DÉPÔT ET LECTURE DE RAPPORT

M. le président La parole est à .M. Menés* tier.

M. Monestier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans le département du Cher des chemins de fer d'intérêt local à voie de i mètre : 1« d'Argent à la Guerche, avec embranchement de Neuilly à Saint-Satur ; 2*> de Saint-Florent à Marçais.

Voix nombreuses. Lisez ! lisez î

M. le président On demande la lecture du rapport.

Il n'y a pas d*opposition ?. . .

La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, le département du Cher a décidé de poursuivre l'établissement de deux chemins de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre; Fun, d'Argent à la Guerche par Veaugues, avec embranchement de Neuilly à Saint-Satur par Sancerre; l'autre, de Saint-Florent à Marçais par Lignières.

Ces lignes seraient construites sur plateforme indépendante; les études primitives ont conduit à reconnaître que les accotements des voies publiques ne pourraient pas être utilisés sur plus d'un tiers du parcours. La solution à laquelle le département S'est arrêté entraine sans doute une augmentation de la dépense d'établissement, mais elle permettra de créer un instrument de transport plus perfectionné et qui sera mieux en harmonie avec les chemins de fer à voie étroite avec lesquels les nouvelles lignes doivent, se raccorder.

La ligne d'Argent à la Guerche, d'une longueur de 98 kilomètres environ, se détache à Argent de la ligne d'intérêt général à voie étroite d'Argent au Blanc, passe sur la ligne d'intérêt général d'.\rgent à Bourges, remonte la vallée de la Sauldre par ou près Concressault, Vailly, Sens-Beaujeu, gagne ensuite Veaugues, où elle passe audessus du chemin de fer d'intérêt général de Bourges à Cosne avec lequel elle se raccorde après la traversée; de là, elle passe par ou près Sancergues, Beffes, Jouet, et vient à la Guerche se raccorder à la ligne d'intérêt général à voie de 1 mètre, de la Guerche à Châteaumeillant , après avoir passé au-dessus de la ligne d'intérêt général de Bourges à Saincaize.

L'embranchement de Saint-Satur se détache de la ligne principale à Neuilly; il passe par Crézancy,Bué, Sancerre, et aboutit à Saint-Satur après un parcours de 16 kilomètres 800 mètres environ.

La ligne de' Saint-Florent à .Marçais part

de la station de Saint-Florent du réseau d'intérêt général et franchit le Cher en empruntant le viaduc de la ligne d'intérêt général de Saint-Florent à Issoudun, qui sera élargi pour recevoir la ligne d'intérêt local en voie indépendante ; à la sortie de ce viaduc, elle gagne Mareuil, Lignières, Ids-Saint-Roch et vient à Marçais se raccorder à la ligne d'intérêt général à voie étroite de Châteaumeillant à la Guerche.

Son développement est de 51 kilomètres environ.

La dépense d'établissement des nouvelles lignes départementales est évaluée aux chiffres suivants (en y comprenant les frais d'études et de surveillance pendant la construction et une subvention spéciale pour l'entretien pendant la première année d'exploitation) :

Pour la ligne d'Argent à la Guerche, à 4,950,000 fr.;

Pour l'embranchement de Neuilly à Saint- Satur, à 1,005,000 fr. ;

Pour la ligne de Saint-Florent à Marçais, à 2,535,000 fr.

Soit une dépense totale de 8,490,000 fr. et 51,400 fr. par kilomètre pour 165, 8 kilomètres à construire.

Le trafic probable au début semble devoir atteindre au minimum 2,000 à 2,300 fr.

pour s'améliorer ensuite progressivement.

Les enquêtes d'utilité publique ouvertes sur les avant-projets n'ont soulevé aucune objection de principe contre l'établissement des lignes; la chambre de commerce de Bourges et les commissions d'enquête ont donné un avis favorable, en émettant quelques vœux.

Le conseil général, prenant en considération les propositions des commissions d'enquête, a, d'ailleurs, arrêté déflnitivement les tracés des lignes dans sa séance du 20 août 1901.

L'infrastructure des lignes sera établie par le département du Cher, qui concède à la société générale des chemins de fer économiques l'établissement de la superstructure et l'exploitation des lignes.

La concession prendra fln le 31 décembre 1956 en même temps que celle de la ligne d'intérêt local de Bourges à Laugère, concédée à la même compagnie.

La convention de concession des nouvelles lignes, passée dans sa forme déflnitive à la date des 2-22 août 1902, contient des dispositions qui peuvent se résumer comme il suit :

Le prix maxima à appliquer, pour la superstructure, aux travaux et fournitures de la société, sont déterminés par une série de prix. Si la société réalise une économie sur l'ensemble des dépenses évaluées d'après la série, elle devra partager cette économie par moitié avec le département.

Les effectifs de matériel roulant qui devront faire retour au département en fin de concession sont déterminés.

11 est entendu que le matériel circulera librement et gratuitement sur les lignes du Cher et de l'Allier exploitées par la société

ANNALES ni' SKNAT

et que, réciproquement, le matériel de ces lignes circulera librement et gratuitement »ur le» nouveaux chemins de fer concédés.

(Par délibération du 22 août 1902, le conseil général de TAllier a donné son assentiment à cette disposition, pour ce qui concerne ses lignes d'intérêt local).

Le département du Cher prendra à sa charge toutes les dépenses d'infrastructure et de 60 p. 100 du montant des dépenses de superstructure. Le département assurera le i*emboursement à la société du solde des dépenses de superstructure en lui payant, à partir de la mise en exploitation et pendant le temps restant à courir Jusqu'à la fin de la concession, des annuités égales calculées au taux d'intérêt de 3.45 p. 100 plus l'amortissement au même taux. Si la société était autorisée à réaliser en obligations les quatre cinquièmes du capital fourni par elle, l'annuité serait d'ailleurs calculée, pour le capital obligations plus les frais, au taux d'émission desdites obligations.

Avant toute émission d'obligations, le département se réserve aussi la faculté de se libérer en capital, des quatre cinquièmes de la somme fournie par le concessionnaire pour sa part contributive.

Les travaux complémentaires reconnus nécessaires seront exécutés par le concessionnaire qui en sera remboursé par le département au moyen d'annuités calculées au taux de 3.45 p. 100 plus l'amortissement au même taux. Aucune dépense de ce genre ne sera obligatoire pour le département, tant que la recette brute annuelle de la ligne exploité ne dépassera pas 3,500 fr. par kilomètre. Les dépenses pour travaux complémentaires ne pourront dépasser le maximum de 4,000 fr. par Icilomètre.

Le cautionnement imposé à la société est de 150,000 fr.

Il est entendu que le département remboursera à la société, dans la limite d'au plus 250 fr. par kilomètre, les 3 cinquièmes de la dépense d'entretien de la voie et des terrassements, pendant un an, à partir du jour de la mise en exploitation de chaque section; la dépense réelle dûment justifiée et majorée de 10 p. 100 pour frais généraux et avances de fonds sera portée au compte de premier établissement.

L'exploitation sera faite aux risques et périls du concessionnaire quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte etiaque année ne pourront excéder le chiffre maximum résultant de la formule F = 700 fr. + 2/3 R.

Si les dépenses faites n'atteignent pas le maximum, le concessionnaire aura droit, à titre de prime, à une fraction de l'économie réalisée, fraction qui varie de 65 à 37 p. 100 suivant le cliiffre de la recette brute.

Quand les recettes seront inférieures aux dépenses, le déficit sera supporté sans retour par le concessionnaire.

Quand, au contraire, les recettes seront supérieures aux dépenses, l'excédent, déduction faite de la prime d'économie, sera versé annuellement au département.

Le directeur de la société générale des chemins de fer économiques a donné son adliésiou à cette convention sous la réserve expresse que la déclaration d'utilité publique interviendrait avant le 31 décembre

Bien que le conseil général du Clier ait refusé d'admettre cette condition restrictive, il y a intérêt à ce que la déclaration d'utilité publique intervienne avant cette date.

Le maximum de la subvention annuelle du Trésor a été calculé de la façon suivante :

Sur la dépense de premier établissement, évaluée au total de 8,490,000 fr.,

6,608,410 fr. , d*aprèB les bases Indi* quées plus haut, seront fournis par le département.

Et 1,881,590 fr. seront fournis par le concessionnaire.

Ces deux fractions du capital doivent être considérées comme imposant au département des charges annuelles calculées à raison de 4 p. 100 sur 6,608,410 fr.et à raison de 1.34513 p. 100 (intérêt à 3 f r. 45 p. 100 et amortissement au même taux pendant unt période |^)proximative de cinquante-troii ans), sur 1,881,590 fr.; le total de ces char^ ges atteindrait ainsi 342^142 fr.; le maxi^^* mum de la subvention annuelle du Trésor représentant la moitié de cette somme serait fixé à 171,071 fr.; ou 171,000 fr. en nombre rond, ce qui correspondrait à 1,030 fr.

par kilomètre.

Le conseil général des ponts et chaussées (f* section) a conclu en faveur de la déclaration d'utilité publique de l'entreprise et de l'allocation sur les fonds du Trésor d'une subvention limitée au maximum annuel de 171,000 fr., somme qui, ajoutée aux 105,614 francs déjà accordés au département du Cher, donne un total inférieur au maximum de 400,000 fr., autorisé par la loi de 1880.

M. le ministre de l'intérieur a donné un avis favorable à l'entreprise et s'est déclaré disposé à soutenir auprès du conseil d'Etat les projets d'emprunt départemental et d'imposition qu'entraînera la réalisation de cette entreprise.

La compagnie d'Orléans a protesté contre la seule ligne de Neuilly à Saint^Satur qui^ suivant elle, ferait à peu près double emploi avec la partie de la ligne de Bourges à Cosne, comprise entre Veaugues etSancerre, mais le service du contrôle estime que cette protestation ne saurait être retenue. Sans doute, l'embranchement de Neuilly à Saint- Satur pourra enlever quelques unités de trafic à la hgne d'intérêt général; par contre, la ligne d'Argent à la Guerche donnera à la gare de Veaugues beaucoup plus de trafic que l'embranchement ne lui en re« threra. 11 faut envisager dans leur ensemble les avantages à retirer de l'établissement du réseau.

Le conseil d'Etat s'est prononcé pour l'adoption des propositions du département du Cher, en demandant que diverses modi-

fications fussent apportées au cahier des charges et à la convention de concession.

U a été donné satisfaction à ses observations dans toute la mesure reconnue possible par le conseil général du Cher et par la société concessionnaire.

H Dans cette situation, votre commiMion a riionneur de soumettre à votre haute approbation le projet de loi ci-après, déjà adopté par la Chambre des députés :

tmojBT DB un

<t Art. i•^ — Est déclaré d'utiliU publique rétablissement, dans le département du Cher, des lignes de chemins de fer d'intérêt local, à voie de i mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, ci-après désignées :

» !<" D'Argent à la Guerche, par Veaugues, avec embranchement de Neuilly à Saint- Satur, par Sancerre ;

«< 2» De Saint-Florent à Marçais, par Lignières.

« Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécetsaires ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Ce délai pourra, en cas d'insuffisance reconnue, être prorogé par décret

« Art. 3. — Le département du Cher e«t autorisé à pourvoir à la construction et à Texploitation des lignes dont il s'aj[it comme chemins de fer d*intérêt local, suivant les dispositions de la loi du U juin i8ë0, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée les 2-22 août 1902, entre le préfet du Cher, d'une part, et la société générale des chemins de fer économiques, d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexé! à cette convention.

« Une copie certifiée conforme de ces convention, série de prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi.

« Art 4. -- pour Tappllcation des articles ta et 14 de la loi du il Juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement des lignes et embranchement désignés à l'article i'^ cidessus est fixé :

« 1» A la somme de 50,466 fr. par kilomètre et, au total, à la somme de 4,960,000 fr. pour la ligne d'Argent à la Ouerohe;

« 2° A la somme de 63,266 f r. par Idlomètre et, au total, à la sonune de 1,006,000 fr., pour l'embranchement de Neuilly à Saint^kur;

« 3« A la somme de 49,781 f r par lûlomètre et, au total, à la somme de 2,535,000 fr. pour la ligne de Saint-Florent à Marçais;

« Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé su total à la somme de 171,000 fr., pour l'ensemble des lignes et embranchement cidessus désignés : la subvention de l'Etat pourra être allouée séparément, au fur tt à mesure de leur euTerturt à rexploitation,

aux lignes ou sections de lignes ci-après désignées;

« 1« Section de la Guerche à Veaugues;

« ^ Ligne de Saint-Florent à Marçais :

u 30 Section d'Argent à Veaugues, avec embranchement de Neuilly à Saint-Satur.

«* Elle sera, en ce cas, calculée d'après les maxima kilométriques ci-dessus fixés.

M Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention ci-dessus visée des 2-22 août 1902, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réîilisés par le département.

M Art. 5. — Il est interdit à la société générale des chemins de fer économiques, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des chemins de fer ou des tramways qui lui ont été concédés ou rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat »

J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec M. le ministre des travaux publics, de vouloir bien déclarer l'urgence.

M. le président Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement

Il n'y a pas d'opposition?. . .

L'urgence est déclarée.

Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Pauliat, Maxime Lecomte, Drouhet, Emile Labiche, Marquis, Prillieux, de Casablanca, Guilleniaut, Haulon, Chantemille, Fayard, Cassou, Bouilliez, Viger, Garreau, Gomot, Cuvinot, Lordereau, Boulanger, plus deux signatures illi8U)les.

(La discussion immédiate est ordonnée . )

M. le président Je propose au Sénat de mettre à l'ordre du jour de demain la discussion du rapport de M. Monestier. {Adhé-

sion.:

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président La parole est à M. l'amiral de Cuverv'ille.

M. l'amiral de Cuverville. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport sommaire fait au nom de la 5« commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. l'amiral de CuverviUe et Cabart-Danneville tendant à interdire, dans la partie maritime des fleuves et cours d'eau utilisables pour la défense nationale, tout pont, tout barrage, toute obstruction, quelle qu'elle soit, sans avis favorable du conseil supérieur de la marine et du ministère de la marine et sans approbation de la Chambre des députés et du Sénat

M. le président Le rapport sera imprimé et distribué.

La parole est à M. Savary.

M. Savary. J'ai l'honneur de déposer sur

i90î, — séNAT, SESSION EXTR. — ANNALES.

le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission cliargée d'examiner la proposition de loi de M. Cordelet et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de faire rentrer les employés de commerce dans le droit commun au point de vue de la juridiction, pai* l'abrogation du 1" do l'article 634 du code de commerce.

J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés concernant les conseils de prud'hommes.

M. le président Les rapports seront imprimés et distribués.