ANNÉE
DEUXIEME COMMISSION (Nonuiée le 18 rérrier 19(fô.)
Pétition no 60 (du 25 février 1902). — M. Irénée Durand, ancien matelot des équipages de la flotte à Lespignan (Hérault), s'adresse au Sénat pour obtenir un bureau de tabac.
M. Fayard, rapporteur,
Rapport. — Quels que soient les titres que ce pétitionnaire puisse avoir à l'obtention de cette faveur, le Sénat est dans Timpossibilité de la lui accorder.
Les lois et règlements sur les bureaux de tabac sont formels : le sieur Durand qui, eu égard à ses infirmités contractées au service, parait avoir des droits à Tobtention de cette faveur, doit adresser sa demande au préfet de son département sur une feuille de papier timbré pour demander un bureau de la 2' classe.
Votre couunission propose donc Tordre du jour sur cette pétition et engage le sieur Durand à se pourvoir devant la commission des bureaux de tabac de son dé^;)artement.
— (Ordre du jour.)
Pétition n» 63 (du 27 février 1902), déposée par M. le sénateur Mézières. — Les contri-
buables de la commune de Pompey (Meurthe-et-Moselle) prient le Sénat de vouloir bien reviser la loi du 10 juillet 1901 relative à rimpôt sur la cote mobilière.
M. Fayard, rapporteur.
Rapport. — Le Sénat pourra tenir compte dans la discussion du prochain budget du vœu formulé par les contribuables de Pompey, mais, pour le moment, il lui est impossible de donner une solution à cette demande.
La commission propose donc l'ordre du jour sur cette pétition. — (Ordre du jour.j
Pétition n» 64 (du 28 fé\Tier 1902). - M. Solinhac, à Paris, prie le Sénat de vouloir bien lui faire rendre justice.
M. Fayard, rapporteur.
Rapport, — Il est assez difficile de se rendre compte des griefs dont se plaint le sieur Solinhac. Avocats, avoués, juges, tous pour lui sont des vendus qui ont forfait à leur devoir. Toutefois, on peut démêler dans les plaintes du sieur Solinhac qu'il a eu à se plaindre, dans le principe, d'une société de secours mutuels de la maison Leven, frère et fils, demeurant à Saint-Denis, rue de THermitage prolongée. Aussi la commission, jalouse de prouver au pétitionnaire que Ton ne s'adresse jamais en vain au Sénat, propose de renvoyer le dossier au ministre de la justice, afin qu'il fasse sun'eiller les agissements de cette société de secours mutuels. — (Renvoi au garde des sceaux ministre de la justice.)
Pétition n» 69 (du 5 mars 1902). — M. Anquetin, détenu à la maison centrale de Fon-
tevrault (Maine-et-Loire), appelle le bienveillant intérêt du Sénat sur sa situation.
M. Fayard, rapporteur.
Rapport, — La commission des pétitions, après avoir pris connaissance de tous les griefs dont se plaint le sieur Anquetin, n'a pu que constater soit de la part de ses juges, soit de la part des agents préposés à la garde des condamnés, aucun abus de pouvoir; cependant, considérant que le seul fait que ce condamné appelle sur sa situation la bienveillante intervention du Sénat indique qu'il semblerait revenu à des idées
de retour vers le bien, la commission des pétitions croit devoir renvoyer le dossier au ministre de la justice, afin qu'il fasse étudier par la commission des grâces si le sieur Anquetin ne pourrait bénéficier d'une atténuation de la peine à laquelle il a été condamné. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre de la justice.)
Pétition n« 110 (du 5 juin 1902). - M. J.
Berger, voyageur de commerce à Saint- Etienne (Loire), se plaint d'être victime d'un déni de justice dans une affaire de succession.
M. Fayard, rapporteur.
Rapport. — il résulte des pièces fournies par M. Berger qu'il est bien créancier d'une somme de 1,000 fr., mais que par suite, soit de négligence, soit de maladie de la part du notaire liquidateur, il n'a pu être payé jusqu'à présent et qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à M. le garde des sceaux, afin qu'il fasse rendre justice à M. Berger et que tous les moyens dilatoires employés par les débiteurs prennent fin.
La commission renvoie le dossier à M. le ministre de la justice. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre de la justice.)
SENAT
SOMMAIRE. — Procès-verbal. — Communication, par le président, du dépôt par M. le président du conseil, ministre de Tintérleur et des cultes, le compte rendu de Tapplication, pendant la période comprise entre le f'* Juillet 1900 et le 30 Juin 1901, de la loi du 21 décembre 1897 qui a renouvelé pour sept ans, aux administrateurs des communes mixtes en territoire civil de TAlgérie, le droit de répression par voie disciplinaire des Infraetions spéciales à Tindigénat. = Demande de congé. = Dépôt, par M. Combes, président du conseil, ministre de Tintérieur et des cultes, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et au sien, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue d'un établissement congréganiste sans autorisation. — Renvoi aux bureaux. ^ Dépôt, par M. Louis Legrand, du rapport sur la proposition de loi, adoptée parla Chambre des députés, tendant à modifier l'article 496 du code civil (interdictions). = Dépôt, par M. Darbot, d'une proposition de loi ayant pour but la réglementation du privilège des bouilleurs de cru par la création de distilleries agricoles. — Renvoi h la commission d'initiative parlementaire. = Suite de la i^ délibération sur la proposition de loi de M. Bérenger et plusieurs de ses collègues relative à l'institution de conseils consultatifs du travail —Suite de la discussion générale : MM. Trouillot, ministre du commeree, de l'Industrie, des postes et des télégraphes; Francis Charmes, rapporteur. — Clôture de la discussion générale. = Art. !•»•. Adoption. *» Art. 2. — Amendement de M. Paul Strauss : MM. Paul Strauss, le rapporteur. — Adoption, au scrutin, de l'amendement de M. Strauss. — Adoption de la 2« partie de l'article 2 et de l'ensemble du môme article : M. Bérenger, président de la commission. == Art. 3 et 4. Adoption. = Art. 5. — Amendement de M. Strauss : MM. Paul Strauss, Gustave Denis, Trouillot, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et dett télégraphes ; Magnin, Charles Prevet. — Rejet, au scrutin, de l'amendement. = Dépôt par M. Beaupin, du rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de modifier les conditions de concession des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussln ei de Roanne à BoGn. == Reprise de la discussion sur les conseils consultatifs du travail. — Adoption de l'article 5. = Adoption successive des articles 6 à 10. === Adoption en i^* délibération de la proposition de loi — Règlement de l'ordre du jour. = Dépôt par M. Farinole, au nom de M. Milllès- Lacroix, de M. Lourties et au sien, d'une proposition de loi tendant à compléter l'article 434 du code pénal et à punir les incendies volontaires des landes, maquis, etc. — Renvoi à la commission d'initiative parlementaire. ^ Congé. = Fixation de la prochaine séance au mardi 18 novembre
PRÉSIDENCE DE M. PALLIERES
La séance est ouverte à deux heures.
M. Bodinter, l'un des secréiaires, donne leoture du procès-verbal de la séance du mardi 11 novembre.
Le procès-verbal est adopté.
