LÉON BOURGEOIS

La Chambre des députés ayant déclaré Furgence, le Sénat, aux tennes de Tartlcle 127 du règlement, doit être consulté sur la question d'urgence.

Ordinairement le Sénat ne statue à cet égard qu'après le dépôt du rapport; veut-il attendre ce moment pour se prononcer sur l'urgence? (Adhésion.)

La proposition de loi est renvoyée aux bureaux.

Elle sera Imprimée et distribuée.

DEPOT DE PROJETS DE LOI

M. le président La parole est à M. le président du conseiL

M. Combes, président du conseil, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés autorisant la percepti*>n des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 19(13.

H. le jûrésident Le projet de bd est renvoyé à la conuuission des llnances.

Il sera imprime et distribué.

M. le présidait du conseil J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des llnances, deux projets de loi, adopti^'s par la Chambre des députés :

Le !•% portant : 1" ouverture sur l'exercice 1903 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1903 et montant à 760,568,1 i7 fr.; 2*» autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics ;

Le 2«, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et pérhnés.

H. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission des llnances.

Ils seront imprîmés et distribués.

DÉPÔT DE UAPPOUT

M. le président. La parole est à M. Antonin Dubost.

H. Antonin Dubost, rapporteur général de Ui commission des finances. J'ai l'honneur de dépo.ser sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture sur l'exercice 1903 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1903 et montimt à 760,568,147 fr. ; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.

Je prends la liberté de demander au Sénat de me pennettre de donner lecture de mon rapport, me proposant ensuite de demander l'extrême urgence et la discussion immédiate. [Lisez! lisez!)

H. le président 11 n'y a pas d'opposition?...

La parole est à M. le rapporteur pour donner lecture de son rapport.

M. le rapporteur. Messieurs, le Sénat sait

que les élections générales de 1902 et le changement de cabinet qui les a suivies ont empêché le Gouvernement de déposer avant la clôture de la session ordinaire le projet de budget de 1903. Il en résultera, dans l'époque de la promulgation delà loi de finances, un retard assez considérable, puis<|ue, à l'heure actuelle, la commission du budget n'a pas encore terminé son étude et qu'aucun rapport n'a été distribué.

Le Gouvernement a jugé suffisant le vote de deux douzièmes seulement, espérant que le budget serait terminé avant le i'' février. On peut ne pas partager cet espoir. La discussion ne sera certainement pas abord«H» à la Chaudi)re dès le début de la session ordinaire; et, dans ces conditions, il est probable que le premier trimestre au mofn» de l'année 1903 sera entièrement absorbé par l'étude du budget dans les deux Chambres.

Tout a été dit sur l'inconvénient de« douzièmes provisoires : depuis de nombreuses années, néanmoins, ils semblent s'être acclimatés dans notre pays et nul effijrt sérieux n'a été fait pour les éviter. Cependant, un député, l'honorable M. Lr Moigne, a cru trouver un remède à cette situation dans l'amendement qu'il a déposé sur le bureau de la Chambre et qui a été d'ailleurs retiré au cours de la discussion. Le système de M. Le Moigne consistait à voter cette année trois douzièmes provisoires et de faire partir ensuite l'année financière du 1" avril : de la sorte, espérait-il, le budgret de 1903-1901 pourrait être voté avant le début de l'exercice ; les Chambres, saisies bientôt après du projet de budget suivant, auraient tout le temps de le discuter dans la session extraordinaire et les deux premiers mois de la session ordinaire.

Le procédé est loin d'être nouveau et a été proposé à plusieurs reprises. La dernière discussion imporiante qui ait eu lieu à ce sujet remonte à 1888 : notre honorable collègue H. Peytral, alors ministre des finances, avait proposé au nom du Gouvernement de fixer l'année financière du i" juillet au 30 juin. On sait que ce projet donna lieu k des discussions passionnées, soit dans la presse, soit à la tribune des deux Chambres, et qu'adopté par la Clianibre il fut finalement repoussé par le Sénat,

Nous ne sommes pas saisis aujourd'hui d'un projet semblable, l'amendement de M. Le Moigne ayant été retiré k la Chambre des députés. 11 nous semble en conséquence superflu de reproduire les arguments qui ont amené son échec, et qui nous paraissent

dailleurs décisifs, lis se raitaclient à trois ordres d'idées principaux :

!• Confusion qui résulterait inévitablement de la dualité de dates d'exercices, lune pour le budget de TEtat, Tautre pour les budgets locaux ;

'^ Nécessité ou Fou serait de rompre l'unité budgétiiire en votant séparément la perception des contributions directes, qui devrait continuer à s'eflectuer du !•■■ janvier au 31 décembre ;

3« Difficulté d'exécution des travaux publics, l'exercice nouveau s'ou\Tant à un moment (le printemps) où ils doivent être en pleine marche ;

4» Enfin inefficacité du remède, qui donne un délai supplémentaire pour la première année, mais ne peut évidemment augmenter le délai nonnal pour les suivantes.

La Chambre des députés a voté en conséquence deux douzièmes provisoires seulement : ce sont ces deux douzièmes que nous vous proposons d'adopter à votre tour.

Ces crédits provisoires ont été calculés, comme d'habitude, en tenant compte des circonstances particulières aux mois de janvier et de février et qui sont de nature, soit à nécessiter des augmentations, soit à permettre des diminutions sur les douzièmes mathématiques des crédits inscrits au projet de budget.

Bien entendu, on a réservé toutes les augmentations de dépenses du budget sur lesquelles les deux Chambres ne se sont pas encore prononcées ; seules les économies dont il a été fait état au projet de budget ont été comprises dans les calculs.

Ainsi établis, les crédits provisoires s'élèvent à la somme de 760,568,147 fr., savoir :

Budget général 740.865.017

Budgets annexes 19.703.130

Total général 760.568.147

Nous vous proposons d'accorder ces crédits, dont le montant, fixé par les articles 1 et 2 du projet, seront répartis par décret entre les difl"érents services (art. 3).

Par les articles 5 et 7, et 10 à 27, on nous demande d'autoriser la perception des impôts et revenus et de voter certaines dispositions destinées à avoir leur effet dès le début de l'exercice. Ces dispositions, qui se reproduisent dans toutes les lois de finances, n'appellent aucune observation.

On remarquera cependant que le Gouvernement demande, pour faciliter le jeu de la trésorerie, le maintien pendant l'année 1903 de l'autorisation d'émettre des obligations à court terme, soit pour le service des remboursements de cautionnements, soit pour celui des garanties d'intérêts payables au titre de l'exercice 1902.

Certains crédits d'inscription ou d'engagement sont supérieurs au sixième mathématique des crédits inscrits au projet de budget. Les admissions à la retraite sont en effet particulièrement nombreuses au début de chaque année ; d'autre part, il est iodispensuble de notifier sans retard aux

communes intéi'essées la part de l'Etat dans les constructions scolaires afin de leur permettre de prendre toutes mesures préparatoires à l'exécution des travaux. Nous ajf^Jr terons que les projets n'ayant pu alWitir en 1902 viennent grossir d'aut^iut les subventions à accorder en janvier où .en février 1903, et enfin qu'il est urgent de pourvoir à un assez grand nombre de créations d'écoles et d'emplois.

Les articles 4, 6, 8 et 9 nécessitent seuls quelques explications spéciales.

Art 4. — Cette disposition a pour objet de rectifier dès maintenant l'article 12 de la loi du 16 juillet 1902, en spécifiant que le maximum des centimes communaux fixé par cet article s'applique, conformément à la loi du 7 avril 1902, non seulement aux impositions destinées à faire face à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, mais aussi aux impositions pour insuffisance de revenus.

Art. 6. — L'article 6 du projet est la reproduction de l'article 6 du projet de loi de finances de 1903 et est relatif aux réclamations en matière de contributions directes.

Il a pour objet d'empêcher de faire échec au recouvrement de l'impôt.

On sait, en effet, qu'aux termes de la loi du 21 avril 1832 (art. 28) les contribuables dont les réclamations ne sont pas jugées, dans le délai de trois mois, sont autorisés à ajourner le payement des termes qui viendraient à échoir, après l'expiration de ce délai, sur les contributions contestées.

On voit le danger que pourrait présenter cette faculté si un nomb|:e important de contribuables se concertaient pour en abuser. Le Gouvernement devait se préoccuper de ce danger et proposer une nouvelle réglementation de l'exercice du droit de sursis de payement. Tel est l'objet de l'article 6.

Les réclamations en matière de contributions directes devront désormais être motivées expressément : on évitera de la sorte beaucoup de réclamations sans objet, faites uniquement pour entraver le recouvrement de l'impôt. De plus, on arrivera à une solution plus prompte des affaires.

Les contribuables qui ne voudront ou ne pourront présenter eux-mêmes leur réclamation devront, à peine de nullité, déléguer leurs pouvoirs par un mandat régulier, qui sera soumis au timbre et à l'enregistrement, sauf pour les cotes inférieures à 30 fr.

Enfin, la faculté laissée au contribuable réclamant de différer le payement de sa cote, ne sera désormais accordée que si le jugement n'est pas intervenu dans les six mois de la réclamation, De plus, cette faculté ne pourra s'exercer qu'à l'égard de la partie contestée et non plus, connue sous le régime de la loi de 1832, sur la contribution tout entière.

Telles sont les dispositions dont le (iouvernement avait fait l'article 6 du projet de loi de finances. Mais il parait nécessaire d'ea voter le texte avant le début de l'exercice. On sait, en effet, que le droit de réclamation s'ouvre dès le premier dimanche de

j^vier et qu'il s'exerce suilout pendant les premiers mois de l'année, d'où il suit que la nouvelle réglementation du droit de sursis ne ser^irait à rien en 1903 si la disposition qui s'y rapporte n'était pas votée avant l'épcHiue où vont être présentées les réclamations de l'exeivice 1903.

Nous vous proposons, en conséquence, de vciter l'article 6 du projet de loi.

Art. 8. — Cette disposition ne fait que reproduire l'article 41 du projet de loi de finances concernant la suppression de l'opération d'amortissement d'un capital de rentes de 550 millions. Cette suppression doit entraîner le payement, au l*"" janvier prochain, d'un capital de 3,814,043 fr.; or, il convient d'éviter le payement des intérêts à courir à partir de cette date. Il semble également opportun de réinscrire, dès le 1" janvier, la rente 3 p. 100 représentant la portion non amortie au 31 décembre 1902 des 16,500,000 fr. de rente perpétuelle sur lesquels porte l'opération, afin de ne pas compHquer par des décomptes d'amortissement le règlement à intervenir avec la Caisse des dépôts.

Art. 9. — L'article 9 est relatif à l'affectation de l'excédent du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1901, excédent qui va être arrêté très prochainement, mais dont l'emploi n'a pas été réglé par le législateur : nous estimons qu'il y a lieu de lui donner la même destination que celle qui a été assignée par le Parlement aux excédents des budgets ultérieurs et, par suite, de le porter au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900.

Nous n'avons aucune objection à fonnuler contre ces diverses dispositions, nous vous proposons en conséquence, messieurs, de donner votre sanction au projet de loi qui vous est soumis.

J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'extrême urgence.

M. le prégident. Je consulte le Sénat sur l'extrême urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

L'extrême urgence est déclarée.

Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Antonin Dubost, Delcros, Bataille, Chantagrel, Edouard Millaud, Ournac, Lourties, Marquis, Hervé de Saisy, Pradal, Antoine Perrier, Gomot, Francoz, Saint- Germain, Boudenoot, Lelièvre, Savary, plus trois signatures illisibles.

(La discussion immédiate est ordonnée.)

M. le président. Avant d'ixborder la discussion générale, je dois donner connaissance au Sénat de décrets nommant des commissaires du Gouvernement :

<« Le Président de la République française,

« Sur la proposition du ministre des finances,

<c Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose

ANNALKS DV SKNAT

que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la diseussion d'un projet de loi déterminé,

<c Décrète :

« Art. !•'.— MM. Charles Laurent, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeiugénéral de la comptabilité publique ; Bénac, directeur du mouvement général des fonds ; G.Payelle, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des contributions directes; A. Delatour, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des finances à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant : i» ouverture pour l'exercice 1903 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1903; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 4 décembre 1902.

« éMILE LOt'BET.

•( Par le Président de la République :

« Le ministre des finances^

« HOUVIKR. >»

Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale?. . .

M. Charles Pr«Tel Je la demande, monsieur le président, pour faire une simple observation de ma place.

M. !• président La parole est à .M. Pre* vet.

M. Charles Prevet, de sa place. Messieurs, je désirerais compléter en quelques mots les observations que vient de présenter M. le rapporteur général de la commission des finances.

n a fait remarquer avec raison les inconvénients sans cesse renouvelés des douzièiTtfes provisoires; il me permettra d'ajouter que cette année cette mesure a un inconvénient spécial à l'exercice 1903. Nous savons tous avec quelle difficulté M. le ministre des finances a pu obtenir l'équilibre du budget de l'exercice 1903 et quels efforts il a dû faire pour y parvenir. Il a ét^ obligé de faire appel à des ressources nouvelles et de prévoir notamment 50 millions à provenir de la réglementation du privilège des bouilleurs de cru, 22 millions à provenir de la réglementation de la vente du tabac de zone, 4 millions à provenir de la réglementation sur les rentes viagères ; en tout 75 ou 76 millions de recettes nouvelles.

Or, par suite des douzièmes pro^'isoires, le recouvrement de ces recettes nouvelles ne pourra avoir lieu pendant les mois auxquels 8*appliquen)nt les douzièmes. La conséquence immédiate de« deux douzièmes

votés aujourd'hui va donc être la sui)pression de deux douzièmes de ces recettes nouvelles, soit déjà plus de 12 millions, et si plus tard nous arrivons à voter un troisième et un quatrième douzième provisoire, nmis mettrons par là même le budget de 1903 dans une situation Inextricable.

Telle est la simple remarque que je voulais faire sur les conséquences de la lenteur du travail parlementaire. (Très bien! très bien ! sur un grand nombre de bancs.)

M. Milliè»-X«ac»roiz. Ce n'est pas seule* ment la lenteur pailementaire qu'il faut accuser ; Il y a une autre cause dont vous ne parlez pas î

M. le rapporteur général de Im commission, des finances. Cela n'est pas spécial au régime parlementaire î

H. Charles Riou. Messieurs, j'ai écoulé sans l'entendre le rapport incontestablement très complet de M. le rapporteur général (Protestations à gauche.)

H. Bonnefoy-Sibour. Eli bien, vous n'avez pas l'oreille fine !

H. Ifagnin, président de ta commission des financée. Vous n'avez pas voulu l'entendre !

H. Charles Riov. J'ai voulu l'entendre, mais j'y ai si mal réussi que je déclare que je ne l'ai pas entendu.

M. MlUiès-Laoroix. C'est pour cela que vous allez le combattre î

H. le rapporteur général. Vous n'auriez eu qu'à me prier de parler plus haut, je l'aurais fait volontiers.

M. Chéries Rion. Je ne combattrai même pas le projet ; je parlerai sur le projet en l'absence de M. le ministre des finances.

Plusieurs sénateurs. Il est représenté par les commissaires du Gouvernement.

M. le président. Les commissaires du Gouvernement représentent les ministres, monsieur Riou, vous le savez bien. [Approbation générale.)

M. Charles Riou. Je sais parfaitement que les commissaires du Gouvernement, qui ont une compétence spéciale, représentent le Gouvernement ; cela n'empêche pas que le Sénat tout entier peut regretter, après les paroles qu'a prononcées tout à l'heure notre honorable collègue M. Cliarles Prevet, que M. le ministre des finances soit retenu dans une autre enceinte.

Quoi qu'il en soit, je crois de mon devoir, avant que la loi des douzièmes provisoires pour 1903 soit votée, de prendre la parole à cette séance et d'examiner, en termes aussi brefs, et avec des chiffres aussi précis que possible, quel est notre état financier.

Vous savez, messieurs, que l'exercice 1901 s'est réglé par un déficit chiffré à 3ii,2il, 873 francs ii centimes. Le projet de budget de 1903, qui incontestablement n'est pas en équilibre, même sur le papier, se présente dans ces conditions-ci : 3,574,876,812 fr. en recettes ; en dépenses, 3,563,398,930 fr., ; par suite, en excédent prévu et possible de 11,477,882 fr. .Mais les recettes sont prévues, ainsi que notre honrirable collègue M. f*re-

vet vient de le dire, avec des impôts nouveaux.

Ces impôts montent à 82,867,000 fr., desquels je défalque les 25,322,600 fr. qui seront la conséquence du vote sur la loi de dégrèvement des sucres. Il en résulte que le projet de budget de 1903 se produit net avec .57,534,600 fr. d'impôts nouveaux.

En dehors de ces impôts nouveaux, M. Prevet l'a fait également observer, il y a 14 mlUions d'emprunt pour régler, en 190a, les garanties d'intérêt qui seront dues aux compagnies de chemins de fer; c'est pour cela que je me permettais de dire que le projet de budget de 1903 se présente dans un état tel qu'il n'est même pas en équilibre sur le papier.

Maintenant, messieurs, où ^n sommesnous pour 1902? A la séance du 28 octobre dernier, j'avais l'honneur de monter k la tribune et je constatais un déficit de 245 millions 882,854 fr. 32. Depuis, la situation a empiré, et le déficit actuel, comme je vais le prouver, est de 281,513,583 fr. 56.

En effet, le déficit qui existait à cette époque a encore augmenté par suite de la moins -value du mois d'octobre qui se monte à 7,570,000 fr. ; de sorte qu'au lieii des 82,802,500 fr. de moins-values qui étaient constatés jusque-là, nous avions 82^)2,500 francs, plus 7,^100 f r., en tout 90,3^2,600 fr., en chiffre rond, de moins-values au f novembre qui vient de s'écouler.

Ce déficit n'est pas seulement un déficit de moins-values. Il faut y ajouter, ainsi que notre honorable rapporteur général, dans ses rapports toujours si consciencieux et si bien ordonnés, l'établissait...

M. le rapporteur général de la oommlssion des flxiances. Moi, j'ai l'habitude de mettre chaque chose à sa place et je dis que jamais on n'a institué une discussion générale du budget à propos d'une demande des douzièmes provisoires.

M. Obarlef Rioa. Mon honorable collègue, permettez - moi de vous répondre qu'il y a une chose qui n'est pas non plus à sa place, c'est votre rapport, attendu qu'il aurait au moins fallu que ce rapport écrit eût été distribué aux membres du Sénat, ainsi que cela s'est fait à la Chambre des députés. (Très bien! à droite.)

Kt je trouve qu'il est plus que singulier qu'un grand corps comme le Sénat laisse ainsi manquer à son autorité. (Xouvelles marques d'upprobafion sur les mêmes bancs.)

M. le rapporteur général. Je répète que vos observations n'ont rien à faire avec les douzièmes provisoires.

M. Charles Riou. J'ajoute, sans faire d'autre compliment à M. le rapporteur général [Rires], bien qu'il les mérite, que les créàits supplémentaires s'élèvent, d'après les calculs de M. le ministre des finances lui-même, à 63,532,932 fr. 56, cliiffre dans lequel j'ai relevé une somme de 517,000 fr.

résultant de l'exécution de la loi du l"Juillet 1901 sur les congrégations. Cela fait 153 millions 950,532 fr. 57.

Et si vous voulez en retrancher l'exré-

SKANCK \){' iS DECKMBHE 1902

(lent quH constate, dan» son exposé des motifs, M. le ministre des finances, soit 6,141,949 fr., nous airivons au total de 147,763,583(1*. 56, auquel il faut ajouter les 64 millions d'emprunt de Texercice actuel, et enlin les 60,750,000 fr. avec lesquels les départements, les villes, les chambres de commerce et les compagnies de chemins de fer ont fait à l'Etat des avances remboursables.

Le tout forme ce total, dont je parlais tout à l'heure, qui est précis, ^t que l'on ne peut nier, de 281,513,583 fr. 56. C'est le déficit de l'exercice actuel, de l'exercice 1902.

Et comme le dit très bien M. le ministre des finances, dans l'exposé des motifs de ses crédits supplémentaires, ce chiffre de 281 millions de déficit est un chiffre provisoire, puisque nous avons encore à compter peut-être avec les molns-values du mois de novembre dernier et peut-être aussi avec les moins-values du mois de décembre actuel, sans parler, bien entendu, des crédits supplémentaires qui viendront s'y ajouter.

M. Mauriee Rouyier, ministre des finances.

Je puis vous rassurer; pour le mois de novembre, monsieur le sénateur — et certainement votre patriotisme en accueillera la nouvelle avec joie — il n'y a pas de déficit; il y a au contraire une petite augmentation de 1,1 47,700 francs par rapport aux évaluations. L'augmentation est beaucoup plus considérable par rapport aux recettes réalisées dans l'exercice précédent; elle atteint 7,397,000 fr. Je suis sûr que vous vous en réjouirez avec nous.

M. de Lamavselle. Nous y sommes aussi intéressés que vous!

M. Cluurlts Riou. Non seulement je suis heureux d'apprendre cette nouvelle, monsieur le ministre des finances, mais je me réjouis de l'entendre de votre bouche, parce qu'elle nous rassure au moins en ce qui concerne le mois de novembre. Il s'ensuit, par conséquent, que si le mois de décembre nous apporte encore une petite plus-value, nous en resterons à 280 millions environ de déficit pour l'exercice actuel, et, avouez-le, le chiffre est suffisant ! {Marques d'approbation à droite,)

M. de LamaneUe. Bien suffisant;

M. Oharleg Riou. Voilà ce que je voulais constater, car je tiens à proclamer devant le pays la situation entièrement vraie, et je suis absolument convaincu que M. le ministre des finances sera le premier à reconnaître qu'il est bon que tout le monde soit mis au courant d'une façon très nette, sans restriction, sans exagération. . .

H. le ministre. Sans exagération ; avec cette réserve, nous sommes d'accord. Je vous demande pardon de vous interrompre, monsieur le sénateur, mais je ne m'attendais pas à ce débat.

Je suis absolument d'accord avec vous pour reconnaître qu'il faut dire toute la vérité au pays, mais vous avez parlé d'un chiffre de 165 millions qui représente, si je ne me trompe, le reliquat de l'emprunt fait pour liquider les dépenses de l'expédition

cliinoise. Il serait peut-être équitable de reconnaître que ce n'est pas une charge incombant spécialement h l'exercice, mais la liquidation d'une dépense militaire qui, dans aucun pays, n'est imputée sur les ressources normcdes du budget.

M* Chairles Riou. Monsieur le ministre des finances, je voudrais bien dlseuter — je n'en nurai ^certainement pas le temps — chiffre par chiffre les affirmations que je vous apporte et vous reconnaîtriez avec moi que mes chiffres sont exacts,

M. le ministre des finances. Je vous demande pardon ; je fais toutes* réserves à cet égard,

M. Charles Riou. Je ne cherche pas les causes du déficit ; je me borne h le constater.

M. le ministre des finances. Je ne reconnais et je ne prends la responsabilité que des chiffres que j'ai insérés dans l'exposé des motifs, chiffres qui résultent des constatations faites par la comptabilité publique.

Tous les autres moyens de compter peuvent être, sans que la loyauté de ces moyens soit suspectée, trop habiles ou trop ingénieux, et ne pas correspondre à la réalité des faits.

Je répète qu'il n'est pas raisonnable, qu'il n'est pas juste de mettre à la charge d'un exercice ce qui n'est en réalité qu'un emprunt de liquidation, c'est-à-dire l'intégralité de la somme correspondant à des dépenses échelonnées sur plusieurs exercices, dépenses qui par leur nature sont de celles qui dans tous les pays ne portent pas sur le budget annuel et normal, mais sont liquidées par des budgets successifs.

M, le rapporteur général de la commit* sion des finances. Et qui on été mises à la charge des exercices précédents.

M. le ministre des finances. On les ferait ainsi compter deux fois.

M. Charles Riou. La question, telle qu'elle se présente, après les observations que vient de présenter M. le ministre des finances, me permet de répondre tout simplement ceci :

Je discute l'exercice en cours. Je ne cherche pas dans ce moment — c'est une discussion qui s'ouvrira lors de l'établissement du budget de 1903 — quelles sont les causes du déficit de cet exercice.

M. le ministre des finances. Ce n'est pas un déficit.

M. Charles Riou. Je ne parle pas seulement du budget, je parle de l'exercice et M.

le ministre des finances est bien obligé de reconnaître que dans l'exercice, en dehors du budget, se trouvent des dépenses extraordinaires, telles que les avances qui sont faites pour le compte de l'Etat par les départements, par les communes et par les chambres de commerce, qui rentrent et doivent rentrer dans les calculs de l'exercice.

Je me rappelle avoir assisté, l'an dernier, par hasard, à la discussion qui s'ouvrit, à la Chambre des députés, entre le ministre des finances d'alors, M. Calllaux, et M. RÂr bot, à ce point de vue. M. Ribot, qui a une

autorité particulière en cette matlère,comem M. le ministre des finances actuel, du reste, disait : « Vous aurez beau discuter les chiffres et chercher les causes de déficit, vous arriverez toujours à ce résultat qu'il faut bien comprendre dans l'exercice, quel qu'il soit, toutes les recettes, d'un côté, et toutes les dépenses, de l'autre. Par conséquent, quand un budget est en déficit pour une cause ou pour une autre, non seule* ment nous avpns le droit, mais nous avons le devoir de constater ce déficit. »

M. le rapporteur général Jamais M. Ribot n'a dit cela à propos des douzièmes provisoires !

M. Charles Riou. 11 l'a dit dans la dis* cussion du budget.

M. le rapporteur général. Mais non à propos d'une loi de douzièmes provisoires!

M. Charles Riou. Si je le dis à propos des douzièmes provisoires, c'est parce que je veux et que j'ai droit de le dire. (Très bien! très bien! à droite.)

M. de Lamarzelle. Continuez à en parler, vous en avez parfaitement le droit I

M. le président Mais, monsieur de Lamarzelle, personne ne conteste ce droit à M. Riou! C'est une simple observation que fait M. le rapporteur général.

Un sénateur à gauche. Cela vient à propos à la veille des élections sénatoriales!

M. Charles Riou. J'entends un de nos collègues me dire : t< Vous parles ainsi à cause des élections sénatoriales. »

Eh bien! quand ce serait? {Approbation à droite.) N'avons-nous pas le droit ou plutôt le devoir de faire connaître au pays tout entier la vérité au moment des élections sénatoriales? N'est-ce pas justement à ce moment que nous devons proclamer cette vérité à la tribune? Elle est tellement certaine et évidente qu'il faut que le pays l'entende. (Très bien! très bien! à droite. — Bruit à gauche.)

M. Victor 3Leyd*t. Vous l'habillez trop mal, cette vérité I

M. Charles Riou. Je n'ai pas entendu l'interruption ; je ne puis par conséquent y répondre.

Ce que je voulais dire, c'est tout simplement ceci, et je le répète : je veux prendre acte de la situation financière actuelle.

Il a bien fallu qu'on s'en inquiétât, parce que se sont produits des faits qui ont pu, non seulement inquiéter Tesprit public, mais M. le ministre des finances lui-même, j'en suis convaincu ; celui-ci, par exemple : les retraits de caisse d'épargne.

H. Saint -Germain. Cela viendra plus tard.

M. Charles Riou. Mais il n'est pas trop tdt de le dire. La rente va peut-être atteindre le pair, je le souhaite, mais elle ne l'atteint pas.

A ce propos, dans un journal qui est tou^ jours ministériel, et qui s'appelle le Temps... (Rires.)

M. Saint-Ott*main. 11 ne l'est pas toujours.

M. Charles Riou. Je pense que, de l'avis

ANNALES nu >>ENAT

général, il est ministériel sous tous les ministères ; il le serait peut-être sous tous les régimes.

M. le ministre, il ne Test pas tous les jours sous le ministère actuel.

H. Charles Riou. Dans le Tempa, dis-jo, je lisais cette note :

«< La baisse avait pris de telles proportions qu'il eût été néfaste de laisser le marché livré à lui-même.

« Aussi, parle-t-on, aujourdliui d'une intervention, mais sans préciser les conditions dans lesquelles elle se serait manifestée. L'effet moral produit par cette nouvelle a été sufflstint pour que plusieurs spéculateurs aient cru pouvoir prendre de nouveau position. D'un autre côté, comme les liquidations de ces jours derniers avaient été accompagnées de ventes spéculatives, les vendeurs à découvert ont procédé à des rachats, qui ont raffermi la cote. >•

M. le ministre. Vous êtes bien sûr que cette note a paru dans le Tempal Je vous adresse cette question parce qu'il me semble que vous lisez Y Echo de Paris,

M. Magnin, président de la commission des finances. Ce n'est pas le Temps que vous tenez à la main.

M. Charles Riou. J'ai trouvé cette note dans beaucoup de journaux. Vous croyez qu'elle n'est point exacte?

M. le président de la commission. Je me demande si vous avez vérifié votre citation?

M. Charles Rica. Pourquoi voulez-vous qu'elle ne soit pas exacte?

M. le président de la commission. Pourquoi ne pas la lire dans le Temps même?

Pourquoi la lire dans un autre journal?

Pourquoi présenter cette note comme une critique du Gouvernement, tandis que le Temps la présentait comme la constatation d'un fait réel?

M. le marquis de Camé. Plaignez-vous donc d'être interrompu quand vous serez à la tribune !

H. Charles Riou. .\lors, monsieur le président de la commission des finances, vous reconnaissez que la citation est exacte, puisque vous me dites que le Temps a publié cela, non pas comme une critique, mais comme la constatiition d'un fait.

H. le président de la commission. Mon cher collègue, je n'ai pas l'audace de dire que vous ne faites pas une citation exacte.

Je constate seulement de visu que vous ne la prenez pas dans le journal le Temps luimême.

H. Charles Riou. Non, je ne la prends pas dans le Temps lui-même, parce que je ne le lis pas tous les jours, cédant peut-être à d'autres attraits.

M. le ministre. Je m'explique alors que vous disiez que le Temps est ministériel tous les jours, c'est parce que vous ne le lisez pas tous les jours.

M. Charles Riou. Il parait que je le lis quand il est ministériel, et, comme je le lis assez souvent, mcmsieur le ministre des

finances, je constiite qu'il lest suffisamment.

Il l'était, parait-il, quand il publlHit cette note qui est si précise qu'elle semble revêtir un caractère officieux.

H. le ministre. Assurément non.

M. Charles Riou. Mais le fait est vrai.

H. le ministre. Quel fait?

H. Charles Riou. Le fait dont parle le Temps, à savoir qu'à un moment donné, pour relever les cours, on a fait appel à une intervention que j'ignore, mais que M. le ministre des finances doit connaître, si elle est vraie.

M. le ministre. Je ne la connais pas plus que vous.

H. Charles Riou. Il s'ensuivrait donc que le Temps s'est trompé lorsqu'il a parlé de cette intervention. (Mouvements divers,)

M. le ministre des finances peut ici aujourd'hui déclarer que depuis quelques jours — et je le constate avec plaisir, car je ne désire qu'une chose, assurer le crédit de la France — la rente monte. Je constate que, suivant l'interruption de M. le ministre des finances, le cours de la rente remonte et remonte naturellement. J'en suis très aise.

M. le ministre. Mais la principale cause de la hausse de la rente est certainement dans les achats de rentes effectués sur les ordres des trésoriers généraux, et, par conséquent, par la petite épargne qui constitue la clientèle de ce qui reste sous ce rapport dans les attributions des représent^mts du Trésor.

M. Charles Riou. Bien ; je suis encore heureux de le constater ; seulement tout en constatant une pareille situation du Trésor et un pareil état financier, il n'en est pas moins vrai...

Vous voyez, messieurs, que je ne m'inquiète pas beaucoup des interruptions.

Seulement, je demanderai avec instance que, quand elles se formulent, elles se formulent de façon que je puisse y répondre, si c'est possible, et je crois pouvoir le faire. Ce que j'ai affirmé, c'est que notre droit le plus incontestable est, à l'époque où j'ai l'honneur de monter à la tribune, de proclamer hautement la vérité qui a pour résultat de nous laisser des inquiétudes pour l'année prochaine à cause de la situation faite au Trésor français. D'accord avec M. le ministre des finances, j'en suis convaincu, j'ai le droit de répéter à cette tribune qu'au moment même où je viens à chiffrer le déficit pour l'exercice 1902, surtout — et je répète l'expression qui a été prononcée tout à l'heure de ce côté de la tribune •— au moment des élections sénatoriales, nous avons le droit et le devoir de nous préoccuper de ce que sera dans un avenir prochain le crédit du pays. iTrès bien! très bien ! et applaudissements à droite.)

M. le rapporteur général, de sa place.

Messieurs, le Sénat ne s'étonnera pas que votre commission ne croie pas utile de répendre au discours qui vient d'être prononcé par l'honorable M. Riou.

M. Charles Riou. Ce n'est pas un discours ce sont des observations.

M. le rapporteur généraL ... aux observations qui ont été présentées par M. Riou.

Votre commission a l'habitude d'examiner la situation financière du pays, lors de la discussion générale du budget. Elle n'y a jamais manqué ; mais elle l'a fait dans un esprit autre que celui qui vient d'être apporté à la tribune.

Elle ne conteste pas qu'il y ait de grands efforts à faire pour relever notre situation financière, mais elle prétend que le moyen d'y parvenir, ce n'est pas de se livrer à des critiques stériles, c'est de travailler avec énergie à réaliser les réductions de dépenses et les économies absolument nécessaires pour rétablir l'équilibre de nos budgets et réclamées par le pays, i Très bien !

très bien ! et vifs applaudissements A gauche.

Un sénateur à droite. Ce sont des mots cela.

M. le président Personne ne demande plus la parole pour la discussion générale ?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

H. le président Je donne lecture de l'ar ticle 1''.

« Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1903, des crédits provisoires montant à la somnne totale de 740,865 fr. 01 et applicables aux mois de janvier et de février 1903. »

Je mets aux voix l'article l**'.

(L'article f e«t adopté.)

M. le président « Art. 2. — II est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget respectif de leur département, pour l'exercice 1903, des crédits provisoires montant à la somme tiv taie de 19,703,130 fr. et applicables aux mois de janvier et de février 19a3. » — (Adopté.'

« Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministère et par chapitre, au moyen d'un décret du Président de la République.

Ils se confondront, d'ailleurs, avec les crédits qui seront accordés pour Tannée entière par la loi de finances de TeXercice 1903. » — (Adopté.^

§ 2. — Impôts autorisés.

u Art. 1. — L'article 12 de la loi du 10 juillet 1902 est modifié ainsi qu'il suit :

« Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1903, 30 centimes additionnels. • — (Adopté.)

u Art. 5. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1903 en conformité de la loi spéciale relative

aux contributions directes et de la disposition qui fait Vobjet de l'article pr(^cédent. » - (Adopté.)

o Art. 6. — L'article 28, paragraphe l**', (le la loi du 21 avril 1832 est modiflé ainsi qif il suit :

t< Tout contribuable qui se croira imposé à tort ou surtaxé adressera sa demande en décharge ou en réduction au préfet ou au sous-préfet dans les trois mois de la publication du rôle, sans préjudice des délais accordés par les lois poUr des cas spéciaux.

« Cette demande mentionnera, à peine de non recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de Tavertlssement, le numéro de Farticle du rôle sous lequel figure cette contribution ; elle contiendra, indépendamment de l'indication de «on objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur prétend la justifier.

« Il sera formé une demande distincte pour chaque commune.

« Nul n'est admis à réclamer pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Le mandat doit être, à peine de nullité, produit en même temps que la demande; il doit, sous la même sanction, être écrit sur papier timbré et enregistré, à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote Inférieure à trente francs.

« Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois qui suivront sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le payement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d'avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et fixé lé montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. »

Est abrogé l'article 12 de la loi du 6 décembre 1897. » — (Adopté.)

« Art. 7. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1*' mars 1903, conformément aux lois en vigueur.

« Continuera d'être faite pendant les mois de janvier et de février 1903 la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

« Continuera également d'être faite pendant les mêmes mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. » — (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCULES

« Art. 8. — n sera procédé à la réinscription au Grand Livre de la dette publique, avec jouissance du 1" janvier 1903, au nom de la Caisse des dépôts et consignations,

i^Oi.— SÉNAT, SESSION EXTR. — ANNALES, (NOUV. SÉRIE ANNALES, T, 62.)

d'une rente perpétuelle 3 p. iOO de 15 millions 25d,i72 fr., représentant la portion non amortie, à la date du 3t décembre idOcî, de la rente de 1^500,000 fr., annulée en exécution du paragraphe 1<^ die l'artiele de U loi du 30 déeembre 190a

« Le Trésor versera à la Caisse des dépôts et conidgnation^ À la date du i*' janvier 1903, une somme de 31,81 1,^3 fr., non amoiN tie à ladite date sur celle de 4,1^000 |r.> montant du trimestre au i*' janvier 190] de la rente de 16;S00,000 fr. viaée au para* graphe précédent, trimestre dont le Trésor s'était reconnu débiteur par le paragraphe ^ de l'artiele 6 de la loi du 30 décembre 1900.

« Les dispositions dudit artiele sont et demeurent abrogées. >» — (Adopté.)

« Art. 9. — L'excédent des recettes du budget spécial de l'Algérie constaté à la clôture de l'exercice 1901 est attribué à la colonie.

« Il sera porté, déduction faite des fonds de concours restés sans emploi qui conservent leur affection spéciale, au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900. » — (Adopté.)

TITRE III