ANNÉE

CINQUIÈME COMMISSION (Nommée le 27 Join 19(H.)

Pétition no 262 (du 2 juiUet 1901), déposée par M. le sénateur Goûtant, et pétition no 268 (du 6 juiUet 1901), déposée par M. le sénateur Paul le Roux. — Les greffiers des justices de paix et des tribunaux de simple police du département des Ardennes et du département de la Vendée demandent la revision de leurs tarifs.

M. Lordereau, rapporteur.

Rapport,— Par les pétitions no«262 et 268, les greffiers des justices de paix des départements des Ardennes et de la Vendée demandent au Sénat de vouloir bien faire aboutir les promesses qui leur ont été si souvent faites, notamment depuis 1875, en faisant adopter et incorporer dans la loi de finances :

lo Le relèvement de leur traitement annuel porté à 1,200 fr. ; et 2* la revision par un règlement d'administration publique des tarifs de leurs opérations.

Les revendications des greffiers de ces deux départements ont été formulées par tous les départements français. Elles sont légitimes.

En efl'et, les tarifs actuels des greffiers ne sont plus en rapport ni avec la valeur ac-

(1) Ces résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 12 novembre 1902, à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 11 novembre 1902.

tuelle de Targent, ni avec les exigences sociales, et nous sommes d'avis que ces pétitions soient jointes à celles des autres départements et transmises avec avis favorable à MM. les ministres de la justice et des finances. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre des finances.)