RÉSULTAT DU SCRUTIN

M. le préaideat. Voici, messieurs, le résultat du scrutin sur l'amendement de M.

Strauss :

Nombre des votants 2ôi

Majorité absolue i27

Pour Fadoption 152

Contre iOO

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix la fin de Tartiele 2 dont je donne lecture :

« Elles se réunissent en conseil, soit sur l'initiative de l'un de leurs biu'eaux, soit sur la demande du Gouvernement, pour une délibération commune alternativement présidée, pour la durée de la délibération, par le président de chacune d'elles, en commençant par le plus âgé des deux. Le secrétaire de l'autre section devient celui du conseiL

« En cas de partage des voix dans le con* seil, les sections peuvent désigner un ou plusieurs membres désignés d'accord entre elles, et qui auront voix délibérative. »

(La fin de l'article Z est adoptée.)

M. le pHsidenl Je consulte le Sénat sur rensemble de l'article 2.

(L'ensemble de l'article 2 est adopté.)

M. le président. « Art. 3. — Il y a autant de conseils que de professions. Toutefois, lorsque le nombre des professions de même nature est insuffisant, un certain nombre de professions similaires peuvent, sur l'avis conforme des intéressés, être réunies en un même groupe.

« Le ressort de chaque conseil est déterminé par le décret qui l'institue. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Le décret d'institution fixe le nombre des membres du conseil. Il varie de six à douze par section, suivant l'importance des industries représentées.

«t Des délégués suppléants seront nommés dans chaque section en nombre égal à la moitié des titulaires.

ce La durée des pouvoirs des délégués et des suppléants est de quatre ans.

« Sera considéré comme démissionnaire celui qui, sans excuse vîilable, ne répondra pas à trois convocations successives, qui

quittera la région, ou qui cessera d'être éllgible par le collège électoral qu'il représente. » — (Adopté.)

M. Bérenger, président de la commission.

Monsieur le président, je désirerais faire une observation.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Bérenger, président de la commission.

La commission remarque que le vote qui vient d'avoir Heu sur l'amendement de M. Strauss rend nécessaires quelques modi* fications à la fin de l'article ; néanmolas, le Sénat l'a voté, et il peut être assuré qu'entre la i<^' et la 2« délibération la eommlsslon mettra en harmonie la fin de l'article avec la décision qu'il a prise. (Très bien! irè$ bien !)

M. le préaident Je donne lecture de l'article 5.

« Art. 5. — Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur la liste électorale politique :

« Pour la section patronale :

1° Tous les patrons exerçant une des professions fixées par le décret d'institution ;

« 2° Les directeurs et les chefs de service appartenant à la même profession et l'exerçant effectivement depuis deux ans.

« Pour la section ouvrière :

« Tous les ouvriers et contremaîtres appartenant à la même profession et l'exerçant effectivement depuis deux ans.

K Sont éllglbles les électeurs de la section âgés de vingt-cinq ans accomplis.

w Les femmes françaises ayant l'exercice de leurs droits civils, non frappées de condamnations entraînant la perte des droits politiques et résidant dans la commune depuis six mois au moins, sont électeurs à vingt et un ans et éllglbles à vingt-cinq ans accomplis, après deux ans d'exercice elTecttf de la même profession.

« Pour la composition des listes, les opérations électorales et les recours dont elles peuvent être l'objet, 11 sera procédé conformément aux règles en vigueur pour les conseils de prud'hommes. >♦

Il y a, sur cet article, un amendement de M. Strauss qui est ainsi conçu :

«< Art. 5. — Modifier ainsi cet article : Les conseils consultatifs du travail sont élus au scrutin de liste et par représentation proportionnelle de la manière suivante :

« Sont électeurs les associations professionnelles constituées en conformité de la loi du 21 avril 1884, ayant effectué les dépôts prescrits par Tarticle 4 de ladite loi.

Ces associations disposent : dans la section patronale, d'une voix par dix membres ou fraction de dix membres, patrons ou assL miles, exerçant dans la circonscription une profession inscrite au conseil; dans la section ouvrière, d'une voix par dix membres, ouvriers ou employés, exerçant dans la circonscription une profession inscrite au conseU.

« Sont éllglbles les Français de l'un ou Tautre sexe, âgés de vingt-cinq ans au moins, domiciliés ou résidant dans la cir-

conscription de cette section, non déchus de leurs droits civils ou civiques, appartenant ou ayant appartenu pendant dix ans comme patrons, employés ou ouvriers à Tune des professions Inscrites au conseil.

« Des représentants des conseils de prud'hommes fonctionnant dans la région sont appelés, dans les conditions fixées par le décret d'institution, à faire partie des sections correspondant à la profession exercée par eux.

« Les conseillers prud'hommes doivent former la moitié de TefTectif de la section toutes les fois que cela est possible.

« Ils sont désignés : les patrons par le vote des prud'hommes patrons; les ouvriers, par le vote des prud'hommes ouvriers de chaque conseil représenté.

« Les mesures d'application du présent article sont déterminées par arrêté ministériel. »

La parole est à M. Strauss.

M. Paul Strauss. Messieurs, l'article 5^ sur lequel nous sommes appelés à délibérer, forme le point de divergence entre deux systèmes qui ont été contradlctolrement exposés à cette tribune. Je n'ai donc point l'intention de rentrer dans la discussion générale, d'autant mieux que la thèse que j'ai l'honneur de défendre a été soutenue aujourd'hui à cette tribune par M. le ministre du commerce de la manière la plus heureuse et la plus habile. Je veux seulement marquer les points essentiels à raison desquels Il nous parait utile. Indispensable de se rallier non pas au texte même du décret, mais à l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer.

Quelle est la différence entre l'amendement que je soumets à la délibération du Sénat et le décret du 17 septembre 1900?

Aux termes de ce décret, une part est faite éventuellement aux conseils de prud'hommes.

Par mon amendement, je demande que toutes les fols que cela sera possible, c'est-à-dire dans toutes les réglons industrielles et commerciales où fonctionneront des conseils de prud'hommes, ceux •• cl soient appelés pour moitié à concourir à la formation des conseils du travail. De plus je propose que l'élection ait lieu, suivant une procédure qui sera ultérieurement déterminée par vole de règlement d'administration publique, au scrutin de liste et par représentation proportionnelle, en vue de donner aux syndicats et aux conseils de prud'hommes la part qui doit leur revenir en raison de leur Importance numérique.

Tout à l'heure, M. le ministre a rappelé ce qui s'était produit, il y a quelques jours, pour les conseils du travail belges, chez les ouvriers mineurs du Hainaut.

Ces conseils belges dépérissent; leurs décisions sont dépourvues de sanction et Us sont, pour ainsi dire, condamnés par l'opinion patronale et ouvrière.

Un industriel belge qui s'est fait grand honneur en pratiquant la conciliation facultative dans les charbonnages, M. Guinotte,

. adininistrateur des mines de Mariemont, qui présidait le conseil de conciliation institué dans son établissement, avait autrefois constaté, à la suite d'une grève, Tinefflcacité de ce conseil de conciliation; ce patron si intelligent et si prévoyant exposait les raisons de cet écliec en disant :

« Que s'il lui paraît prouvé que l'insuccès relatif des efforts des représentants ouvriers peut être attribué à la situation difflcile qui leur est faite par le manque d'expérience de la masse à conduire, il est dû aussi et surtout à l'insuffisance de leur influence sur cette masse.

" Il en conclut la nécessité d'augmenter cette influence, soit par la formation de syndicats ouvriers, soit par toute autre organisation qui assure aux représentants de la classe ouvrière une autorité que les événements ont démontrée indispensable.

« Il engage les représentants du conseil à leur donner toute leur attention. »»

Les paroles et les constatations de M. (iuinotte viennent d'ôtre confirmées de la m.v nière la plus éclat^mte et la plus fâdieuse dans la région minière du Ilainaut.

Ce n'est pas par fantaisie, ainsi que je l'ai dit, ce n'est pas en vertu d'une conception doctrinale qu'on cherche à rattacher les électeurs et les élus par un lien permanent, par un point de contact qui ne disparaisse point, qui ne s'évanouisse pas une fois l'élection faite : c'est pour donner de l'influence aux élus, aux conciliateurs éventuels, aux arbitres, lorsqu'ils seront désignés, afln de prévenir les différends et de faire naître le plus rapidement possible la paix entre les travailleurs et les patrons.

Je sais que l'objection principale et essentielle consiste à dire : Mais vous allez opprimer les non-syndiqués et vous acheminer ainsi, par voie détournée, vers le syndicat obligatoire.

Mon ainendemenl, messieurs, a pour objet et pour effet de donner une part de représentation équitable aux non-syndiqués, puisqu'ils concourent à l'élection des conseils de prud'hommes. Je crois que, de ce fait, il y a une amélioration certaine sur le décret de 1900 qui, en principe d'ailleurs et par l'article 8, attribuait aux conseils de prud'Iiommes une part élective dans la formation des conseils du travail. Les nonsyndiqués ne seront pas opprimés; ils prennent part à l'élection des conseils de prud'hommes. Les syndiqués, qu'on nous a représentés comme pouvant être des femmes, des mineurs et des repris de justice, ne votent pas directement : ils sont repréentés au scrutin par le syndicat, sorte de personne mopale...

M. Gustave Denis, membre de ta commissioii. Ils sont électeurs au premier degré !

M. Paul Strauss. .\u second degré, mon cher collègue. Il ne faut pas, je le répète, qu'il y ait de confusion ; les syndiqués ne sont pas invpï^tis d'un droit de vote direct.

M. Gustave Denis. Ils nomment les délégués!

M. Paul Btraufab. Nous organisons, à pro-

ANNALES l>r SENAT

prement parler, un mode de votation qui ne devrait pas être frappé de discrédit dans cette Assemblée, puisqu'elle en est l'émanation la plus autorisée, la plus éclatante, le suffrage au second degré. Je ne veux pas pousser plus loin qu'il ne convient le rapprochement, puisque les syndicats se recrutent et se forment librement; mais les conseils de prud'hommes sont déjà une organisation régulière et officieuse au second degré ; tout en regrettant qu'ils ne soient pas plus fréquentés et plus nombreux, je puis dire que les syndicats professionnels offrent approximativement, d'une manière imparfaite, l'image de ce que doit être la représentation patronale et ouvrière au second degré.

Les syndiqués ne sont pas tous — j'espère que vous n'attacherez pas plus d'importance qu'il ne convient à cette objection un peu grossie, outrancière — les syndiqués ne sont pas tous des femmes ; il n'y a d'ailleurs pas d'indignité à être une femme, j'imagine... (Sourire»,)

M. le rapporteur. Les femmes sont électeurs, dans notre système.

M. Paul Strauss. ...ou des mineurs, qui ont toutes les sympathies de l'honorable et éminent M. Bérenger.

Cet argument relatif aux femmes, on l'a produit, répété à satiété, et l'honorable M. Denis l'a soutenu .ivec beaucoup de vigueur devant la commission . . .

M. Gustave Denis. J'ai parlé des enfanta, des mineurs et des hommes déchus de leurs droits civils et politiques, mais je n'ai pas parlé des femmes.

M. Paul Strauss. Un grand nombre de patrons, dans leurs protestations dont j'ai le dossier complet, ont classé parmi les personnes qui n'avaient pas droit à la représentation indirecte les femmes, les mineurs, les étrangers et les repris de justice.

Lorsque, dans le calcul fait pour la cmsposition électorale de la ChaiulM)e« on attribue à une région, à une circoascription un député par iQ0fl9ù habitants, ces 100,000 habitants ùe 4QiiiipreAnent-ils pas et des femmes, et des mineurs, et des étrangers, et des repris de justice 1 La situation est identU|ue ; les syndicats professionnels ne sont composés ni de mineurs, ni de repris de justice, ni d'étningers ; ils forment une personne morale qui se présente à V4H1S ^4(»us sa physionomie réi»lle, et non point dans ses éléments constitutifs, qui échappent à toute investigation.

On ajoute encore cpie si Ton ne donne pas aux non-syndiqués une part convenable, suffisante, de représentation, ceux-ci risqueront d'être gênés, molestés et opprimés.

J'ai déjà dit et je répète qu'il n'en est rien ; que, dune part, ils peuvent prendre* part à l'élection syndicale, former des syndicats momentanés, éphémères, uniquement en vue de l'élection aux conseils du travail, des syndicats jaunes, hérétiques, dissidents : il n'y a aucune limite au droit d'association professionnelle des ouvrier^.

' Tout, par con?^oqnent, syndlqaô> et non-

syndiqués, soit sous la forme syndicale, soit par l'élection à laquelle ils concourent pour les conseils de prud'hommes, ont leur part de représentation dans les conseils du travail.

.Messieurs, l'expérience belge nous démontre que, si nous voulons donner à ces assemblées une autorité, une influence, une action, au lieu d'en faire purement et simplement des comités d'apparat et de façade, il faut que le lien, que le contrat entre le» forces patronales et ouvrières — car mon argumentation s'applique aux deux éléments — soit permanent et durable. Noiw vous demandons de ne pas substituer, au fonctionnement actuel amélioré desconseiU du travail, une procédure qui \ient d'être jugée à ses fruits par l'expérience belge, de ne pas négliger, de ne pas méconnaître l'enseignement qui nous vient de nos voisins et amis, de faire confiance aux ouvriers et aux patrons qui, à mesure que leur éducatifs sociale se perfectionnera, seront de plufis plus aptes à se gouverner, c'est-à-dto à transiger, à négocier et à vivre en pste, fi fraternité les uns avec les autres.

Ce n'est pas par des actes on f$r à»

propositions de méfiance, soit m^^n le^ patrons, soit envers les ouvriMi, fue vous préparerez cette évolution nécasssire et si désirable dans les relations 4fti capital etdu travaiL

Je vous demande instlMfnrnt de vouloir bien accepter mon aiaaillement (Très bienl très bien ! à gauche

M. OustaT» DlMte. membre de la commissûm. Je demndp ta parole.

M. le peMMMt. La parole est à M. Denis.

M. OMtosnt Denis. Nous avions espéré, mesMMifls, qu'après la démonstration si coiirafO£ante de notre rapporteur, M. Fran- «i» Charmes, l'hononible M. Strauss et M. Ir fliiafstre du conmierce si» n»nd raient à se> arginnents et qu'ils «iccepteraient notre mode d'élection. Il n'en est rien, vous !<* voyex ; .M. Strauss et M. le ministre du commerce — il nous l'a dit dans la discussion générale — veulent maintenir dans la loi pour certaines parties tout au moins, k mode électoral qui a été introduit dans se* décrets par l'ancien ministre du commerce.

Je suis donc obligé de venir, au nom de la commission, soutenir le système quelle vous a proposé.

Messieurs, la Hépublique dt» 1789, qui a brisé les corporations de l'ancien régime, avait pris pour devise trois mots que vous connaissez bien : liberté, égalité, fraternité. Ces trois mots sont encore notre de\ise. Us ont disparu, puis reparu dans le cours du siècle dernier, en même temps que la République disparaissait ou reparaissait eUemème.

Je dis que cette devise est encore la nôtre, et je ne crois pas que l'ancien ministre du conmierce, bien qu'il ait pris les décrets que vous savez, lait fait efl'acer sur la grande porte de son ministère. Mais, messieurs, il a fait pis que cela : il Ta effacée de notre législation ouvrière, si bien effacée — M.

Francis Charmes vous Ta démontré Tautre jour— que, dans le mode électoral qu'il propose, il a commis une violation formelle, non pas de la loi de 1884, comme le disait tout à rheure M. le ministre du commerce, mais une violation formelle de ce principe d'égalité qui est la base de nos lois. {Très bien ! au centre et à droite.)

Voyez, en effet, ce qui se passe si Ton applique le mode électoral des décrets de septembre 1900 : sur un million d'ouvriers, il y en a 200,000 qui sont syndiqués — c'est la proportion qu'on no\is a donnée — et 800,000 qui ne le sont pas. A qui donne-t-on le droit électoral? Aux 200,000 qui sont syndiqués, et on le refuse aux 800,000 qui ne le sont pas.

M. Paul Strauss. Pas dans mon amendement, mon cher collègue.

M. Ghistave Denis. Je vous démontrerai tout à l'heure que ce droit leur est également refusé dans votre amendement.

Je dis, messieurs, que l'égalité des citoyens devant la loi est formellement violée par cette disposition, mais il y a plus encore.

Tout à l'heure, notre collègue, M. Strauss, faisait allusion aux observations que j'ai présentées devant la commission ; ces observations sont d'accord avec la doctrine soutenue par notre rapporteur, et je ne puis mieux faire que de les reproduire ici. J'ai dit, à la commission, que les syndicats n'ont pas été préparés pour faire des électeurs. On n'y a pas fait la sélection que toutes nos lois opèrent quand elles constituent un corps électoral; les syndicats comprennent des étrangers, en grand nombre quelquefois; ils comprennent des enfants, des mineurs; ils comprennent enfin des hommes déchus de leurs droits civils et politiques. Eh bien, vous les admettez à voter.

M. Strauss disait tout à l'heure : « Mais non, ils ne votent pas, parce que l'élection est au second degré. » Je lui en demande bien pardon : ils nomment les délégués qui font l'élection et, par conséquent, ils sont le» premiers facteurs de cette élection {IVouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs); ils ont donc le droit de vote. Les enfants, les étrangers, les ouvriers déchus de leurs droits civils et politiques auraient ainsi le droit d'électeurs, tandis que les 800,000 ouvriers dont je parlais tout à l'heure, et qui comprennent des ouvriers français majeurs, jouissiint de leurs droits civils et poUtiques, en seraient privés. Je dis, messieurs, que c'est là une suprême injustice que vous ne pouvez pas laisser passer. (Très bien! sur les mêmes bancs.)

Je ne m'îirréterai pas à vous parler davantage du nombre des syndiqués et des nonsyndiqués; on vous a donné sur ce point beaucoup de renseignements; je pourrais vous en apporter également de très topiques, mais je ne veux pas prolonger la discussion; je passe donc, et j'affirme que c'est une innovation bien hardie, pour ne pas dire plus, que de vous présenter les syndi-

cats professionnels comme un rouage électoral.

Ce n'est pas, messieurs, parce que ce système constitue une innovation que je le repousserai. Lorsque des innovations sont bonnes, je suis tout prêt à les accepter; mais il faut croire que celle-ci n'est pas bonne, car jusqu'ici elle n'avait été demandée ni imaginée par personne, même dans certains cas où elle aurait été peut être mieux à sa place.

Ainsi, nous avons en ce moment sur le chantier, au Sénat, une loi électorale relative aux cliambres de commerce, qu'on a beaucoup de peine à faire aboutir; on est fort embarrassé de choisir entre les deux systèmes en présence, l'un qui donne le suffrage à tous les patentés, l'autre qui maintient le mode restreint actuel.

De part et d'autre, on se heurte à des difficultés très sérieuses.

Or, il n'est pas à ma connaissance qu'aucun ministre du commerce, qu'aucun membre du Parlement soit venu proposer à cette tribune de sortir d'une situation aussi embarrassante au moyen d'une solution semblable à celle que l'ancien ministre du commerce a employée pour la création des conseils du travail

M. Paul Strauss. Ce ne serait pas la plus mauvaise et, si vous nous y incitez, nous la proposerons.

M. Gustave Denis. Et cependant, je pourrais dire, non pas— -comme vient de le faire M. Strauss — qu'une pareille mesure serait bonne, mais qu'elle pourrait être plus facl lement applicable aux chambres de commerce qu'aux conseils du travail Les syndicats patronaux sont, en effet, mieux organisés, plus complets que les syndicats ouvriers. Je n'ai pas de statistique sous les yeux, mais je crois pouvoir affirmer que le nombre des patrons syndiqués, au moins dans l'industrie, est plus considérable que le nombre des patrons non syndiqués; il n'en est pas de même, vous le savez, pour les ouvriers.

Personne ne nous a proposé une telle solution, et on a bien fait, car elle n'est pas bonne, nous vous l'avons démontré, et alors si elle est encore plus mauvaise pour les conseils du travail, pourquoi a-t-on été la chercher?

11 y a certainement une raison, et notre honorable rapporteur vous l'a indiquée dans la précédente séance. 11 ne l'a pas inventée, il l'a tout simplement trouvée dans les procès-verbaux des séances de la commission.

Il y a trouvé ces paroles de l'cincien ministre du commerce : « J'ai voulu favoriser les syndicats. » Il n'y a pas d'autre raison.

Messieurs, de deux choses Tune : ou les syndicats ouvriers seront obligatoires, et alors la mesure proposée par l'ancien ministre du commerce — mesure soutenue aujourd'hui par M. Straussetpar M. le ministre du commerce actuel, au moins en partie — serait non pas justifiable, mais moins irréalisiible ; ou bien ces syndicats sont libres, et alors les ouvriers non syndiqués sont vic-

times de la plus grave injustice. [Très bien! très bien ! à droite,)

Je dis, messieurs, que le syndicat est libre et qu'il ne peut pas ne pas l'être. Je fais appel aux souvenirs de cette Assemblée ; elle compte encore un certain nombre de sénateurs qui ont pris part aux délibérations de 1884. J'y ai moi-même participé, et il me semble voir encore M. Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur du cabinet Jules Ferry, défendant à cette tribune la loi sur les syndicats professionnels et nous apportant des déclarations dont je n'ai pas le texte sous les yeux, mais dont voici le sens :

« Le syndicat que nous instituons ne sera pas obligatoire, il ne sera pas semblable aux corporations tyranniques que nos pères ont détruites ; l'ouvrier pourra y entrer librement, en sortir librement ; dans un cas comme dans l'autre, il conservera tous ses droits. »

Mais n'est-ce pas un droit considérable que l'on perd lorsque l'on se voit refuser toute participation à l'élection des conseils du travail, qui tiendront dans leurs mains les intérêts matériels et moraux des ou vrlers? (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

J'en arrive, messieurs, h cette légère atté nuation que M. le ministre du commerce a indiquée et que l'honorable M. Strauss prépose par son amendement d'apporter au système établi par les décrets. On conserve le mode électoral institué par les décrets :

mais on y ajoute quelque chose. On adjoint aux membres nommés par le syndicat des délégués du conseil des prud'hommes. L'iiunorable M. Strauss a eu soin de nous dire :

« Là où cela est possible. »

M. Paul Strauss. Là où il n'y a rien, tout le monde perd ses droits.

M. Oustare Denis. Là où il n'y a rien, c'est-à-dire où il n'y a pas de conseils de prud'hommes, on conserve le mode des décrets, et je vous ai montré combien il est contestable et injuste.

Or, il y a des industries pour lesquelles la loi n'a pas institué de conseils de prud'hommes, notamment l'industrie des mines, qui ne manque pas, on en conviendra, d'importance.

M. Charles Riou. Combien y a-t-il de conseils de prud'hommes en France ?

M. Oustare Denis. Je ne pourrais répondre à cette question, mon cher collègue, mais je puis dire d'ores et déjà que l'industrie des mines n'en possède pas. (Cest vrai!

sur divers bancs.)

Vous voyez qu'à cette industrie on donne à boire — passez-moi l'expression— dans un verre vide.

M. Paul Strauss. 11 a été déposé, à ce sujet, un projet de loi qui va venir incessamment en discussion sur le rapport de M. Savary.

M. Victor Leydet. Il faudra bien finir par donner des conseils de prud'hommes à l'industrie minière.

M. Gustave Denis. Toujours est-il qu'elle n'en a pas à l'heure présente.

Et que se passera-t-il dans les centres ayant des conseils de prud*honimes?

Vous savez, messieurs, ce qui arrivera, car notre honorable rapporteur vous Ta dit dans le remarquable discours qu'il a prononcé lors de la discussion générale.

Lorsque les syndicats sont bien organisés, les conseils de prud'hommes sont nommés, non pas par les syndicats — on a même conservé un mode que nous approuvons, puisque nous l'avons proposé pour nos conseils du travail — mais sous l'influence des syndicats dont ils sont alors les représentants. Avec le mode que l'on vous propose, vous aurez une double représentation des syndicats, au lieu d'en avoir une simple.

A droite. C'est évident!

M. Oustave Denis. Messieurs, je termine; sans doute, le mode que nous vous proposons n'est pas parfait, il n'est peut-être pas le meilleur possible, et nous serions très heureux si l'on y apportait des perfectionnements toujours possibles, mais nous vous en avons assez dit pour vous prouver qu'il est infiniment préférable à celui qui vous est proposé par l'honorable M. Strauss et nous vous demandons de l'adopter. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce.

M. le ministre. Messieurs, je voudrais indiquer en quelques mots au Sénat les raisons pour lesquelles le Gouvernement appuie l'amendemeijt de l'honorable M. Strauss.

Deux systèmes électoraux sont en présence pour la constitution des conseils du travail; celui de l'honorable M. Bérenger, adopté parla commission, qui tend à établir comme base électorale le suffrage universel des patrons et des ouvriers, et celui de M. Strauss, qui n'est pas absolument conforme à celui des décrets, et qui consiste à prendre, comme base électorale, les syndicats professionnels et les conseils des prud'hommes, c'est-à-dire des délégués choisis par les corps professionnels actuellement existants.

M. Charles Riou. Et dans les endroits où il n'y a pas de conseils de prud'hommes, monsieur le ministre, comment voterat-on?

M. Paul Strauss. 11 n'y aura pas de con* seils du travail, par la force même des choses. Les conseils du travail ne sont pas obligatoires sur toute l'étendue du territoire.

M. le rapporteur. Ce sera f&cheux.

M. le ministre. J'ai eu à choisir entre ces deux systèmes. Je vais indiquer les raisons qui m'ont déterminé, et je souhaite qu'elles persuadent le Sénat, car je puis lui donner l'assurance que j'ai étudié cette question sans aucun parti-pris. Le ministre qui a signé les décrets a disparu ; son successeur n'a pas été choisi dans le même groupe po-

litique. J'ai donc commencé Tétude de cette question l'esprit absolument affranchi de toute idée préconçue, et si j'étais arrivé à cette conviction que le système de la commission pouvait donner des résultats préférables, je m'y serais rallié aussitôt et l'aurais défendu avec fermeté.

Je vous demande la permission de préciser rapidement les raisons qui m'ont paru devoir le faire écarter.

La première est une raison de fait, et la meilleure de toutes, celle qui est fondée sur l'expérience. Il ne s'agit pas, en effet, d'une institution inconnue, n'ayant jamais fonctionné. Les conseils du travail existent à côté de nous, à l'étranger. Notre premier devoir, pour faire une loi, est donc de rechercher les résultats qui ont pu être constatés chez nos voisUis.

Or, le fait incontestable, c^ que toute l'habileté de M. Gliarmes n'a même pas cherché i. mettre en question, c'est que les conseils du travail organisés tels que la commission l'entend, et tels qu'on a voulu les créer, ont donné des résultats tout à fait négatifs.

M. le rapporteur. Ce n'est pas pour le motif électoral

M. le ministre. Nous rechercherons le motif. A mon avis, la création que nous voulons réaliser tire son autorité beaucoup plus de son mode de formation que de ses attributions.

M. le rapporteur. Nous sommes d'accord.

M. le ministre. Cela est, en effet, incontestable, et il en ressort que si les conseils du travail organisés à l'étranger n'ont pas donné de résultats, la faute en est à leur mode de recrutement

Je vous ai parlé tout à l'heure de la Belgique et j'ai cité les paroles de ce gouverneur d'une province à qui l'on vient demander de convoquer un conseil du travail

« A quoi bon, répond-il ? Ils n'ont aucune autorité. Tout le monde fait grève autour de leur élection. Comment voulez-vous que je réunisse des conseils auxquels personne ne veut participer, ni patrons, ni ouvriers? »

En Hollande, la situation est la même, Voici l'indication que je trouve à cet égard dans le dernier Bulletin de l'office du travail et qui est extraite d'un rapport du ministre de l'intérieur de ce pays. Il constate que les patrons et les ouvriers sont loin de s'intéresser comme ils le devraient à la constitution de ces chambres du travail:

« Les abstentions lors d'élections sont nombreuses de part et d'autre. Dans deux circonstances récentes, à Rotterdam, c'est à peine si 12 p. 100 des patrons et H p. 100 des ouvriers ont pris part aux élections à des chambres de travail. »

Nous sommes loin des 58 p. 100 et des 21 p. 100 que ralliait si spirituellement, l'autre jour, l'honorable rapporteur.

Vous le voyez, l'échec est complet; c'est un rouage absolument inutilisable ; j'estime que c'est le sort qui serait réservé aux conseils du travail que vous voulez créer sur

la même base, celle du suffrage universel professionnel.

Vous venez de voir des conseils du travail qui ne fonctionnent pas; mais il est d'autres exemples. Lesquels? Précisément ceux qui reposent sur une base électorale analogue à celle que propose M. Strauss, c est-àdire qui tirent parti des corps existants. El ceux-là possèdent une influence réelle, une autorité indiscutable. C'est ce qui se passe notamment en Angleterre. Voici les indications données par M. Henry Crompton dans Industrial Conciliation, publié en 1876.11 dit :

u Quant aux ouvriers, ils obéiraient peutêtre très difficilement aux sentences du conseil sans leurs unions » — c'est-à-dire le pendant de nos syndicats. — u il n,y a pas moyen de les forcer à accepter une décision s'ils ne sont pas membres d'associations ouvrières. Heureusement, celles-ci n'ont pu se charger de cette mission, nun seulement à l'égard de leurs membres, mais encore et aussi bien vis-à-vis des nouveaux sociétaires. »

Et dans un autre rapport, en 1892 :

« Les patrons, disait-on, n'avaient pas seulement accepté l'union conmie une institution régulière, mais ils voyaient combien c'était un organe essentiel d'un côtf comme de l'autre pour la réglementatioi] pacifique de tant de questions difûcileset irritantes. »

Tels sont les faits; à mon avis, ils sont démonstratifs et j'en ai été vivement frappé,

J'igoute qu'aux leçons des faits s'ajoutent des avis dont on ne saurait contester l'autt^ rite.

On a consulté le conseil supérieur du travail ; or, qu'est-11 advenu de cette consultation? Son avis me parait d'une grande force.

Les hommes les plus différents d'idées, d'origines politiques, se sont accordés à admettre comme base électorale les syndicats.

Je Ils notamment l'opinion exprimée ptf l'honorable sénateur, M. Poirrler. On examinait le projet de M. Mesureur sur l'électku) des conseils du travail. .M. Poirrler le discute et parle ainsi :

« A côté des chambres de commerce, dit-U, qui se recrutent par l'élection, il y a les chambres syndicales de patrons et d'ouvriers. Ne pourrait-on pas, au moyen de ces organes déjà fondés et qui existent d'une façon légale, constituer les réunions d'ouvriers et de patrons que recommande précisément la proposition qui nous est soumise? Lorsque le ministre aurait besoin de recueillir des a\is sur les conditions du travail dans une industrie quelconque, ne pourrait-il pas inviter les syndicats professionnels de patrons et d'ouMîers à nonuner des délégués qui se réuniraient pour délibérer et fonneraient ainsi une représetatlon mixte de patrons et d'ou\Tiers? »

Messieurs, à côté de l'opinion de M. Poirrier, permettez-moi de vous citer celle que je trouve dans la bouche de M, Jules Roche.

Dans la discussion très vive qu'il engageait

à ce sujet devant le conseil supérieur du travail, M. Jules Roche disait :

" Ces chanibres du travail sont élues par le suffrage universel, par tous les citoyens inscrits sur la liste électorale.

<« M. Mesureur, Par tous les citoyens qui sont ou\Tiers.

« M, Jtdes Hoche, C'est entendu : par tous les citoyens ouvriers qui sont en même temps des électeurs politiques. Eh bien ! il faudra instituer certainement une chamlbre du travail à Paris.

'* M, Mesureur, Il y en aura peut-être quatre à Paris.

« M. Jules Hoche. Très bien! 11 y en auni quatre.-J'attends votre carte géographique pour Paris. Paris est une région industrielle tout à fait spéciale, où tous les intérêts industriels et commerciaux se trouvent mêlés. Comment découperez-vous les quartiers de Paris pour faire élire vos quatre chambres du travail? J'aperçois là tout de suite une impossibilité pratique et, cependant, elle est inscrite dans votre projet.

« M, Mesureur, Vous voyez dans le projet ce qui n'y est pas.

« M, Jules Roche, Pardon î cette organisation est indiquée dans votre projet. Il faudra instituer dans Paris des chambres du travail composées de plusieurs sections, et alors vous devrez mettre en mouvement JOOjOOO à 250,000 ouvriers pour l'élection de ces chanibres.

«< M. Mesureur, Il y a 400,000 ouvriers à Paris.

♦« M, Jules Roche. Les personnes qui ont une compétence particulière grossissent encore mon chilTre en disant 400,000. On ne m'accusera donc pas d'exagérer. Eh bien !

que se passera-t-il? Les femmes ont aUumé la guerre de Troie. — Voilà des hommes et des femmes qui vont prendre part aux élections des chambres du travail. Vous allez donc mettre tout ce monde en mouvement, vous allez remuer, agiter cette population

immense ; au lieu d'établir la paix, vous

allumerez la guerre. »

Ainsi, messieurs, tout le monde semble d'accord pour reconnaître qu'il y avait une difficulté considérable, démontrée par une expérience concluante, îiprès tant d'élections politiques, après les élections consulaires, à mettre en mouvement 400,000 personnes pour nommer les conseils du travail !

Et croyez-vous vraiment que cela soit chose prudente de pousser à de nouvelles luttes — et là sur le terrain des seuls intérêts matériels, professionnels, économiques — de pareilles masses électorales ?

Pour ma part, je ne l'ai pas pensé, et après avoir consulté ces exemples et ces avis, j'ai conclu qu'une vue exacte des choses exigeait du Gouvernement une autre attitude.

Une autre considération m'a décidé, je l'ai indiquée déjà dans la discussion générale : il faut faire une œuvre utile, c'est-à-dire créer des conseils dont l'autorité soit réelle, au

NOrV. S1^RIE. ANNALES. T. 02.

regard des pouvoirs publics, comme aux yeux de tous les intéressés.

Or, il est un fait indéniable, c'est qu'autour des élections pour les chambres de commerce et les conseils de prud'hommes, on constate dans lé suflTrage universel professionnel une fâcheuse indifférence.

J'ai là un tableau très Intéressant à consulter et qui donne le mouvement électoral relatif aux chambres de commerce.

Je constate que la proportion la plus élevée pour ces élections, 58 p. 100 d'électeurs — le chiffre que M. Channes jugeait si faible pour le premier vote relatif aux conseils du travail — s'est trouvée à Saumur.

M Charles Riou. Au second tour de scrutin, monsieur le ministre?

M. le ministre. On a indiqué le nombre des électeurs du premier tour et du second tour, et on a fait la proportion totale.

Mais c'est là un chiffre exceptionnel, et je vois que la proportion s'abaisse singulièrement ailleurs. Elle est à Nancy et à Chalon-sur-Saône de 7 p. 100, à Grenoble de 6.9 p. 100, à Chambéry de 5 p. 100, au Mans de 4.6 p. 100, à Aubenas de 4 p. 100, à Quimper de 3 p. 100, à Montpellier de 2.7 p. 100.

Pour les élections des conseils de prud'hommes en 1899, à Paris, la proportion a été de 1 4 p. 100. Eh bien, je demande, pratiquement, si on peut douter du résultat de l'épreuve que vous voulez tenter pour les conseils du travail. Et si la désertion est la même, quelle sera leur autorité?

On reprochait l'autre jour aux conseils constitués à Paris d'être les élus d'une minorité dans la minorité. Dites ce que représenteraient les vôtres.

De qui se compose le corps électoral?

D'abord de l'énorme majorité des abstentionnistes — ceux-là se désintéressent de l'élection — ensuite de ceux qui ont voté pour les élus, minorité infime, et qui, en outre, n'ayant plus aucun lien avec eux, accepteraient bien difficilement leur autorité; enfin des adversaires, qui l'acceptemient encore moins. Vous voyez quelle peut-être la force morale d'une assemblée ainsi composée.

En opposition à ce système sans action utile, je constate que les syndicats professionnels constituent une force réelle. Vous disiez, il y a quelques jours, que les syndicats patronaux et les syndicats ouvriers étaient les foives combattantes.

C'est pour cette raison même qu'il fîiut les rapprocher, multiplier entre eux les occasions de rencontre, et tout ce que vous faites en dehors d'eux est sans intérêt.

On dit que dans ces syndicats, il peut se rencontrer des étrangers, ou des hommes qui ont perdu leurs droits politiques, c'est possible ; mais ce qu'il faut considérer, c'est l'ensemble d'intérêts que ces groupements représentent ; c'est à ces intérêts, non aux individus que vous donnez le droit de 8uffi*age.

On n»proche à ce système de violer le

principe d'égalité inscrit dans la devise de la Révolution. Mais ce que l'égalité réclame, c'est que tout citoyen, par le môme acte de sa volonté, puisse exercer le même droit.

Or, on oublie trop que nul n'est obligé d'entrer dans un syndicat existant et que la liberté et l'égalité pour tous sont assurées, si tout le monde, si deux personnes seulement par exemple, ont le droit de se syndiquer.

M. MagnixL S'ils ne sont pas libres d'user ou de ne pas user de ce droit, c'est le syndicat obhgatoire.

M. le ministre. C'est une objection à laquelle répond la situation légale que je signale.

Un syndicat est-il donc seulement un groupement qui exige un concours considérable de volontés pour se constituer?

Mais non; car il suffit d'être deux j>our constituer un syndicat, pour former ce contrat d'association professionnel.

A côté de tous ceux qui fonctionnent, vous pouvez... (Interi^uption,)

M. le rapporteur. Il n'y aura alors que ces deux personnes qui jouiront des bénéfices des syndicats!

M. le ministre. Mais ce n'est pas douteux. Du moment où la base d'un syndicat est acceptée, tous les syndiqués ont le droit de participer au vote dans une proportion déterminée.

Il suffit, je le répèle, pour former un syndicat, de l'accord de deux volontés seulement (Interruptions sur divers boucs,)

Je ne puis repondre à toutes les objections en même temps.

Un sénateur à droite. Vous arrivez malgré vous à l'obUgation du syndicat.

M. le ministre. On me dit que si la mesure ne viole pas l'égalité, elle porte atteinte à la libellé, puisqu'on exige comme condition du droit au suffrage l'effort qui consiste à constituer un syndicat de deux personnes.

M. Hervé de Saisy. Mais si l'on ne veut pas faire cet effort ?

M. le président Veuillez, messieurs, permettre à M. le ministre de s'expliquer.

M. le ministre. Dans ce cas, ce n'est pas la loi qui enlève le droit, c'est la volonté de l'individu. C'est un<» situation qui existe en toute chose. En matière conunerciale, seuls les commer<;ants peuvent participer aux élections consulaires; ils sont électeurs par un acte de leur volonté, puisque c'est leur volonté qui les a créés commerçants.

C'est un acte de la volonté qui crée le droit. L'essentiel, pour l'égalité, c'est que cet acte soit permis à tous ; l'essentiel, poui* la lll>erté, c'est qu'il ne soit imposé à personne. Du moment où il sera établi qu'il faut faire partie d'un syndicat poiu» avoir le droit délire un conseiller du trjivail, ce sera un acte de libre volonté qui cn'»era le droit électoral, puis(|ue l'on a le libre droit de se syndiquer.

M. Magnin. C'est le syndicat obligatoire ; c'est enlever la liberté du vote professionnel : de là à enlever la liberté du vote pollti-

ANNALES ni' SENAT

que H ceux qui ne feront pas partie d'un syndicat, il n'y a qu'un pas. [Tri^n bien ! tv^s bien I sur diven bancs,)

M. le ministre du commerce. Alors ce serait également lo conunerce obligatoire pour celui qui veut prendre part aux élections consulaires. (Exclamations.)

M. Magnin. Pour les élections aux tribunaux de commerce, autrefois, 11 y avait une liste de notables ; nous avons demandé que tous les patentés depuis cinq ans fussent électeurs. Vous, vous demandez qu'une catégorie spéciale d'ouvriers soient seuls électeurs. Par conséquent, c'est le syndicat obligatoire. Je répète que de là à supprimer le suffrage universel et à dire que tout citoyen qui ne sera pas lié à tel ou tel syndicat ne sera pas électeur politique, il n'y a qu'un pas. (Applaudisiemenis $ur divers bancs,)

M. Hervé de Saisy. C'est à quoi on voudrait arriver,

M. le prétideBl Messieurs, je vous prie de ne pas continuer à interrompre.

M. Mâgnin. Je demande pardon. . .

M. le président. Ce n'est pas à vous que je m'adresse, monsieur Magnln.

M. Magnln. Je m'excuse auprès du Sénat et auprès de M. le ministre d'avoir interrompu.

M. le président. M. le ministre vous Ta permis, monsieur Magnln ; mais je demande qu'on n'interrompe plus; l'objection est suffisamment formulée,

M. le ministre. Je me félicite de votre interruption, au lieu de la regretter, monsieur le sénateur, car il me serait tout à fait impossible de discuter sans connaître les objections qui peuvent préoccuper un certain nombre de membres de cette Assemblée.

J'ai dit — et, sur ce point, mon argument ne souffre pas de contradiction, — qu'il suffisait de la volonté de deux personnes pour constituer un syndicat J'ai ainsi répondu à l'argument qui présente le droit au vote comme subordonné à l'adhésion à tel ou tel syndicat Si une pareille proposition était présentée, je comprendrais qu'on la présentât comme un viol de la liberté. Rien de semblable n'est en question.

J'ajoute que, pour ceux qui ne voudront pas faire cet acte de volonté possible à tous, il est un droit qui profite aux non syndiqués, celui d'être représentés, dans une proportion qui s'élève jusqu'à la moitié, dans le corps électoral. En effet, ce sont tous les professionnels qui prennent part aux élections pour les conseils de prud'- • hommes.

Sous cette forme, les non syndiqués, ceux qui n'auront pas voulu être électeurs à ce premier titre, seront électeurs au second degré.

Telles sont, messieurs, et j'en ai fini, les raisons qui ont déterminé le parti auquel je me suis rangé. J'en ai la conviction très ferme. Si l'on ne veut pas faire purement et simplement une œuvre de des truc tion,si on ne poursuit pas le but de supprimer les conseils

du travail plut(>t que de les remplaier, il faut tenir compte de la base syndicale dans l'organisation électorale que vous allez créer.

Voulez-vous que les conseils du travail vivent? Voulez-vous qu'ils agissent? Voulez-vous qu'ils renseignent les pouvoirs publics? Voulez-vous qu'ils permettent le rapprochement entre les parties combattantes, dont vous avez fait éloquemment le tableau?

Si vous le voulez, il faut leur donner de la force, et vous leur enlevez toute force, toute autorité, si vous ne tenez pas compte des groupements actuels dans lesquels patrons et ouvriers défendent leurs intérêts.

On peut ne pas créer les conseils du travail; mais si on les crée, il faut s'attacher à ne pas faire une œuvre inutile et peutêtre périlleuse. C'est un péril grave, en une telle matière, que de faire naître des illusions puisqu'il ne peut en découler que des déceptions.

Je demande au Sénat d'éviter cet écueil, et de faire au contraire, en adoptant un autre système que celui de la commission, une œuvre vraiment sage et vraiment utile.

[Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. Charles Prevet. Je demande la parole.

M. le président. La parole esta M. Prevet.

M. Oharles PreTet. Messieurs, je vous demande la permission, au nom de la commission, de répondre en quelques mots aux observations faites par M. le ministre du commerce, car la question qui nous occupe en ce moment est en réalité le point capital de la loi.

Vous avez décidé qu'on créerait des comités consultatifs du travail, que ces comités consultatifs seraient formés d'une section ouvrière et d'une section patronale qui pourraient délibérer séparément, se réunir ensuite, donner des avis utiles au Gouvernement et au Parlement, Intervenir dans toutes les questions du travail, jouer le rôle d'arbitres et de conciliateurs à la disposition des deux parties intéressées, sans s'offrir toutefois, comme le disait fort bien M. le rapporteur.

Qui va nommer ces conseils du travail ?

Deux systèmes sont en présence, celui de la commission d'une part, celui du Gouvernement de l'autre.

La commission, remarquez-le, messieurs, n'a rien innové. Chaque fois, en efifet, que, dans notre pays démocratique, on constitue un organisme nouveau quelconque, on place à la base le suffrage universel, c'est-à-dire le droit pour toute personne intéressée de contribuer à l'organisation de ce corps; et celui-ci n'a de force que s'il est l'émanation du plus grand nombre possible d'électeurs.

Tel est le système de la commission. M. le ministre s'est rangé à un avis opposé au nôtre : à la base de l'électorat il a placé, non pas l'universalité des électeurs, mais l'universalité des syndicats ; et il nous a déclaré que sa conviction, sur ce point, s'appuyait sur trois ordres de considérations.

Il a tout d abord considéré ce qui se pass^ à l'étranger, notamment en Belgique; il nous a montré que, dans une province de ce pays qu'il a citée, les conseils du tnivail n'avaient pas répondu aux besoins désintéressés, qu'on n'accordait pas à leur création une importance très grande, et il a ajouté que cela tenait sans doute à la façon dont ils fonctionnaient.

Cette affirmation est absolument contredite par l'enquête que la commission a faite en Belgique.

Votre commission, en effet, a voulu voir quelles étaient les modifications que dans ce pays on cherchait à apporter à l'organisation des conseils du travail. Elle a constaté que pour l'électorat, notamment, la Belgique marchait dans la voie où la commission vous prie de vous engager, décidant que tout le monde serait électeur, et abaissant même de trente à vingt-cinq ans l'âge auquel on a le droit de prendre par au vote.

L'étranger nous fournit donc un argument en faveur de la proposition que nous présentons au nom de la commission.

Ce n'est d'ailleurs là qu'un à-côté de la question, car, en réalité, ce sont des choses que nous pouvons apprécier et toncher sans qu'il soit nécessaire d'aller chercher des exemples à l'étranger.

M. le ministre a parlé ensuite au Sénat de certains avis émis par des personnes compétentes.

Les questions de relations entre patrons et ouvriers comme celle qui nous occupe actuellement nous sont familières et, tous ici, nous sommes plus ou moins compétents en cette matière.

Quant à l'indication de M. le ministre, qu'il y avait, à l'heure actuelle, des syndicats que l'on pouvait interroger si on le voulait --syndicats ouvriers d'une part, spdicats patronaux d^autre part — la conclusion serait qu'il n'y aurait pas lieu de créer les conseils du travail Evidemment, si vous n'organisez pas les conseils du travail, vous pourrez interroger les syndicats ouvriers et les syndicats patronaux.

Le troisième point examiné par M. le ministre, le seul véritablement important, est celui qui a trait au mode de suffrage.

M. le ministre nous dit : « Vous proposeï de nommer les conseils du travail au suffrage universel ; y pensez-vous? Vous alla remuer, dans un centre comme Paris, 400,000 électeurs. Concevez-vous le désordre qui pourrait résulter d'un pareil mouvement ? »

Mais c'est la critique du sufflrage universel, celai (Très bien! très bien! sur m grand nombre de bancs,) Mais, avec de pareilles objections, nous arriverions à ce résultat singulier qu'on abolirait le suffrage universel, parce qu'il faut remuer un grand nombre d'électeurs !

M. le ministre semble du même coup croire que les conseils du travail n'auront pas d'autorité parce qu'ils seroDt noDunés par un trop grand nombre d'électeurs.

J estime, au contraire, et tous mes collègues estimeront, je crois, avec moi, que Finstitution émanée des électeurs a d'autant plus d'autorité que la base en est plus large et que le nombre des électeurs est plus considérable.

M. Hervé de Saisy. C'est 1 évidence même î

M. Charles Prevet. Ecartons donc toutes ces objections et examinons ce qu'on nous propose, la nomination par les syndicats.

Les syndicats, nous a déclaré M. le ministre, existent du fait de la loi de 1884 ; ce sont des combattants, et, pour obtenir la paix, il faut que ces combattants se rapprochent.

Nous estimons, nous, que c'est absolument le contraire qui est vrai.

Qu'est-ce que le syndicat? C'est le droit dassociation pour des individualités appartenant à la même profession.

Or, vous confondez — et c'est là le sophisme — un comité, qui peut être un comité électoral, avec la masse électorale. M. Magnin vous le faisait remarquer tout à l'heure ; transportez cela sur le terrain politique et vous allez décider qu'au lieu de convoquer la masse électorale, ce sont les comités qui voteront et nommeront des délégués! (Très bien! très bien!)

Vous substituez rirresponsabilité d un comité à la responsabilité des électeurs, {ApplaudiwieinenU.)

M. le ministre vous a parlé tout à l'iieure de la facilité de créer un syndicat, du droit pour Touvrier d'en faire partie. Eh bien ! et le droit de ne faire partie d'aucun syndicat, n'est-il pas aussi respectable, celui-là?

[Nouveaux applaudisseinent$,)

Je soutiens que, lorsque vous aurez décidé la constitution de conseils du travail, qui seront les mandataires de l'universalité des ouvriers et des patrons et qui n'auront d'au torlté qu*à cette condition, il faut que vous donniez à tout ouvrier le droit de prendre part à leur élection. Qu'il exerce ou qu'il n exerce pas ce droit, peu importe. Dans les élections au tribunal de commerce, dans toutes les élections législatives ou commu* nales, nous déplorons des abstentions trop nombreuses...

M. Magnin. Le vote obligatoire n'existe pas encore en France !

M. Charles Preret .» Mais chaque cï^ toyen a le droit de voter et il ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il n'est pas allé déposer son bulletin dans l'urne.

Vous nous répondez : Tous les ouvriers pourront prendre part au vote, il leur suffira de s'enrôler dans un syndicat.

C'est précisément ce que nous ne voulons pas. [Applaudiêsemenls.) Nous entendons que tout homme ait le droit de faire partie d'un syndicat, mais aussi qu'il ait le droit de n'en pas faire partie. (Trèê hienî irèi bien! sur un grand nombre d$ bfmes,)

Nous voulons que les droits dé dettx citoyens, l'un faisant partie d'un syndicat, lautre n'en faisant pas partie, soient égaux au point de vne de la constitution de l'or-

ganlsme que nous créons. [Applaudissements,)

J'aborde maintenant, messieurs, l'examen du système mixte que nous propose notre honorable collègue M. Strauss. Il aboutit exactement aux mêmes conséquences avec cette particularité que je vous demande la permission de vous signaler.

M. Strauss dit : Je vais donner satisfaction aux observations de la commission.

Tout le monde pourra prendre part au vote ; le conseil du travail sera nommé par les syndicats d'une part, par les prud'hommes, d'autre part. De la sorte, ceux qui font partie du syndicat voteront par le syndicat; ceux qui n'en font pas partie voteront par les prud'hommes.

La conséquence de ce système, c'est le vote plural. [Très bien! très bien!)

L'ouvrier qui ne fera pas partie d'un s>tidicat sera représenté par l'élu des prud'hommes; mais celui qui fera partie d'un syndicat sera représenté, comme le premier, par l'élu des prud'honunes et de plus par l'élu du syndicat. 11 aura une voix par les prud'hommes et une voix par le syndicat

Qu'est-ce qui l'empêche même de faire partie de deux ou trois syndicats et d'avoir ainsi un vote non seulement double, mais triple ou quadruple? [Très bien! très bien!)

On .arrive, vous le voyez, messieurs, à des conséquences extraordinaires.

11 n'y a qu'un procédé, simple, loyal, honnête, répondant à nos tendances démocratiques, c'est l'égaUté absolue entre tous les électeurs.

Qu'ils appartiennent ou non à des syndicats, ils ont les mêmes droits ; qu'Us en usent ou qu'ils n'en usent pas, cela les regarde ; qu'ils tirent des conseils du travail plus ou moins de services, c'est leur affaire ; quant à nous, nous aurons mis entre les mains de la classe ouvrière l'arme que nous devions lui fournir, et là se borne notre rôle.

Nous ne voulons pas créer le droit pour quelques ouvriers de molester les autres ou de leur imposer leurs volontés, nous entendons donner à tous le moyen et le droit de faire entendre leur voix; pour cela 11 n'y a qu'un procédé, c'est celui que vous propose votre commission et que nous vous demandons d'adopter. [Très bien! très bien! et applaudissements.)

M. le préaideni Je consulte le Sénat sur lamendement de M. Strauss dont je donne une nouvelle lecture :

« Les conseils consultatifs du travail sont élus au scrutin de Hste et par représentation proportionnelle de la manière suivante :

« Sont électeurs les associations professionnelles constituées en conformité do la loi du 21 avril 1884, ayant effectué les dépôts prescrits par l'article 4 de ladite loi. Ces associations disposent : dans la section patronale, d'une voix par dix membres ou fraction de dix membres, patrons ou assimilés, exerçant dans la circonscription une profession Inscrite au conseil ; dans la sec-

tlon ouvrière, d'une voix par dix membres, ouvriers ou employés, exerçant dans la circonscription une profession inscrite au conseil.

« Sont éllglbles les Français de l'un ou l'autre sexe, âgés de vingt-cinq ans au moins, domlcUiés ou résidant dans la circonscription de cette section, non déchus de leurs droits civils ou civiques, appartenant ou ayant appartenu pendant dix ans comme patrons, employés ou ouvriers à l'une des professions inscrites au conseil.

« Les conseillers prud'hommes doivent former la moitié de l'effectif de la section toutes les fois que cela est possible.

a Ils sont* désignés : les patrons par le vote des prud'hommes patrons; les ouvriers, par le vote des prud'hommes ouvriers de chaque conseil représenté.

« Les mesures d'application du présent article sont déterminées par arrêté ministériel. »

Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin.

Elle est signée de MM. Mérlc, Destieux- Junca, Victor Leydet, Polrrier, Thullller, Maxime Lecomte, Guyot, Knlght, Salnt-Germaln, Magnien.

Il va être procédé au scrutin.

(Les votes sont recueillis.— MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin :

Nombre des votants 239

Majorité absolue 120

Pour l'adoption 55

Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je donne alors lecture de Tariicle 5.

« Art 5. — Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur la liste électorale politique :

<» Pour la section patronale :

H !• Tous les patrons exerçant une des professions fixées par le décret d'institution ;

« 2* Les directeurs et les chefs de service appartenant à la même profession et l'exerçant effectivement depuis deux ans.'

« Pour la section ouvrière :

« Tous les ouvriers et contremaîtres appartenant à la même profession et l'exerçant effectivement depuis deux ans.

« Sont éllglbles les électeurs de la section âgés de vingt-cinq ans accomplis.

u Les femmes françaises ayant l'exercice de leurs droits civils, non frappées de condamnations entraînant la perte des droits politiques et résidant dans la conunune de-^ puis six mois au moins, sont éleètè\irs â^ ^ingt et un an et éllglbles à vingt-cinq ans

accomplis, après dt'ux ans d'exercict* effectif (le la même profession.

K Pour la composition des listes, les opérations électorales et les recours dont elles peuvent être l'objet, il sera procédé confornjément aux règles en vigueur pour les conseils de prudhonnues. >

Je mets aux voix larticle :>.

( L'article 5 est adopté, i

M. le président. « Art. 0. - Dans le cas où les électeurs patrons sont en nombre égal à celui qui est flxé pour la composition des conseils, tous en sont membres.

« S'ils sont en nombre inférieur, ils désignent entre eux pour se compléter des électeurs appartenant à la même profession ou à des professions similaires dans les circonscriptions voisines.

u Dans les circonscriptions où la profession est représentée par des sociétés par actions, les membres du conseil d'administration ayant la capacité électorale politique sont électeurs patronaux. •> — (Adopté.)

„ Xrt 7. — Cliaque section se réunit au moins une fois par trimestre à la mairie de la commune de son siège et sur la convocation de son bureau chaque fois qu'il y aura lieu de lui soumettre un objet de sa compétence. »> — (Adopté.)

a Art. 8. — Toutes discussions politiques

et religieuses sont interdites. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Toute délibération excédant

la limite des attributions fixées par la loi

est annulée par le ministre.

,c Si le conseil ou la section, une fois averti, persiste à sortir de son rôle, sa dissolution peut êtr^ prononcée. » — (Adopté, i « .\rt. fO. — Un décret rendu en la foniie de règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement de la présente loi. >» — (Adopté.) Je consulte le Sénat sur la question de

savoir s'il entend passer à une 2' délibération.

(Le Sénat décide qu'il sera passe à une

2« délibération.)

RENVOI DE LA l'"'' r>ÉI-lBÉR.\TIOX Sl'R LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA SAISIE- ARRÊT DES SALAIRES ET PETITS TRAITE- MENTS

M. le président. L'ordre du jour appelle la i'*" délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative k la saisie-arrèt sur les salaires et petits traitementij des ouvriers et employés.

Voix diverses. A demain î A mardi î

M. le président. Insiste-t-on sur le renvoi 'de Ift délibération à une prochaine séance? (Ot/i/ oui /]

Je consulte le. Sénat.

[Le S45nat décide, que la délibération est renvoyée à une' séance ultérieure.)

^<f:<4ï,^;MENT DE l'ordre Dl iOl R ^

M. le président V"*^l J*^"^* ^^ ^*^*"^^ '^^*^*^" a :vî réunir?

S'Oit divei^^^es. Demain : mardi !

ANNALES Dl SÉNAT

M. le président. J'entends proposer deux dates : demain et mardi.

Je mets aux voix, suivant l'usage, le jour le plus éloigné, c'est-à-dire mardi.

( Le Sénat décide qu'il se réunira maixli en séance publique.)

Je vous propose, messieurs, de fixer de la manière suivante l'ordre du jour de la séance de mardi :

Tirage au sort des bureaux ;

l*^*- délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la saisie-arrèt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés ;

f*^ délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Cliambr*» des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, sur le payement des salaires des ouvriers ;

!''« délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de la loi du 12 juin i>m sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ;

i^*- délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie.

Je propose au Sénat de se réunir mardi, à trois heures, avec l'ordre du jour que je viens d'indiquer, y Adhésion,)

L'ordre du jour est ainsi réglé.

DÉPÔT d'une proposition DE LOI

M. le président La parole est à M. Farinole.

M. Parinole. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de MM.

Lourties, .Milliès-Lacroix et au mien, une proposition de loi tendant à compléter l'article 434 du code pénal et à punir les incendies volontaires des landes, maquis, etc.

M. Hervé de Saisy. Très bien ! C'est une lacune dans la loi qu'il était important de combler.

M. le président La proposition de loi est renvoyée à la commission d'initiative parlementaire.

Klle sera imprimée et distribuée.

CONOÉ

M. le président La commission des congés est d'avis d'accorder :

A M. Jules Godin, un congé de huit jours.

11 n'y a pas d'opposition?. . .

Le congé est accordé.

Personne ne demande plus la parole?. . .

La séance est levée.

iLa séance est levée à cinq heures moins dix minutes.)

Lt; Chef du service de In Ménogrnphie du Sénat,

KdMOXD FArCt^NXFT,

SCRUTIN

Sur r amendement de M.Paul Strauês à FaHicle i de la propoêition de loi de M. Bérenger H plusieurs de ses coUègues relative à Vimtituim des conseils cotisuUaiifs du travail.

Nombre des votants t'»î

Majorité absolue l-î

Pour l'adoptiOD i'>^

Contre i^

Le Sénat a adopté.

ont votk poir :

MM. Allemand César v Basses-Alpes . Aucoin Aunay (comte d).

Barbey. Bassinet. Bataille. Beaupin. Belle.

Béraud. Berdoly. Bernard. Berthelot Bézine.

Bidault. Bizot de Fonteny. Blanc Philippe.

Boissel Victor. Bonnefoy-Sibour. Bonlemp*.

Boudenoot. Bouffler. Bougues. Bouilliez Vchille Bruel. Bnignot.

Calvet. r>ainparan. <:assou. Caxol Julc^. Chantagrel. Chantemille. Chaumié. Choret.

claeys. clamageran. Clemenceau, CocuU.

Oollinot. (k)mbes.. CiOnstans. Cornil. Oostes. Couteaiu. Crozet-Fourneyron.

Darbot. Deandreis. Delcros. Dellestable.

Delpech. Denoix. Depreux. Desmons. De^ tieux-JuQca. Develle Edmond . Drouhet (Théodore . Dubois Emile . Dufoussat. Dusolier lAlcide* Duval César.

Fagot. Fayard. Folllet. Forichon. Portier.

Franeoz. Freyclnet tde^. Fréioul Froment.

Garran de Balian. Gauthier lAude . Giguet.

Gillot Girard Alfred, Girard Théodore, fiirault. Giresse. (iodin \Jules . Goutaot. Ciravin. Grévy général . Guilleffiaut. Guillier.

Guyot.

Haguet.

Japy ^général . JoufTrault r^mille . Jouffray. Knight

Labrousse. Latappy. %jfàcnmée, Lecomte ,Maxime\. Lefévre Alexandre. Leydct Vfctor.

Ix)rdereau. Louis Blanc Lourties.

Mâcherez. Magnien. Mercier tgénéral . Merie. Millaud Edouard.. Mlllit^s-Lacroix. Mir Eugène. Monestier. Monier. Moni» Ernest.

Obissier Saint-Martin. Oumac.

Paul Gérente. PauUac. Pauliat. Paul Strau>>.

Peaudecerf. Pédebidou. Perréal. Perrier .U^ toine. Petitjean. Pe>iral. Pic-Paris. Pictlre. Plot. Pochon. Poirrier Seine . Pozii. Prillieux.

Baquet. Raynal. Kenard. Reyinond. Wngot Rolland. Bouvier Paul .

Saint-<;ermain. Saint-Homme. Sal l>once de. Savary. Sigallas.

Tassin. Tellier. Thézard Léopold . Thorel Thuillier. Treille Alcidc Trystram.

VagnaL Vallé. Velten. Vilar Edouard.

Villard. Viseur. Vuillod.

ONT VOTÉ CONTRE

MM. AudUïret-Pasquier ^duc de .

Barrière. Baslre. Béjarry -de). Bérenger.

Bernard. Bernot Billot général . Blois comte de\ Bodinier. BonneflUe. Boulanger Ernest.

Boularan. Bourganel. Buvignier.

Carné marquis de . Casablanca -de . Charles Dupuy. Charmes (Francis . Chauveau Franck^ Cordelet. Courcel baron de^. Cuver>ille amii-al de». Cuvinot

D^lobeau. Denis Gustave. Dubosl Vnto* ninv Duchesne-Foumet. Dupuy Jean. Durand-Savoyat (Emilt* .

Expert Bëzançon.

SKANCE DU 13 NOVEMBRE 11)02

Fleury (Paul). Forest (Charles). Forgemol de Bostquénard. Fougeirol. Fruchier.

Gailly. Garreau. Gauthier (Haute-Saône).

Gayot (Emile). Gervais. Gotteron. GoUin.

Goulaine (comte de). Gourju. Grimaud. Guërin (Eugène^. Guérin (Henri).

Halgan. Haulon. Hugot (Côte-d .Or).

labiche (Emile. Laconibe. La Jaille (amiral de . Lamarzelle (de). Laporte-Bisquit. Lavertujon (Henri). Le Cour Grandmaison (Henri^.

I^lièvre. Le Provost de Launay. Le Roux (PauK

Magnin. Maillard. Maillé (comte de). Marcère ûe . Maret. Martell (Edouard^. Merlet.

Milliard. Monsservin.

Ollivier (Auguste . Outhenin-Chalandrc. Ouvrier.

Parlsot .Louis . Parissot Albert). Pichonr Pinault. Ponlevoy -Frogier de;. Pontbriand (du Breil, comte de. Ponthier de Chamaillard. Poriquet. Porquier. Pradal. Prevet.

Rambourgt. Ratier : Antony . Renaudat. Répiquet. Riou.

Saillard. Saint-Germain t général de . Saint- Prix. Saisy (Hervé de . Séblinc.

Telsserenc de Bort. Tillaye. Trêve ne uc ^comte de . Turgis.

Yissaguet.

Waddington (Richard;. Wallon.

n'ont pas pris part au votk :

MM. Alasseur.

Bérenger (général). Bisseuil. Briens.

Cabart-Danneville.

Danelle-Bernardin. Demarçay ( baron \ Deschanel. Diancourt. Duboys Fresney.

Fallières. Farinole.

Galtier. Gomot. Goujon.

Ilébrard (Jacques .

I^bbé (Léoni. Labiche Jules . Legrand. Leroux .\imé .Luro.

Marquis. Martin Félix ). Maurice -Faure.

Mazeau. Mézières. Montfort (vicomte de .

Silhol

Trarieux.

Viger. Vinet.

ABSENTS l»AK CONGK :

MM. Baduel.

Cicéron.

Demôle.

Fabre (Joseph .

Haugoumar des Portes.

Legludic.

Malézieux. Moroux.

Rambaud. Roussel Théophile .

Thomas.

Waldcck-Rousseau.

SCRUTIN Sur ramcndement de M. Paul Sfrauns à /'article 5 de la proposition de loi de M. Bérenger et plmicurn de ses collègues, relative à Hnstitution de conseils consultatifs dit travail.

Majorité absolue i^

Pour l'adoption ^^^

Contre 1^'»

Le Sénat n'a pas adopté.

ONT VOTK pour :

MM. Aunay (comte de).

BaUille. Belle. Béraud. Bézine. Bidault.

Bizot de Fonteny. Bonnefoy-Sibour. Bontemps. Brugnot.

Calvet. Camparan. Chantagrel. Chaumié.

Cocula. Combes. Costes.

Darbot. Deandreis. Delpecli. Desmons.

Destieux-Junca. Drouhet (Théodore).

Fagot. Fayard. Frézoul.

Gauthier (Aude. Giguet. Gillot. Girault.

Giresse. Goûtant. Guillemaut.

JoulTray.

Rnight.

I^terrade. Lordereau. Louis Blanc.

Magnien. Méric. Milliès-Lacroix.

Paul Gérente. Pauliac. Pauliat. Paul Strauss. Pédebidou. Perréal. Pic-Paris. Piot. Pochon.

Rou\ier (Paul).

Saint-Romme. Sigallas.

Vallé. Vuillod.