COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président J\ii reçu de M. le président du conseil, ministre de rinlërieur et des cultes, le compte rendu de Tapplication, pendant la période comprise entre le 1«' juiUet 1900 et le 30 juin 1901, de la loi du 21 décembre 1897 qui a renouvelé, pour sept ans, aux administrateurs des commune»

mixtes en territoire civil de l'Algérie, le droit de répression par vole disciplinaire des infractions spéciales à Tindigénat.