ADOPTION DB PROJETS DE LOI CONCERNANT
dKtbrs octrois
l*' PROJET
(Octroi de Nogent-le-Rolrou.)
M. le président L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Nogent-le-Rotrou (Eureet-Loir) à établir des taxes sur les voitures automobiles et les pianos.
M. Delcros, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence, qui a déjà été votée par la Chambre des députés.
M. le président Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
L'urgence est déclarée.
Quelqu'un demande-t-U la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.
(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)
M. le président Je donne lecture de l'article {•' :
« La ville de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-
Loir) est autorisée à établir, à partir du {*' janvier 1903, une taxe sur les pianos et orgues, à raison de 5 fr. pour chacun de ces instruments ; cette taxe est assise et perçue suivant les règles j^^plicables à la taxe sur les billards publics et privés.
« Les pianos et orgues utilisés dans les églises et dans les théâtres sont exempts de la taxe. »
fL'article 1*% mis aux voix, est adopté.)
M. le président « Art. 2. — A partir de U même date, la ville de Nogent-le-Rotrou est autorisée à percevoir, sur les voitures automobiles, une taxe égale à 50 p. 100 de la taxe à laquelle ces éléments, déduction faite des majorations résultant des pénalités, sont assujettis en vertu des lois existantes. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Les rôles des taxes autorisées par les deux articles précédents sont dispensés du timbre. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des matrices et des rôles, ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Nogent-le-Rotrou. ») — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)
Le Sénat adopte ensuite, après déclaration d'urgence, dans la même forme et sans discussion, les projets de loi dont la teneur suit :
2« projet (Octroi de Bourgoin. — Is^re.)
« Article unique. — A partir du !•* janvier 1903, les dispositions de l'article 5 delà loi du 29 mars 1902, autorisant la ville àjb Bourgoin (Isère) à percevoir des taxes directes en remplacement des droits d'octroi supprimés, seront remplacées par les suivantes :
« La taxe d'habitation est fixée à 3 fr. 50 p. 100, au maximum, de la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle. Elle est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient Imposés.
« Pour le calcul de la taxe, il est déduit de la valeur locative totale d'habitation de chaque contribuable une somme de 100 fr.
qui est exempte d'impôt.
« La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. »
3* projet (Octroi de Kremlln-Bicôtre.)
« Art. !•'. — La commune de Kremlln-Bicètre (Seine) est autorisée à établir, à partir du !••' janvier 1902, une taxe de 43 centimes p. 100 au maximum, sur le revenu net des propriétés bâties situées sur son territoire.
« Cette taxe est calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution.
« Elle est due tant pour les propriétés bâ-
SÉANCK DU UÉCliMBHE 1902
Sli
tiet assujetties à la conU4bution foncière que pour celles qui en sont temporairement affranchies par application des articles 9 de la loi du 6 août 4690 et 9 de la loi du 80 no* vembre 1804.
« Il n'est accorde^ aucun dégrèvement pour cause de vacance de maison ou de chômage d'usine.
<< Art. 2. — Le rôle est dispensé du timbre.
« Leç frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements sont à la charge de la commune de Kremlin*BicAtve. »
