TRANSMISSION D UNE PROPOSITION DE LOI

M. le présidenl J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante :

« Paris, le 2 décembre 1902.

« Monsieur le président,

« Dans sa séance du 28 novembre 1902, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à modifier l'article 34 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale.

« Le vote a eu lieu après déclaration de l'urgence.

« Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette préposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat.

»< Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

« Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

«< Le président de la Chambre des député$,