II. HarctUis, rapporteur
Rapport; — AU nom de la Société de»
Amis des monument» pari»iens4 »on président exporte que, par les souvenir» hlfttorique» qui »'y rattachent, par les élément»
dé<îoratif» qui le» réveiUent, par le» œuvre» artistique» qu1l renferme, au»»l bien qui par »on en»emble, l'hôtel de Rohan, oti était ln»Ullé€ l'ImprimeHe nationale, mértte d'être coB»ervé et restauré. L'administfatloil
des archives jr trouverait le» locaux néee»-* saires à son extension et, par cette adjoue^ tion, le» deux aneieus hôtel» de Rohan et de Soubise seraient unis de nouveau comme sur les plan» anciens.
Depul» le dépôt de cette pétition^ le Sénat a adopté, ft la date du 25 mars demier« le projet de loi relatif à la reconstruction de l'Imprimerie nationale, déjà voté par la Chambre des député», et dont l'artiole 3 autorlae l'aliénation, au mieux des intérêt»
du Trésor, de» terrains et bfttiments occupé» par l'Imprimerie nationalej Tout en appré^ clant le sentiment dont la pétition s'inaplre^ votre commission ne peut que vou» pro^ poser l'ordre du jour. — (Ordre du jour^)
Pétition n« 81 (du 14 ma» i9W,) — M. PeragaUo, directeur du Rapide-Office, à Ville-
momble (Seine), demande (pie les charges et imposition» de» contribuables ne soient requise» et maintenue» que conformément aux lois et règlements.
M. (Hfuèi rapporteur.
Rapport. — En mars 1902, Mj PeragaUo, directeur du Rapide-Office à Viiiemomble (Seine), a formulé, à l'adresse des « sénateurs, députés, conseillers généraux, d'arrondissement, municipaux, des ministres, préfets et maires » une réclamation par laqueUe U demande que les charges et impositions des contribuables ne soient requises et maintenues que conformément aux lois et règlements.
M. le ministre des finances étant le mieux en situation de répondre aux critiques du pétitionnaire et de prescrire, »'ll y a Heu, les modifications réclamées, la commission est d'avis de rertvojer la pétition audit ministre à litre de renseignements. — (Renvoi aU ministre des finances.)
l'ctltion n« m (du 18 mars 190^). — M. Imberdis, ft Charenton-le-Pont (Seine), s'adresse au Sénat pour obtenir un burqau de tabac de 2* classe dans le département du Puy-de-Dôme, comme ancien militaire.
M. (Hgtièl, mpporteur.
Rapport* — En mars 1902, le sieur Imberdis (Georges), né le 22 novembre i848, ft Bertignat (Puy-de-Dôme), ayant accompH cinq années de service militaire, incorporé au 9** bataiUon de chasseurs à pied, le 21 juillet 1870, comme jeune soldat de la classe 1868, 2'* portion, prisonnier de guerre le 29 octobre 1870, rentré en France le iO juiUet 1871, libéré le 30 juillet 1874, a invoqué trois bleasures reçues pendant la campagne Contre rAUemagne,ft Fappui d'une demande d'un bureau de tabac dîi 2* classe qu'il ft ftdre»»ôe ft la préfecture du Puy-de- Dôme.
Imberdi» est actuellement brocanteur ft
Charenton-le-Pont (Seine), 5,, rue de la Cerisaie.
La commission est d'avis de renvoyer cette pétition au ministre de la guerre, pour la recommander, s*il y a lieu, à M. le préfet du Puy-de-Dôme. — (Renvoi au minisire de la guerre.)
Pétition n» 88 (du 22 mars 1902), déposée par MM. les sénateur» Paul Strauss, Thuil-
LIBR, DK FrBYCINBT, PoIRRIBR, PIETTRB,
Alexandre Lefèvre, Bassinet, Expert- Bezançon. — Un grand nombre de contribuables du département de la Seine protestent énergiquement contre les augmentations excessives d'impositions.
M. Oigaet, rapporteur.
Rapport, — M. Paul Strauss, tant en son nom qu'au nom des autres sénateurs de la Seine, a déposé, le 22 mars 1902, un vaste pétitionnement de la commime de Pantin, appuyé par 3,296 signatures (non légalisées) protestant contre l'augmentation anormale des contributions.
La commission est d'avis de renvoyer le dossier au ministre des finances à titre de renseignements. — (Renvoi au ministre des finances.)
f^étition n» 89(du 24 mars 1902). — M. Louis, ancien militaire à Paris, s'adresse de nouveau au Sénat pour obtenir la médaille militaire ou un secours.
M. Oigruet, rapporteur.
Rapport. — A la date du 24 mars 1902, le sieur Louis, ex-soldat de l""* classe au71« régiment de ligne, adressait à M. le président du Sénat une lettre dans laquelle 11 exposait qu'il avait été blessé gravement, le 14 août 1870, à la bataille de Bomy, que cette blessure lui avait valu un congé de réforme n» 1, et plus tard une gratification renouvelable de 220 fr., à laquelle vint s'ajouter un secours de 60 fr., provenant de la caisse nationale des offrandes à l'armée.
Ces deux allocations lui ayant été supprimées à partir de l'année 1894, Il en sollicite le rétablissement, et s'il ne lui est pas accordé. Il demande la médaille militaire ou un secours renouvelable.
La commission des pétitions renvoie cette demande au ministère de la guerre, qui l'Instruira et statuera. — (Renvoi au ministre de la guerre.
Pétition n« 91 (du 26 mars 1902), déposée par M. le sénateur Vblten. — Les contribuables dd la commune de Salnt-Andréd'Orclno (Corse) prient instamment le Sénat d'adopter le dégrèvement d'Impôt en faveur des départements pau^Tes.
M* MmcqaàBy rapporteur.
Rapport. — Un certain nombre de contribuables de la commime d'Orclno demandent au Sénat d'adopter le dégrèvement d'Impôt déjà voté par la Chambre des députés, en faveur des départements trop surchargés par la nouvelle répartition antérieurement opérée.
Le vote du Sénat a donné satisfaction aux pétitionnaires et votre conunlsslon vous propose en conséquence l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
Pétition n"» 92 (du 27 mars 1802). — M. Frumence, ancien fonctionnaire colonial, à Neullly-Plalsance (Selne-et-Olse), s'adresse au Sénat pour obtenir un secours afin d'exploiter une Invention dont 11 est l'auteur.
M. Marquis, rapporteur.
Rapport. — M. Frumence, ex-fonctionnalre colonial, expose que, relevé de ses fonctions pour raison de santé, atteint d'Infirmités contractées dans son service ; Il a épuisé ses ressources.
Inventeur d'un procédé permettant de produire : vin, cidre, liqueurs sans alcool.
Il a pris un brevet et demande un secours qui lui permettrait de l'exploiter en vulgarisant son Invention, destinée dans sa pensée à combattre l'alcoolisme et à faire renaître l'agriculture par l'exportation et la consommation des produits non fermentes et sans alcooL
Le Sénat ne peut se faire juge du mérite des Inventions pour lesquelles des brevets ont été pris, en vue d'accorder à leurs auteurs des allocations personnelles. Il ne dispose, d'ailleurs, d'aucun des crédits budgétaires sur lesquels un secours Individuel peut être attribué à titre quelconque.
En conséquence, votre commission conclut à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
Pétition m 94 (du 28 mars 1902), déposée par .MM. les sénateurs Boissbl et Gustave Denis. — Les sociétés de courses de Craon, Saint-Algnan-sur-Roë, Meslay et Ambrlères (Mayenne) protestent contre les diverses propositions de la Chambre des députés, tendant à modifier et à augmenter les prélèvements opérés sur les fonds du parlmutueL
M. Marquis, rapporteur.
Rapport. — Les sociétés de courses, qui ont adressé au Sénat cette pétition, redou tent les effets de modifications proposées à l'affectation des fonds provenant du pari mutuel : diminution de leurs ressources, réduction nécessaire, sinon suppression, de leurs allocations et par suite atteinte portée à la prospérité de l'élevage national.
Aucune disposition législative émanant de la Chambre des députés n'est jusqu'alors intervenue ; mais le cas échéant, les Inté-
rêts engagés trouveraient an Sénat des défenseurs compétents qui sauraient mettre en lumière les considérations dont s'Inspirent les auteurs de la pétition.
En l'état, cette pétition né pouvant être renvoyée à une commission sénatoride saisie de l'examen d'une proposition concernant ce qui fait son objet, votre 2« conunisslon des pétitions ne peut que proposer l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
Pétition n«95 (du 29 mars 1902). - Un grand nombre de propriétaires des faubourgs de Saint-Etienne (Loire) protestent contre l'impôt des portes et fenêtres.
M. Forgemol de BostqnéAard, rapporteur.
Rapport. — Le Sénat pourra tenir compte, dans la discussion du prochain budget, du vœu formulé par les contribuables de Sainte Etienne, mais, pour le moment, il lui est Impossible de donner une solution à cette demande.
La commission propose donc l'ordre du jour sur cette pétition. — (Ordre du jour.^
Pétition m 100 (du 20 mai 1902). — M. Langlals, ancien militaire, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) se plaint d'avoir été victime de mauvais traitements pendant son service militaire et demande une enquête.
M. Forgemol de Bostquénard, rapporteur.
Rapport. — La demande d'enquête fo^ mulée ne semble pas devoir être retenue, le pétitionnaire ayant saisi de sa réclamation M. le procureur de la République près le tribunal chil de la Seine. C'est à rautoritf judiciaire qu'il appartient aujourd'hui de se prononcer.
Votre commission ne peut que vous proposer de renvoyer le dossier Langlais à .M. le garde des sceaux pour être communiqué au parquet de la Seine. — (Renvoi an garde des sceaux, ministre de la justice.^
Pétition n» 105 (du 26 mai 1902). — Amer Salem Belaïd ben Elliadj .\mar, bach-agha à Miclielet (Algérie), s'adresse de nouveau au Sénat pour obtenir l'emploi d'assesseur, tout en conservant sa place actuelle.
M. Herré de Sait y, rapporteur.
Rapport. — La demande du pétitionnaire étant du domaine administratif de l'Algérie, rentre dans les attributions spéciales de M. le gouverneur. Votre 2* commission ih'< pétitions a l'honneur, en conséquence, df vous en proposer le renvoi à son bienveillant examen. — (Renvoi au président du conseil, ministre de Tintérieur et des culte;^.
Pétition n° 106 (du 30 mai 1902).— M. Baptiste Hug, négociant en vins, à Assier (Lot), sollicite une subvention de 200,000 fr. pour le préjudice qui lui a été causé dans son commerce.
M. Herré de Saiiy, rapporteur.
Rapport, — Les griefs invoqués par le pétitionnaire étant exclusivement de la compétence des tribunaux, c'est à eux qu'il doit s'adresser pour en obtenir, s'il y a lieu, une réparation quelconque.
11 ne peut entrer dans les attributions du Sénat d'en délibérer.
Votre 2« commission des pétitions vous propose donc de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
PéUtion no 107 (du 31 mai 1902). — Mohamed ben Ahmed ben Abderrahim, à Sidi- Alch (Algérie), prie le Sénat de vouloir bien lui faire accorder un secours.
M. Herré de Sait y, rapporteur,
Rappmi, — Le pétitionnaire est fils d'un ancien lieutenant de tirailleurs algériens en retraite, chevalier de la Légion d'honneur, qui jouissait, à ces titres, d'une pension de 2,750 fr. Sa mort survenue à Bougie, le 10 janvier 1900, le priva ainsi que sa mère et ses deux frères puînés de la totalité de cette ressource parce que le mariage de cet officier, qui eut lieu en 1883, avait été contracté sans autorisation.
A la suite du décès de leur auteur, le pétitionnaire et ses consorts firent appel à la bienveillance du gouvernement général de l'Algérie qui leur fit allouer un secours de 200 fr. renouvelable annuellement.
Votre 2«' commission est d'avis que la nouvelle demande tendant à l'augmentation de ce secours rentre dans les attributions de M.' le ministre de la guerre. Elle vous propose de la renvoyer à son examen.
— (Renvoi au ministre de la guerre.)
Pétition n"» 108 (du 2 juin 1902). — Mansouri (Tahar ben Ahmed) et Oud Jerten (Salah ben Ahmed), de la commune des Ouled- Rhamoun (Constantlne), s'adressent au Sénat pour obtenir une compensation en échange de terrains dont Ils auraient été dépossédés sous le régime militaire.
M. Herré de Saisy, rapporteur.
Rapport, — En réalité, les pétitionnaires susvlsés sont les mandataires des membres de la Djemmaà des Ouled-Oudjerten, commune des Ouled-Rhamoun, département de Constantlne.
C'est donc à ce titre collectif que la demande est soumise à l'examen du Sénat
Les prétentions qui y sont formulées s'appuient sur le fait qu'antérieurement à la conquête, les pétitionnaires possédaient,
dans un emplacement faisant actuellement partie de la commune des Ouled-Rhamoun, les terrains dont Us ont été privés.
De nombreuses réclamations ont été adressées par eux au gouvernement général, tendant à obtenir une compensation en échange de la portion de territoire dont Ils s'étalent vus évincer sous le régime militaire.
La réponse faite par l'administration algérienne à ces plaintes incessantes a été expressément négative.
Elle expose que les terrains revendiqués par la Djemmaà des Ouled-Rhamoun ont fait régulièrement dévolution au domaine de l'Etat, à la sul^ de la conquête, comme biens beyllk, provenant d'anciens azels, et, après avoir été «affermés au profit du Trésor, ont été remis, depuis 1848, à la colonisation.
Les mêmes motifs de rejet ont été opposés à une demande semblable, provenant des Ouled-Oudjarten, qui a été repoussée par décision du 16 janvier 1865.
Une jurisprudence constante semble donc devoir faire écarter toutes les demandes appuyées sur des faits Identiques.
Dans ces conditions, votre 2« commission des pétitions ne peut encourager l'espoir d'une compensation de territoire qui vous est exprimée par les pétitionnaires; mais, en raison des Intérêts administratifs qui y sont engagés, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette demande et de ses éléments complexes à M. le ministre de l'Intérieur, pour être transmis à l'examen de M. le gouverneur général de l'Algérie. — (Renvoi au président du conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes.)
Pétition n» 109 (du 3 juin 1902), déposée par M. le sénateur Tassin. — M. Guy, ancien militaire, à Meusnes (Loir-et-Cher), s'adresse de nouveau au Sénat pour obtenir une pension comme ayant contracté au régiment une maladie le mettant dans l'Impossibilité de gagner sa vie.
M. Darbot, rapporteur.
Rapport, — Le nommé Guy, ancien militaire à Meusnes (Loir-et-Cher), qui vous a adressé] une première pétition le 19 novembre 1901, se plaint que M. le ministre de la guerre à qui vous l'aviez renvoyée avec avis favorable, ne veuille reconnaître que la cécité dont 11 est atteint d'une façon presque complète a été contractée alors qu'il était soldat et dans un service commandé.
U affirme de nouveau que, si les effets de la maladie n'ont pas été Immédiats pour amener une réforme avec le congé n"» 1, la maladie n'en a pas moins l'origine qu'il a dit, et demande que le Sénat veuille bien ordonner une enquête pour l'établir.
Votre commission pense qu'il n'appartient pas au Sénat, mais bien au ministre de
la guerre, de faire l'enquête sollicitée par le pétitionnaire, aussi vous propose-t-elle d'appeler de nouveau l'attention de M. le ministre sur le cas de M. Guy, en le priant de faire rechercher si ses dires ne sont pas exacts. — (Renvoi au ministre de la guerra)
TROISIÈME COMMISSION (NoBBée le 10 Join 1908.)
Pétition n"» 111 (du 13 juin 1902). — M. Chaumariln, publlclste et propriétaire, à Pont-Evêque-sur- Vienne (Isère), soumet à la bienveillante attention du Sénat le projet suivant : « Le vote sera obligatoire pour tous les électeurs sous peine de suppression de leurs droits civiques ou politiques à la troisième récidive volontaire. »
M. Petiljean, rapporteur.
Rapport. — Le Sénat n'ayant pas qualité pour prendre l'initiative d'une semblable modification à la législation en vigueur, nous ne pouvons que vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition. — (Ordre du jour.)
PétlUon n"» 113 (du 16 juin 1902). — M— Marie Caramel, épouse Caylus, à Millau (Aveyron), s'adresse à nouveau au Sénat pour obtenir justice dans des affaires d'intérêt privé.
M. Peti^ean, rapporteur.
Rapport, — Nous vous proposons de passer à l'ordre du jour sur cette pétition. —.
(Ordre du jour.)
Pétition n» 114 (du 16 juhi 1902). — Le syndicat Salnt-Flacre, à Laval (Mayenne), émet le vœu : 1» qu'une loi nouvelle conforme aux Intentions du législateur de 1845 et aux promesses faites aux riverains des chemins de fer d'Intérêt général, oblige toutes les compagnies concessionnaires ainsi que l'Etat exploitant, à établir et à entretenir des deux côtés et sur toute l'étendue de la vole des chemins de fer d'intérêt général, des clôtures assez fortes pour offrir aux animaux une résistance au moins égale à celle des meilleures haies en usage dans chaque région ; 2« que les compagnies concessionnahres ainsi que l'Etat exploitant soient responsables de tous les dommages causés par la pénétration d'animaux sur la vole, vis-àvis des tiers sans recours contre le propriétaire de ces animaux et que, de plus, celuici soit Indemnisé de la perte des animaux tamponnés, à moins qu'il n'y ait eu faute lourde de sa part.
M. Peti^eani rapporteur.
Rapport, — i\ous vous proposons de renvoyer cette pétition au bienveillant examen
4e M. la iplnlstr^ 4^8 Irî^vi^ux publics. — (Renvoi i\U minifitrP de« travaux publiPS.)
Pétition no 115 (4u 17 juin 10Û2). - M.Pubbis, hemme d'équipe à la gare de Tergnier (Aisne), se plaint d'être victime d'un déni de justice.
M. PetilJ^m, rcm^Qrfeur-,
Rapport. — Nous vous proposons de passer i^ rQ4dra du jour sur cette pétition. — (Ordrti du jour.)
Pétition n« 116 (du 17 juin 1002), déposée par M. le sénateur AirroiNB Pbrribr.— M. le doctenr Duniai, directeur-médecin de raaile d'aliénés de Bassons (Savoie) appelle la bienveillante attention du Sénat sur la nécessité de combler l^s l^unnps 4e l^ iQi 4u 30 juin 1838.
M. ^•ti^eui, rappoiieur,
^i^ffurf* — Nous vpus prapp^ons 4p paur
vqyer pette pétiMop ^ i(. le ministre 4e i'iur térieur. — (Renvoi au président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes.)
Pétition n» 117 (du 21 juin 1002). — Les époux Imberdts, à Gharenton (âeine), s'adressent de nouveau au Sénat pour obtenir pn bureau de tabac de 2" classe dans le département du Puy-de-Dôme.
Mî P^tl^tW», rapfmrieuv.
Rapporl. — Neus vous proposons de renvoyer cette pétition au bienveillant examen de M. le ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.)
Pétition n*» 118 (4n 21 juin 1902). - M. Pftrgent, marchand de vins et ancien inilii^iire, à Rumaluviile (Spine), spHipite de nquveau
ANNAlEîS nu SÉNAT
la ^vM\Qn â'm ^m>ni bureau die teb^ de 2'* pifisue dans la commune 44* Romalnvilto et deman4e h en être \e titulaire.
M. ^•tftjiiM, rapportm-^
Hafport, — Nous proposons de renvoyer cette pétition au bienveillant examen de M. le ministre des finances. — (Renvoi au niinistre des finances.)
Pétition n" 12P (4u 24 juin i0O2),~»|.3rancaiéoni, maire h Ppgpio di Nawa (Corsp), ^p plaint d'être victime 4*un 4énl 4e justice.
Rapport. — Le Sénat n'a pas qualité pour simmiseer dans des questions de la nature de celles qui font Tobjet de la pétition de M. Hrancaléoni ; nous ne pouvons en conséquenae qu'engager la pétitlonualpe h s'adresser aux auturit4s compétentes et vous proposer Tordre du jour sur sa requête, -r (ordre 4u jour.)
pétition n" 1:^1 (4u 26 juin 1902), déposée par M- le sénateur marquis dr CAn^l ^ Les agents généraux d'assurapcps 4u 4é-r parlement 4es Côtes-tlu-Nord demaudent le maintien intégral de l'article 17 de la ipl 4u i^ juillet 1880 sur les patentes.
¥• Pfltttijpai^, rqpporiem\
Rapport. — Nous vous proposons de renvoyer cette pétition à la commission des finances du Sénat. — (Renvoi à la commission des finances.)
Pétition n'* 122 (du 28 juin ip02).— % René Joudoux, à U?ercl)e (Corrèze) s'adresse de nouveau au Sénat pour obtenir justice.
M. pati^ean, rapporteur.
Rapport. — Nous vous proposons Tordpe du jour sur cette pétition.— (Ordre du jour.)
Pi^UMon n^ 124 {4u 1" jm^^t iOtfâ). r-. Déposée par MM. l#s sénateurs Ttaoïs, DuomwîjH-FouwpT et Tfti.4ïBf — Ms i^sHter tfi^s pubU^uos du canton de VilUrs^pocage (Calvados) demandent que la (ai Mar bllsse Tégalité absolue des traitements des instituteurs »i i^ê lostltiitriiseft dfi toutes classes.
M- P#*mHI^ rapporiiur. .
Rapport. — Noua vous proposons 4a reavqyer p^tte pétition ^ M. le ministre de rinstruction publique en la recommandant 4 sa bienveiûante attention. — (Renvoi au ministre 4e l'instruction publique et 4e8 beaux-arts.)
Pétition n» 125 (du 1" juiUet 1902). - M"^ Duplan, veuve divorce de feu Guischard, à Vals-les-Bains (ArdècUe), s'adresse au Sénat pour obtenir justice dans une affaire d'intérêt privé.
M* Pf^^Mn, rapporteur.
Rapport, — Nous vous proposons de renvoyer cett€ pétition à M. le ministre de la justice. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre de la justice.)
Pétition n<» 136 (du 3 juillet 1908). - Un certain nombre d'habitants de la conunuDe d'Yport (Seine-Inférieure), demandent que les inscrite maritimes soient assimilés aux hommes de Tarmée de terre et ne fassent pas un service plus long.
M. F«tt^*am, rapporteur.
Rapport. — Nous vous proposons de renvoyer cette pétition au bienveillant examen de M. le ministre de la marine. — (Renvoi au ministre de la marine.)
SOMMAIRE. — Procès-verlial ^ DemAo4«i> de congé. ^ Dépôt par M. VaUé, gatàe des sceaiu^, ministre Oe la Justice : l«av nom 4« M. le iprésident du conseil, ministre de 1 intérieur et de» cultes, et de M- le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la ctiambre des députée, tendant à autoriser la ville de Cholet (Maine-et-Loire) à. établir une taxe d'habitation en remplaoement de droite d'octroi sur les boissons hygiéniques, — Renvoi à la commission des octrois ; 29 au nom de M. le président du conseil, ministre de Tintérieur et des cultes, d'un projet de lol^ adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Seine fc 8*imposer extraordinairement pour divers services d'assistance. — Renvoi à la commission d'intérêt local. = Dépôt, par M. Peytral, d'an rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à compléter l'outillage national par rexéeution d'un certain ootnbrêdQ. foies navigables nouvelles, lan^élioration des canaux, des rivières et des ports maritimes {port de Cette). = Dépôt, par M. Delcros, d'un rapport, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-I^ir) 4 établir des taxes sur les voitures automobiles et les pianos. ■* Dépôt, par M. Victor Leydet, d*un rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à compléter routlHage national par l'exécution d'un certain nombre de voies navigsJbles nouvelias, l'amélioration des capau^ des rivières et des ports maritimea (canal de Marseille au Rhône). «= Communication d'une lettre de Mr le président de la Chambre des députés portant transmission d'une proposition de loi adoptée par la Chambre des députés tendant à modiller l'article 34 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. — Renvoi aux bureaux m Question à M. le garde des sceaux, ministre de la Justice : MM, Bérenger, Vallé, garde des sceaux, ministre de la Justice. » i^ délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, concernant les mesures 4 prendre contre les Incendies des forêts : M- Lourties, rapporteur. — Déclaration de l'urgence. ~ Adoption successive des articles et de l'ensemble du projet de loi. = 8uite de la discussion sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue d'un établissement congréganlste sans autorisation, <» Suite de la discussion générale : MM. de Lamarzelle; Vallé, garde des sesaux, mlntstm de la Justice; Charles Riou.« Dépôt par M. Gourju, d'un rapport sur le projet de loi, adopté ptr la Chambre des députés, tendant 4 autoriser la ville de Bourgoin (Isère) 4 modifier l'assiette de la taie d'habitation qu'elle perçoit, en remplacement de droits d'octroL =s Dépôt par M. Chaumié, ministro de l'instruction publique et des beaux-arts : l» au nom de M. le ministre des finances et au sien, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts («• section. — Beaux-arts) d'un crédit extraordinaire de 150,000 fr. sur l'exercice 1902 pour la participation des beaux-arts 4 Texposition^ international^ de Saint-Louis. — Renvoi 4 la commission des finances ; ^^ au nom de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de M. le ministre des afTaires étrangères, de M. le ministre des finances et au sien, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif 4 la participation des services de l'instruction publique et des beaux-arts 4 l'exposition internationale de Saint^Louis (Etats-Unis d'Amérique). — Renvoi 4 la commission des finances. = Dépôt par M. le garde des sceaux : 1« au nom de M. le ministre des travaux publics, de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et de M. le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de la loi du 10 mars 1896, relative 4 l'amélioration du port du Havre et de la basse Seine, «-^Renvoi 4 la commiasion des ûnanices, 2» au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, de M. le ministre des travaux publics et de M. le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déterminer les conditions du rachat des lignes de la compagnie franco-algérienne, ^ Renvoi 4 la commission des finances. 3o au nom de M. le ministre des travaux publics et de M. le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, des chemins de fer d'intérêt local 4 vole de 1 mètre : 1° d'Argent 4 la Guerche avec embranchement de Neuilly 4 Mnt^iatur; 2» de Saint-Florent 4 Marçais. — Renvoi 4 la commission des chemins de fer. = Dépôt, par M. Barbey, d'un rapport sur le projet do loi, adopté par la Chambre des députés, tendant 4 compléter l'outillage national par l'exécution d'un certain nombre de voies navigables nouvelle»^ raméUoratlon des canaux, des rivières et des ports maritimes (port de Dunkerque). = Reprise de la discussion sur los congrégations : MM. de Umarselle, le garde des sceaux. — Clôture de la discussion générale. — Scrutin sur le passage 4 la discussion de l'article unique. Adoption. :^ Article unique ; MM. Méuères, le garde des sceaux, Ponthier de Chamaillard, Combes, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. — Amendements de M. Gourju i M. Gourju. — Rejet, au scrutin, du premier amendement de M. Gourju. — Adoption successive des divers paragraphes de l'article l"". — Rejet au scrutin du paragraphe additionnel, fornmnt le second amendement de M Gourju. » Dépôt, par M. Répiquet, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant 4 autoriser la ville de Kremlin-Bicôtre (Seine) 4 percevoir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties, 'en remplacement de droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, = Dépôt par M. Combes^ président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, de divers projets de loi portant : l* acceptation partielle des demande» d'autorliatlon formées par les congrégations: !• des cisterciens, dits trappistes; 2^ des cisterciens de l'Immaculée Conception; 2«> portant 'acceptation de la demande en autorisation formée par la congrégation des frères hospitaliers de Saint-iean-de-Dieu ; 3» relatif 4 la demande en autorisation formée par la congrégation des saléslens de Dom Bosco; 4« au nom de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et au sien, des projets de loi portant acceptation partielle des demandes en autorisation formées par les oongrégations : 1» des missionnaires d'Afrique, dits des pères blancs; 2« des missions africaines de Lyon. — Renvoi aux bureaux. = Dépôt par M. le ppési-
190i. — SÉNAT, SESSION KXTR. — ÀNNÀLB8.
dent du conseil d'un projet de loi, adopté'par la Chambre des députés, tendant à approuver un projet d'assainissement de la ville de Toulon lYar; - Renvoi à la commission d'intérêt locai. = Reprise de la discussion sur les congrégations. Mise aux voU de l'article unique du projet de loi : MM l'amiral de Cuverville, le président, Hervé de Saisy. Adoption au scrutin du projet de loi. - Article addiUonnel présenté sous forme d'amendement par M. Ponthier de Chamaillard : MM. Ponthier de Ghamaillard, le président du conseil. Retrait de l'amendement par son auteur. = Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la réorganisation des services maritimes postaux entre le continent et la Corse : M. le président. - Lecture par M. Ratier, rapporteur de la commission des finances, de lavis de la commission des finances. — Fixation de la discussion à la prochaine séance. « Excuse. = Congés. = Règlement de l'ordre du jour. = Fixation de la prochaine séance au jeudi 5 décembre.
PRÉSIDENCK DE M. FALLIÈRES
La séance est ouverte à deux heures.
M. Franoos, lun des secrélaireSy donne lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 28 novembre 1902.
Le procès-verbal est adopté.
DEMANDES DE CONOé
M. le préaident. M. Gauthier ( Haute - Saône) demande un congé de huit jours pour raison de famille ;
M. Francis Charmes demande un congé de quelques jours;
M. Porquier demande un congé jusqu'à la fln de la session pour raison de santé.
M. Delobeau demande un congé jusqu'à la un de la session ;
M. Labbé demande un congé de quinze jours pour raison de santé.
Ces demandes sont renvoyées à la commission des congés.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le présidenl La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Vallé, garde des sceaux, minisire de la justice. J'ai Fhonneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de rintérieur et des cultes et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Cholet (Maine-et-Loire) à établir une taxe d'habitation en remplacement de droits d'octrois sur les boissons hygiéniques.
M. le présidenl Le projet de loi est renvoyé à la commission des octrois.
Il sera imprimé et distribué.
M. le garde des sceaux. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer extraordinairement pour divers services d'assistance.
M. le président Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local.
Il sera imprimé et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le présidenl La parole est à M. Peytral.
M. PeytraL J'ai l'honneur de déposer sur
le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à compléter l'outillage national par rexécution d'un certain nombre de voies navigables nouvelles, l'amélioration des canaux, des rivières et des ports maritimes (port de Cette).
M. le présidenl Le rapport sera imprimé et distribué.
La parole est à M. Delcros.
M. Delcros. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des octrois chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) à établir des taxes sur les voitures automobiles et les pianos.
M. le présidenl Le rapport sera imprimé et distribué.
La parole est à M. Leydet
M. Victor Leydet J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à compléter l'outillage national par l'exécution d'un certain nombre de voies navigables nouvelles, l'amélioration des canaux, des rivières et des ports maritimes (canal de Marseille au Rhône).
M. le présidenl Le rapport sera imprimé et distribué.
