DÉPÔT ET LECTURE DUN RAPPORT
M. le président.*La parole est à M. Bonnefille.
M. Bonnefllle. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 6« commission d'Intérêt local chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver un projet d'assainissement de la ville de Toulon (Var).
J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence.
M. le président Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement
Il n'y a pas d'opposition?. . .
L'urgence est déclarée.
Je suis saisi d'une demande de discussion Immédiate. SI M. le rapporteur veut bien donner lecture de son rapport. Il sera inséré au Journal officiel et nous pourrons fixer à demain la discussion. (Approbationgénérale.)
La parole est à M. le rapporteur pour donner lecture de son rapport
M. le rapporteur. Messieurs, depuis de nombreuses années chacun de vous a pu entendre les doléances qui se sont sans cesse élevées à propos de l'Insalubrité de la ville de Toulon.
Contrairement aux règles les plus élémentaires de l'hygiène, ses habitants usent encore de nos jours de la vieille coutume, universellement condamnée, de jeter les Immondices, quels qu'ils soient, dans la rue, ce qui constitue le tout à la rue, et cet état de choses déplorable a amené à diverses reprises des épidémies redoutables qui ont eu leur répercussion sur la France entière.
On s'étonne avec raison qu'il n'ait pas été porté plus- tôt remède à une situation d'autant plus désastreuse que Toulon, notre grand port militaire de la Méditerranée, a une population très dense qui est obligée, par la nature même de son travail, d'habiter tout à proximité du port.
Le projet qui vous est soumis a pour but de créer un réseau de canaHsatlon destiné à recueillir les eaux ménagères et Industrielles ainsi que le produit des cabinets d'aisances de la ville et des faubourgs, de les épurer et de déverser les eaux épurées dans la petite rade.
Le projet qui vous est somnis a été adopté depuis dix ans par les diverses municipalités qui se sont succédé à la mairie de Toulon, et on ne peut que déplorer le long retard dans son exécution, dont la cause principale provient des formalités administratives Interminables auxquelles 11 a donné Heu.
Votre commission d'Intérêt local a examiné les taxes que se propose d'établir la ville de Toulon pour faire face aux dépenses d'entretien et d'exploitation du système d'épuration joint à c^ul d'un réseau général d'égouts.
Elle ne peut qu'approuver les dispositions projetées, et comme il y a un Intérêt majeur à ce que les travaux soient exécutés le plus promptement possible, elle vous demande d'fipprouver le projet de loi dans les termes où il a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 2 décembre.
PROJET DE LOI
« Art l*^ — Sont déclarés d'utUlté publique, à Toulon, les travaux à entreprendre en vue de l'assainissement de cette ville, conformément aux dispositions du projet adopté par le conseil municipal, dans ses
séances des 7 août et 14 décembre 1901, lesdits travaux consistant en l'établissement d'un réseau général d'égouts et la construction d'une usine pour l'épuration des eaux usées.
« Art 2. — Le maire de Toulon, agissant au nom de cette vlUe, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, au besoin, par vole d'expropriation, conformément à la loi du 3 mal 1841, les terrains bâtis et non bâtis nécessaires pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par l'article !•' de la présente loi.
« Lesdltes expropriations devront être réalisées dans un délai de deux ans à partir de la présente loi ; passé ce délai, la déclaration d'utilité publique ci-dessus prononcée sera considérée comme non avenue.
i< Art 3. — La ville de Toulon est autorisée à pourvoir à l'exécution des travaux, conformément aux dispositions du traité passé le 19 décembre 1901 avec le sieur Valabrègue.
« Art 4. — Le préfet maritime aura le droit, concurremment avec la municipalité de Toulon, de vérifier l'efficacité des procédés employés pour l'épuration des eaux d'égout
« Pour faciliter ce contrôle 11 sera établi, dans l'usine prévue à l'article !•' de la présente loi, un laboratoire de chimie et de bactériologie.
» Les modifications qui pourront être demandées dans le système d'épuration seront soumises au comité d'hygiène publique de France, sur l'avis duquel il sera statué par le ministre de l'intérieur, sous réserve des conséquences que ces modifications pouiTont comporter, d'après le traité visé à l'article précédent
tt Art 5. — La ville de Toulon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.75 p. 100, une sonmie de 3,450,000 francs remboursable en quarante ans à partir de 1903 et destinée à pourvoir aux frais des travaux déclarés d'utilité publique par l'article !•' de la présente loi.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmisslbles par endossement soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
" Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur.
«< Art. 6. — Ladite ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1903, 19 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 6,680,000 fr. environ, pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts.
<' Art 7. — Pour faire face aux dépenses
SÉANCE nu 4 DÉCEMBRE 1902
d'entretien et d'exploitation, la ville de Toulon est autorisée à percevoir des propriétaires des constructions riveraines de voies pourvues d'égouts une taxe annuelle de vidange, qui sera établie sur le revenu net imposé à la contribution foncière des immeubles, conformément au tarif ci-après :
« 10 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé inférieur à 500 fr.
u 25 fr. pour les inuneubles d'un revenu imposé de 501 à 1,000 fr.
« 35 fr. pour les inuneubles d'un revenu imposé de 1,001 à 1,500 fr.
« 45 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé de 1,501 à 2,000 fr.
« 65 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé de 2,001 à 3,000 f r.
« 90 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé de 3,001 à 4,000 fr.
« 110 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé de 4,001 à 5,000 fr.
« 130 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé de 5,001 à 6,000 fr.
« 170 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé de 6,001 à 8,000 fr.
« 200 fr. pour les immeubles d'un revenu imposé de 8,001 à 10,000 fr.
« 240 f r. pour les immeubles d'un revenu imposé de 10,001 et au-dessus.
« Le taux desdites taxes sera, s'il y a lieu, revisé tous les cinq ans par décret et après délibération du conseil municipal, pour ramener leur produit au montant des dépenses annuelles d'entretien et d'exploitation, sans qu'en aucun cas ces taxes puissent être supérieures au tarif fixé ci-dessus.
« Le recouvrement de ces taxes aura lieu comme en matière de contributions directes.
« Art. 8. — Les propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public seront tenus d'écouler souterrainement et directement à l'égout les eaux usées et les matières de vidanges.
u II est accordé un délai de deux ans, à partir de la publication des règlements prévus à l'article suivant, pour les transformations à effectuer à cet effet dans les maisons anciennes.
« Art 9. — Les règlements pris par le maire dans le but d'assurer l'application de l'article 8 de la présente loi ne seront exécutoires que sous l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. iO. — Le traité passé le 19 décembre 1901 entre la ville de Toulon et le sieur Valabrègue sera enregistré au droit fixe de 3 fr. en principal. »
M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Méric, Basire, Reymond, Velten, Victor Leydet, Bizot de Fonteny, Ponthier de Chamaillard, Piettre, Gotteron, Barbey, Cabart-Danneville, Pauliat, Saint-Germain, Emile Labiche, Oumac, Francoz, Beaupin, Goûtant, VulUod, Bougues, plus deux signatures illisibles.
(La discussion immédiate est ordonnée.)
M. le président Je propose au Sénat de mettre en tète de l'ordre du joiur de la séance de demain la discussion du projet de loi. {Adhésion,)
