice-président et M. Béraud comme secrétaire, sont certainement compétents. C'est là ce que je puis dire en ce qui touche la question de compétence. En ce qui concerne le second point, je dirai très loyalement qu'en effet cette commission n'a pas reçu d'une façon certaine, directe, formelle, le mandat que nous demandons pour elle aujourd'hui.

Mais, si vous voulez bien laisser de côté ce qui peut passionner en cette matière, nous demandons si ce renvoi n'était pas naturel, s'il n'était pas Indiqué et commandé à la commission d'Initiative de renvoyer cette question de liberté de l'enseignement supérieur à la commission déjà chargée de la question de liberté de l'enseignement secondaire.

Je vous pose la question, messieurs.

Est-ce qu'il n'est point d'usage parlementaire très fréquent de prononcer le renvoi à une commission déjà nommée, lorsque la question nouvelle qui se pose a des points de contact avec l'objet qu'elle a mission d'examiner? Et peut-on nier que ce lien logique, que ces points de contact existent ? Pour les deux propositions, se sont rencontrés sensiblement les mêmes signataires; certains principes, s'ils sont posés pour un ordre d'enseignement, le seront logiquement pour l'autre, alors qu'il s'agit de ques* tlons de liberté et d'organisation.

La solution qui vous est demandée par la commission d'initiative est toute simple, toute naturelle, et d'ailleurs commandée, par les précédents législatifs.

Voulex-voùs que je vous en donne un exemple récent?

Il existe une commission des accidents du travail qui a été nommée le 21 février 1901 ; vous lui avei renvoyé une proposition tendant à améliorer la loi du avril 1898 au profit des chauffeurs et mécani* ciens. Ce ne sont évidemment pas là deux questions identiques ; la seconde se rattache simplement à la première.

Mais, en ce qni me concerne personnellement, je demande au Sénat la permission de lui dire que la question du renvoi à une commission déjà nommée, nombreuse, coin*

pétente, ou à une conunistion spéciale, et t, pour moi, d'une importance non pas supérieure, mais secondaire, ie me demande seulement si Ton arriverait à un résultat raisonnable et logique en renvoyant la question d'organisation de l'onseignement secondaire à une commission de dix*hult membres, composée comme celle que vous connaisseï, et à une commission ordinaire de neuf membres ce qui concerne l'enseignement supérieur.

Sur plutieurt bam» à gauche. Demandez une commission de dix-huit membres!

M. le rapporteur. Est-il contestable un seul instant qu'il y ait entre les deux ordres d'enseignement des rapports nombreux, qu'il y ait des contacts tels que les frontières entre eux sont sur certains points véritablement indécises et que les principes qui gouvernent et dominent ces deux ordres d'enseignement se retrouvent les mêmes?

(Bruit.)

Je vais vous en donner une nouvelle preuvç et je terminerai par là : Je ne crois pas avoir fatigué l'attention du Sénat. (JVow/ fwn!)

J'ai cherché à montrer que la commission d'Initiative a eu des motifs sérieux, pensant que cela était naturel de sa part et légitimé par les précédents, pour demander le renvoi à la commission de dix-huit membres déjà nommée sur les questions d'enseignement.

Je dis que si les questions qui touchent et à la législation de 1850 et à celle de 1875 ne sont pas toutes les mêmes, elles sont en grande partie les mômes ; et, pour achever de vous le montrer, Je veux vous citer un passage d'un discours de M. Spuller dans la discussion de juin 1879 :

« Politiquement, le cléricalisme est le lien de la coalition entre les partis hostiles à la République. Le cléricalisme a remporté en 1850 et en 1875 deux victoires qui ont coïncidé avec la présence sur les bancs de la représentation nationale d'une majorité qui représentait les anciens partis. Si M.

Thiera avait donné son adhésion à la loi de 1850, c'est que sa magnifique intelligence était troublée dans ce moment d'affolement.

Il a plus d'une fois regretté la loi de 1850 ^ — c'est ici que la citation de M. Spuller a la valeur d'un témoignage — << et 11 se promettait dans les dernières années de sa vie d'effacer la loi de 1875. »

« Et je vous citerai ses expressions, continue M. Spuller ; « Pour que la République vive »> — c'est M. Thiers qui parle — « il faut la confier résolument à la démocratie.

11 faut rogner les ongles au cléricalisme. »

Messieurs, j'invoquerai à mon tour l'autorité de Lelbnltz. 11 a prononcé aussi cette parole : « Qu'on me donne l'instruction pendant un siècle et je serai le maître de l'Etat >».

La réaction cléricale a fait la loi de 1850, voilà un demi-siècle ; elle a fait la loi de 1875, il y a un quart de siècle. Il n'y a qu'une ou deux étapes franchies; nous vous demandons, messieurs, si vous voulei que le parcours s'accomplisse jusqu'au

bout. {Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.)

M. le président. Messieurs, la commission d'initiative conclut :

I* à la prise en considération de la proposition de loi de M. Maxime Lecomte et de plusieurs de ses collègues ;

2» au renvoi de l'examen de cette proposition à la commission chargée d'examiner la proposition de loi déposée par M. Béraud et un grand nombre de ses collègues.

Des explications fournies, il semble résulter qu'il y a lieu de procéder par division.

(Adhésion.)

Je vais d'abord consulter le Sénat sur la prise en considération.

Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin.

Elle est signée de MM. Bonnefoy-Sibour, Desmons^Delpech, Béraud, Maxime Lecomte, Victor Leydet, Perréal, Vuillod, ColUnot et Milliès-Lacroix.

Il va être procédé au scrutin.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin :

Nombre des votants 239

.Majorité absolue 120

Pour l'adoption 1 45

Contre 94

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi est prise en considération.

DKPOT DE PROJET DE LOI

H. le président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique.

M. Chaumié, ministre de Vinstntction publique et des beaux-arts. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi tendant à modifier les articles 334 et 335 du code pénal et 5 et 7 du code d'instruction criminelle.

M. le président. Le projet de loi est renvoyé aux bureaux.

U sera imprimé et distribué.