PÉTITIONS

« Art. 102. — Tout sénateur, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'u» pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné. Sur sa demande, adressée par écrit au président du Sénat, le rapport devra être présenté au Sénat.

« Après Texpiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent déftnitives à Tégard des pétitions qui ne doivent pas être Tobjet d*un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »

RESOLUTIONS (l)

Des . commissions des pétitions [5* de 1901 et i^ de 1902) insérées dans l'annexe au feuilleton n^ 54 du 4 Juillet 1902, et devenues définitives aux tei*mes de l'article 102 du règlement.