RÉSULTAT DU SCRUTIN. — SUITE DE LA DISCUSSION

M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin sur le maintien des mots « Alger, Constantine et Oran » dans l'article 1" :

Nombre des votants 259

Majorité absolue 125

Pour l'adoption 113

Contre 136

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, les mots « à Alger, Constantine et Oran ne sont pas maintenus dans le paragraphe 1" de l'article !•*»•.

Nous passons au paragraphe 2.

J'en donne lecture :

« Les crimes exclusivement imputiibles aux indigènes musulmans non naturalisés ou aux étrangers musulmans dans l'étendue du territoire civil seront déférés, dans chaque arrondissement, à la juridiction des cours criminelles instituées par la présente loi. »

Je mets ce paragraphe aux voix.

(Le paragraphe 2 est adopté.)

M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble de l'article l*"".

(L'ensemble de l'article 1" est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — La cour criminelle siégeant au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement de l'Algérie est composée :

« 1<» D'un conseiller à la cour d'appel, président;

« 2° A Alger, de deux conseillers de la cour d'appel; dans les autres arrondissements, de deux juges du tribunal de première instance ;

« 3° De deux assesseurs-jurés citoyens français ;

<« 4° De deux assesseurs-jurés indigènes nuisulmans.

« Les magistruls et assesseurs-jurés composant la cour criminelle délibéreront ensemble, tant sur l'examen de la culpabilité que sur l'application de la peine.

« Les fonctions du ministère public près la cour criminelle seront exercées, à Alger,

par un magistrat du parquet de la cour d'appel, désigné par le procureur général ; dans les autres arrondissements, par le procureur de la République ou son substitut.

« Les fonctions de greffier seront Remplies, à Alger, par le greffier de la coUr ou Tuii de ses commis assermentés; dans les autres arrondissements, par le greffier du tribunal ou Tun de ses commis assermentés. »

Sur Tarticle 2 il y a un amendement de MM. Paul Gérente, Saint-Germain et Alcide Treille, ainsi conçu :

« Rédiger cet article ainsi qu'il suit :

« La cour criminelle, siégeant au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement de l'Algérie, est composée :

« 1*» D'un conseiller à la cour d^appel, président;

« 2« A Alger, de deux conseillers à la cour d'appel; dans les autres arrondissements, de deux juges du tribunal de première instance.

« La cour criminelle, ainsi constituée, délibérera tant sur l'examen de la culpabilité que sur l'application de la peine.

« Les fonctions du ministère public près la cour criminelle seront exercées, à Alger, par un magistrat du parquet de la cour d'appel, désigné par le procureur général; dans les autres arrondissements, par le procureur de la République ou son substitut.

« Les fonctions de greffier seront remplies, à Alger, par le greffier de la cour ou l'un de ses commis assermentés ; dans les autres arrondissements, par le greffier du tribunal ou l'un de ses commis assermentés.

M. Saint-OermaiiL Je demande la parole.

M. l0 |iré8id«nit La parole est à M. Saint- Germain.

M. Sâliit-Oérttiidïi. Messieurs, l'amendement qui vient en discussion et que j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, avec nos deux honorables collègues MM. Gérente et Alcide Treille, tend à supprimer dans l'article 2 de la proposition de loi qui vous est soumise, les deux assesseursjurés citoyens français et les deux assesseurs-jurés indigènes musulmans devant, aux termes de cet fCrticle, faire pafrtie des cours criminelles qtti, siégeant au choflleu judiciaire de chaque arrondissenront, jugeront à l'avenir les crimes comtriîs par les Indigènes.

Je vous dois, messieurs, quelques explications sur la pensée qui nous a guidés, mes collègues de l'Algérie et moi, lorsque nous aTons rédigé et signé cet amendement.

Nous avons été frappés, messieurs, comme tout le monde en Algérie, de la cfiarge énorme qui pèse depuis trop longtemps sur le colon français, appelé k connaître des crimes déférés aux cours d'assises. Cette charge qui n'a fait que s'accroître depuis^ 1870 est devenue insupportable. De tous côtés on en demande la suppression et l'on s'étonne que celle-ci ne se soîl pas encore produite.

A?f?(ALES DU SÉNAT

La statistique qui a inscrit de IffTl à 1880 IhclusiYeîheni tm cliiftre total d'affaires criminelles de 2,400, donne, pour onze anriée«, de 1881 à 18Ô1 Inclusivement, le chiffre énorme de 5,214 affaires comprenant 7,è80 accusés. Cette même statistique a permis de reconnaître que la charge du jury français en Algérie est vingt-trois fois plus lourde que celle du jury français dans la métropole. Et cela n'a rien d'étonnant, messieurs. Pour faire face aux besoins du service, les sessions ordinaires ont été insuffisantes. Il a fallu multiplier les sessions e:ttraordinaires. Et podrquoi? A tause de l'encombrement des rôles dû au grand nombre de crimes commis par les indigènes. Ce sont ces crimes, on peut le dire sans crainte d'être démenti, qui occupent la plupart du temps les sessions d'assises.

J'ai là sotls les yeux des chiffres très précis puisés aux sources les plus sûres et des renseignements non moins autorisés. Je me permettrai de les faire passer sous les yeux du Sénat pour bien le convaincre de ce que j'avance. Vous verrez, messieurs, que dans quatre sessions d'assises prises au hasard, et à diverses époques, en 1894 et 1896 et en 1902, les cours d'assises qiie je vais vous citer n'auront eu et n'auront à connaître presque exclusivement que des crimes commis par des indigènes.

La première en date de ces sessions est la deuxième session ordinîiire qui s'est ouverte en 1894 à Oran. Je vois que, sur les dix-huit affaires soumises aux jurés de cette session, il y en a treize dans lesquelles les accusés étaient des indigènes. A la session antérieure de décembre 1893, toujours à Oran, la proportion avait été la même ; je vois que, sur dix-huit affaires soumises au jury à cette date, il y en a douze dans lesquelles ne se trouvaient impliqués que des indigènes.

Passant à un autre département, je vois encore que, dans la session de 1896, à Alger, dix alTaires sur les douze qui figuraient au rôle se rapportaient à des crimes commis par des Indigènes.

En 1902, la situation n'a pas changé. J'apprends qu'à là session de la cour d'assises qui doit s'ouvrir le 8 décembre prochain à Oran, sur quatorze affaires qui seront soumises ail jury îl y en a treize dans lesquelles les accusés sont des Indigènes.

Après les attaques si injustifiées dont parfois les colons français de l'Algérie ont été l'objet, nous sommes heureux de pouvoir donner ici des chifl'res qui prouvent que, si les cours d'assises en Algérie n'avaient à juger que des colons français, 9 fois sur 10 elles se clôtureraient aussitôt après avoir été ouvertes.

Je ne crois pas qu'il se produise là-dessus aucune contestation. L'honorable M. Thézard me faît, de sa place, un signe afflrmatif dont je le remercie. Nous sommes donc bîen d'accord ; je n'ai fait qu'exprimer là une vérité connue et reconnue de tous.

r^oxis gfoTnmes non fnoîns d'accord pour affirmer iovt^ ensemble la charge des jurés

français en Algérie écrasante. Aucune contestation ne s'élèvera à ce sujet, j'en suis certain.

Je vous ai dit, itlessleurs, que depuis plusieurs années déjà 11 avait fallu multiplier les sessions d'assises en Algérie. Je peui ajouter que la cour d'assises d'Alger, comme celle de Irf Seine, a des sessions Ininterrompues. Une session terminée, une autre commence aussitôt, et cela pendant totri le cours de l'année.

Dans les départements d'Oran et de Constantine, il en est à peu près de même, fi r a en moyenne, dans ces deux départemenls, deux sessions d'assises par trimestre, alors qu'en France, en province, les cours d'assises siègent bien moins souvent. 11 y a même des sessions qui, aussitôt ouvertes, sont fermées immédiatement faute d'affaires criminelles à juger. Il faut donc un allégement sérieux, complet, à cette charge.

La situation que je viens de révéler ne saurait se perpétuer.

On me répondra, je le sais, que là proposition dont le Sénat est saisi diminue cette charge considérablement, puisque dans les nouvelles cours criminelles il n'y aura plus que deux jurés français au Heu de douze.

Assurément cette objection a sa valeur, mais nous voulons, nous, aller plus loin encore. Nous voulons — nous n'avons pas à vous le cacher, messieurs — supprimer complètement cette charge. La diminution ne nous suffit pas ; c'est la suppression que nous désirons.

Notre système est peut-être très radical :

je suis convaincu, malgré tout, que le Sénat l'accueillera favorablement.

Nous demandons que le juré français, que l'assesseur français ne connaisse plus à l'avenir des crimes commis par les indigènes Cela, messieurs, vous est demandé par tons les corps élus de l'Algérie, je me hâte de vous l'affirmer.

La lecture des procès-verbaux de la dernière session des délégations financières tenue à Alger me permet d'ajouter que I<;s indigènes eux-mêmes vous adressent U même réclamation. L'accord s'est fait sur cette question entre Français et indigènes; je vous le démontrera! tout i l'heure.

En vérité, messieurs, si la charge est lourde conmie chiffre d'affaires, elle e^ encore bien plus lourde, elle écrase encore davantage à raison des dangers qu'elle fait courir au colon et à sa famille et de?î dépenses mnltipTes qu'elle occasionne. Tne expérience de vingt années a mH ^e fait en pleine lumière. Là-bas, dans nos plaines et hoï^ montagnes d'Algérie, le colon tit isolé dans sa ferme. Il faitt qu'îl veille senl paf hii-mêrfif , à sa Sécurité personnefle ^t à celle de sa famlDe. f^l le tirage au soW 1^ désigne, 11 va être obligé de faire des centaines de kilomètres pom* Venir au cheflieu du département où se tient laf cour d'assises; il va être obligé de 8'absenf<*r pendant les quinze jours que durera la session d'assises ; il va être obligé d'aband<^nner sa femme, ses enfants et de tout lafs-

aer à la merci des événements. La sécurité n'est pas très grande en Algérie, surtout dans rintérieur des départements; dans quelles transes doit se trouver ce colon, quand il se voit contraint de tout quitter pour aller accomplir Tune de ses tâches de citoyen ? Et lorsque le tirage au sort du jury prend ce malheureux colon au moment des semailles ou des récoltes, c'est peut-être la ruine ajoutée à Tinsécuritél Joignez à cela la dépense, les frais de voyage et de séjour au chef-lieu du département, dans la ville 011 se tiennent les assises, et vous pourrez ainsi reconnaître avec nous que les plaintes auxquelles la charge du jury donne lieu en Algérie sont des plus fondées.

Je n'insisterai pas davantage sur les dangers de cette situation. Je pourrais, assurément, m'y étendre plus longuement, mais je ne veux pas abuser des instants du Sénat et j'arrive immédiatement à la question, non moins intéressante, de la suppression des jurés musulmans.

La proposition de loi soumise à vos délibérations a été votée à la Chanibre des députés, au début d'une séance de rentrée du Parlement, le 25 octobre 1897, je crois, alors qu'aucun des représentants de l'Algérie n'était présent et que tous ceux qui s'étaient fait inscrire pour être entendus dans la discussion se trouvaient retenus dans leurs départements. On ne pouvait pas supposer que cette discussion viendrait avec tant de hâte, mais la proposition fut quand môme votée et, naturellement, aucune opposition ne lui fut faite. Je peux donc dire qu'elle revient entière devant le Sénat et qu'elle est aujourd'hui discutée pour la première fols.

Si l'on avait pu le dire à la Chambre des députés, les représentants de l'Algérie dans cette Assemblée n'auraient pas manqué de proclamer que la présence des assesseurs-jurés indigènes dans les cours criminelles à créer ne saurait être acceptée.

Quoi qu'on puisse dire, l'assesseur indigène, malgré tout, alors même qu'il voudra être de bonne foi, sera toujours enclin à donner un avis partial dans la connaissance du crime commis par un de ses coreligionnaires, qu'il aura peut-être peur de condamner. Solidarité entre les vaincus en face du vainqueur !

Eh! oui. Cette solidarité a existé chez tous les peuples ; elle a été de tous les temps ; pourquoi ne se produirait-elle pas en Algérie, chez cette race arabe qui n'oublie rien du passé, malgré les bienfaits dont la civilisation et le progrès l'ont comblée depuis que la France a conquis cette terre algérienne?

Je vous ai dit, messieurs, que si les indigènes eux-mêmes ne demandaient pas à faire partie du jury des cours criminelles.

S'ils le demandaient, vous auriez peut-être le devoir de ne pas rester sourds à leur prière ; mais rien de pareil ne se produit.

L'Arabe, que l'on a déjà Introduit dans le tribunal répressif Indigène, ne désire pas être revêtu d'une nouvelle judlcature, d'un nouveau

mandat judiciaire. En voulez-vous la preuve?

A la dernière session des délégations financières, dont je vous parlais tout à l'heure, la question a été posée aux délégués kabyles et arabes et la réponse a été telle que les délégués colons et non colons l'avaient faite. Les uns et les autres se sont rencontrés pour accepter l'amendement que nous avons déposé et qui était connu de tous ces délégués.

Parmi les délégués arabes, l'un d'eux, qui n'est pas le moindre, et dont les avis sont toujours recherchés quand il s'agit de solutionner les questions intéressant les indigènes, M. Ali Mahl Eddlne, conseiller municipal à Oran, conseiller général, délégué au conseil supérieur, se faisant l'interprète de ses collègues de la section arabe, a reconnu que le fonctionnement des cours criminelles ne devait comporter la présence ni d'assesseurs-jurés musulmans ni d'assesseurs-jurés français.

Un délégué kabyle a été du même avis, et la section kabyle a répondu comme la section arabe à la question qui lui avait été posée.

Aussitôt après la session de ces délégations financières, le conseil supérieur de l'Algérie s'est réuni. Là encore la question a été soulevée et résolue dans le sens que nous soutenons devant le Sénat

Sur un rapport présenté par l'honorable premier président de la cour d'appel d'Alger, et après discussion, le conseil supérieur de l'Algérie a décidé, dans sa dernière session, qu'il fallait se ranger à notre avis, c'està-dire demander la création de ces cours criminelles sans l'assistance d'aucun juré.

Si je ne craignais d'abuser de votre attention, messieurs, je pourrais vous faire connaître toutes les délibérations qui ont été prises à la fln de chaque session d'assises par les jurés ayant pris part à ces sessions. Vous y verriez que les colons demandent à cor et à cri d'être débarrassés de ce lourd fardeau qui leur a été imposé par le décret du 24 octobre 1871 qui a institué en Algérie des cours d'assises jugeant, comme en France, avec l'assistance du jury. Vous constateriez qu'à la fln de chaque session le président de la cour d'assises est obligé de recevoir leurs doléances qu'il doit faire transmettre assurément à M. le ministre de la justice. Mais je ne veux pas vous lire toutes ces pétitions, que j'ai là dans mon dossier; elles n'ajouteraient rien à ma démonstration et vous prendraient trop d'Instants.

Toutefois, puisque j'ai l'honneur d'être en ce moment écouté par M. le ministre de la justice, je tiens à lui dire que les magistrats algériens sont, eux aussi, absolument du même avis que nos colons et que nousmêmes. J'ai là, devant mol, en brochure, des discours prononcés, des études faites sur la question du jury criminel en Algérie par quelques-uns de ces magistrats.

Dans l'un de ces documents, dans l'une de ces études faites par un ancien procureur de la République à Alger, aujourd'hui

procureur généra) en France, je lis ceci :

M A la page 93 de son livre sur l'insurrection de 1871^ le commandant Hinn s'exprime ainsi, au sujet du décret qui instituait le >ury en Algérie. « Le troisième déoret était absurde; il faisait peser sur les colons une charge écrasante. »

Absurde est le mot propre. La charge est, en effet, écrasante poitr les colons.

M Les indigènes demandent également avec non moins d'insistance à ne plus être jugés par les colons.^ »

Dans une séance solennelle de réouvert ture des conférences du stafe, le bâtonnier de l'ordre des avocats à Alger ne disait-il pas à son touâr : « On propoise d'associer les arabes à netre CBuvre de jmtiee criminelle; on veut instituer une espèce de jury mixte composé de trois magisn trats, deux jurés françttls et deux jurés arabes; qui ne voit le dan^^ d*une pareille institution? Qui ne sait la soumission à l'autorité dont les arabes font preuve lorsqu'ils sont investis d'une fonction publiqne et lorsqu'ils sont en contact direet avec l'autorité? » Et un peu plus haut, le même bâtonnier disait : «c La justice est, en eifet, une parœlle de la souveraineté, et nul ne peut être appelé à la rendre s'U n'est citoyen de la nation souveraine. »

Vous le voyei, messieurs, nous sommes bien d'accord avec tous ceux qui ont eu en Algérie à s'occuper de cette question intéressante du jury crimineL Leur voix, à défaut de la nôtre, ne mérite-t-elle pas d'être entendue?

M. le garde des sceaux. A queUe date se place le discours que vous venez de citer?

M. Saint-(Hrm«i]L En 1897, monsieur le ministre. La question était alors l'objet de vives discussions en Algérie.

Je pourrais encore, à côté de l'opinion de l'ancien procureur de la République d'Alger, que je vous rappelais tout à l'heure, citer celle d'un magistrat qui est encore en Algérie, à la cour d'appel d'Alger, et qui a eu l'occasion de donner solennellement son opinion sur la question. Celui-ci n'a pas craint de dire devant tous ses colgues que la garantie que le projet de loi dont nous nous occupons espérait donner aux indigènes musulmans par la création de quatre assesseurs était al)aolument illusoire.

« Gomment demander, ajoutait-il, à ces quatre assesseurs, originaires de la même localité que l'accusé et en tout cas ses voisins, qui auront vu la plupart du temps commettre le crime, ces qualités essentielles à toute bonne justice : la fermeté, l'indépendance, l'impartialité? »

Messieurs, vous le voyez, toute l'opinion publique en Algérie, jurés, magistrats, colons français, indigènes, assemblées élues, tout le monde s'est ému de la situation que je vous ai exposée ; c'est au nom, je puis le dire, de toute notre colonie algérienne que j'élève la voix dans cette enceinte et que nous venons, mes collègues de l'Algérie et moi, réclamer la suppression de tout

ANNALES nu SENAT

jury, aussi bien des assesseurs-jurés français que des assesseurs-jurés musulmans, dans la composition des nouvelles cours criminelles qui vous est proposée.

Je prévois que tout à l'heure M. le ministre de la justice prendra un exemple à Tappui de la thèse qui nous est contraire dans ce qui se passe dans un pays tout près de l'Algérie et viendra nous dire : « Regardez ce qui se passe en Tunisie. Là, vous vous trouvez en face de cours d'assises telles que nous voulons les instituer en Algérie, et leur fonctionnement a produit de très heureux résultats. »

Oui, monsieur le ministre, en effet, en Tunisie on a adopté à peu près le système préconisé par le projet Flandin. Mais la situation n'est pas la môme, il faut bien le reconnaître, en Tunisie et en Algérie. La Tunisie est un pays de protectorat, tandis qu'en Algérie nous sommes dans une colonie, véritable prolongement de la France.

La justice, en Tunisie, se rend au nom d'un souverain musulman qui s'appelle le bey, et la constitution de ces tribunaux mixtes a plutôt eu pour but d'affirmer notre domination que de donner satisfaction aux indigènes tunisiens. Ne l'oublions pas, messieurs, là-bas nous nous sommes faufilés dans les institutions musulmanes ; tandis que c'est tout le contraire qui se produirait en Algérie si le Sénat acceptait la proposition Flandin: ce seraient les musulmans que nous autoriserions à se faufiler dans notre administration judiciaire.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'ajouter qu en Tunisie il n'y a pas que des indigènes qui fassent partie du jury criminel à côté des jurés français ; lorsqu'un crime est commis par un étranger et poursuivi devant la coiu» d'assises, ce sont des jurés étrangers au lieu des jurés Indigènes que l'on introduit alors dans la composition du jury criminel.

Oseriez-vous le faire pour l'Algérie ? Iriezvous jusque-là pour donner aussi satisfaction à l'élément étranger qui existe dans la colonie algérienne, qui représente même une grosse partie de la population de notre colonie ?

M. le garde des sceaux. 11 n'y a pas de cours d'assises en Tunisie.

M. Saint-Germain. Je sais bien qu'il n'y a pas de cours d'assises proprement dites en Tunisie. Ce sont des tribunaux criminels, présidés par les présidents des tribunaux civils, soit. Mais c'est à ces tribunaux que les crimes sont déférés. On peut bien les comparer à de véritables cours d'assises.

Ces tribunaux ont les mêmes attributions de juridiction que les cours d'assises. iNe discutons pas sur des mots.

Je crois, messieurs, que j'ai ainsi répondu par avance aux arguments que M. le ministre de la justice développera sans doute tout à l'heure à la tribune et qu'il tirera de l'exemple de la Tunisie. A mon avis, cet exemple ne saurait être sérieusement invoqué, ni surtout retenu par vous.

Messieurs, je m'excuse d'avoir abusé de vos instants comme je viens de le faire. Je

veux m'arrêter. Je crois, au surplus, avoir dit sur la question qui vous est soumise tout ce que j'avais à dire pour appuyer devant le Sénat les protestations de TAlgérie entièn».

J'aurais pu vous faire, assurément, de plus longues citations qu'il m'aurait été facile de prendre dans les délibérations de nos assemblées algériennes. J'en ai là sous la main de nombreuses, toutes plus pressantes les unes que les autres. Cela n'ajouterait rien à la démonstration que je crois vous avoir faite de la nécessité qui s'impose à vous de voter l'amendement soumis à votre déhbération.

J'ai confiance dans la sollicitude du Sénat pour l'Algérie et je vous remercie, messieurs, de m'avoir permis de fournir à celte tribune les explications que je vous devais.

{Très bien ! très bien !)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Léopold Thésard, rapporteur. .Messieurs, nous sonmies absolument d'accord, mon honorable ami M. Saint-Germain et moi, sur la nécessité et sur le point de départ de la réforme à opérer ; il est certain que, à cause du très grand nombre de crimes commis par les indigènes en Algérie, la charge du jury est absolument écrasante pour les colons.

C'est à la suite des réclamations de ces colons que s'est produite Tidée d'une nouvelle organisation de la justice criminelle en Algérie.

Nous sommes donc d'accord sur le principe. Mais le point capital de la divergence qui existe entre nous consiste dans l'adjonction ou la non-adjonction d'assesseurs faisant fonctions de jurés soit françîiis, soit musulmans.

Tandis que la Chambre des députés et, à sa suite, votre commission admettent, dans la juridiction nouvelle appelée à juger les crimes commis par les indigènes, l'introduction de l'élément indigène en même temps que la représentation des colons, nos lionorables collègues d'Algérie repoussent absolument cette introduction tant des colons que des indigènes, et, on peut bien le dire, parmi les colons, si quelques-uns abandonnent l'élément européen, c'est pour obtenir surtout et plus facilement l'élimination de l'élément indigène; dans leur système, le jury ne serait plus transformé et simpHfié : il serait purement et simplement supprimé pour toute une catégorie d'affaires.

Ce serait des tribunaux criminels composés de trois magistrats seulement qui statueraient en dernier ressort sur tous les crimes commis par les indigènes.

Nous n'avons pas estimé, messieurs, qu'il fût possible d'aller jusque-là. La justice du jury a assurément ses inconvénients, mais la justice rendue uniquement par des magistrats de profession, quelles que soient d'ailleurs leur haute valeur et leur impartialité, présente aussi les siens. Malgré toutes les critiques dont elle a été l'objet, l'insti-

tution du jury s'est maintenue dans toutes les législations modernes comme une règle essentielle.

En principe, nous estimons doue que les indigènes accusés de crimes doivent continuer à bénéficier de cette garantie du jur\ ; et dès lors que des raisons impérieuses nous obligent à restreindre l'institution du jury, à diminuer le nombre des jurés, il n'est que juste de leur accorder une compensation, par l'introduction, dans la juridiction à constituer, de l'élément indigène à côté de l'élément européen.

Par là, se trouve récdisée une innovation qui pourrait peut-être s'adapter à nos législations européennes : je veux parler de la collaboration plus intime, dans le jugement du fait comme dans le jugement du droit, de l'élément judiciaire avec l'élément non judiciaire.

Il nous a semblé que le système adopté par la Chambre des députés offrait toules les garanties d'une bonne administration de la justice ; et avant d'aborder, ce que je ferai très rapidement, le fond même de la question, il me sera permis de signaler une anomalie dans le contre-projet présenté par nos collègues, anomalie qui ne se trouvait pas, je dois le dire, dans le contre-projet présenté, en 1898, par notre ancien collègue M. Jacques.

L'amendement qui nous est soumis confère le jugement des crimes commis parles indigènes au tribunal correctionnel, présidé pour la circonstance par un conseiller à la cour d'appel, mais siégeant sans l'assistance du jury.

C'est donc, en réalité, un tribunal tout à fait semblable aux tribunaux correctionnels de France qui serait appelé, dans \t système de nos honorables collègues, à statuer sur les crimes commis par les indigènes ; et ce tribunal correctionnel, ils lui donnent le pouvoir de statuer en dernier ressort et sans appel.

M. Saint-Oermain. Pour le moment nom ne discutons pas cela, monsieur le rapporteur; rien ne dit que nous n'abandonnerons pas notre contre-projet à la suite de la délibération sur les amendements. Il ne s'agit en ce moment que de l'article 2 et des amendements que nous avons présentés à cet article pour demander la suppression des jurés français et des assesseurs musulmans.

M. le rapporteur. Je parle de l'ensemble de votre contre-projet

M. Saint-Oermain. Si le Sénat veut bien faire ce qu'il a fait une première fois et accepter nos amendements, nous l'abandonnerons peut-être.

M. le rapporteur. Vous ne pourrez pas faire autrement que de l'abandonner, car en matière simplement correctionnelle (tout au moins lorsqu'il s'agit d'une condamnation à plus de dix mois de prison), d'après la dernière législation, les indigènes jouissent du droit d'appel devant une juridiction supérieure. Il m'était donc permis de signaler l'ensemble de votre contre-projet comme

SKANCE DU 27 NOVEMBRE 1902

constituant une anomalie et comme devant aboutir à la création d'une juridiction tout à fait exceptionnelle.

M. Tamiral de OuTerrille. Très bien !

M. le rapporteur. Mais j'aborde cette question de l'adjonction des assesseurs. En ce qui concerne les assesseurs français, la seule objection qu'on nous ait faite, c'est précisément la charge qui résultera pour eux de l'obligation de siéger dans ces cours d'assises. Mais, veuillez le remarquer, cette cliarge sera bien diminuée ; ce ne sont plus douze jurés, mais seulement deux jurés, qui devront siéger dans chaque affaire. De plus, le siège de la juridiction se trouvera rapproché du domicile de l'accusé et de celui des jurés ; chacune de ces cours d'assises réduites siégera, en effet, non plus au cheflieu du département, mais au chef-lieu d'arrondissement.

Les déplacements seront donc beaucoup moins onéreux. De toute façon, d'ailleurs, nous réaliserons une économie des frais de justice et nous rendrons de plus une justice plus prompte, ce qui est conforme au caractère des indigènes. iNous abrégerons aussi la détention préventive et, à tous égards, des améliorations considérables seront réalisées en ce qui concerne les colons, aussi bien que les musulmans.

Je ne sais pas, messieurs, si je me trompe, mais 11 me semble que cette charge dont on parle n'est pas le motif de la résistance qu'on oppose à la proposition de loi votée par la Cliambre. Les colons se seraient peut-être assujettis à ces sessions d'assises s'ils n'avaient pas dû y rencontrer les indigènes, et je suis porté à penser qu'une grande partie de cette résistance est due précisément à l'antagonisme qui existe en Algérie et qui ira, je l'espère, en s'atténuant de plus en plus entre le colon français et l'élément Indigène. (Assentiment sur plusieurs bancs,)

M. Saint-Germain. Que les Indigènes commencent î

M. le rapporteur. Ils ont peut-être commencé.

M. Saint-Oermain. Non ! non !

M. le rapporteur. Quoi qu'il en soit, c'est surtout cette question des assesseurs indigènes qui a soulevé des controverses passionnées. Nos honorables collègues, avec l'autorité que leur donne leur connaissance de choses de l'Algérie, nous apportent des objections qu'il faut examiner assurément.

Ils ont vu les choses plus longtemps et de plus près que nous. Les corps élus dont ils nous apportent les déclarations les ont vues aussi de très près. Mais il est permis de penser que, parmi les corps élus, il y en a eu qui les ont vues de trop près : les arbres les ont empêchés de voir la forêt. (Sourires approbatifs sur un grand nombre de bancs.)

Les objections contre l'introduction des assesseurs musulmans se ramènent à deux.

La première, dont n'a point parlé mon honorable ami M. Saint-Germain, je la trouve dans l'exposé des motifs du contre-projet

i90f, — SÉNAT, SESSION EXTR. — ANNALE.«t.

NOCV. SÉRIEj ANNALES. T. ft?.)

autrefois déposé ; elle est d'ordre en quelque sorte matériel. Il y aurait une sorte d'impossibilité k trouver des assesseurs remplissant les conditions voulues par la loi.

M. Saint-Gtormain. J'ai oublié do le dire; mais c'est exact.

M. le rapporteur. Quelles sont donc ces conditions? Il s'agit de parler et de comprendre le français et de pouvoir écrire un bulletin de vote par oui ou par non. Eh bien ! il me paraît excessif d'afflrmer qu'on ne trouvera pas d'indigènes remplissant ces conditions. Ne vous semble-t-il pas en effet inadmissible qu'après soixante-dix ans et plus de contact et de relations entre Français et indigènes, il soit impossible de trouver dans un arrondissement, où se rencontrent parfois plusieurs localités importantes, dix ou vingt indigènes que l'on puisse porter sur la liste générale du jury et qui soient capables de comprendre suffisamment la langue française pour suivre des débats judiciaires, capables aussi d'écrire un bulletin par oui ou par non ?

M. Saint-Oermain. Mon cher collègue, vous avez l'exemple des conseils généraux. D'ailleurs, je vous répondrai.

M. le rapporteur. Mais enfin, il y a, en Algérie, un nombre assez considérable d'Arabes qui parlent la langue française, et ce nombre va s'accroissant de jour en jour.

Vous me permettrez à ce sujet un souvenir personnel. Il y a trois ou quatre ans, à l'époque même où cette loi se discutait devant la Chambre des députés, j'ai eu l'occasion de visiter quelques écoles d'Algérie, dans un chef-lieu d'arrondissement, et dans un simple chef-lieu de commune mixte. Dans ces écoles, les jeunes indigènes apprenaient le français, le parlaient, raisonnaient en français des problèmes d'arithmétique, répondaient à des questions d'histoire et de géographie.

C'est à peu près à cette époque et à cette tribune, que l'on reprochait même, et à très juste titre, à cette instruction à l'usage des indigènes, son caractère trop classique ; on se plaignait de voir bourrer la cervelle des enfants arabes des démêlés de Frédégonde et de Brunehaut. On a porté remède à cet abus et on a bien fait, mais il n'en est pas moins vrai qu'on apprend à parler français dans ces écoles, dont le développement prend chaque jour de plus grandes proportions.

Ces écoles ne sont pas fréquentées universellement, mais elles le sont par un grand nombre de jeunes gens, d'enfants qui emportent, je ne dirai pas l'amour de la France, mais une certaine compréhension des choses françaises et l'habitude de s'entretenir avec nous de leurs Intérêts et des nôtres.

M. âUûnt-Qermain! En Kabylie, mais pas ailleurs.

M. le rapporteur. J'ai vu cela dans la province d'Oran.

M. Saint-Glermain. A Tlemcen ?

M. le rapporteur. A Mascara et aux environs.

De cette objection d'ordre purement matériel, il ne reste donc rien.

La seconde objection est d'ordre moral; elle est tirée d'une mentalité spéciale de l'indigène algérien. J'avoue, messieurs, qu'il me paraît y îivoir une certaine contradiction dans la façon dont on présente cette mentalité. D'une part, on nous dit : « l'Arabe est un vaincu qui se considère toujours comme tel, qui a toujours, par conséquent, un fonds de haine contre l'Européen, et un fonds de partialité en faveur de ses coreligionnaires. » D'autre part, on vous indiquait tout à l'heure un autre état d'âme de l'indigène algérien : c'est un homme toujours prêt à s'incliner devant l'autorité et à répondre amen à ce que dira le magistrat !

11 y a là, si je ne me trompe, quelque malentendu. Je ne veux pas d'ailleurs entrer dans cette question si complexe de l'âme arabe ; cependant, n'y a-t-il pas à faire tout d'abord une observation générale? C'est que, de plus en plus, nos efforts en Algérie tendent très justement à établir, non pas l'assimilation, que je crois impossible, mais la collaboration, l'association, dans une certaine mesure, entre l'indigène et nous.

M. l'amiral de CuTerville. Très bien !

M. le rapporteur. Cette association et cette collaboration ont commencé par l'armée, où les Arabes, vainqueurs quelquefois à éôté de nos soldats, oublient qu'ils sont des vaincus pour se considérer comme des compagnons d'armes! [Vive approbation sur un grand nombre de bancs.)

Cette association, ne la voyons-nous pas se réaliser dans Tordre matériel, au point de vue agricole, au point de vue des arts industriels où nous essayons de marier l'art indigène avec les procédés de notre pays? Est-ce que nous ne la voyons pas en matière d'administration, et même de politique, dans ces délégations financières qui ont été un si grand bienfait et dans lesquelles délibèrent côte à côte, sur des intérêts qui deviendront de plus en plus communs, et des conseillers français, et des conseillers indigènes? {Soutelles marques d^approbaiion sur les mêmes bancs.)

Nous voudrions la réaliser aussi en matière de justice. Et enfin, sans entrer plus avant dans ces questions extrêmement délicates et complexes, je puis dire que l'expérience a prononcé ; vous le reconnaissiez vous-même tout à l'heure, l'expérience de la Tunisie est là.

Sans doute, il y a des différences, mais elles ne touchent pas au fond des choses et à l'excellence de la justice qui est rendue en Tunisie, par trois magistrats français, assistés de deux assesseurs français et de deux assesseurs musulmans.

M. le garde des sceaux. Trois dans les cours.

M. le rapporteur. Toutes les mentalités, dont nous avons parlé, se rencontrent dans ces tribunaux, car je ne suppose pas qu'il y ait une mentalité essentiellement différente entre l'indigène tunisien et l'indigène algérien, et qu'en franchissant la limite qui sé-

lOi

ANNALES nu SKNAT

pare la proviiun de CoiijiUmtino de la Timisic, on entre dan? im autre mond4:».

CH* asHwmblage produit une justice excellenle dont tout le monde est 8ati»fait; voug-mème l'avez reconnu.

Haxa il y a pluH encore. L'institution quQ nous deuDandoni» d'adopter exista déjà sous une forme réduite, en Algérie même. De»

décrets de cette année, du moia d'avril ou du mois de mai, ont établi, pour les délits correctionnel» commis par les indigène», des tribunaux répressifs spéciaux*

Comment sont constitués ces tribitnaux répressifs?

Us m composent du juge de paix, président; d'un assesseur français et d'un assesseur musulman. {Trèi bien!) Et quel a été le résultat? Excellent, vous dit tout le monde, malgré le peu de temps depuis loquel l'Institution fonctionne.

Ces tribunaux répressifs assurent mieux la sécurité que n'auraient pu le faire les tribunaux correctionnels.

M. ramiril du ChivervUlf. Vouleis^yous me permettre un mot, monsieur le rappor-»

teur?

M. JU yajiporfteur. Très volontiers, monsieur l'amiral.

M. ramina d# OuverrilUi. J'ai été aide de camp de l'amiral de Gueydon, gouverneur général civil de l'Mgérie, au moment de la guerre de 1871 et au moment de la pacification.

Eh bien, je déclare au Sénat que l'amiral a trouvé dans les indigènes et dans les assesMîurs indigènes» des élément» extrèment précieux pour la paciUeation.

Par conséquent, j'estime que, dans l'intérêt de la sécurité de l'Algérie, il ne faut pas repousser ce» indigènes et ne pas leur refuser le titre d'assesseur. (Trèi bien! très bien !)

M. le rapporteur. Je vous remercie, aml-^ pal, du précieux concours que vous m'apportez...

M. !• garde dee soeaux. On peut y ajouter l'autorité du procureur général de l'Algérie, qui déclare que les assesseurs, dan»

les tribunaux répressifs, sont de» magistrats excellents.

M. le rapporteur. Et spécialement, si la vénalité, si la partialité peuvent exister dans ime certaine mesure en matière civile, l'indigène qui a, lui aussi, comme le colon, le seutiment profond de la sécurité, se montre, dans les matières correctionnelles où il est appelé à statuer, d'une fermeté au moins égale à celles du magistrat français et du colon qui siègent à côté de lui.

L'expérience est donc faite, et nous vous proposons de la continuer dans des conditions qui ne peuvent d'ailleurs inspirer aucune espèce d'inquiétude.

Comment voulez-vous que l'élément Indigène, si tant est qu'il soit entaché de ces vices que, pour ma part, je considère comme fort exagéré», puisse exercer une influence néfaste à cette juridiction? il y aura trois magistrats français, deux colons, et, en face d'eux, deux indigènes. C'est inu-

tile, dit-on, c'est un vain lioinmage que vous r«ndez k l'indigène. Ce n'e«t pas inutile le moins du monde.

D'abord, dans beaucoup d'affaires, la présence du juge indigène sera extrêmement utile pour faire comprendre les nuances, la véritable portée des dépositions, ce qu'un interprète même ne pourrait traduire toujours avec une fidélité absolue. L'assesseur indigène, d'autre part, sera seul à même de faire apprécier le degré de moralité de» aotioiui, la mesure vraie de culpabilité qui incombe à tel ou tel accusé. Il introduira donc, par sa connaissance^ du caractère et des mœurs des indigènes, un élément de justice précieux pour les autres juges,

Enfln, à supposer que l'indigène arrive avec de» prévention», la pratique de la justice française lui donnera im idéal plu» haut de la justice, et cette collaboration dont je pariais tout à l'heure «e manifestera pour lui dans ce qu'elle a de plu» élevé ; et c'est ainsi, e»péron9-le, que naîtra un rapprochement de plu» entre le» Frtnçai» et cette po^ pulation de 4 milUons et demi d'hommes, dont nous de pouvons pourtant pas faire des parias. (Trè$ bien! trè$ bien!)

M. l'amiral de OaTerrlUe. Ils ont vaillamment combattu pour nous!

M. le rapporteur. Kn somme, de quoi s'aglt-ll? D'une marque de sympathie et de confiance que nou» voudrion» accorder à des populations dont plusieurs membre»

nous ont donné, non pa» de vaine» protestation», mal» des preuves effective» d'attaclïement et de dévouement, des preuves qui sont phi» que des parole», qui sont des service» rendu» à la paix et à la prospérité de l'Algérie. Cette marque de »ympatlïie ne pré»ente aucune espèce de danger, et je suis per»uadé qne la France, dans l'avenir, n'aura qu'à «'en féliciter, car elle est digne de son caractère. {Très bien! Pt applaudin^ seinents sur un grand nombre de bancs.)

M. le président. La parole est à M. Saint- Germain,

M. Saint-Oermain. MessieursJ'honorable M. Théaard m'a fait remarquer, avec juste raison, que j'avais oublié tout à l'heure dans la première partie de mon argumentation certains arguments en faveur de la thèse que j'ai eu l'honneur de soutenir devant vouîî. J'ai en, eiîet, ou)is de dire qu'il y aurait une très grande difflculté, pour ne pas dire une impossibiUté absolue, à constituer ce jury indigène tel que le comporte la proposition de loi qui vous est soumise.

Aux termes de cette proposition, le juré indigène devra avoir une connaissance suffisante de la langue française, ou plutôt comprendre la langue française. C'est, en vérité, une formule très vague que celle de cet article 3 du projet Wopté par la Cliambre des députés.

Comprendre la langue française ! Qu'est-ce que cela veut dire? Cela ne veut pas dire assurément que l'assesseur indigène devra savoir lire, écrire Iti français, ce qui est exigé du juré français par la loi du 21 no-

vembre» 187:^, et par le décret du '^i octobre

Et alors si cet assesseiur ne sait ni lire ni écrire, quand il sera entré, après le réquisitoire et les plaidoirie», dans la salle des délibérations, conuuent exprimera-t-il sou vote «yr la culpabilité ou Tinnocence de l'accusé? L'article 34r> du code d'instructiou criminelle dit que le vote dans la salle des délibérations aura lieu au scrutin secret L'article 10 do la proposition Flandin le dit aussi. U faudra donc que rasse»»eur juré musubiian fasse son bulletin de vote et le dépose conmie l'assesseur juré français. S'il ne smt ni lire, ni écrire, conmient pourrat-il rédiger son bulletin et voter?

M. le garde des sceaux. Ce n'est pas une objection, nous ne sommes pas en matière de jury,

M. Saint-Oermain. L'cU^ticle 345 du code d'instruction criminelle et l'article 10 de la proposition Flandin — je le répèto — monsieur le ministre, sont absolunient foruieU à cet égard.

{M- le garde de$ tceaux fait un signe de dénégation,)

Je vous vols faire, monsieur le garde des sceaux, un signe de dénégation que je na comprends pas. J'afûrme que mon objection est des plus sérieuses et qu'il vou« sera inipossible d'y répondre.

M. le garde des eceaiix. C'est que^ dans votre esprit, il y a une confusion; les assesseurs ne sont pas des jurés, ce sont des juges.

M. Saint-Germain. Juges ou jurés, peu m'importe ! U faudra bien qu'ils votent pour que l'accusé soit acquitU' ou condamné.

Relisez l'article 10 de la proposition de lui. Cet article ne dit-il pa» : « Le vote aum lieu au scrutin secret dans la forme prévue par l'article 3i5 du code d'instruction criniinelle •» ? Nous sommes là en présence d'un texte des plus clairs, sur lequel aucune contradiction sérieuse ne peut s'élever.

M. le garde des sceaux. Ce sont de^ juges qui délibéreront avec le conseiller qui présidera le tribunal criminel et le< deux juges et qui, par c^^nséquent, n'auront pas à manifester leur opinion d'une façon secrète, puisque cette opinion s(*ra délibérée avec leurs collègues.

M, Saint-Germain. Mais U n'ebt rien dit de tout cela dans la proposition de loi, ni dans son article 10.

U est bien dit à l'article 2 que les magistrats et assesseurs jurés délibéreront ensemble, tant sur l'examen de la culpabilité que sur l'application de la peine, mais cela ne concerne en rien le mode, la façon pour les assosseurs-jurés et les magistrats de formuler leur vote.

M, le garde des soeauii. L'article 2 dit :

« Les niagistrats et assesseurs-jurés composant la cour criminelle délibèrent ensemble... w

M. Saint-Oermain. C'est ce que je rappelle au Sénat en lui disant que dans cet article 2 il n'est pas parlé du mode de votation. Celui-ci — je l'aftlrme pour la dernière

fois — sera téglé paf Tartlclf! 345 du cdde d'instruction criminelle, fimt fois sur dix, Tassessetir-jUré mUsulmrtn sdra danf^ l'impoRSiWlité de fédigel* sort buUetlh de vote.

Il comprendra la langue ftanc/ais^, mais ne sîiura ni lire ni écrire le f ranimais.

î/autKir d^ la projiosition votive à la rhfiml)t*î* a si bien comprif< TimpoSsibilit^» qu'il y aura k constituer le jur>^ indigime dans les conditions qUMl prescHt, qu'il a songé lui-même à la nécessité qui ^Imposera d'emprunter à un arrondissement voisin les indigèrteJ* qui ne se trouveront pas en nombre suffisant dans un arrondissement pour former la liste du jtiry des assesseurs musulmans. Le quatrième paragraphe de Tartide 2 le dit formellement.

Que dit ertcore cette propositiohf Elle substitue rage. de Vingt-cinq ans pourTassesseur-jUré musulman à celui de trente ans exigé des assesseurs-jurés français, sans se préoccuper qu'à côté de la question de recrutement il y a (ielle de l'expérience acquise. C'est cette question qui a guidé le lélégisiateur lorsqu^il a dit que le juré fran^ cals devrait avoir trente ans. Ne trouvezvous paîi qu'il y a là une anomalie qui doive faire réfléchir'/

M. l9 garde des sceaux. L'assesseur musulman est juge.

M. Saint^Genaaln. .\utre chose encore I L'obligation d'être majeur, d'après la loi musulmane, suivie de l'obligation — pour le juré indigène — d'être âgé de vingt-cinq ans nous paraît bien inutile. D'après la loi nuisulmane, cette majorité se constatant par la grosseur du cou qui est acquise ordinairement à l'âge de douze ou quinze ans, il est évident que l'indigène sera bien majeur à l'âge de vingt-cinq ans* (SourireB.)

M. le tàpparUÊnxr. C'est l'administration qui fera les listes du jury.

M. Sàint-Oel^nmlli. Assurément. Mai^ cela n'empêchera pas que cette administration devra se conformer au texte de la loi qui sortira de vos délibérations pour établir la liste des jurés.

L'honorable M. Thésard nous disait encote tout à l'heure qu'on avait expérimenté l'institution des assesseurs-jurés musul-^ matts en Algérie.

C'est vrai; tnais je me hâte d'ajouter que cette épreuve a été tellement détectable qu'on a bien Vite compris qu'on s'était trompé et qu'il a fallu revenir sur cette expérimentation.

Je vois en effet qUe, depuis 1831, de nombretijt essais de cette nature ont été faits*

Des assesseurs musulmans ont été adjoints aux magistrats f rampais jugeant en matière civile, en première instance et en appel, lors* qu'il n'y avait que des musulmans en cause, tantôt avec voix consultative, tantôt avec voix délibérative. Mais, après avoir constaté qu'ils ne rendaient pas de services, le Gouvernement les a supprimés.

M. le garde de9 dcean^. En 1831.

le. Saint-dermaiâ. Je remonte un peu loin, vous avez raison, monsieur le ministre,

mais je vais redescendre bien vite plus près de nous.

Nous ne éonlmes p\{\^ en 1834 maintenant, mais en 1866. Je lis en effet, dans une note que j'ai soUs les yeuX, qu* « un décret du 13 décembre 1866 a également créé Uti conseil supérieur de droit muJiUlman, com-^ posé de cinq Jurisconsultes musulmans pris danë les trois provinces de ^Algérie, paî*ml les plus savants, ayant mission de donner aux conseillers composant la chambfe musulmane de la coUr d*appel d'Algei* des avis sur les questions relatives aux lois religieuses et à rêtat civil des indigènes musulmans, aviî* auxquels ils devaient se conformer, et annexer aux minutes des arrêts rendus par eux.

« La cour d'appel d'Alger s'est conformée aux dispositions de ce décret, quelque bigarres et contraires aux lois françaises que soient les avis à elle donnés, jusqu'au février 1869, date à laquelle elle s'est trouvée dans l'obligation « d'insérer dans un de ses arrêts un avis déclarant que la durée la plus longue de la gestation est de neuf mois, soit deux cent soixante-dix jours, au lieu de trois cents jours fixés par l'article 315 du code civil, alors que jusque-là il avait été admis par les jurisconsultes nmsulmans quHm enfant pouvait, avant de naître, sommeiller pendant quatre ou cinq années dans le sein de sa mère >K

Voilà le beau résultat auquel on était arl'ivé avec llnstitution des assesseurs musulmans ; on a fait l'expérience de ces assesseurs, et on a été obligé de reconnaître qu'ils ne rendaient aucun service, qu'ils étaient même quelque peu compromettants dans les avis qu'ils donnaient

Je ne peux donc que remercier M. Tliézard de m'avoir appelé une seconde fois à cette tribune ; j'avais oublié en effet de dire qu'il y avait impossibilité absolue de constituer le jury indigène dans les prochaines cours criminelles. J'ai réparé maintenant mon oubli* et j'espère que le Bénat, à la suite des renseignements que je viens de lui fournir, adoptera l'amendement des sénateurs de l'Algérie, que je crois avoir suf-* flsamment développé.

M. le président. AVànt d'appeler le Sénat à se prononcer sur l'amendement de nos collègues, je dois l'informer que j'ai reçU un nciuvel amendement sur l'article 2 de M. Alcide Treille. Cet amendement ne porte pas sur les paragraphes 3 et 4 au sujet desquels vient d'avoir lieu la discussion ; 11 concerne les paragraphes 1 et 2.

La parole est à M. Treille pour développer son amendement.

M. Alcîde Treille. Voici l'amendement que je demande au Sénat de vouloir bien adopter; ainsi que %4ent de le signaler M. le président, il ne porte pas sur les paragraphes 3 et 4 qui ont été examinés tout à l'heure, mais sur les paragraphes 1 et 2 sur lesquels naturellement le Sénat a d'abord à se prononcer.

Mon amendement est ainsi conçu : « La couf criminelle, siégeant au chef-lieu judi-

ciaire de chaque arrondissement de l'Ai* gérie, est composée :

io A Algefi d'un cottselUei' ft 1* cour d'ap* pei, tirésident et de deux juges du IHbunîd de pî*emlèt^ instanée ;

2» Dans les autres arrondissements, du président et de deux juges du tribunal de i*"" instance. »»

Je prie le Scînat de vouloir bien me permettre de lui expliquer l'économie de mon amendement.

Notre honorable collègue M. Thé«ard rappelait tout à l'heure les critiques qui avaient été dirigées par notre ancien mU lègue M. Jacques, sénateur d'Oran, contre le projet adopté d'abord par la Ciiambre des députés, puis par le Sénat. Parmi ces critiques, formulées dans son contre-projet, il y en avait une qui Visait la façon dont pourraient fonctionner les cours criminelles. M. Jacques disait :

« Mais le second paragraphe du même article institue dans les selÉo arrondissements judiciaires de l'Algérie des cours criminelles pour le jugement de crimes commis en territoire civil, exclusivement imputable»

aux indigènes et aux étrangers musul* mans ; il est complété sur Ce point par le premier paragraphe de l'article 2, qui indi* que de la manière suivante la composition de ces cours criminelles t

« A Alger, trois conseillers pris dans la cour d'appel ;

« Dans les quinze autres arrondissements, un conseiller pris dans la même cour, et deux Juges pris dans le tribunal de c|iacun de ces arrondissements ;

« Deux assesSeUrs-jurés français;

« Detix assesseurs*] urés musulmans.

« De manière (fue pendant les 'sessions de ces cours criminelles, qui, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4, devraient se tenir chaque trimestre, si ces sessions avalent lieu aux mêmes dates, et pendant tout le temps nécessaire pour étudier les dossiers avant l'ouverture de chaque session^ et à la fin des sessions^ poui^ la rédac^ tion des arrêts, les rapports au parquet gé* néral, la cour d'appel d'Alger^ tellement chargée pour le jugement des affaires civi^ les et commerciales, qu'elle laisse chaque année un arriéré considérable, serait priVée pendant quatre mois de dix-huit conseillers sur les vingtMjuatre dont elle se compose.

u II ne resterait en effet, à Alger, pendant ces quatre mois, tiUe Six conseillers, en admettant qu*ll n'y ait ni absents, ni malades, pour faire le service des audiences, avec un premier président, et quatre présidents de chambre.

« Si les sessions avaient Heu à des dates échelonnées, elles n'en absorberaient pas moins dlx-lmit conseillers pendant quatre mois de l'année, et le roulement donnerait à peu près le môme résultat.

et II falidrait donc, si le Sénat adoptait ce

système, créer deux nouvelles chambres,,

notmner deux nouveaux pr(^sidents de

^ chambre, douKe nouveaux conseillers, pour

assurer le ser\4ce de la cour, avec six cham-

bres au lieu de quatre, alors qu'en France il n'y a pas de cour d'appel, en dehors de Paris, qui ait plus de trois chambres. »

J'admets, messieurs, que les chiffres de notre honorable ancien collègue aient été un peu forcés. Supposons que, pour faire le service de ces nouvelles cours, un seul conseiller puisse suffire aux sept arrondissements du département de Constantine, par exemple. Vous admettrez bien qu'il en faudra encore un autre pour présider la cour d'assises au chef-lieu du département, et, dans le département de Constantine, la cour d'assises de Bône, puisque vous en avez décidé le maintien.

Dès lors, cela fait deux conseillers qui sont pris par le département de l'est. 11 en faut certainement autant pour celui de l'ouest. A Alger, trois conseillers seront nécessaires pour que la cour criminelle puisse fonctionner, sans parler des sessions d'assises.

En admettant que le conseiller président des cours criminelles, magistrat d'un nongenre, ce conseiller circulaire, comme on pourrait l'appeler, puisse ainsi parcourir tout un département, quand il rentrera à Alger, il sera, cela n'est pas douteux, complètement fourbu — permettez-moi cette expression — et peu en état de continuer sa besogne à la cour.

Je vous disais que sept conseillers au moins seront continuellement détachés de la cour d'appel, pour que le fonctionnement des cours criminelles soit bien et dûment assuré. Vous voyez combien la cour d'.\lger peut s'en trouver désorganisée.

Dè« lors, je me suis demandé, avec un c^^in nombre de personnes qui tiennent intimement au monde judiciaire, s'il n'y aurait pas lieu d'adopter en Algérie le système qui est en vigueur en Tunisie et de déclarer simplement que ces cours criminelles seront présidées par le président du tribunal de première instance.

D'ailleurs, messieurs, par analogie, le code d'instruction criminelle l'a prévu, puisque, dans son article 263, il stipule que, en cas d'impossibilité de présider les assises, la présidence sera dévolue au président du tribunal de première instance.

Il y a une autre raison qui devrait faire adopter ce système, c'est la raison d'économie. Chacun des conseillers détachés pour le service des assises reçoit, en vertu du décret du 7 septembre 1886, une indemnité flxe qui est de 150 fr. pour le département d'Oran, de 200 fr. pour le département de Constantine et de 250 fr. pour la cour d'assises de Bône. En outre, il reçoit une seconde indemnité de 20 fr. par jour. On a calculé, messieurs, que certains services d'assises ont quelquefois nécessité le payement de rînq jndenmités fixes consécutives au même conseiller. Lorsqin^ deux sessions seulement ont duré jme tri'nlaine de jours, le même conseiller qui peut les avoir présidées a reçu une somme qui n'est pas inférieure à 1,000 francs ! Il y aurait donc une grande économie il déclarer, dans la propo,sition de lui,

que comme cela existe dans le pays voisin, la présidence de la cour criminelle sera exercée par le président du tribunal de première instance.

J'avais présenté des considérations dans ce sens à la commission, qui les avait accueillies avec bienveillance ; elle était disposée à accepter mon amendement, mais elle avait la crainte que la loi ne fit retour à la Chambre des députés.

Aujourd'hui, la loi a subi une petite brèclie. Je crois que celle que l'on pourrait faire de nouveau est justifiée et que cette modification vous paraîtra prudente et sage.

L'adoption de mon amendement permettrait le fonctionnement vraiment régulier des courscriminelles ; il offre aussi un système plus économique que celui qui vous est proposé.

M. lé président. L'amendement de M.

Treille est soumis à la prise en considération.

M. le rapporteur. La commission demande à en délibérer ; elle ne s'oppose pas à la prise en considération.

M. le président L'amendement est renvoyé à la commission, comme M. le rapporteur le demande.

Je vais appeler maintenant le Sénat à se prononcer sur l'amendement de .M. Saint- Germain.

Comme on ne vote pas sur une suppression, je mettrai aux voix le texte de la commission. Ceux qui le voteront rejetteront par cela même l'amendement de M. Saint- Germain.

M. le garde des sceaux. Le (;ouvemement repousse l'amendement.

M. le président Je donne une nouvelle lecture de l'article 2 :

« La cour criminelle siégeant au chef-lieu ju4iciaire de cliaque arrondissement de l'Algérie est composée :

« l^ D'un conseiller à la cour d'appel, président;

« 2* A Alger, de deux conseillers de la cour d'appel; dans les autres arrondissements, de deux juges du tribunal de première instance. »

Cette partie vient d'être renvoyée à la commission. Nous la réservons.

i< 3<» De deux assesseurs-jurés citoyens français;

« 40 De deux assesseurs- jurés indigènes musulmans. »

Je mets aux voix ces deux paragraplies dont M. Saint-Germain demande la suppression.

(Ces paragraphes sont adoptés.)

M. le président « Les magistrats et assesseurs-jurés composant la cour criminelle délibéreront ensemble, tant sur l'examen de la culpabilité que sur l'application de la peine.

«< Les fonctions du ministère public près la cour criminelle seront exercées, à Alger, par un magistrat du parquet de la cour d'appel, désigné par le procureur général; dans les autres arrondissements, par le prolureur de la RépubHque ou son substitut.

« Les fonctions de greffier seront remplies, à Alger, par le greffier de la cour ou l'un de ses commis assermentés; dans les autres arrondissements, par le greffier du tribunal ou l'un de ses commis assermentés. »

Je demanderai à M. le rapporteur si, dans le cas où l'amendement de M. Treille était adopté, cette partie de l'article 2 devrait subir une modification.

M. le rapporteur. Aucune, monsieur le président

M. le président Je mets alors aux voix les derniers paragraphes de l'article 2, dont je viens de donner lecture.

(Ces paragraphes sont adoptés.)

« Art. 3. — Les magistrats appelés à faire partie de la cour criminelle seront désignés dans la forme établie par la législation en vigueur pour la désignation dek magistrats composant les cours d'assises.

« Les assesseurs-jurés français seront choisis sur la liste des jurés de l'arrondissement qui, à l'avenir, dans les conditions prévues par la loi du 30 juillet 1881, devra être établie conformément aux prescriptions de la loi du 21 novembre 1872, lesquelles sont par la présente loi déclarées applicables à l'Algérie.

« Les assureurs-jurés musulmans devront être majeurs d'après la loi musulmane, âgés de vingt-cinq ans au moins, capables de comprendre la langue française. Ils seront choisis sur une liste dressée en la même forme que la liste du jury et devant comprendre dix noms au moins et vingt au plus pour chaque arrondissement

« Au CAS où il ne se trouverait pas dans un arrondissement dix indigènes musulmans réunissant les conditions de capacité nécessaires pour remplir les fonctions d'assesseurs-jurés, la liste pourra être complétée exceptionnellement et transitoiremeot par l'adjonction de noms d'indigènes empruntés aux arrondissements voisins. »

11 y a sur cet article un amendement de M. Saint-Germain.

M. Saint^Oermain. Après la décision prise par le Sénat sur l'article 2, tous les amendements qui portent sur les articles suivants tombent ; nous les retirons.

M. le président L'amendement est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président « Art 4. — La date de l'ouverture de chaque session de la cour criminelle sera f\xée par ordonnance du premier président de la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général Cette ordonnance sera publiée dans la forme déterminée pour les ordonnances fixant l'ouverture des sessions de cours d'assises.

i< Il sera tenu pour chaque trimestre «ne session ordinaire dont la durée ne pourra excéder quinze jours. >• (Adopté.)

" Art 5. — Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le premier président de la cour d'appel dans l'arrondissement d'Alger, le président du tribunal de première iiibtiince dans Icb autrc& arrondi>-

soments tireront au sort, en audience publique, sur les listes annuelles dressées conformément aux prescriptions de l'article 3, les noms de quatre assesseurs-jurés français et de quatre assesseurs- jurés musulmans pour former la liste des assesseursjurés de la session.

« Si les noms de un ou de plusieurs assesseurs-jurés ayant rempli lesdites fonctions pendant la session précédente viennent à sortir de Tume, ils seront immédiatement remplacés par les noms d'un ou de plusieurs autres assesseurs-jurés tirés au sort » - (Adopté.)

« Art 6. — Les assesseurs-jurés appelés à former la liste de session seront convoqués par les soins de l'autorité administrative, suivant la forme et dans les délais prévus pour la convocation du jury. Ils auront droit à l'indemnité allouée aux jurés.

•« Tout assesseur-juré qui, sans cause légitime, ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par les magistrats composant la cour criminelle à une amende de 200 fr., sans préjudice des pénalités édictées par l'article 366 du code d'instruction criminelle au p^s de récidive. » — (Adopté.)

•< Art. 7. — Si, au jour du jugement, quatre assesseurs-jurés français et quatre assesseurs-jurés musulmans n'ont pas répondu à rappel de leur nom dans la forme indiquée par Tarticle 399 du code d'instruction criminelle, le président complétera la liste en tirant au sort les noms d'assesseursjurés résidant au siège de la cour criminelle.

« Il sera procédé, pour le jugement de chaque affaire, au tirage au sort d'abord de deux assesseurs-jurés français, puis de deux assesseurs-jurés musulmans, dans la forme prévue par Tarticle 399 du code d'instruction criminelle. » — (Adopté.)

« Art 8. — Les accusés et le ministère public auront concurremment la faculté de récusation. Les récusations s'arrêteront lorsqu'il ne restera dans l'urne que les noms de deux assesseurs-jurés français et de deux assesseurs-jurés musulmans. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Les assesseurs-jurés, avant de connaître de l'affaire, prêteront serment " de bien et fidèlement remplir leur mission, de garder religieusement le secret des délibérations et d'examiner avec la plus scrupuleuse attention les charges relevées contre l'accusé, en se décidant suivant leur conscience et leur intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probre et libre. »

- (Adopté.)

« Art. 10. — La cour criminelle prononcera à la majorité des voix et par dispositions distinctes sur cliaque chef d'accusation et sur l'admission ou le rejet de circonstances atténuantes. Le vote aura lieu au scrutin secret, dans la forme prévue par l'article 345 du code d'instruction criminelle.

* Le président fera ensuite connaître les

SÉANCE Dl 27 NOVEMBRE 1902

conséquences légales du verdict rendu sur la culpabilité et consultera les magistrats et assesseurs-jurés composant la cour sur l'application de la peine. Il recueillera d'abord les voix des assesseurs-jurés dans l'ordre où ils auront été appelés à siéger par le tirage au sort.

« La décision sera rendue en dernier ressort. » — (Adopté.)

« Art. 11. — Les dispositions du code d'instruction criminelle non contraires à la présente loi seront applicables au renvoi et à la procédure devant les cours criminelles ainsi qu'au pourvoi en cassation contre leurs arrêts. » — (Adopté.)

Par suite de l'adoption de l'amendement de M. Saint-Germain sur l'article 1", le premier paragraphe de l'article 12 disparaît.

Cet article serait donc ainsi conçu :

« Art 12. — Sont abrogées en Algérie toutes les dispositions des lois, ordonnances et décrets contraires à la présente loi. » — (Adopté.)

M. le rapporteur. Monsieur le président, voici le texte que propose la commission pour le début de l'article 2 qui a été réservé.

Cette disposition, croyons-nous, donne à fois satisfaction à M. le garde des sceaux et à notre honorable collègue M. Treille.

« La cour criminelle siégeant au cheflieu judiciaire de chaque arrondissement de l'Algérie est composée :

« 1" A Alger, d'un conseiller à la cour d'appel, président, et de deux conseillers et, en cas d'empêchement, de deux juges du tribunal de première instance ;

« 2? Dans les autres arrondissements, d'un conseiller à la cour d'appel et, en cas d'empêchement du président du tribunal civil de l'arrondissement et de deux juges de ce même tribunal. >»

M. le garde des sceaux. J'accepte volontiers cette rédaction.

M. Alcide Treille. Je remercie la commission d'avoir bien voulu me donner satisfaction.

M. le président Je mets aux voix la nouvelle rédaction proposée par la commission pour le début de l'article 2.

(Cette rédaction est adoptée.)

M. le président. Les autres paragraphes ayant été déjà adoptés, je mets aux voix l'ensemble de l'article.

(L'article 2 est adopté.)

M. le président Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

ADOPTION DU PROJET DK LOI MODIFLINT LE8 CONCESSIONS DES CHEMINS DE FER DE SAINT-HÉAND A PÉLUSSIN ET DK ROANNE A BOEN

M. le président L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les conditions de conces-

sion des chemins de fer d'intérêt loc^il de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.

M. Francis Beaupin, rajpporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence qui a déjà été votée par la Chambre des députés.

M. le président Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement.

L'urgence est déclarée.

I^ersonne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte le Sénat sur la question do savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Je donne lecture de l'article 1" :

« Art. 1". — L'article 4 de la loi du 18 décembre 1896, qui déclare d'utiHté publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement des lignes de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën est fixé à la somme de 6,680,000 fr., ladite somme devant être augmentée des intérêts des capitaux dépensés par le département pendant la période de construction et des annuités dont le département de\Ta tenir compte au concessionnaire pendant ladite période pour les sommes avancées par ce dernier, sans que les sommes ainsi ajoutées dépassent 6 p. 100 du capital d'ëtabhssement admis en compte.

« Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à la somme de 141,600 fr.

« Dans le cas où, conformément à l'article 15 de la convention du 6 juin 1896 annexée à la loi du 18 décembre 1896, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département ».)

Personne ne demande la parole sur l'article 1"?...

(L'article l'*'' est adopté.)

M. le président « Art. 2. — Est approuvé l'avenant à la convention du 6 juin 1896 passé, le 17 février 1902, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département et la compagnie des chemins de fer départementaux de la Loin».

«< Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. »> — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.}

biSCCSSiON 8ttR LE rtlÔiRT DE LOÎ CO.VCRn* NANT LA RÉORGANISATION DES SERVICKS MARITUUM POSTAUX BifTIlE LB G05friIltiNT BT LA COASB

11. le président L*ordre du jour appelle la !«•* délibération sur le projet de lui, adopté par la Chambre des députés, concernant la réorganisation des services maritimes p0î<taUx entre le continent et la Corse.

La commission spéciale a saisi la commission des flnanceî^ de ce projet pour avoir son avis. Cette dernière e«t-eUe en mesure de le faire connaître au Sénat?

M. Antony Ratier» de ia place. Monsieur le président, la commission des ftnanres avait délibéré ces jours dernier» sur le projet de loi. Certains renseignement», qui lui ont été fournis depuis, et surtout ceux que se propose de porter à la tribune M. le soussecrétaire d'Etat, ne lui permettent pas de donner ce »oir au Sénat un avis en connaissance de cause.

Dan» ce» conditions, je pense qu'après avoir entendu M* le sous^secré taire d Ëtat^ le Sénat »e rangera à YaWn non pa« de la commission de» Andnces tout entière, mais à l'avis des membres de cette commission qui assistent à la séance et qui estiment qu'il y a lieu de délibértT à nouveau.

M. le f rtfaidMil ie dois faire ol>ëerver que l'avis de la commission de» finances ne semble pas indispensable. Le Sénat est libre de passer outre, car, aux termes du règlement, la commission des finances n'est obligatoirement consultée que lorsqu'il y a une imputation de crédit

En conséquence, si le Sénat le juge bon, la discussion peut s'engager dès maintenant, même en l'absence de l'avis de la commission des finances.

Il n'y a pas d'opposition?

M. M ftg*^^"t pi'ésideni de la cwamissUm des finances. Vous avez parfaitement raison, monsieur le président Aux termes du règlement, l'opinion de la commission des finances n'est pas obligatoire dans le cas présent

Si le f<énat désire aVoIr Cette opinion dans les conditions Indiquées par M. le rapporteur spécial, il sera libre de lui renvoyer ou de ne pas lui renvoyer le projet de loi.

M. le président, l^arfaitement.

Je consulte le Sénat sur la question de sa- V(i\t «'il entend discuter Immédiatement, môme en l'absence de l'avis de la commission des finances.

M. AMUmj Ratier. Vouleît-Vous^nionsieur le président, me permettre une observation ?

Il me send>le que le Sénat aura quelque peine à se prononcer en ce moment sur l'opportunité d'un vote à émettre dans les circonstances actuelles. Si, en eifet, l'avis de la conunission des finances doit être de quelqu(! poids dans cette discussion, c'est assurément à la condition que les objections qui empêchent cette? commission de statuer auront été apportées à la tribune.

Je crois que le Sénat ne pcnirrait se prononcer d'une façon utile qu'après avoir en-

tendu, d'une part, M. le rapporteur du projet et, d'autre part, M. le sous-secrétrfire d'Etat des postes et télégraphes, qui a rintentlon de prendre la parole et qui formulera tirt certain nombf^ d'objections contre le Jîro- Jet, objection» qui, d'apfè!» les m^^mbres de la commission des finances présents à la séance, ne permettent pas à cette commission de prendre en ce moment un parti.

M. le prétldMt. Il est nécessaire, par conséquent, que la discussion s'engage dès ce soir.

M. A&Umy ltati«r. Je ne m'y oppose pas.

M. de Casabianca, rapporteur. La commission prie le Sénat de vouloir bien décimer l'urgence, qui a été votée également par la Chambre des députés.

M. BérÈrd, nouK-aerrétaire d'Etat den posten el des tHégtaphen. Je m'en remets sur ce point à la d<*cision du î^^nat. Néanmoins, Je lui demande la permission de lui présenter, au sujet du projet de loi lui-même, quelques observations. 11 verra ensuite s'il y a lieu de renvoyer le projet pour avis à là cimi* mission des finances ou même à la coin-' mission spéciale.

M. \% ftéMmaàé La commission, d'aecord avec le (louvemement, demande au MmX de déclarer l'urgence, qui a été prononcée à la Cliambre des députés. Je dois, en conséquence, consulter le Sénat sur cette question.

(I/urgence est déclarée.}

Avant d'aborder la discussion, je dois donner lecture au Sénat d'un décret de M. le Président de la République, qui est ainsi conçu :

u Le E^rétid^'nt de la Hépublique fran(;aise,

« ftur la proposition du mtnistfe des finances,

« Vu l'article 6, paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet I87r> m\r les rapports des pouvoirs publies, qui dispose que le» ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commis-' saires désignés pour la disi'ussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. i*'^ — M. Cliarles Laurent, conseiTIer d'Etdt en service extraordinaire, directeur général de la comptabilité pubfique, est désigné, en qualité de commissaire du (louvernement, poin* assister le ministre des finances à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant la réorganisation des services maritimes postaux entre le continent et la Corse.

« Art. 2. — Le ministre des finmwi^ est chargé de l'exécution du présent décret.

» Fait à I*aris, le 23 novembre 19(ri.

« BMILB LOUBBT.

« Par l# Président de la République :

« fjf> ministre d(*s finances, « RO^^rIER." > ' ■

La pa^ole est à M. le rapportetir.

M. le rapporteur. Je désirerais, auparavant, entendre les obser\'aUons de M. le sous-secrétaire d'Etat

M. le présideiii La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat, des postes et des télégraphes.

M. U loui-MOréMM d BUH Ûm pwiM et dM télégraplMi. Messieurs, le projet qui est en discussion à l'heure actuelle devant le Hénat, est sur le chantier depuis plus dp dix ans. Tout le monde reeoitnan qu'il «t nécessaire de modifier nos services maritimes postaux entre la côte provençale et la Corse. Tout le monde nMM)nnalt que Ws «»rvices actuels sent insuffisants et qu'il est urgent de les améliorer. Non pas que cw services soient insuffisants au point de vue postal; mais ils le sont certainement m point de vue commerciaL {Très bientim bien!)

A l'iieure actuelle, les subventions données à la compagnie concessionnaire s'élèvent à ,'^5^)0 fr. par an^ En 1898, le iiouvernement déposa un projet^ auginentaot le noHibre des services entre le continent et l'île de Corse et proposant une subvention de 475,000 fr., l'adjudication devant m' (aire sur les vitesses à réaliser pour les différents servit'es.

Au mois de février dernier, le projet vint devant la Chambre des députés, et je puis dire qu'il semblait suffisant de l'avis lunnime des intéressés.

Néanmoins, des amendements furent déposés au l*alais Bourbon, de nouveaux parcours furent ajoutés au projet primitif et le chiffre de la subvention fut porté df 475,000 à 550,000 fr. C'est dans ces conditions que le projet de loi a ét4^ transmis au Sénat

La commission sénatoriale cliargée de l'examiner vous pi'opose d'importantes modifications.

Les principales portent sur les points suivants :

Suppression de la ligne de Marseille à Toulon et à Nice comprise dans l'organisaflon de 1882, et que maintient le projet de loi Voté paf la Chambre des députés. ..

M. de Casabiâïica, rapporteur. Vous ôt*^^ dans l'erreur, elle n'existe pas!

M. le sons-secrétaire d Etat . . .Suppression du prolongement de lile-Rousse à Hastia ; créaticm, à la phice de ce prolongement, d'un second service direct entre Nice et Bastîa. La commission modifie encore...

{ Interruptions sur quelques bancs,)

Je vous demande pardon, messieurs, mais je suis obligé d'indiquer ces détails au Sénat potir lui faire comprendre quelle'^ sont les objections que, très respectueusement, je veux faire valoir devant lui.

M. le président Monsieur le sous-semfaîre d'Etat, vous avez le droit d'enttef dans tous les développenientâ qui vous paraîtront utiles pour Votre discussion.

M. le sous-secrétaire d'Etat La comuii^sîon, dis-]e, modifie le point cf attache du

liervice sur Porto-Torr^s qu'olle ûxe h l*ropriano, au lieu de Galvi.

Enfin, elle modifie quelque peu le» escales du service cùtler qui doit exister autour de

ruo.

Sur trois pointH essentiels le projet de la commission se tient dans les donnée» du projet primitif du Gouvernement. Ces points essentiels sont les suivants :

Les lignes nécessaires à Texécution d'un bon service postal entre le continent et la Corse sont maintenues. Le chiffre de la siib<vention qui, ainsi que vous voudrea bien le reconnaître -~ tout le monde la reconnu dons la disoussion — est très considérable, 550,000 fr., n'est pas dépassé ; enfin en troisième lieu, il est admis que Tadjudicatlon portara uniquement sur la vitesse.

Mais, ainsi que je l'ai indiqué, le projet de la commission du Sénat-* et c'est ce que je signale tout particulièrement à l'attention de la Haute Assemblée — modifie le projet voté par la CUambr^ des députés sur des points très importants.

Elle augmente, en réalité, le nombre des lieues marines qu'auront à parcourir les bateaux des concessionnaires eu service postal.

Par conséquent, par deux raisons : la première, l'augmentation des parcours rapides ; la seconde, le remplacement de la ligne de la côte provençale, qui fait ses frais et dont les représentants du Var réclament le maintien, par un service direct de Nice à Baslia, la commission du Sénat impose des conditions plus rigoureuses au futur concessionnaire et modifie sensiblement les bases de l'adjudication admises par la Chambre.

Enfin — et c'est la dernière considération que je fais valoir très respectueusement devant le Sénat — les modifications proposées par sa commission vont retarder le vote d(''finitif d'un projet qui améliore considérablement l'organisation des services maritimes entre le continent et la Corse, projet que nous avons tous le désir de voir aboutir promptement. Dans ces conditions, messieurs, le Gouvernement a le regret de ne pas pouvoir s'associer au projet déposé par la commission. Il soumet ses objections au Sénat : le Sénat en est juge.

.\ lui de les apprécier et de voir s'il n'y a pas Heu — étant donné surtout que les njodiflcations introduites dans le projet voté par la Chambre changent complètement les conditions de la future exploitation et peuvent avoir une répercussion budgétaire — de renvoyer le projet à la commission des finances. [Très bien! très bien!) M. le président La parole est à M. le rapporteur.

M. de Casablanca, rapporteur. Messieurs, j'étais loin de croire que le projet de loi que nous vous soumettons aurait encouru les critiqueB de M. le sous-secrétaire d'Etat. Je uiimaginais, au contraire — bien grande, je le vois, était mon erreur — que ce projet aurait obtenu sa complète approbation. 11 est un point, cependant, sur lequel nous paraissons être d'accord ; la nécessité d'aviser

et de bien aviser. Aussi bien, le monde officiel connaît la situation qui est faite au département de la Corse, au point de vue de l'organisation de ses services maritimes. De temps à autre, ministres, sénateurs, députés, se rendent dans notre département :

tous s'attachent, avec une prudence dont je les loue, à ne jamais prendre passage sur nos bateaux î {Bires approhatifs à droite,)

M. l'amiral de CuverviUe. Ils prennent des bâtiments de l'Etat.

M. Hervé de Saisy, C'est plus économique!

M. le rapporteur. 11 y a quelques années, les membres de la commission de la marine se rendirent en Corse: ils n'eurent garde de s'aventurer sur nos bateaux, et eux aussi furent bien inspirés.

M. l'amiral de Ouverville. C'eût été ce* pendant très intéressant.

M. le rapporteur. Quelque temps après, le regretté M. Floquet, alors président de la Chambre, honora la Corse de sa visite : il prit passage lui aussi, et avec raison, sur un cuirassé.

M, le Président Carnot voulut bien, de son côté, visiter la Corse, et il y vint accompagné d'un grand nombre de membres du Parlement. Mes coUègues n'eurent garde de mettre le pied sur les bateaux de notre concessionnaire ; ils eurent la bonne fortune de voyager sur un splendide paquebot mis h leur disposition par la compagnie transatlantique.

Un $tlnaleur à droite. Cela a dû coûter cher.

M. le rapporteur. Enfin, ces mois derniers, deux membres du cabinet se sont rendus en Corse, mais à bord de beaux cuirassés, et ils ont été heureusement inspirés; car, s'ils avaient commis l'imprudence de prendre passage sur nos bateaux, je dis mieux, sur nos sabots (Rires), les échos de banquets, où devait sévir une chaleur si communicative, ne seraient peut-être pas venus jusqu'à nous. {Xouveaux rires.)

M. Saint-Ctomain, Et ils n'auraient pas vu votre beau pays ; ils seraient restés en route.

M. Méric. On y va, cependant, en Corse.

M. le rapporteur. Mais les simples mortels - et nous en sommes — ne voyagent pas sur des cuirassés. On leur rirait au nez s'ils émettaient pareille prétention. (BiÀQ'rite.)

Il y a quelques jours, j'avais le vif plaisir de lire un remarquable discours prononcé à l'audience de rentrée de la cour d'appel de Bastia, par M. Noguères, procureur général. Voici la première phrase de ce discours :

« Ce n'est pas sans une certaine émotion que les fonctionnaires, les touristes ou les commerçants montent pour la première fois sur le paquebot déjà peu encourageant qui doit les conduire en Corse. »

M. 8aint-(ïermain. Us craignent le mal de mer. (Sourires.)

M. le rapporteur. M. le procureiur général aurait pu ajouter que généralement les fonctionnaires continentaux désirent ren-

trer le plus tôt possible en France. Eh bien! j'en connais qui prolongent leur séjour en Corse tant ils craignent la traversée du retour. (Hilarité générale.)

M. Victor Leydel Ce serait le cas de leur donner une indemnité.

Un sénateur à gauche. Une augmentation sur place.

M. le rapporteur. Messieurs, vous reconnaîtrea que, dans ces conditions, il n'est que temps d'aviser.

MiUs, dites-vous, monsieur le sous-secrétaire d'Etat, nous souunes prêts à aviser, et ce serait chose faite si la commission du Sénat n'avait apporté de nombreuses modifications au projet voté par la Gliambre. Ce projet avait notre entière approbation.

ie le sais, et Je sais aussi que c'est d'accord avec le Gouvernement qu'a été élevé le montant de la subvention.

C'est en efifet à la demande de M. le ministre des finances que la Chambre a voté le crédit de 550,000 !r, représentant le montant de la subvention. Ceci se paaaait, je le sais aussi, presque à la veille des élections législatives; et il ne m'est pas revenu, en efl*et, que la moindre opposition se soit pro-» duite À dî moment. Tant s'en faut. {Mouvemml.)

Se souviendrait-on, par hasard, que nous sonunes aujourd'hui à la veille du renouvellement sénatorial? (Prolestalions à gau^ che,)

Il m'est bien permis, je penae, de constater que les difficultés d'ordre financier qui surviennent à cette heure n'ont pas surgi au cours de la discussion du projet à bi Chambra

Là, à la Chambre, on s'est hâté de voter ce projet dans une aéanoe du matin, et M. le ministre des postes avait un tel désir d'aboutir à une prompte solution qu'il a combattu un amendement présenté par l'honorable M. Ghastenet, amendement portant que les bateaux affectés aux neuveaux services devaient être tous de construction française, en faisant valoir que, dans ce cas, la mise en activité des nouveaux services serait retardée de deux ou trois ans; et la situation est telle, ajoutait-il, qu'on ne saurait trop se presser. On ne paraît plus craindre aujourd'hui des retards dont on se préoccupait tant 11 y a quelques mois à peine.

a est vrai, comme je le rappelais il y a un instant, que nous ne sommes plus à la veille des élections législatives. (Très bienl c'est cela! à droite,)

Or, laissez-moi vous le dire, la Corse a cru à votre parole, et elle y croit toujours.

Oui, certes, nous croyons, en Corse, k la parole d'un ministre, et je viens vous demander en toute conâance de tenir, 4e respecter l'engagement pris envers mon pays.

(Très bienl très bien! sur les mêmes bancs,)

Voyons maintenant s'il est vrai que noua avons apporté au projet voté par la Chambre des modifications qui justifient vos critiques à un degré quelconque.

ANNALKS nr SKNAT

Voici, messieurs, les dispositions de ce projet 11 contient :

« Deux voyages par semaine (aller et retour) entre Marseille et Ajaccio. » Maintenu.

«' Un voyage par semaine (aller et retour) entre Marseille, et alternativement Calvi ou rile-Rousse, avec (»scale à Toulon. »» Maintenu.

« Deux voyages par semaine (aller et retour) entre Marseille et Bastia. >» Maintenu.

« Trois voyages par semaine (aller et retour) entre Bastia et Livourne. » .Maintenu.

« Un voyage par semaine (aller et retour) entre Calvi ou TUe-Rousse (alternativement) Ajaccio, Propriano et Bonifacio. » Maintenu.

« Un voyage par semaine (aller et retour) entre Ajaccio et Propriano. » Maintenu.

«< Un voyage toutes les deux semaines (aller et retour; entre Ajaccio et Porto- Torrès. ►» Maintenu.

« Un service côtier hebdomadaire desservant, dans l'ordre ci-après et dans l'ordre inverse, alternativement, les escales dWjaccio, Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio, Bastia, Macinaggio, Saint - Florent, Tlle- Rousse, Calvi, Porto ou Sagone et Ajaccio. »» Maintenu.

Je m'arrête ici. Nous aurions, parait-il, modifié ce service. Je vais établir qu'il n'en est rien.

Le projet de la Chambre porte que-^le bateau côtier fera escale à Porto ou à Sagone, à l'un de ces deux ports. Nous avons été saisis de réclamations aux fins de préciser dans le projet que ce bateau ferait escale dans ces deux ports et 11 nous a paru de toute justice d'accueillir ces réclamations, sans qu'il soit à craindre que la Chambre ne partage pas notre avis.

M. le sous-secrétaire d'Etat II y a cinquante habitants et trente habitants dans ces communes, monsieur le rapporteur.

Cela justifie l'alternance : Porto ou Sagone.

M. le rapporteur. Mais, monsieur le sousseerétalre d'Etat, c'est la Chambre ellemême qui Ta voté, et je vous certifie bien que les députés de la Corse ne combattront pas cette disposition. Tenez-le pour certain.

Du reste, c'est un service côtier et II nous semble qu'un bateau, chargé de ce ser^ice, doit s'arrêter partout où il y a un port.

M. l'amiral de Cuverrille. Très bien!

M. le rapporteur. Il en existe un à Porto et un à Sagone. Nous avons voulu qu'il fût entendu que le bateau devrait faire escale dans ces deux ports.

Voilà, messieurs, le changement, la modification énorme, qui, dans la pensée de .M. le sous-secrétalre d'Etat, détruit toute l'économie du projet

« Enfin, entre Marseille, Toulon et Nice (aller et retour) un service hebdomadaire commercial » — j'appelle l'attention du Sénat sur ce libellé : — « service hebdomadaire commercial auquel ne s'appliqueront ni la subvention ni les stipulations du cahier des charges, bien que l'exécution en soit obligatoire pour le concessionnaire. »>

Vous avez dit que ce ser\'ice existe ; mais c'est une erreur de votre part, monsieur le sous-secrétalre d'Etat Oui, Il existe en ce sens que la compagnie Fralsslnet fait ce 8er\ice dans son Intérêt personnel ; mais 11 n'est pas compris dans le cahier des charges.

M. le sous-secrétaire d*Btat Le projet actuel le rend obligatoire.

M. le rapporteur. Nous nous occupons uniquement de l'organisation des services maritimes postaux de la Corse et 11 nous parait que dans ce projet ne doit pas trouver place une ligne toute commerciale concernant exclusivement Nice, Toulon et Marseille.

Un sthmieur à droite. C'est du cabotage.

M. le rapporteur. En quoi cela concernet-ll les services postaux de la Corse? Je le demande au Sénat Le Gouvernement l'a si bien senti qu'il déclare lui-même que ce 8er\ice ne bénéficiera pas de la subvention et que les stipulations du cahier des charges ne lui seront pas appliquées. Pourquoi ces réser\'es, pourquoi ces restrictions? Ne démontrent-elles pas avec évidence que le Gouvernement ne veut ni ne peut subventionner un service qui serait créé dans l'unique but de faire concurrence à une compagnie qu'il est Inutile de désigner?

Et voilà bien pour quelle raison vous édlctez un projet que la ligne Nice, Toulon, Marseille, ne sera pas comprise dans la subvention, et que les stipulations du cahier des charges ne lui seront pas appliquées.

Je le demande au Sénat, n'avions-nous pas le droH, le devoir d'apporter cette modification au projet, de relever qu'un service conimerclal visant seulement un trajet entre trois ports du continent n'est pas à sa place dans un projet qui a trait uniquement à l'organisation des 8er\'ices maritimes postaux de la Corse? {Marques cT assentiment sur divers bancs,)

Nul doute ne me semble possible à cet égard.

Voilà pour les deux modifications dont s'est tant ému M. le sous-secrétalre d'Etat Il en reste un troisième, celle qui concerne les services de Nice.

De cette modification, ce n'est certainement pas la Chambre des députés qui pourra se plaindre, car, en la faisant nous avons certainement répondu à son désir, et il me sera facile de le prouver.

La Cliambre avait pour grande préoccupation d'assurer la création d'un service quotidien diurne et à grande vitesse entre le continent et la Corse. Voici comment s'exprime l'honorable M. Fernand Rabier, rapporteur du projet à la Chambre :

« Votre commission, messieurs, tout en reconnaissant que le projet réalise des avantages sur l'état de choses actuel, vous demande cependant d'aller plus loin et de modifier sur quatre points le projet du Gouvernement :

« !• L'établissement d'un service quotidien diurne à grande vitesse ;

»< 2*» Les vitesses ;

« 3*» Le mode d'adjudication de la concession ;

« A» Enfin, le montant de la subvention accordée, qu'elle fixait à 750,000 fr. »

Voilà, messieurs, ce que demandait la commission de la Chambre des députas, non pas 550,000 fr., comme nous vous le demandons nous-mêmes, comme l'a demandé le Gouvernement, de son côté, à la Chambre des députés, mais 750,000 fr., c'est-à-dire 200,000 fr. de plus, et ce en vue de rendre possible l'établissement d'un service quotidien.

M. le oommiisaire du OouTememflDl Le projet du Gouvernement ne prévoyait pas une dépense aussi élevée.

M. le rapporteur. Puisque vous me faites l'honneur de m'interrompre, monsieur le directeur général, je vais vous donner prompte satisfaction et démontrer que ce n'est pas seulement la commission de la Chambre des députés. . .

M. le commissaire du CkmTememenl Je disais simplement, monsieur le rapporteur, que le projet du Gouvernement ne comportait pas une dépense de 750,000 fr.

M. le rapporteur. Alors, je me suis bien mal expliqué...

M. le commissaire du Ck>uTeniem«Bi Je croyais que vous parliez du projet du Gouvernement

M. le rapporteur. Je donne lecture en ce moment, non pas du projet du Gouvernement, mais d'un passage du rapport de M. Fernand Rabier à la Chambre des dépu- U^s; puisque je n'ai pas été suffisamment clair, je recommence ma lecture. Voici dour ce que disait M. Rabier :

« Votre commission, messieurs, tout « reconnaissant que le projet réalise de^ avantages sur l'état de choses actuel, vous demandait cependant d'aller plus loin et de modifier sur quatre points le projet du Gouvernement :

« 1*» L'établissement d'un service quotidien diurne à grande vitesse;

« 2? Les vitesses ;

«• 3« Le mode d'adjudication de la concession:

« 4» Enfin le montant de la subvention à accorder, qu'elle fixait à 750,000 fr. »

Voilà donc ce que proposait la commission; elle demandait une subvention de 750,000 fr. et non, je le sais, celle de 550,000 indiquée par le Gouvernement. M. le rapporteur ajoutait :

«« Une étude faite par les services compétents a montré que ce projet était irréalisable et après avoir entendu, à plusieurs reprises, M. le ministre du commerce, il a paru Impossible, à votre commission comme au Gouvernement, de tenter une adjudication sur les bases proposées par votre commission.

« D'autre part, M. le ministre des finances élevait des objections contre le chiffre de 750,000 fr.

« Votre commission ne pouvait, dans ces conditions — quelque désir qu'elle en eût — maintenir ces propositions ; et comme la

SHANCK DV 27 NOVKMBHK 1002

situation actuelle ne peut tse prolonger, comme 11 y a urgence à en terminer, elle vous propose d'adopter intégralement le projet du Gouvernement en y apportant cependant les modiflcatlons compatlbleg avec l'augmentation de la subvention que M. le ministre des finances consent à accepter, 550,000 au lieu de 475,000 fr. »

Et que se passait-il au cours de la discussion ? Un honorable député de la Corse, M.

Malaspina, présentait les observations suivantes :

u Je demande quelques explications au (iouvemement. Je voterai avec plaisir le projet qui nous est soumis, car 11 représente un progrès réel par rapport à ce qui existe maintenant. Malt je ne puis oublier que je suis l'auteur d'un contre-projet qui dotait la Corse d'un service quotidien à jcrande vitesse avec Nice. Le Gouvernement Ta repoussé, le jugeant trop chargé. Je per* siste à croire que le rendement actuel de nos lignes autoriserait un elTort complet et immédiat qui aurait favorisé la mise en valeur de la Corse. (Très bien ! très bien !)

" Le Gouvernement a pensé qu'il valait mieux procéder par étapes et sérier les progrès. Soit! mais qu'il laisse au moins la porte ouverte. Je demande qu'il soit bien entendu que ce programme sera complété et que le service quotidien deviendra une réalité avant la fin de la concession.

«' Le Gouvernement de la République aura fait pour la Corse plus que tous les autres régimes qui se sont succédé au pouvoir depuis que notre île est française.

[Applaudissements à gauche,) »>

En réponse à ces observations, l'honorable M. Mlllerand, ministre des postes, s'exprimait en ces termes :

« M. le ministre du commerce^ de l'industrie, des postes et des télégraphes. La porte est, en effet, ouverte, comme le demande M. Malaspina, par l'article 2 du projet. Je m'associe très volontiers au vœu qu'il exprime et que je serai fort heureux de voir devenir une réalité dans le délai qu'il a indiqué. (Très bien ! très bien !) >»

Et l'honorable M. Emmanuel Arène d'ajouter : « Nous acceptons parce qu'il faut aboutir et que d'ailleurs Tamélloratlon réalisée est incontestable. Nous avons la ferme conviction qu'on pourra faire mieux en cours d'exercice. »

Ainil donc, de tous côtés, à la Chambre, expression du même désir ou plutôt du même regret, celui de ne pas pouvoir assurer l'établissement d'un service quotidien diurne, à grande vitesse et ayant Nice pour point de départ

C'est, en effet, vers la création de ce service que tendent les vœux, les espérances de la Corse. Bien près de la nôtre se trouve une lie qui, depuis longtemps déjà, bénéficie des avantages d'un service quotidien, avantages qui lui valent une prospérité économique que la Corse, hélas! est bien loin d'atteindre. Comment ne pas espérer que la

i90t — SÉNAT. SESSION KXTR. — ANNALE.^.

•;nouv. série, annales, t. 62.)

France fera pour nou» ce que l'Italie a fait pour la âardaigne?

Je ne crois pas, quoi qu'on en ait dit ces jours (lerniers, que Titalie soit plus Helie que la France (Non ! non /), je crois tout le contraire...

M. Saini-Oannain. Vous pouvez même en être sûr,

M. le rapporteiuf. . . J'en suis lûr comme vous, mon cher collègue, bien que dernière^ ment, parcourant Fltalle, j'aie éprouvé quoique surprise en constatant que le billet de banque Italien fait prime à l'heure actuelle sur le billet de banque français.

M. Stiiit-QeniuUn. C'a été longtempi le contraire.

M. Victor Loydei C'est un fait exoeptlonneL

M. U rupportêur. Je suis convahicu^ mon cher collègue, que c'est en effet exceptionnel; et c'est pour cela que j'estime que, dans un avenir rapproché, la France pourra faire pour la Corse ce que l'Itahe fait pour la Sardalgne.

Telles sont les conditions dans lesquelles nous avons été saisis du projet de loi voté par la Chambre des députés. Mais, dès notre première réunion, nous avons été informés que M. le sous-secrétalre des postes avait reçu d'une importante compagnie des offres de soumission pour une meilleure organisation des services de Nice et moyennant la même subvention. I*eut-ôtre, me fera-t-on observer, que cette compagnie aurait dû s'adresser tout d'abord à la Chambre des députés. Elle ne le pouvait pas et voici pourquoi :

A sa demande, nous avons entendu le directeur de cette compagnie et nous n'avons pas manqué de lui faire observer qu'il aurait dû tout d'abord appeler sur le projet qu'il nous a soumis l'attention de la Chambre.

a Je n'ai appris, nous art*il dit, qu'après le vote de la Chambre des députés que le montant de la subvention avait été élevé à 550,000 f r. »»

Personne, en effet, messieurs, ne savait que le Gouvernement avait pris cette décision.

M. Fairinole, président de la commission.

C'est absolument exact.

M. la rapportavr. Les représentants de la Corse au Sénat n'étaient pas mieux informés, je tiens k le dire, que le directeur de la compagnie française de navigation.

Comme pour lui, c'est par la lecture du Journal officiel qu'il est parvenu à notre connaissance qu'une plus forte subvention serait accordée à l'adjudicataire de nos services postaux. Quoi qu'il en soit, dès qu'on a su, dans le monde industriel, que nos services postaux allaient être mieux subventionnés, d'autres offres de soumissions ont été remises au département des postes, notamment celles de la compagnie française de navigation et de constructions navales. Certes le projet de cette compagnie était des plus séduisants.

11 nous aurait valu, en effets la création à

bref délai, d'un service diurne à grande vitesse entre la Corse et Nice. . .

M. la préaidant da la opmimaaioft. Et

quotidien.

M. le rapportaur. . . . quotidien, bien entendu. .Mais ce projet supprimait plusieurs services, notamment des lignes dont le maintien s'impose, surtout celles qui i*elient Ajacclo et Bastia à Nice, celles aussi qui nous mettent en communication avec l'Italie.

11 nous était impossible, dans ces conditions, d'aocepter ce projet. Il a été d'ailleurs retiré, et remplacé par un autre projet qui, vous allez le voir, maintient tous les services prévus dans celui de la Chambre, hormis la ligne commerciale Nice, Toulon, Marseille, dont j'ai déjà parlé.

Mais d'autre part, aux termes de ce projet, bien meilleure serait l'organisation des services de Nice.

Voici l'organisation arrêtée par la Chambre :

Deux voyages par semaine (aller et i*etour) entre Nice et alternativement, Calvi ou rile-Rousse, avec prolongement, pour l'un sur Ajaccio, pour l'autre sur Bastia.

Un voyage par semaine entre Nice et Ajacclo.

Un voyage par semaine entre Nice et Bastia.

Soit quatre voyages par semaine, aller et retour, bien entendu.

La compagnie française de navigation a soumis à M, le ministre des postes le projet que voici :

Deux voyages par semaine (aller et retour) de Nice à Bastia;

Deux voyages par semaine (aller et n»tour) de Nice à Ajaccio, dont un avec escale à rne-Rousse ;

Un voyage par semaine (aller et retour) de Nice à Calvi et Ile-Rousse; soit cinq voyages par semaine.

En vérité, messieurs, votre commission pouvait-elle refuser pareille offre alors que cette compagnie ne demandait pas une augmentation, si minime qu'elle fût, de la subvention? Au Heu des quatre voyages portés au projet de la Chambre, elle s'engage à en effectuer cinq.

Peut-on admettre un seul Instant que la Chambre, qui a tant regretté de ne pouvoir pas doter la Corse d'un service quotidien, hésitera à consentir à cette amélioration, à faire un pas de plus dans la voie de la création du service quotidien?

Je vous en prie, monsieur le sous-secrétaire d'Etat, calmez vos appréhensions.

(Sourires sur quelques boncs.)

La Chambre, je vous l'assure, applaudira des deux mains.

Je n'ai à engager l'avis de personne en dehors du mien, mais je puis dire qu'il ne me paraît pas possible qu'on s'élève, à la Chambre des députés, contre un projet qui, je ne saurais trop le répéter, répond à un désir qu'elle a si fermement exprimé, celui de voir donner la plus grande extension possible aux services de Nice.

IW

ANNALHS ni: SENAT

Que deviennent, dès lors, vos objections •> Nous avons supprimé, dites-vous, un service entre Calvi et Bastia. C'est votre erreur, monsieur le sous-secrétaire d'Etat :

nous n avons rien supprimé.

Je relis le projet :

« Deux voyages par semaine de Nice à Bastia et Ajaccio, dont l'un avec escale à rile-Rousse ;

« Un voyage par semaine (aller et retour) entre Nice et^ alternativement, Calvi ou r Ile-Rousse. »

Telle serait la nouvelle organisation des services de Nice ; elle constituerait un véritable acheminement vers la création du service quotidien.

Vous n'avez nullement à craindre, encore un coup, que la Chambre ne repousse un pareil projet. Certes si — ce que je me refuse à croire jusqu'à preuve du contraire — la commission des finances du Sénat venait vous dire aujourd'hui : « Oui, M. le ministre des finances consent à accorder une subvention de 550,000 fr.; mais votre commission estime que cette subvention est trop élevée, qu'il échet de la réduire », et si, d'autre part, le Sénat se rangeait à l'avis de sa commission des finances, oh! dans ce cas, vains seraient mes efl'orts! vaine et stérile serait la démonstration que je vous apporte.

Mais j'ai le ferme espoir que vous ne prendrez pas, messieurs, pareille décision ; vous vous direz, j'ose le croire, que la subvention doit rester ce qu'elle est, qu'on ne saurait en diminuer le montant sous peine de revenir sur un engagement des plus fermes, sous peine aussi de prolonger un état de choses qui n'a que trop duré et contre lequel on s'élève de tous côtés.

Je n'ai pas à m'étonner d'ailleurs, messieurs, que de nouvelles offres de soumission aient été faites à M. le ministre du commerce et des postes. Jusqu'ici, le rendement réel des lignes postales de la Corse n'était guère connu que du concessionnaire et du département des postes. Votre commission était loin d'être fixée elle-même à cet égard.

Aussi avons-nous tenu à être renseignés.

Mais nous nous sommes heurtés à une difficulté vraiment inattendue. En réponse à la demande que nous lui avons adressée de nous fournir des indications précises sur le trafic des lignes postales de la Corse, M. le ministre des postes a fait parvenir à mon collègue et ami M. Farinole, président de la commission, une lettre dont je tiens à vous donner lecture.

« Paris, le 28 août 1902.

« .Monsieur le président,

« Pour répondre à un désir que vous m'avez exprimé, le 13 août, je m'empresse de vous transmettre, sous ce pli, cinq tableaux faisant ressortir le trafic de port à port, en passagers et en marchandises, sur les lignes maritimes postales de la Corse pendant les cinq dernières années.

c( Ces renseignements, sur le caractère.

confidentiel desquels je me permets d'appeler votre attention, sont tirés des relevés que l'entrepreneur est tenu de fournir trimestriellement au ministre, en vertu de l'article 67 de son cahier des charges.

« Ce sont les seules indications que l'administration des postes et des télégraphes possède sur le trafic des lignes corses.

« Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

<' Le ministre du commerce^ de V industrie^ des postes et des télégraphes,

" G. TROriLLOT. »

M. Farinole, président de la commission.

C'est un peu violent!

M. le rapporteur. Il est assez singulier, alors que l'on n'hésite pas à communiquer des rapports qui, ceux-là, mériteraient bien de rester confidentiels... < Très bien ! très bien ! à droite et au centre. — Exclamations à gauche.)

M. "Victor Leydet Qu'en savez- vous?

Nous ne les connaissons pas plus que vous. [Mouvements divers.]

M. le président. Veuillez ne pas interrompre, messieurs.

M. le rapporteur. ...il est extraordinaire qu'une pareille lettre nous soit adressée et qu'on nous demande le secret absolu sur le trafic des lignes postales de la Corse. Nous avons d'autant plus le droit de nous en étonner que l'article 67 du cahier des cliarges porte textuellement ceci :

« L'entrepreneur fera connaître trimestriellement au ministre des postes et des télégraphes, dans la fonne qui sera ultérieurement déterminée, le résultat de son exploitation, au point de vue du transport des passagers et des marchandises. »>

Ces documents étant confidentiels, nous avons jugé inutile d'en prendre connaissance; mais nous avons pu puiser à une autre source, fort sûre d'ailleurs, et je vous assure bien, messieurs, que notre curiosité, des plus légitimes, je crois, est maintenant satisfaite.

Qu'il me soit cependant permis de faire observer que si votre commission n'a pu obtenir qu'à titre confidentiel communication des documents que je viens de mentionner, il est pour le moins à présumer que ces documents sont restés cacliés aux véritables intéivssés, aux soumissionnaires désireux, et à just^ titre, d'en prendn* connaissance.

Quoi qu'il en soit, la vérité est aujourd'hui connue ; elle l'est grâce à d'habiles investigations, grâce surtout à un très remarquable travail portant pour titre : « Rendement des lignes subventionnées de la Corse. »

Ce travail a été répandu dans tous nos ports, et ainsi je jn'explique que les soumissionnaires accourent en toute hâte et tous résolus à suivre de près les incidents de la prochaine adjudication, ses péripéties diverses.

Du reste, nos lignes postules ne peuvent être que lucratives.

11 suffit, pour s'en convaincre, de jeter les yeux sur 1« situation faite è la Corse au point de vue des tarifs. Le croiriez-vous, messieurs, ils sont plus élevés que ceux d'Algérie. Vainement avons-nous réclamé; vainement la chambre de commerce de Bastia a-t-elle fait entendre les plus vives protestations à cet égard ; ses plaintes, si légitimes pourtant, sont restées lettre morte.

n y a plus de dix ans, la chambre de commerce de Bastia prenait une délibération qui contient le passage ci-après :

«< Nôtres attention s'est portée particulièrement sur ce tarif, et nous avons constaté que les prix en sont excessifs. Pour prouver ce que nous venons d'affirmer, nous avons reproduit dans un tableau synoptique les prix appliqués à la Corse et ceux appliqués à l'Algérie, et il résulte de ce rapprochement que les prix qui nous concert nent sont pour la plupart supérieurs à ceux stipulés pour l'Algérie, quoique la distance qui sépare la France de l'Algérie soit double de celle qui la sépare de notre île. Tenant compte de cette différence dans les distances et des prix appliqués à l'Algérie, nous avons porté dans une troisième colonne les prix qui devraient équitablement être inscrits dans le nouveau caliier des charges qui doit régir notre service maritime postal. >»

C'est vainement que dans ces dix dernières années nous nous sommes sans cesse élevés contre cette situation anormale, pour ne pas dire plus ; impossible d'obtenir la modification de ces tarifs si justement qualifiés d'excessifs par la chambre de commerce de Bastia. Je ne veux pas faire passer ces tarifs sous vos yeux. Pareille lecture serait trop fastidieuse pour vous. Je me bornerai à vous indiquer deux ou trois articles.

«' Farines de froment par 100 kllogr. ou par balle de 122 Icilogr. et demi, ancien tarif : 1 fr. 50; tarif de l'Algérie, 1 fr. 20;

i< Orges, avoines, blé, châtaignes, lupins, haricots, riz et tous autres grains et légumes secs et pommes de terre, ancien tarif:

i fr. 50; tarif de l'Algérie, 1 fr.;

<t Sons et repasses, ancien tarif : 2 fr.; tarif de r.\lgérie, 1 fr. 50;

»< Sucres, café et autres denréi^s coloniales, ancien tarif : 3 fr. : tarif de TAlgérie, 1 fr.20et i fr.50;

" Savons en caisses, ancien tarif : 1 fr. 50; tarif de l'Algérie, i fr. 50. >»

Et quelle est l'une des conséquences de cette situation ? Voulant autant que possible échapper à l'application de tarifs écrasants, nous sommes de plus en plus tentés d'expédier nos produits à l'étranger. En voulezvous la preuve? Voici ce que je lisais tout dertîièrement dîins le Journal des tramports :

<t La Corse et les Anglais. — Combien de fois n'ffN'ons-nous pas entendu proclamer cette vérité : « Ah î si les Anglais possédaient la Corse... >»

Non, mille fois non, messieurs, les Corses

sont Français, et jamais FAnglais ne pénétrera dans notre île... {Très bien! très bien!)

Je continue : « .. .11 y a longtemps qu'ils auraient mis en valeur toutes les richesses de rîle. Nous autres, nous n*en faisons rien.

« Le fait est que jusqu'ici la France, pour rt?lier la Corse h la métropole, n'a su organiser que de« services maritimes boiteux nwtirés par des paquebots culs-de- jatte.

L'antique et verdoyante Cymos n'a pas vu toucher — depuis vingt ans — au fonctionnement de ses lignes de pat^iches flottantes. C'est une honte tout simplement.

M Pendant ce temps, les Anglais ne sont pas restés inactifs de ce côté, et le résumé que nous allons donner du rapport du viceconsul d'Angleterre à Bastiîi, pour l'année 1901, contribuera sans doute à ouvrir les yeux des représentants de la Corse au Parlement »

Nous les avons tenus ouverts autant que possible. Je suis venu bien des fois à cette tribune demander la prompte réorganisation de nos services postaux. Tous les ministres qui se sont succédé aux postes m'ont promis de se mettre à l'œuvre, et aucun d'eux ne l'a fait. {Sourires à droite.)

M.l6 comte de Pontbriand. C'est extraordinaire!

M. le rapporteur. « Le vice-consul anglais à Bastia remarque, dans son rapport pour l'année 1901, que le commerce de Bastia, le port le plus important de la Corse, augmente rapidement avec les pays étrangers et surtout avec l'Angleterre, tandis qu'avec la France son développement est nul. Il faut dire qu'en général toutes les branches du commerce avec la France se trouvent dans une position critique et laissent fort à désirer, et que ce n'est que dans les relations avec les marchés étrangers que l'on constate quelque prospérité.

« Il n'est pas besoin de chercher loin pour trouver la raison de cet état de choses. La prospérité d'une île, faisant venir ses articles de consommation et autres du continent et qui est incapable de consommer elle-même ses propres produits dépend nécessairement de ses moyens de communication avec la métropole.

" Or, les tarifs de transport sont tels qu'ils constituent un gros obstacle à l'exportation vers le sud de beaucoup de produits de France, qui sans cela y trouveraient des débouchés. En outre, bien qu'un fort trafic puisse se faire avec les ports du nord de la France, aucune ligne française ne s'en charge, de telle sorte que tout doit passer par Marseille. Peu de marchandises pouvant supporter les tarifs élevés qui sont perçus de Bastia à Marseille, les produits corses sont donc forcés de cherclier des débouchés dans des pays avec lesquels les communications sont moins onéreuses qu'avec la France. »

Ce même vice-consul, homme fort habile et fort actif

M. l'amiral de CuYerville. Comme ils le sont tous, et partout î

M. Victor Lejdet Ils semblerait que les nôtres ne sont pas habiles !

M. le rapporteur. Je parle du vice-consul anglais et je rends hommage à son habileté.

Le vice-consul anglais ajoute :

« J'ai fait remarquer, dans des rapports précédents, que les lignes anglaises ont fait de Bastia un port d'attache régulier, que les services en sont *fort «ippréciés et que le trafic augmente rapidement. Ceci provient de ce que les expéditeurs sont sûrs de pouvoir compter sur un service régulier et un traitement raisonnable.

« J'ai été en mesure d'établir des comnninications régulières, au moyen de trois lignes, avec Londres, Liverpool et (ilascow, ainsi qu'avec les ports allemands et belges.

En 1899, 18 vapeurs britanniques touchèrent à Bastia, principalement en vue du chargement; en 1900, ce nombre s'éleva à 25; en 1901, à 36 ; et cette année donnera une augmentation également satisfaisante.

« Jusqu'au moment où les lignes anglaises commencèrent à toucher ici, l'exportation des produits corses de Bastia dépendait presque exclusivement de la ligne française subventionnée , qui transporte environ 10,000 tonnes de marchandises chaque année à Marseille. Je prévois que cette année le fret chargé ici par des vapeurs anglais atteindra le même cliifFre. >»

Et de son côté le Journal des transports s'écrie :

« Il serait vraiment temps que le Sénat et, après lui, la Chambre des députés missent fin à l'organisation actuelle des services postaux corses, qui sont la ruine de l'île et la risée de l'étranger. >»

Ce n'est pas tout, messieurs. Il nous a paru qu'il était de notre devoir, dans l'intérêt non seulement de la Corse, mais aussi de la mère patrie, de donner une plus grande extension au service de Nice. Que se passet-il en effet? Déjà, des bateaux anglais et italiens viennent dans nos ports pour y prendre nos produits. Allons -nous avoir également des bateaux allemands? Devronsnous embarquer nos produits sur des bateaux allemands pour éviter les tarifs excessifs que fait peser sur nous le concessionnaire de nos services postaux ?

A l'heure actuelle, l'Allemagne vient d'organiser un service entre Gênes et Nice, et il n'est pas dit qu'un de ces jours ce service n'aura pas son prolongement à Bastia.

Le correspondant à Hambourg du Journal des Débats lui adresse la lettre suivante :

<< On a souvent signalé le défaut d'initiative des armateurs français; nous ne croyons pas qu'il ait jamais été mis en évidence avec plus de clarté que par une décision toute récente de la Hambourg-American- Llne. La puissante société à laquelle l'Allemagne a dû (le pouvoir traiter sur un pied d'égalité avec le trust Morgan et qui est actuellement la plus importante compagnie de nîivigation d'Europe, vient de décider l'établissement d'un service de plaisance entre Nice et Gènes.

<f Chaque semaine, à partir du 15 décem-

bre de cette année, le vapeur de luxe à grand vitesse Colsa, qui eflfectue actuellement le trajet entre Hambourg et Héligoland, ira les lundi, mercredi et vendredi de Gènes par San-Remo à Monte-Carlo et à Nice ; les mardi, jeudi et samedi il effectuera le parcours inverse ; le dimanche il accomplira l'aller et le retour. Les voyageurs de 1" classe seront seids admis. Malgré cette réserve, les tarifs adoptés demeureront peu élevés : 16 fr. de Gênes à San-Remo; 18 fr.

jusqu'à Monte-Carlo; 20 fr. jusqu'à Nice. »»

Nous, messieurs, pour aller de Bastia à Nice, nous sommes obligés de verser une somme de 30 fr. î D'ailleurs — c'est un dernier renseignement que je tiens à donner au Sénat — il faut bien que nous évitions nos bateaux, car je lis ceci dans une lettre qui m'était adressée, il y a quelques jours, par un de mes amis: « J'ai envoyé dernièrement du vin à Alexandrie ; les frais de transport ont été plus élevés entre Ajaccio et Marseille qu'entre Marseille et Alexandrie. » (Mouvements divers,)

Voilà la situation qui est faite à la Corse.

M. Méric. Ce sont les compagnies subventionnées qui vous font cette situation.

M. le rapporteur. Assurément, mon cher collègue, c'est d'une compagnie subventionnée que nous parlons en ce moment; mais ce n'est pas elle qui a forgé ces tarifs, c'est le ministère des postes. 11 ne faudrait donc pas s'en prendre uniquement à la compagnie; il faut se demander comment le ministère des postes a pu être généreux au point de lui accorder le droit d'inscrire dans le cahier des charges des tarifs plus élevés que ceux de l'Algérie. Ne croyez pas, d'ailleurs, que ces tarifs déjà très élevés restent ce qu'ils sont Le concessionnaire a toute latitude, il peut, à son gré, soit les élever, soit les abaisser.

11 y a dans le cahier des charges un article qui porte qu'il ne peut les élever qu'avec l'autorisation du ministre ; eh bien, je me permets de vous poser une question, monsieur le sous-secrétaire d'Etat. Dernièrement, une grève des plus graves a éclaté à .Marseille ; la Corse n'avait rien à voir avec cette grève. Quelle n'a pas été notre surprise en apprenant que nos tarifs avaient été majorés par suite des événements de Marseille !

Je voudrais savoir, monsieur le sous-secrétiiire d'Etat, si votre prédécesseur a donné cette autorisation prévue, prescrite par le cahier des charges. J'aime à croire que non, car les tarifs sont déjà assez élevés pour que le département des postes consente à les rendre plus durs encore.

Ce fait d'ailleurs est indéniable ; il reste acquis que nous supportons encore à cette lieure les conséquences de la grève de .Marseilh'.

M. 'Victor Lejdet. Vous n'êtes pas les seuls !

M. le rapporteur. Cela ne me console pas. [Sourires,)

Voilà pour l'élévation des tarifs. Mais d'autre part, de temps à autre, on le^

ANNALE5< DU SÉNAT

abaisse. Vous direz peut-être : si on les abaisse, de quoi vous plaignei^'vous? Voici pourquoi on les abaisse. Vous accordez une concession, ou un monopole.

J'imagine bien que vous n'accordei qu'une concession. Or, le concessionnaire ne Ten* tend pas ainsi : il veut un monopole. Et on connaît si peu dans votre département mi^ nistériel ce qui se passe en Corse que, dans Texposé des motifs — qui n'est d ailleurs pas votre œuvre, monsieur le sous-secrétaire d'Btat, vous n'étiez pas encore aux postes à ce moment — on n'a pas craint de dire : Nous sommes obligés d'inscrire un tarif maximum dans le cahier des charges parce que la concurrence, régulatrice du fret, n'a jamais existé en Corse.

La vérité, messieurs, est que la concurrence n'existe pas parce que le concessionnaire n'en veut pas, parce qu'il veut s'assurer un monopole, parce qu'il veut seul pénétrer dans nos ports.

Nous avons bien tenté de nous défendre ; nous avons organisé une concurrence une ou deux fois ; il a fallu y renoncer. Non seulement le concessionnaire a abaissé ses tarifs, mais, pour la circonstance, il les a fait disparaître. On emploie souvent dans nos ports ces mots : « Mettons la planche. »♦

C'est ce que fait le concessionnaire. Il met la planche. Passagers et marcliandises entrent librement et sans frais sur les bateaux, jusqu'au moment où les navires concurrentA ont disparu; et, le lendemain même de ce jour, les tarifs reviennent plus dtirn encore que par le passé, car on ne manque pas de les majorer.

Or, le cahier des charges contient un article portant que le concessionnaire ne peut abaisser les tarifs qu'après en avoir donné avis au ministère des postes un mois à l'avance.

Jamais cet avis n'a été donné. De sorte que nous sommes livrés pieds et poings liés à un concessionnaire qui parait avoir la bonne fortune de pouvoir se mettre audessus des lois et règlements. Voilà la véri-^ table situation.

Un dernier mot, messieurs.

M. Méteic. Votre conclusion?

M. !• rapporteur. J'y arrive, mon clier collègue.

Lorsque nous avons des litiges — il y en a forcément, car 11 arrive parfois qu'on nous livre des marchandises avariées, ou même qu'on constate des manquants — quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige ?

C'est le tribimal de commerce de Marseille. Pourquoi ?

Parce que la compagnie délivre des connaissements qui portent tous que les litiges devront être déférés à ce tribunal. Nous avons bien tenté de nous défendre ; nous avons invoqué les dispositions formelles de l'article 420 du code de procédure civile.

La cour de cassation et d'autres cours

nous ont répondu que le connaissement

était la loi des parties, et que, par consé-

- quent, c'est à bon droit que la compagnie

demandait à être assignée devant le tribunal de Marseille.

Dans mon rapport, j'ai présenté quelques observations à cet égard. Mais j'ai omis de rappeler que c'est bien le moins qu'on exige l'exécution de la loi pour nos contrats avec la compagnie concessionnaire comme on le fait en matière de contrats d'assurances en vertu d'une loi que vofus avez votée sur le rapport de l'un des jurisconsultes les plus distingués de cette Assemblée, mon honorable collègue et ami M. Legrand.

La même disposition se retrouve dans la loi sur les accidenta du travail Aussi ai-je demandé à M. le sous-secrétaire d'Etat de bien vouloir insérer dans le cahier des diarges, comme Ta demandé d'ailleurs, à la Chambre des députés, l'honorable II. Rabier, rapporteur du projet, qu'aucune clause contraire au droit commun ne pourra être inscrite dans les connaissements.

Je me résume en deux mots ; je demande au Sénat de vouloir bien adopter le projet que nous lui soumettons, projet qui n'ap* porte aucune moditication, aucune».

(M, le $ou$^$êcréiav^ d'Etat fait un ge$te de dénégation,)

Pardon! vous m'obligez à me répéter; vous avez signalé trois uiodifications, l'une relative au service côtier —- au lieu de « ou », « et >» ; la seconde concernant le service entre Nice, Toulon et Marseille — j'ai fait observer que ce service n'a rien à faire avec les services maritimes postaux de la Corse; — la troisième relative aux services de Nice; et j'ai établi, je crois, avec la dernière évidence, que nous n'avons fait que répon^ dre au désir de la Chambre des députés en donnant une plus grande extension à ces services.

Je ne crois pas monsieur le sous-secrétaire d'Etat que vous ayez formulé d'autres critiques ou d'autres observations. Si je me trompe, veuillez me rectiûer.

Messieurs, j'ai dit bien souvent, et j'aime k le répéter à cette tribune, où je viens peut-être pour la dernière fols. . . (Protetta* fions sur un grand nombre de èancn.)

M. H«fTé àé Saiay. Il faut espérer que non.

M. l'amiral dé Ctnrenrille. Nous te regretterions.

M. la rapporteur. ... les divers régimes qui se sont succédé en France ont peu ou point veillé à la défense des intérêts généraux de la Corse; seule la République s'est souvenue de l'Ile oubliée par tant d'autn»s ; seule aussi, à ce point de vue, elle a droit à notre gratitude. Vous la rendrez, messieurs et chers collègues, plus grande encore, en adoptant le projet que nous vous soumettons, et qui a pour principal mérite à nos yeux de nous unir plus étroitement à vous, de rapprocher les distancc^s qui nous séparent de vous. {Trèn bien! tr^s bien! et applaudi99tineni9 mr divers bancs. — L'fw^ïteur, en retournant à sa place, reçoit les félicitations de ses collègues.)

M. le 8ous-s6crétaire d'Btat Je demande la parole.

Voix diverses. A demain ! Pariez î M. le préaideat Insiste-t-on pour le renvoi à demain ? (Xon ! non /)

La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat aux postes et aux télégraphes.

M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, si le Sénat veut bien me prêter quelques instants d'attention, je répondrai brièvement à l'honorable rapporteur.

Je crois — et je m'en excuse — que je me suis mal expliqué. En effet, dan» la première partie de son discours, l'honorable M. de Casablanca me reprochait de reprendre le chiffre primitif de la subvention que le Gouvernement avait proposé de fixer à 475,000 fr. Et, partant de là, il laissait entendre que le Gouvernement manquerait ainsi aux engagements pris.

Je ne me suis pas fait comprendre, car, au contraire, je demande au Sénat de garder le chiffre de 550,000 fr. voté en février 1902 par la Chambre, et d'adopter le projet de celle-ci.

Bien loin de revenir sur Tadhésion anU'»rieure du Gouvernement à ce chiffre de 550,(X)0 fr., je demande au Sénat de la confirmer eu sanctionnant le projet voté par la Cliambre.

Mais, messieurs, je ne vcmix pas sulv^' l'honorable M. dt» Casablanca dans son tW"* intéressant discours: je ne veux pas Ir sui- \Te dans ses critiques visant la situation actuelle, qu'il a mêlée quelque peu avec !<• régime qui sera établi si le projet en diseur sion est adopté.

Je reconnais que la situation actuelle pî«t critiquable, mais c'est justement pour cela que nous \*oulons l'améliorer, nous comnip lui.

Je ne veux pas revenir sur la modification concernant la ligne côtière de la Corse et qni tend à faire desservir toutes les semaine, très régulièrement, de piitits ports qui n ont pas de commerce, qui comptent de trente à cinquante habitants.

Je laisse ces détails de e6té pour Insister sur le seul point actuellement en discussion, le point de vue financier. Tonte Targumentation de .M. le rapporteur est venue renforcer, plus que je n'aurais su le faire, ma propre argumentation.

En effet, M. le rapporteur vous a dit : - A l'heure actuelle, il y a an service facultatif de Marseille à Toulon et à Nice. En vertu du projet du Gouvernement, voté par la Chambre, ce service devient obligatoire; mais, ajoute M. de Casablanca, il est spécifié dans le projet que ce service ne contribuera pas à la stibvention, qu'il ne coûtera rien an Trésor. '»

En effet, messieurs, toutes les prévisions que l'administration a établies et qui ont conduit à l'adoption du chiffre de 550,000 fr. pour la subvention, reposent sur cette donnée que le service de la côte provençale se suffira à lui-môme, que les recettes de son trafic équilibreront les charges d'exploitation.

Eh bien, à la f lace de ce service qui n'impose aucune cliarge au concesefonnain; n!

au Tn^ftor, la comniisslon vou» propose» de créer une ligne coûteuse, en plu» de celle comprine dan» le projet voté par la Chambre, entre Nice et Bastla.

Je vous le demande : du moment où M. le rapporteur proclame lui-même, en excellents termes^ bien mieux que je ne saurais le faire, qu'à la place d'une ligne qui ne coûte rien, qui ne sera pas une cliarge pour l'entreprise, on met une ligne coûteuse, les bases de l'adjudication ne se trouvent-elles pas complètement changées, les charges de Tentreprise ne seront-elles pas aggravées?

M. le rappoHetir. Vous me faites dire ce que je n'ai pas dit.

M. Ouvinot L'adjudication ne porte pas du tout sur le chiffre de la subvention et, par suite, l'Etat ne supportera pas de charges plus lourdes.

M. U tmiiHi«<»ét*iM d'Xtat. L'adjudica^ tlon porte sur la vitesse, c'est entendu, mais si vous ajoute» au projet mis en adjudication une ligne de plus, une ligne coûteuse, à la place d'une ligne qui ne coûte rien à l'exploitant^ vous voudre» bien remarquer que vous mf>dlfleJ5 les conditions de Tenti^eprise.

M. Farinolé. La ligne Marseille-Nice n'a rien de commun avec la Corse.

M. le sous-secrétaire d'Btat Et il peut se trouver — je soumets très respectueusement cette réflexion à l'attention du Sénat — que les adjudicataires ne viennent pas, étant donné qu'on met à leur charge un poids nouveau considérable, incompatible avec les données générales du projet, et, en particulier, avec la subvention offerte.

M. l'amiral d« CuTtrville. S'il l'acceptent?

M. le 8ou8-s6arétair« d'fltat. M. de Casablanca a cité une compagnie qui, après le vote du projet par la Chambre des députés, est venue déclarer qu'elle était prête à faire le service dans les conditions nouvelles, c'està-dire avec l'adjonction d'une seconde ligne Bastia-Nice et la suppression de la ligne de la côte provençale; on nous dit que cette compagnie, sur laquelle je ne veux en aucune façon discuter, sur laquelle je manque de renseignements, a fait des offres, soit au ministre des postes, soit à la commission sénatoriale, car c'est à cette dernière qu'elle s'est d*abord adressée.

Mais ces offres, quelle valeur ont-elles au point de vue légal? Elles n'ont même pas pu prendre la forme d'un engagement ferme, car c'est par voie d'adjudication que l'entreprise doit être concédée. Jusqu'à quel point peut-on s'arrêter à ces propositions, qui ont d'ailleurs beaucoup varié, suivant les époques, alors surtout que celles soumises en dernier lieu au ministre ne concordent pas exactement avec le projet de votre commission?

Et parce qu*un homme qui veut crééer une compagnie vient vous dire : modifiez, vous croyez que c'est suffisant pour détruire Féconomle d'un projet, alors qu'il n'y a pas et qu'il ne peut pas y avoir d'engage-

ment fenne, puisque le projet doit aboutir aune adjudication?

M. le président de la commiesion. La

compagnie a pris un engagement ferme et offre de verser un cautionnement de 200,000 francs.

M. le sous-eecrétaire d'Stat. Cela n'est pas légal; cela ne peut pas être officiel; je fais appel au Sénat tout entier. Ce que Je vous dis, et c'est pour vous le dire aussi que M. le directeur général, commissaire du Gouvernement, se trouve à son banc, c'est ceci : le ministère des finances estime que si nous modifions ainsi les charges de l'entreprise, si nous ajoutons aux services prévus une ligne nouvelle très coûteuse, nous risquons de ne pas trouver preneur dans de bonnes conditions de vitesse, comme cela est nécessaire pour le développement commercial de la Corse, ou alors il faudrait élever le chiffre de la subvention, et c'est ce que nous ne pouvons faire.

Voilà la question telle qu'elle se pose.

Voilà les raisons que je soumets au Sénat et pour lesquelles je lui demande, puisque la question se ramène en somme à une question de chiffre de la subvention, de vouloir bien renvoyer le projet à sa commission des finances pour un examen complémentaire.

Je le dis très respectueusement au Sénat, je crois que ce serait un acte de prudence et de sagesse.

Soyez bien persuadés, messieurs, que les représentants des départements des Alpes- Maritimes et du Var ne laisseront pas passer sans protestation...

M. le président de la commission. Et ils feront bien î

M. le sous-secrétaire d'Etat.... la suppression de la ligne côtière de Marseille à Nice.

M. Parinole nous dit : Mais il s'agit des services maritimes postaux de la Corse. 11 me permettra de faire remarquer qu'il s'agit d'un tout et Je ne crois pas que la Corse soit tellement séparée du continent, que dans un ensemble de services desservant à la fois Marseille, Toulon, Nice et la Corse, on ne puisse comprendre une ligne reliant ces trois ports : Marseille, Toulon et Nice. Voilà la question que je soumets ati Sénat et sur laquelle j'appelle à nouveau sa bienveillante attention, l'assurant que, autant que la commission, nous désirons le développement de l'île de Corse.

M. de Oaiabianoa, rapporteur. Je demande au Sénat la permission de dissiper en peu de mots les craintes de M. le soussecrétaire d'Etat.

Il Vous a dit : Nous ne scwnmes pas saisis officiellement.

Or, messieurs, voici la lettre que votre commission a reçue :

« A M. Farinole, sénateur de la Corse, président de la commission des services maritimes postaux de la Corse, au palais du Luxembourg, à Paris.

« Monsieur le préaident,

«( J'ai l'honneur de vous Informer que

notre conseil d'administration, accédant au désir que vous avez bien voulu exprimer, m'a autorisé, par décision prise dans sa dernière réunion, à prendre au nom de notre compagnie l'engagement de se présenter à l'adjudication qui serait ouverte sur notre programme de» services maritimes postaux de la Corse, modifié par la conuni^sion du Sénat, et de déposer, préalablement, le cautionnement prévu par le cahier des charges. >*

M. Mério. Elle y est bien obligée si elle se présente à l'adjudication*

M. le rapporteur. « Conformément à vos indications, notre compagnie a saisi officiellement M. le ministre du commerce de cette déclaration par la lettre en date de ce jour, dont je vous remets ci-indus la copie.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute et respectueuse considération. >» (Mouvementé Hivern,)

Autant que possible il faudrait s'entendre.

M. le sous-secrétaire d'Etat craint qu'il n'y ait pas de soumissionnaires. Je le rassure, il y aura des soumissionnaires, peut-être môme en plus grand nombre qu'on ne le désire. (Souriras.)

M. l'amiral de OurertriUe. Quand ime table est bien servie, elle ne manque Jamais de convives.

M. le rapporteur. Par conséquent, les soumissionnaire^^ se présenteront.

M. le sous-secrétaire d'Etat est revenu à nouveau à la charge au sujet du service côtier; il a dit : Mais comment voulez-vous faire entrer des bateaux dans ces ports, ou, pour mieux dire : dans des ports qui n'existent pas?

Comment se fait-il, si ces ports n'existent pas, que la Chambre ait voté le projet avec l'alternance « Porto ou Sagone » ? Vous n'avez fait alors aucune objection; vous n'avez pas dit à la Chambre qu'il n'y avait pas de port à Porto ni à Sagone, c'est seulement au Sénat que vous découvrez qu'il n'y a pas de port dans ces deux localités.

Enfin, vous êtes revenu sur la ligne de Nice, Toulon, Marseille et vous avez dit î Mais pourquoi ne comprendriez-vous pas dans vos services cette ligne que vous avez appelée ligne provençale?

C'est que j'estime que lorsque vous vous occupez des services maritimes postaux de la Corse, vous devez vous occuper uniquement de la Corse. Or, en quoi ce service intéresse-t-ll notre département ?

Et M. le sous-secrétaire d^Etat ne cesse, de la meilleure foi du monde bien entendu, de commettre des erreurs. A l'heure acttielle, contrairement à ce que vous avez affirmé, ce service n'i^xiste pas. Vous n'avez qu'à prendre l'ancien cahier des charges, vous ne l'y trouverez pas. La compagnie Fraissinet fait bien ce service pour son compte personnel, et je ne m'étonne qu'elle vienne à profiter de l'occasion pour l'introduire dans le nouveau cahier des charges. {Mouvements divers,)

Je supplie donc le Sénat de ne pas renvoyer ce projet à la commission. Le ren-

voyer, c'est rendre son vote impossible avant notre prochaine séparation. Est-ce le but que Ton veut atteindre ? Je ne puis pas le croire. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Ratier.

M. Antonj Ratier, rapporteur de la commission des finances. Messieurs, votre commission des finances croit devoir venir vous demander de lui renvoyer ce projet de loi.

Il ne s'agit pas, messieurs, remarquez-le bien, d'émettre ce soir un vote pour que l'adjudication soit faite demain et que le service commence dans peu de temps ; il est vraisemblable, en effet, que le projet retournera devant la Cliambre des députés.

Nous pouvons donc nous permettre de l'examiner à fond.

Mais ceux qui désirent que des améliorations soient promptement apportées aux services actuels devraient, selon moi, accepter le projet de loi voté par la Chambre, puisqu'il supprime tous les inconvénients dont M. de Casablanca est venu se faire ici le très éloquent interprète.

La conunlssion des finances croit devoir persévérer dans la manière de voir qu'elle a adoptée dans un grand nombre de circonstances, et elle demande que le projet lui soit renvoyé, parce qu'il lui paraît que si le chiffre de la subvention, fixé d'abord à 475,000 fr., mais relevé à 550,000 fr. peu de temps avant les élections, comme M. de Casablanca le rappelait tout à l'heure. . .

M. le comte de Pontbriand. Alors c'est un projet de loi électoral !

M. Antony Ratier. ... semble s'imposer maintenant avec cette augmentation. Au moins faut-il que le Sénat vote un projet qui nous mette en face d'une adjudication possible.

Or, pour les raisons que M. le sous-secrétalre d'Etat vient de vous exposer, c'est-àdire parce que le littoral de la Corse ne compte qu'un très petit nombre d'habitants; parce que les parcours que la commission vous propose d'ajouter au projet, par substitution à une ligne qui ne coûterait rien au concessionnaire, constitueront de lourdes charges ; parce que nous ne nous trouvons pas le moins du monde, comme le croit M. de Casablanca, en présence d'un concessionnaire ayant déjà fait des offres définlves. Il nous est permis de douter très sincèrement du succès de l'adjudication.

Je crois que M. de Casablanca n'est pas exactement renseigné lui-même sur les offres qui ont été faites, car si j'ajoute fol aux renseignements qui m'ont été fournis au cours de cette séance môme par l'administration des postes, ces offres ont varié à plusieurs reprises dans des proportions considérables, et la lettre qui vient de vous être lue par M. de Casablanca ne se réfère pas d'une façon complète au projet sur lequel le Sénat est appelé à délibérer. Pour préciser, un parcours celui de Calvi l'Ile Rousse, Ajaccio, devant continuer le parcours d'Ajaccio à Propriano, ne serait pas compris dans les dernières offres.

Je n'ai pas, encore une fois. In pos^-ibililé

de discuter la question. Nous n'avons été saisis qu'à la dernière heure, mais il a semblé aux membres de la commission des finances qui assistent à cette séance qu'en présence de ces incertitudes, en présence des charges qui apparaissent, d'un projet qui, s'il ne trouve pas de soumissionnaire, ne fera que prolonger un état de choses que nous reconnaissons tous être déplorable, Il conviendrait de renvoyer la loi à la commission des finances qui appréciera, en se plaçant au point de vue financier, si nous nous trouvons en présence d'une adjudication possible, et si la subvention de 550,000 fr. qui est. Il faut le reconnaître, très considérable, au regard dei maigres ressources de la Corse, doit être pour nous l'objet d'un nouveau, mais profitable sacrifice, nous le consentirons.

Je dis que c'est une somme relatlvein^nt considérable, les recettes des compagnies qui ont exploité l'ont toujours démontré.

M. de Casablanca vous a dit tout à l'heure que la Corse devait de la reconnaissance à la République. Je iuis de son avis, car, à plusieurs reprljMM, et toutes les fols que nous avons voté des lois fiscales, nous lui avons accordé des Immunités ; le chiffre de ces ijiununités dépasse aujourd'hui 5 millions et, par conséquent, dans la situation critique que nous traversons, si une éconojof^ est possible, nous ne devons pas négliger de la réaliser. Le Sénat appréciera ; quiot à votre commission des finances, je parle au nom de se» membres ici préseni*, elle ne se croit pas en état de vous donner, ce soir, une opinion défini-tive.

M Je comte de Pontbriand. En a-t-elle délibéré?

M. Antonj Ratier. Elle en a déUbéré, mais les renseignements que je viens de vous apporter ne sont pas le résultat d'une délibération en séance.

M. le comte de Pontbriand. Par conséquent, elle n'a pas délibéré !

M. Antonj Ratier. Voilà pourquoi nous vous demandons le renvoi à la commission des finances, et les observations que je vous présente n'ont d'autre but que de dégager sa responsabilité.

M. le comte de Pontbriand. Elles sont personnelles, puisque vous dites vousmême que la commission des finances n'a pas délibéré.

M. Antonj Ratier. J'ai parlé, je le répète, au nom des membres de la commission ici présents.

M. le rapporteur. Messieurs, j'avais été informé, il y a quelques jours, que la commission des finances avait délibéré et qu'elle avait émis l'avis qu'elle n'avait rien à dire contre le cliiffre de 550,000 fr. proposé par le Gouvernement. Aujourd'hui, la commission des finances a des scrupules.

M. le comte de Pontbriand. Personnels.

M. le rapporteur. Ce sont cependant des scrupules que n'éprouve pas en réalité la commission des finances dans son ensemble, puisque M. le r;ipporteur vient do noub

déclarer qu'elle n'avait pas délibéré sur cette question. J'ai déjà dit qUe je tenais de source certaine qu'elle en avait délibéré, et qu'il était entendu qu'elle proposerait au Sénat de maintenir la subvention de 550,000 franc».

M* Màgnin, président de la commission des finances. Je demande à faire une observation de ma place.

M. le président La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. le président de la conunieiioii des fnances, de sa place. Vous venez de faire allusion à ce que je vous al dit.

M. le rapporteur. Pas du tout!

M. le président de la commission des finances. Je réponds que je vous ai dit que la commission des finances en avait délibéré ; qu'elle avait chargé M. le rapporteur de dire que, sans examiner la question au fond, elle n'avait pas d'objection à faire sur l'augmentation proposée, à condition qu'une diminution correspondant à cette augmentation figurerait dans le budget général de l'Etat Voilà ce que la commission a délibéré, et elle n'a pas délibéré autre chose.

On nous présente une augmentation nouvelle; M. le rapporteur demande le renvoi à la commission des finances en laissant libre le Sénat d'apprécier.

M. le président Mon cher collègue, estce l'avis de la commission des finances que vous venez d'exprimer?

M. le président de la commission des finances. La commission des finances, je le répète, a chargé M. le rapporteur de dire au Sénat qu'elle ne faisait pas d'objection à l'augmentation, à condition qu'il y aurait dans le budget une économie correspondante à cette augmentation.

SI, pour la première fols que vous examinez une question financière, vous ne voulez pas faire une économie correspondant à l'augmentation de dépense, on peut se demander ce que deviendra votre budget.

M. le président Dans ces conditions, monsieur Ratier, et après que M. le président de la commission des finances a fait connaître l'avis de la commission, maintenez-vous votre demande?

M. Antonj Ratier. Monsieur le président j'ai à donner une explication qui a un caractère personnel.

J'ai commencé mes explications et j'en appelle aux membres du Sénat qui étaient présents au début du débat, en disant que la commission des finances n'avait délibéré que sur l'état de choses qui lui avait été alors révélé, mais que depuis ce moment, des éléments nouveaux lui avaient été apportés. Il en est un notamment que je n'ai connu qu'il y a quolques Inst^mts et qui tend à démontrer que les propositions faites par les compagnies concessionnaires ne concordent pas exactement avec le projet de loi. Il nous a semblé que dans ces conditions nous ne pouvions pas honnêtement donner au Sénat un avis portant, je le ré-

SEANCK Dr 27 XOVKMlJHI- 1902

pète, sur un état de chosen différend de celui sur lequel nous avions déllbc^ré.

Par conséquent, d'accord avec le» membres de la commission des finances qui sont ici et notamment avec M. le rapporteur général, je vous ai apporté l'expression de nos scrupules.

Je conclus, messieiu's, en disant : Nous tenons à dégager notre responsabilité, en vous faisant part de sujets de doute qui nous empêchent de donner au Sénat Tavis fenne qu'il attend de nous.

M. le président Je mets aux voix le renvoi du projet de loi à la connnission des finances.

Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin.

Elle est signée de MM. Ratier, Méric, Ournac, Edouard Millaud, Clemenceau, Velten, Victor Leydet, Bonnefoy-Sibour, Desmons, iiiguet.

Il va être procédé au scrutin.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin :

Nombre des votants 2i1

Majorité absolue 121

Pour radoption i 40

Contre 101

Le Sénat a aJopté.

M. de Casablanca, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je demande au Sénat de vouloir bien inscrire la continuation de la discussion du projet de loi sur les services maritimes postaux de la Corse en tète de Tordre du jour de la séance de mardi.

Je pense que d'ici là la commission des finances nous aura fait connaître son avis.

M. le président. Cette question sera tranchée au moment où nous réglerons l'ordre du jour.

Le Sénat n'entend pas sans doute continuer sa délibération?

V(nx nombreuses. Non ! non î

La suite de l'ordre du jour est renvoyé à une prochaine séance.

KK<JLEMENT DK LOHDRE DU JOUK

M. le président. Je rappelle au Sénat qu'il a décidé, dans une précédente séance, de se réunir demain à deux heures.

Voici quel pourrait-être l'ordre du jour de la séance de demain :

1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue d'un établissement congréganiste sans autorisation;

1" délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 49G du code civil ^interdiction) ;

2' délibération sur la proposition de loi de M. Bérenger et de plusieurs de ses collègues, relative à l'institution de conseils consultatifs du travail;

1'^* délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Cliambre des députés, concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts ;

1" délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant la réforme de la législation sur la garantie.

Il n'y a pas d'opposition?...

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. de Casablanca a demandé au Sénat d'inscrire dès maintenant en tête de l'ordre du jour de la séance de mardi la suite de la discussion du projet de loi relatif aux services maritimes postaux entre le continent et la Corse.

Personne n'y fait objection?

Il en est ainsi décidé.

CONGÉS

M. le président. M. Boudenoot demande d'urgence un congé de quelques jours.

Il n'y a pas d'opposition?...

Le congé est accordé.

La commission des congés est d'avis d'accorder les congés suivants :

A M. Bisseuil, un congé de quinze jours ;

A M. Demôle, un congé jusqu'au 10 décembre ;

A M. Ouvrier, un congé de 10 jours ;

A M. Vagnat, un congé de 8 jours;

A M. Rambaud, un congé de trois semaines.

Il n'y a pas d'opposition?...

Les congés sont accordés.

Personne ne demande la parole?...

La séance est levée.

(La séance est levée à sept heures.)

Le Chef du sei*vice de la sténographie du Sénat.

Edmond Fauconnkt.

SCl^UTIN (après pointage.

Sur te maintien des mots Alger, Constantine et oran, dans Varticto r^. Proposition de la commission.

Nombre des votants 249

Majorité absolue 125

Pour l'adoption 113

Contre 13<»

Le Sénat n*a pas adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. AudilTret-Pasquier (duc de).

Barrière. Béjarry (de). Bernot. Blanc (Philippe). Blois (comte de). Bodinier. Boissel (Victor). Boudenoot. Bouffler. Bouilliez (Achille). Boulanger (Ernest). Bourganel. Bruel.

Cabart-Danneville. Carné (marquis de). Charmes (Francis). Chauveau (Franclc). Clamage-

ran. Cordelet. Cornil. Crozel-Fourneyron.

Cuvinot. ^

Danelle-Bernardin. Delobeau. Demarçay (baron\ Demôle. Denis (Gustave). Deschanel Diancourt. Drouhet (Théodore^ Dubost (Antonin). Duboys Fresney. Duchesne-Fournet. Durand-Savoyat (Emile). Duval (César).

Fleury (Paul). Folllet. Forgemol de Boslquénard. Francoz. Froment.

Gailly. Gayot (Emile). Girauit. Gomot. Gotteron. Gotiin. Goulaine (comte de). Gravin.

Grévy (général). Grimaud.

Halgan. Hugot (Côte-d'Or). Huguet.

Japy (général).

Labiche (Emile^ La Jaille (amiral de). Lamarzelle (de). Laporte - Bisquit. Lavertujon (Henri). Le Cour Grandmaison (Henri). Lelièvre. Le Provost de I-aunay. Le Roux (Paul). Leroux (Aimél

Maillard. Maillé (comte deV Maret. Marquis. Martell (Edouard. Martin iFélixi. Mercier (général . Merlet. Mézières. Milliard.

Montfort (vicomte de). Moroux.

Obissier Saint-Martin. OUivier (Auguste).

Parissot (Albert). Pauliat. Perrier (Antoine \ Pichon. Pinault. Pontbriand (du Breil, comte de\ Ponthier de Chamaillard. Poriquet. Porquier. Prevet.

Raml^ourgt. Baquet. Raynal. Renaudat Reymond. Ringot. Riou.

Saint-Germain (général de\ Saisy (Hervé de).

Savary. Sébline.

Teisserenc de Bort Tellier. Thézard (Léopold). Thomas. Thorel. Tillaye. Trarieux.

Tréveneuc (comte de). Turgis.

Villard. Viseur.

Waddington (Richard). Wallon.

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Alasseur. Allemand (César) (Basses- Alpes). Aucoin. Aunay (comte d').

Basire. Bassinet. Bataille. Beaupin. Béraud. Berdoly. Bérenger. Berthelot. Bézine.

Bidault. Bizot de Fonteny. Bonnefllle. Bonnefoy-Sibour. Bougues. Brugnot.

Calvet. Camparan. Casablanca (de). Cassou.

Cazot (Jules). Chantagrel. Chantemille. Charles Dupuy. Chaumié. Chovet. Claeys. Clemenceau. Cocula. CoUinot. Combes. Costes Courcel (baron de). Couteaux. Cuverville amiral de;.

Darbot. Deandreis. Delcros. Dellestable.

Delpech. Denoix. Depreux. Desmons. Destieux-Junca. Dubois (Emile). Dupuy (Jean).

Dusolier (Alcide).

Fagot. Farinole. Fayard. Fortier. Fougeirol.

Freycinet (de). Frézoul.

Galtier. Garran de Balzan. Carreau. Gauthier Aude;. Giguet. Gillot. (iirard (Alfred ^ Girard ^Théodore . Giresse. (iodin (Jules .

(;oujon. Gourju. Goûtant. Guillemaut. (îuyot. Haulon.

JoufTrault i Camille) JoufTray.

Knight.

Labrousse. Lacombe. Latappy. Laterrade.

Lecomte (Maxime). Lefèvre (Alexandre . Le.

grand. Leydet (Victor). Lordereau. Louis Blanc. Lourties.

Mâcherez. Magnien. Magnin. Maurice- Faure. Méric. Millaud iEdouard\ Milliés-Ucroix. Mir (Eugène . Monter. Monis (Ernest i. Ou mac.

Parisot (I>)uis). Paul Gérente. Pauliac Paul Strauss. Peaudecerf. Pédebidou. Perréal. Petit- Jean. Peytral. Pic-Paris. Piettre. Plot. Pochon. Poirrier|fSeine). PozzL Pradal Prillieux.

Ratler ^AQtony). Renard. Répiquet Rouvier (Paul).

Saint-Germain. Saint-Prix. Saint-Romme. Sal (Léonce de\ SigaUas.

Tasain. Thuillier. Treille (Alcide). Trystram.

Vagnat. Vallé. Velten. Viger. Vilar (Edouard). Vinet. Vissa^uet. Vuillod.

n'ont pas pris part au vote :

MM. Baduel. Belle. Bérenger (général). Billot (général). Bisseuil. Boularan.

Constans.

Develle (Edmond).

Expert-Bezançon.

Fallières. Porest (Charles). Forichon. Fruchier.

Gauthier (Haute-Saône). Guérin (Eugène), Guérin (Henri). GuUUer,

Hébrard (Jacques).

Labbé (Léon). Labiche (Jules). Luro.

Mazeau. Monestier. Monsservin.

Outhenio-Ghalandre. Ouvrier.

Ponlevoy (Frogier de).

Rambaud (AUred). Rolland. Roussel (Théophile).

Silhol.

W^ldeck-Rousseau.

absents par coaai :

M.M. Barbey. Bernard. Bontemps. Briens.

Buvignier.

Cioéron.

Dufoussat.

Fabre (Joseph).

Gervais.

Haugoumar des Portes.

Legludic.

Malézieux. De MarCère.

Salllard.

SCRUTIN

Sur le renvoi à la commiinon des finances, pour avis, du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la réorganisation des services maritimes postaux entre le continent et la Corse.

Nombre des votants 241

Majorité absolue m

Pour l'adoption 140

Contre 101

Le Sénat a adopté.

ont votô pour :

MM. Alasseur. Allemand (César) (Basses-Alpes). Aucgin. Aunay (comte d).

Basire. Bassinet. Bataille. Beaupin. Belle Béraud. Berthelot. Bézine. Bidault. Bizot de Fonteny, Bonnefoy-Sibour. Bouffler. Bougues. Bouilliez ^Vchille . Boulanger (Ernest) Bruel. Brugnot.

Calvet Camparan. Cassou. Cazot (Jules).

Chantagrel. Chantemllle. Chaumié. Clemenceau. Cocula. Collinot Combes, Constane.

Cordelet. Costes. Couteaux.

Danelle-Bernardin. Darbot. Deandreis. Delcroâ. Dellestable. Delpech. Demôle. Denoix.

Desmons. Destieux-Junca. Diancourt. Dubost (Antonin). Dupuy (Jean). Durand -Savoyat (Emile). Dusolier (Alcide). Du val (César).

Fagot. Fayard, Folliet. Forichon. Fougeiroi. Francoz. Freycinet (de). Fréioul.

Galtier. Garran de Balzan. Garreau. Gauthier (Aude). Giguet. Gillot. Girard (Théodore). Giresse. Godin (Jules). Goujon. Goûtant. Guérin (Henri). Guillemaut. Guyot.

Haulon. Hugot (Côte-d'Or). Huguet.

JoulTrault (Camille). Jouffray,

Rnight.

Labiche (EmileV Labrousse. Lacombe. Laterrade. Lecomte (Maxime). Lefèvre (Alexandre^. Leydet (Victor). I^rdereau. I^uis Blanc.

Mâcherez. Magnien. Magnin. Martin (Félix).

Maurice-Faure. Méric. Millit^s-Lacroix. Mir (Eugène). Monier. Monis (Ernest).

Obissier Saint-Martin. Ournac.

Parisot (Louis). Paul Gérente. Pauliac. Paul Strauss. Peaudecerf. Pédebidou, Perréal. Perrier (Antoine). Petitjean. Peytral. Pic-Paris. Piettre. Piot. Pochon. Pozzi. Pradal.

Ratier (Antonv). Raynal. Renard. Ringot.

Rouvier (Paul).

Saint-Germain. Saint-Prix. Saint-Rome. Sal (Léonce do). Savary. Sigallas.

Tassin. Thézard (Léopold). Thuillier.

Vagnat. Vallé. Velten. Vlger. Vilar (Edouard. Vlllard. Vinet. Viseur. VuUlod.

ONT VOTlS contrk :

MM. Audiffret-Pasquier (duc d).

Baduel. Barrière. Bérenger. Bérenger (général). Bernot, Billot (général). Blanc iPhilippe). Blols (comte de\ Bodinier. Boissel (Victor). Bonnefllle. Boularan. BourganeL

Cabart-Danneville. Carné (marquis de). Casablanca (de). Charles Dupuy. Charmes (Francis). Chauveau (Franck). Chovet. Claeys.

Courcel (baron de). Crozet-Fourneyron. Cuverville (amiral del Cuvinot.

Delobeau. Demarçay (baron). Denis (Gustave). Depreux. Drouhet (Théodore). Dubois (Emile). Duboys Fresney. Duchesne-Fournet.

Farinole. Fleury (Paul). Forgemol de Bostquénard. Fortier. Froment.

Gailly. Gauthier (Haute -Saône). Gayot (Emile). Girard (Alfred). Girault Gotteron.

GoiUn. Goulalne (oomte de). Gourju. Guillier.

llalgan.

Japy (général).

La Jallle (amiral de). Lamarzelle (de . Laporte-Bisquit. Lavertujon (Henri t. Le Cour Grandmaison (Henri). Legrand. Le Pro.vost de Launay. Le Roux (Paul).

Maillard. Maillé (comte de). Maret. Martell (Edouard). Mercier (général). Merlet. Milliard. Monsservin. Montfort (vicomte de.

Moroux.

Ollivier (Auguste,. Uutheoin-Ghalandre. Ouvrier.

Pauliat. Pichon. Pinault. Pontbriand (du Breil, comte de^ Ponthier de Chamaillard.

Poriquet. Porquier. Prevet. Prillieux.

Rambourgt. Raquet. RenaQdat. Répiquel Reymond. Riou.

Saint-Germain (général de). Saisy (Hervé de . Sébllne.

Teisserenc de Bort. Tellier. Thomas. Thorel.

Tillaye. Treille (Alcide;. Tréveneuc (comte de^. Trystram. Turgis.

Vissaguet.

Waddington >Richard\

N ONT pas pris PART AU VOTE :

MM. Béjarry (de). Berdoly. Bisseuil.

Clamageran. Cornil.

Deschanel. Develle (Edmond).

Expert-Bazançon.

Fallières. Forest iCharles\ Fruchier.

Gomot. Gravin. Grévy (général . Grimaud.

Guérin (Eugène.

Hébrard < Jacques >.

Labbé (L.éon^. Labiche i^Jules,. Latappy. Lelièvre. L.eroux (Aimé. Lourties. Luro.

Marquis. Mazeau. Mézières. Millaud (Edouard). Monestier.

Parissot (.ilbert). Poirrier (Seine). Ponlevoy Progler de).

Rambaud (Alfred). Rolland. Roussel (Théophile .

Silhol.

Trarieux.

Waldeck-Rousseau. Wallon,