PÉTITIONS
« Art. 102. - Tout sénateur, dans le mois de la distribution dU feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d^iine pétition, quel que soit le classement que la t'oftlttiissiori lui rtlt assigné. SUf sa dettiahde, adressée par écrit au président du Sénal le rapport devra être présenté ali S^nat. *^ '
.* Après rexplration du délai d-ddsîitift indiqué, les résolutions de la commisslofi deviennent définitives à. réaard des nétitioti^ qui ne doivent pas être l'objet d*tin fapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel, p '
flÉsOLtîïlONS (1)
DcÈ cotrkmhêimts dëfi pëtiiinHë 4« de 1&99, 2« et 3" de 1902 iméréf*s dàtin Vannëûne au feuilleton if^ 64 du jmdi So octobre 1902 et devenues dr^finithei au.t tëPtnes de Varticle 102 du règlement,
ANttÉd 18«»
QI'ATRIÉMè Ct)MMlSSI05T (Nommée le 12 mai 1899)
Pétition ti« lOS (du 19 mai IflîK)). - M. Oeffln (Jacques), à Hénofl (Cétes-du-Noi'd) se plaint de nouveau d'être victime d'an déni de Justice dans une affaire de Succession.
lit. âiraûli, rapporteur,
happort. — la pétition signale des faits qui seraient graves si l?l pi*eiive en était faite.
(1) Ces Résolutions ont été iilsêrêés dâds le Journal officiel du 29 novembre l90l à la stllte du éompté rendu iri cvtemo de là séance du 28 novembre 1902.
11 ne B'agirtkit de rteil moins que d'Un complot dans lequel auraient trelnpé le tfi- Hundl de Saint-Briefuc et les avoués institués près ce tribunal.
Les faits felatée sont tellement cohfus qu'il serait difflcile de les bien apprécier, mais quelques-uns sortent de la généralité et provoquent l'attention.
1« Le pétitionnaire se plaint du refus qui lui aurait été fait de lui accorder l'assistance judiciaire. Sans pouvoir apprécier les causes du refus, il parait utile de constater qlJe l'assistiirtce est très souvent refusée, sans qu'il soit donné de motifs sérieux au refus de faire défendre des citoyens qui sont dans l'impossibilté de soutenir leurs droits, l'argent leur faisant défaut pour payer les honoraires des défenseurs qui, seuls, pourraient leiir fali*e obtenir justice.
20 Un fait qui est très important* s'il est pfouvé, est la prise de possession de la propriété du pétitionnaire pat» son beau-ftèi*e, au moment où cellii-ci était mis en état d'arrestation, ce qui aurait permis de détourner du mobilier, ce qui< dit le pétitionnaire, aurait été constaté par le notaire ïiedelet.
Dans les faits relatés par le pétitionnaire remontant à trente ans, il serait impossible
d'obtenir des renseignementê asseï clairi pour s'en rendre compte, aeuls le rtfus d'assistance cl la prise de possession constatée par un notaire pourraient être l'objet d'une enquête^
C'est en rai»on de ces deux fAlts que J'«i l'honneur de pi*oposer de renrofet la pétition à M; le ministre de la justice. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre de la jua- Uce.)
AfriTÉB IfOI
DHUllàMH COMMIS8IOK (Nonmée le M fltritf im.)
Pétition n« 54 (du 21 février 1902). — M. Ottamani à fiastia (Corse), soumet à la bienveillante attention du Sénat une brochure intitulée : la Migère, les causée et le remède, ayant pour but la création d'une société nouvelle fondée sur le principe de la justice, du droit et de l'humanité.
M. Darbot, rapporteur.
Rapport. — Un citoyen de fiastia, M. Ottomani, adresse au Sénat une bfoiîhui^ Idti-
tulée î la MUèrëi len (*âUMeé et le rëmèd^i ot flmis Invite, eti noilfc irtflpIfAttt dé« Idéeë qu'elle renf^itie, d mettf e im ietme k têttains maux qui ftffllReilt le pdy«i
Cette bfodhufe, dont Fatlteur lie tiie à rien tttolnë qu'à une Wttovatiort complète de lA sdeieté, e»t eertAlflemeUt inspirée paf de bôhô flentimetitë et le û6n\v de induire le notnbt*e de» malheureux, et^ à éet effet, elle fait appel ft toute» les bonne» Volonté», et les nôtres lui sont acquises.
Mais elle est conçue en termes si vagues qu'il n'y a guère ft en retenir pour afHVef à quelque» rôfof me» utiles, aussi ne pouton»*" nous Vou» demAUder que de dotlner acte à M. Ottomànl de »à communication*— (Ofdre du jour.)
PéUtion n^ 57 (du 25 février 1902), déposée pdf Ml le sénateur MéËiànlss. — Un p'and nombi'e d'habltAnts du dépAttement de Meufthe^t-l^oselle formulent un ensemble de con»ldél'atidns tendant à limitei' le» frais électoraux.
Ml fiirtot) rapporteur.
kapport. — Une pétition signée de plusieurs milliers de citoyens de Meurthe-et- Moselle, adressée au Sénat et à la Chambre de» dépUtô»^ demande Irt limitation de» ftais élettofaUjt et, pour atteindre ce but^ le vote d'une proportion de loi en vertu de laquelle les municipalité» ne devraient mettre à la disposiUon de ehaque (»andldat qu^Un emplacement de deux métrés carrés pour l'afflchage de «on nom, de »a profession de foi et des documents qu'il croirait devoir faU*e connaître aux électeiurs.
Cette question importante de rafflcliage a fait robjet de discussions tant à la Ghambi^ de» député» qu'au Sénat, avant la période électorale qui a précédé les élection»
dernière», et ces discussion» ont conduit à des votes auxquels nous ne pouvons qu'inviter le» pétitionnaires à se reporter.
Votre commi»»lon ne peut vous deman^ d»f plu»i — (Ordre du Joiu-.)
Pétition n» 58 (dU 25 février 1902). — M. Démaret, cultivateur propriétaire à Leloumeux (Algérie) prie le Sénat de lui faire rendre Ju»tiee.
M. Dat lï6t, rapporteur.
Rapport. — Un cultivateur, propriétaire ft Letoumeux (Algérie), M. Démaret, se plaint pour le règlement de différent» domptes, et pour la aolution de quelques affaires, de n'avoir pa» trouvé devant les tribunaux auxquel» 11 s'est adressé, la Justice sur laqueUe il était en droit de compter.
Il énumère des faits d'indélicatesse et de malhonnêteté dont lui et plusieurs colons, ses Voisin», auraient été victimes, et fait appel à la protection du Sénat pour que justice soit rendue à lui et aux autres.
En l'état, nous ne pouvons que vous de-
SÉANCÊ DU 28 NOVEMBRE 1902
mander de renvoyer la plainte de M. Démaret à M. le garde des sceaux, en le priant de la prendre en considération. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre de la Justice.)
Pétition rt« eo (du 2S février \mt). - M. Ignace Sajous, ancien gardien de prison, ft Saint^Martln, par ftalies-du-8alat (ttautedaronne), demande (lue la lui du Juin 1869 sur le» pension» »oit modifiée.
M. Darbot, rapporteur.
Rapport. — Un ancien garde de prison, M. Sajous (Ignace), à Saint-Martin, par Sa- Ues-du-Salat (Haute-Garonne), se plaint de ne pouvoir obtenir la liquidation de sa retraite et les revenus qu'elle lui conférerait et dont il a le plus grand besoin, parce que, pour obtenir satisfaction, il ne se trouve pas dans les conditions de la loi du 9 juin 1883 sur le» penaion».
Il a été »ept ans »ou» le» drapeaux et qulrtïe an» dan» radmini»tration pénitentiaire, pendant lesquel» 11 a ver»é ft la cai»»e des retraites.
il a été renvoyé de cette admlni»tratlôn en »eptembre 1892, et c'e»t en raison de ce renvoi qu'il n*a pa» droit ft une pension de retraite.
11 »e plaint que le» retenue» qu'on lui a imposées servent ft augmenter le taux dé la pension de» personne» qui bénéficient de»
avantages de la loi du 9 juin 1853, alor» que lui, dénué de toutes ressource», ne peut rien obtenir.
CVst pourquoi 11 demande que tout fonctionnaire victime d'une révocation Justifiée ou non, puisse arriver à une retraite proportionnelle après un temps de service égal au tiers de celui exigé pour jouir de la retraite totale.
Il parait ft votre commission qu'il y a quelque chose à faire pour ne pas laisser dans la misère un employé de l*Etat qui a versé de son avoir à la caisse publique, et, à cet effet, nous vou» demandon» de renvoyer au douvememenl la pétition de M. SajoU» (Ignace).
— (Renvoi au ministre de» finances.)
Pétition n» 75 (du il mar» 1902), déposée par M. le sénateur buviONtHR. — La Société des Amis des monuments parisiens, ft Pari»^ demande la conservation de Fhôtel de Rohan.
