PROJET

(Villa de la Fem-Mmè^)

« Art. !•'. — Est autorisée, jusqu*au 31 décembre 1902 Inclusivement, la perception, à Toctroi de la Ferté*Macé (Orne), d'une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d'al* cool pur contenu dans les eaux-de*vie, liqueurs, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés.

» Gette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.

«( Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à rarticlé précédent sera exclusivement afftecté au remboursement de la dette municipale.

« L'administration communale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, 4b remploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à rexpiî?atlon du délai flxé par la présente loi. «

5p ppiOJPT (Octroi de Chplet.)

« Art. ^*'. — La ville 4e C|)olet (Maine-et- Loire) est autorisée h établir, h partir 4U i" jaityley lp02, yne taxe sur }a valeijr locative 4es Igcaux ^eryai^t à l'habitation per^qnneBe. Cette ta:?e est imposée ^ii i^om des occupants, ^ quelcf^e titre que le^ locaux SQiejit pcciipés ; elle est fixée h 72 centimes p. IQQ au maximum, du montant des loyers impos^les.

« Les loyers de 150 fr. et au-dessous sont affranchis.

« î.es valeurs Jocatlves servant de base à la taxe mw\ déterminées conformément aux dispositions pontpnues d^ps Ip troisième paragraphe 4p Tartliîle 12 de la loi 4u 15 juillet 1880 syr }es patentes. >»

« Art. 2. — L'état-matrice 4e la taxe autorisée par l'article précédent est établi par le contrôleur des contributions directes assisté du maire et des répartiteurs, {.e rôle est 4tspensé du timbre.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugéps et les poursuites exercées comme en mailéro de contributions directes.

« Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribu-

190f, — SÉNAT, SESSION EXTR. — ANNALES.

tion des avertissements, sont à la charge de la ville de Cholet. »

ADOPTIOJÎ d'un projet DK LOI A.UTOBI84KT LE DÉPARTEMENT PE LA SEIN'E A S'iMPO- SEH PXTRAORDINAIBEMBXT POLR DiVEftS SE^VIfiES P'^SSISTANCE

M. lé présidant. L'ordre du Jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer extraordinairement pour divers services d'assistance.

Quelqu'un demande-t-ll la parole pour la discussion générale.?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loL

Je donne lecture de cet article :

« Article unique. — Le département de la Seine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a fajte, 4 s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1903, 7 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit :

i< 1« Aux dépenses des aliénés ;

« ^ Aux dépenses des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés ;

(« d<» Aux dépenses d'assistance médicale gratuite mises à la charge du département par la loi du 15 juillet 1893 ;

« 4" Aux dépenses occasionnées par Tallocation de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi de finances du 29 mars 189T et par l'article 61 de la loi de finances du 30 mars 1902;

« S"» Aux autres dépenses d'asslstaijce départementale et notamment :

« Aux dépenses d'hospitalisation des vieillards dans les maisons de retraite de Nanterre et de Villers-Cotterets ;

« Aux dépenses de traitement des malades de la banlieue dans les hôpitaux de Paris, n

Je.mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté. .

DisçusspN ny projet dp loj portait oj^oa-

MISATIO^ PPS TSBmTOmRS PV SyO OP L' AL- GÉRIE

M. le pyéftiâMit L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions.

Avant de passer à la discussion générale, je dois faire connaître au Sénat que j'ai reçu communication d'un décret désignant M.

Charles Laurent en qualité de commissaire du Gouvernement pour soutenir la discussion de ce projet de loi.

It. Benoix, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouver-

nement, de vouloir bien déclarer l'urgence, qui a déjà été votée par la Chambre des députés.

if. la président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

L'urgence est déclarée.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale?

M. le rap]^<Hrieur. Je la demande, monsieur le président.

H. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M* le .9i4^|wtewr. lAesslgurs, le %imX me pârmieitra de^s un trÀs 4^urt résuioé d9 lui faire âpnoJ^ti^ l'^ooml^ liu projet qui 9si en ce moimn^^ ^uani^ à s^s d^Ûbéra* Uoos.

Depuis de nombreuses années, ainsi que l'g dit hier h cette tribuBe II. U rapporteur général de la commission des fluaoees, dans lo Parleinent et au detiors on ^ plaignait des dépenses qui sti faisaient dans le sud algérien, dépenses qui paraisaaifioi un peu excessives et dont le contrôla en était absolument impossible à établir d'une fa^^u rigoureuse parce qu'elles étaient réparties, éparpillées, mv un grai)4 non>bre da chapitres. Elles Apuraient, en QÎiQ%^ au budget du ministère de la guerre, pour m qui eoneeroait la guerre, et pour ce qui concernait les diépenses eivilâs dans un grand nombre de budgets spéciaux, tels que les budgets de la colnnie, les budgets des départements et les budgets des communes mixtes.

Dans ces conditions, la Chiimbre des députés, invitée par sa comniission ()u budget, vota le projet de résolution dont M» Dubûst a 4onné lecture et qui est ainsi conçu :

« La Chambre invite le Gouvernement à étudier un projet d'organisation administrative et financière du su4 algérien. »

C'est à la suite do ce vote, et pouf s'y conformer, que le Gouvernement déposa sur le bureau de la Cliambre à la date du 21 mars 1902 la loi qui vient aujourd'hui en discussion devant le Sénat.

Cette loi a été votée par la Chambre des députés dans sa séance du 25 de ce même mois et elle fut, le jour même, déposée sur le bureau du Sénat.

Mais potre honorable collègue M. Treille, représentant de Constantine, demanda que le projet de loi qui lui paraissait, et qui paraissait du reple aussi à votre commission d'une Importance considérable, fut renvoyé k Ift cptpmission de l'Algérie avant d'être soumis à la commission des finances.

Aussitôt que votre commission de l'Algérie en fut saisie, dès ses premières séances, et après avoir entendu M. le gouverneur général de l'Algérie, elle reconnut qu'à ce moment de l'aunée. Il était impossllîle de discuter ce projet avec chance d'aioutir.

Nous étions alors en effet à trois jours de notre séparation et le Parlement était ac-

ANNALKS or SENAT

culé, conune il arrive tous les ans et comme cela aura lieu Tannée prochaine, à la discussion et au vote d'un certain nombre de douzièmes provisoires.

Il fallait donc, fatalement, ajourner la discussion, et, du reste, nous n'avions pas lieu de nous en plaindre, parce qu'il nous était ainsi permis de consulter les populations algériennes elles-mêmes qui répondraient par l'organe de leurs assemblées, comme les conseils généraux, les délégations financières, le conseil supérieur de l'Algérie.

M. le gouverneur général de l'Algérie a bien voulu, à la suite des délibérations prises par ces assemblées, nous en transmettre les procès-verbaux, et c'est éclairée d'une façon suffisante par l'étude de ces documents que votre commission a étudié le projet dont je suis aujourd'hui le rapporteur.

Nos départements de l'Algérie ont des limites-frontières parfaitement définies au nord, à l'est et à l'ouest, mais la frontière du sud n'existe pas. Elle se prolonge d'une façon Indéfinie vers le désert du Sahara.

n y avait cependant des questions budgétaires, des questions d'administration civile et d'administration militaire qui établissaient une certaine confusion entre les pouvoirs des uns et des autres. Il s'agissait donc de donner une frontière déterminée aux départements algériens et d'organiser au delà de cette frontière des territoires qui seraient plus spécialement soumis à l'administration militaire, tout en la concentrant tout entière dans les mains de M. le gouverneur général.

Cette frontière fut donc fixée, et si vous aviez sous les yeux le rapport que j'ai eu l'honneur de déposer au nom de la commission de l'Algérie, vous pourriez suivre sur la carte qui y est annexée son tracé, du reste parfaitement défini dans l'article i*' du projet de loi, qui est conçu en ces termes :

« Les fractions de territoires militaires, situées au sud des circonscriptions suivantes :

« Cercle de Mamia, annexe d'El-Aricha, annexe de Saïda, cercle de Tiaret, annexe d'El-Afflou, cercle de Boghar, annexe de Chellala, annexe de Sidi-Aïssa, cercle de Bou-Saada, annexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Biskra), cercle de Renchela, cercle de Tébessa, constituent un groupement spécial dénommé « territoires du Sud », dont l'administration et le budget sont distincts de ceux de l'Algérie. »

Vous voyez tout de suite la ligne de démarcation qui est établie ; elle passe immédiatement au sud de ce qu'on appelle les territoires militaires et elle laisse au-dessous d'elle, vers le sud, sur la plus grande partie de son parcours, des territoires qui ne sont pas colonisés, qui n'appartiennent point à la région du Tell, qui sont peut-être accessibles à la colonisation, mais, en tout cas, sur lesquels, encore aujourd'hui, il n'existe que des troupeaux plus ou moins nombreux.

Cependant, sur un des points de cette ligne — et j'y reviendrai tout à l'heure au sujet des revendications de la province de Constantine — il y aurait quelques réserves à faire. Nous avons reçu des communications, nous nous sommes renseignés et nous nous sommes fait envoyer les procès-verbaux des délibérations des assemblées algériendes. Les délégations financières ont motivé assez fortement et assez longuement leurs revendications.

Si vous me le permettez, je les résumerai en trois points. Elles sont unanimes d'abord pour demander que, quelle que soit l'organisation qu'on substitue à celle qui existe actuellement, la suprématie du gouvernement civil soit toujours sauvegardée ; elles demandent ensuite que le projet de budget qui sera, chaque année, soumis au Parlement, leur soit préalablement communiqué.

J'insiste sur ce mot « communiqué » parce que, dans mon, rapport, involontairement, j'ai employé une expression qui ne traduisait pas ma pensée : j'ai dit en effet : « soumis aux délégations financières », je rectifie et je substitue le simple mot « comFminiqué » à ceux dont je me suis servi. Elles demandent enfin — et c'est sur ce point que portera probablement l'efifort des représentants de l'Algérie — que la ligne frontière soit descendue un peu plus vers le sud.

La suprématie, je le répète, du gouverneur civil est absolument sauvegardée par le projet. Si vous voulez bien examiner la carte annexée à mon rapport, vous pouvez voir qu'il y est organisé, en même temps que les quatre territoires, quatre commandements militaires, dont deux, ceux de Ouargla et de Laghouat, faisant face au sud et à Test, sont destinés spécialement à mettre notre colonie à l'abri des incursions des nomades de ces régions ; les deux autres au sud d'Oran sont le territoire militaire d'Aïn- Sefra, et enfin, plus au sud, le territoire des Oasis. Ces deux groupements militaires, il n'est pas nécessaire que j'insiste pour faire comprendre l'importance de leur situation, étant donné qu'ils longent la frontière du Maroc dans la direction du sud.

Messieurs, on a craint, en Mgérie, que ces groupements militaires ne constituassent une puissance militaire indépendante, ce qui ferait apparaître, pour quelques-uns, un danger, parce qu'il est arrivé quelquefois que des militaires avaient été peut-être un peu prompts à partir en guerre.

Dans l'organisation projetée, on a paré à ce qui pouvait paraître offrir quelque danger de cette nature en réunissant ces quatre commandements, isolés les uns des autre^, entre les mains du général commandant en chef l'Algérie, dont le siège de commandement est à Alger. Il n'y a entre eux aucun rapport de commandement. Par conséquent, ils ne peuvent combiner aucune opération et aucun mouvement ni faire aucune entreprise sans l'autorisation du général en chef placé auprès du gouverneur général dont il prendra lui-même les ordres.

Par conséquent, les craintes manifestées

sur certains points en Algérie me paraissent absolument vaines.

Quant à la communication du projet de budget aux délégations financières, je ne crois pas qu'il y ait à cela un très grand inconvénient, à la condition, bien entendu, que ce ne soit qu'un avis consultatif que donneront ces assemblées.

Reste à examiner le grief principal adressé au projet, et je le ferai aussi brièvement que possible.

Le département d'Oran n a pas formulé de réclamation...

M. Saint-Oennain. Il est très satisfait, au contraire.

M. le rapporteur. ... Le département d'Alger, très peu; seul, le département de Constantine formule une réclamation qui, peut-être, recevra satisfaction. Je ne suis pas loin de croire que c'est ainsi que les choses se passeront Voici de quoi il s'agit :

La ligne-frontière est établie immédiatement au-dessous du territoire de Biskra, et il est certain que, dans la direction de Tugghurt, il existe encore des territoires qui, s'ils ne font pas partie du Tell et de l'Algérie absolument colonisée, sont cependant actuellement en pleine exploitation.

Ils sont encore restreints, c'est entendu; mais il y a une exploitation agricole. Je citerai en particulier les oasis de l'Oued-el- Rhir, dans lesqueUes il se récolte une très grande quantité de fruits algériens; les oasis des Zibans, du Souf, sur le territoire desquelles il n'y a pas que de vagues troupeaux,

n est évident que là on aurait pu peutêtre, sans compromettre en rien l'organisation des territoires du Sud, reporter un peu plus au sud la ligne-frontière. Mais je crois que l'honorable M. Treille défendra cette proposition tout à l'heure, dans un contreprojet qu'il a l'intention de déposer, et qu'il sera possible d'obtenir sur ce point lui accord parce qu'il est évident qu'il y a là une certaine étendue de territoirq qui peut être ou pourra être dans un temps rattachée au département de Constantine, et qui, par sa nature presque civile, sort un peu du caractère militaire que nous avons l'intention de donner à la nouvelle organisation.

J'ai essayé de résumer, aussi fidèlement et succinctement que possible, les revendications des délégations financières. Vous me permettrez d'ajouter quelques mots au sujet d'une question financière qui a fortement et justement préoccupé les conseils généraux, notamment celui de Constantine.

Il est certain que par la loi nouvelle nous enlevons aux trois départements de l'Mgérie une fraction de territoire qui, sans être la source de produits budgétaires importants, n'en constitue pas moins l'origine de revenus appréciables. 11 est certain que cette diminution de recettes aurait apporté un certain trouble dans l'équilibre de leur budget. Mais il n'en est pas ainsi, puisque la

colonie remboursera, à titre de subvention, aux budgets départementaux, une somme équivalente à celle qui leur ferait défaut par la distraction des territoires du Sud et je ne doute pas qu'ainsi la principale objection faite au projet disparaisse.

Sous le bénéfice de ces observations, que je me suis efforcé de rendre aussi courtes et aussi claires que possible, au nom de la commission de TAlgérie je vous demande d'accepter le projet tel qu'il est, et de repousser le contre-projet de M. TreiUe; car, si nous apportions une modification au texte qui nous est soumis, le retour de la loi à la Chambre des députés serait nécessaire. M. le gouverneur général, dont la santé est malheureusement assez ébranlée pour qu'il se trouve empêché d'assister à notre séance, désirerait appliquer ces nouvelles mesures au début de 1903, à cause de leur grande importance. Votre commission de l'Algérie vous demande, messieurs, de vouloir bien adopter sans aucune modification le projet qui vous est soumis. (Très bien ! très bien !)

M. la président Quelqu'un demande-t-il encore la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'article !•'.

«< Art. i". — Les fractions de territoires militaires, situées au sud des circonscriptions suivantes :

« Cercle de Mamia, annexe d'El-Aricha, annexe de Saïda, cercle de Tlaret, annexe d'El-Afflou, cercle de Boghar, annexe de Chellala, annexe de Sidi-Aïssa, cercle de Bou-Saada, annexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Biskra), cercle de Kenchela, cercle de Tébessa, constituent un groupement spécial dénommé « territoires du Sud », dont l'administration et le budget sont distincts de ceux de l'Algérie. »

Il y a un contre-projet de M. Treille. Je donne lecture de l'article !«' de ce contreprojet :

'< Les territoires occupés au sud des départements de l'Algérie depuis 1890 constituent un groupement spécial sous le nom de « commandement de l'Extrême-Sud algérien ». Ils sont administrés par des officiers détachés des affaires indigènes et placés sous l'autorité directe du gouverneur général de l'Algérie. »

La parole est à M. Treille.

M. Aldde Treille. Messieurs, notre lionorable collègue M. Denoix, rapporteur de la commission de l'Algérie, nous a demandé de repousser le contre-projet que j'ai eu l'honneur de déposer au mois de juiUet dernier. Mais il nous a adressé cette demande en des termes si aimables et si encourageants pour le représentant du département de Constantine, pour le conseil général de nonstantine lui-môme : il m'a si bien, par

avance, donné presque satisfaction, que je veux commencer par l'en remercier très sincèrement II est certain que, à l'heure actuelle, nous ne nous trouvons plus du tout dans les conditions du mois de mars dernier. A cette époque, lorsque le projet fut présenté par le Gouvernement, il rencontra d'abord une opposition assez vive au Palais Bourbon, ce qui n'empêcha pas, du reste, la Chambre de le voter. Lorsqu'il arriva ici, il nous parut que nous ne pouvions pas d'une manière aussi expéditive examiner et voter un projet qui n'avait pas été soumis préalablement aux assemblées algériennes.

Le Sénat voulut bien nous donner satisfaction sur ce point. Le projet fut renvoyé de la commission des finances à celle de l'Algérie et je crois que personne ne peut se plaindre qu'il ait été l'objet d'une longue et minutieuse, je puis dire, dissection.

M. le rapporteur, en excellents termes, vous a exposé les phases diverses que le projet avait subies. Son examen a été tour à tour fait au sein de chacune des délégations financières, puis, il a été soumis à l'assemblée plénière des délégations ; il est enfin venu devant le conseil supérieur : les conseils généraux eux-mêmes, dans leur dernière session d'octobre, s'en sont successivement occupés, ainsi que le disait l'honorable M. Derioix— et mon collègue et ami M. Saint-Germain a été heureux de cette constatation — le conseil général d'Oran n'a fait aucune difficulté : c'est en effet au département d'Oran que le projet profite le plus.

M. Saint-Germain. C'est pour cela que nous n'avons pas fait d'observations et que nous n'en faisons pas aujourd'hui.

M. Aloide Treille. Il n'en est pas tout à fait de même dans les deux départements d'Alger et de Constantine. .

A Alger on n'a vu aucun inconvénient à ce que le projet fût voté, à une condition toutefois, que l'on rendit le plus promptement possible au département d'Alger les deux cercles de Lagliouat et de Djelfa, qu'on lui enlevait.

Dans le département de Constantine j'indiquerai tout à l'heure à quelles conditions nous avons fini par nous rallier au projet du Gouvernement. Mais si l'émotion avait été vive au début en Algérie, messieurs, lorsque l'on connut les termes du projet, c'est que l'on y voyait, dans le département de Constantine surtout, une grave atteinte portée à un état de choses qui en fait existe depuis le décret du 27 octobre 1858, qui comptait par conséquent 44 ans d'existence et avait, je puis le dire, reçu une force nouvelle du décret du 24 octobre 1870 de la délégation de Tours, concernant l'organisation nouvelle de l'Algérie.

En effet, c'était le démembrement de nos départements qui semblait se produire, c'était toute une partie très importante de notre sud qui était enlevée, avec plus de 100,000 indigènes, naturellement rattachés aux territoires du Nord par tous leur.i inté-

rêts et leurs habitudes de migration. On nous enlevait encore les ressources que nous tirons de ces territoires soit une somme annuelle d'environ 270,000 fr. Et, messieurs, l'opposition fut si vive et, je puis dire, si unanime au conseil général de Constantine que le seul membre favorable au projet déclara qu'il l'acceptait, à la condition qu'on laissât au département les deux cercles de Biskra et de Laghouat.

Messieurs, je tiens à vous faire connaître ce que disait à ce propos le conseiUer général dont je viens de rappeler l'opinion :

« En l'espèce, disait-il, la faute initiale semble provenir de ce qu'on a voulu incorporer dans l'Algérie du sud les cercles de Biskra, de Laghouat et de Djelfa, pour procurer au nouveau budget des ressources qui n'existent pas dans nos récentes conquêtes du sud-ouest, et diminuer, grâce à cet amalgame, le montant de la subvention métropolitaine.

« C'était séduisant; mais aussitôt, au point de vue administratif, militaire et politique, on s'est heurté à des difficultés insolubles lorsqu'il s'est agi de grouper et do relier au sud des populations dont tous les intérêts sont au nord, et qui sont déjà pénétrées par la colonisation européenne dans des conditions particulières, il est vrai, mais indéniables. >»

Et mon collègue au conseil général disait que :

« L'on devait se conformer à cette règle si rationneUe d'après laqueUe doivent être laissés dans l'Algérie du nord les territoires dans lesquels la colonisation est susceptible de pénétrer un jour. »

Il ne faut pas croire, en effet, messieurs, que le sud du département de Constantine en particulier, est inaccessible à la colonisation. EUe y est implantée depuis de longues années.

M. Clamageran dans la seconde édition de son excellent livre VAlgériey parue en 1883, faisait remarquer que la sécurité matérieUe était presque complètement assurée dans le sud Constantinois. Il faisait ressortir avec beaucoup de justesse les grands efforts qui avaient été accomplis depuis le général Desvaux, auquel nous devons un tribut de reconnaissance pour ce qu'il a fait chez nous, avait poussé activement aux sondages, qui ont rendu à beaucoup d'oasis une grande fertilité et qui ont permis ensuite, à des sociétés de colonisation de venir s'installer à leur tour, de créer dans ces réglons des œuvres véritablement remarquables.

Parmi ces sociétés de colonisation, je ne me permettrai pas de parler de celle qui se trouve tout à fait au nord, instaUée depuis 1879 dans les Zibans, et qui se compose de trois personnes : celui qui a l'honneur de parler devant vous, M. Forcioli, ancien sénateur, et un troisième copropriétaire; mais je puis bien dire que la société agricole et industrielle de Batna (compagnie Rolland) ainsi que la compagnie de Bislcra et de rOued-Rir (Fau-Foiu*eau) ont fait une œuvre de colonisation qu'admirent tous

eeux qui ne craignent f as d'aller vititef la région de FOued-Rir, voyage d'ailleurs très facile aujourd'hui, puisqu'il y a un service de voiture entre Bislura et Tougourt.

la colonisation s'étend de plus en plus dans cette partie du département de Constantine; nous avons là une région, les Zibans, qui se transforme, on peut le dire* chaque année sous l'influence des efforts des EuropéeQ9 et des indigènes dont nous sommes très avantageusement les initiar teurs, les éducateurs et les soutiens à l'occasion.

J'ai été frappé, dans un très récent voyage que J'ai fait au mois d'avril dernier, des progrès qui s'étaient accomplis dans l'ouest de Biskra au cours de ces quatre dernières années seulement; j'ai été frappé du grand nombre de jardins, d'embryons d'oasis qu on avait déjà commencé à créer d'une manière très heureuse entre Bislura et l'oasis des Oulad-Djellal, qui se trouve à 90 kilomètres de Là. La terre y est d'une fertilité très grande; à une faible profondeur, le sous-sol renferme en abondance de l'eau qu'il est facile d amener à la surface. On peut prédire que, dans quelque cinquante ans, toute cette zone comprise entre Biskra et l'oasis de Doucen, distante de 70 kilomètres de Biskra, ne formera plus pour ainsi dire qu'un tapis de verdure, qu'un jardin presque ininterrompu de palmiers.

H est d'autant plus Déeessaireqv'on puisse ainsi hxertuie partie de la population nomade ^ae cette population se développe — il î^ni le constater avec une grande satisfaction, avec un véritable orgueil pour la France — d'une façon prodigieuse d'année «!ii amiée. Pour souligner cet accroissement lie ta pofndatlûB en Algérie dans ces trente tier&ièrea années seulement, je me bornerai à vous indiquer ces deux chififres : la popu- Utiofl atgérienne étoit, en 1872, de 2,416,225 habitants; en 1901, le recensement indique m cbif re de 4,7391^1 habitants. Dans 1 espace de trente ans, la population algérienne a clone doublé. Voilà leffet du gouvernement de la France et du régime ci\il auquel, messieurs, vous donnles déjà votre approbation pendant que pariait Tbonorable M. Denoix. {Trè$ kimî $ur divers èancf.)

!kîo4re Sud-Conatantinois est tout à fait tranqniUe depuis près de cinquante ans. Il y a eu eKaclement quarante-huit ans, hier, que le gaénéral Desvaux est entré à Tougmii; d€^is cette époqne, qu'est-ce que nous arefw eu comme troubles et c^HBOie «oulèvemetits? Mous avons eu la maiheuf^use affaire de TMgourt en mai 1871, le .HMtfttcne de la peme garnison, qui ne se serait pas produit si loflclef indigène, très brave, très courageux, très idèle à la France, n'avait pas eu confiance dans la parole de qnelqnee-uns de ses coreligionnali^s, q^A l'ont fait capituler pour le mas- Micrer ensuite.

19«ns avons eu, en 1874, i'écbauifourée d'El Afnri, comparable à celle de Margueritte, avec moins de gra\ité. Il est vrai, dé-

terminée également par un fanatique, par un marabout de rencontre; mais ce sont là des faits absolument isolés et, d'une manière constante, normale, la sécurité complète existe dans le sud de notre département de Constantine; aussi ce pays est-il tenu d'une façon très simple et très économique.

Il y a à Biskra une ou deux compagnies ou un escadron que l'on peut du reste ramener facilement, grâce au chemin de fer qui relie Biskra à ce que nous appelons le Grand-Central algérien, c est-à-dire à la ligne qui va d'Oran à Tunis. Il y a une petite garnison à Tougourt ; en dehors de cela, quelques officiers des affaires indigènes, très actifs, très vigilants, très entendus, possédant des qualités d'administration auxquelles on ne saurait trop rendre hommage, et qui, au moyen de quelques cavaliers, tiennent le pays, pour la plus grande satisfaction des colons qui y sont installés et, je puis le dire aussi, pour la satisfaction des indigènes. De telle sorte que notre situation, à nous qui sommes protégés du c6té de l'est par de grands espaces et par la région des Chotts, n'est pas du tout comparable à celle de Touest.

Ah ! là, messieurs, les inquiétudes sont beaucoup plus grandes et plus sérieuses. U y a le Maroc avec ses tribus toujours turbulentes. C'est bien à elles que peut s'appliquer cette épithète que répétait à la tribune M. Denoix, après avoir justement parié dans son rapport de « ces territoires vagues, presque sans culture, aux rares colons, qui sont, par leur situation topographique et le voisinage des tribus parfois turbulentes, des territoires militaires qui ne sauraient relever que de la métropole, conmie des territoires de souveraineté. >»

Ces tribus, qui n'obéissent à personne»

encore moins peut-être à l'empereur du Maroc qu'à tout autre...

M. SntetrOtniain. EUes ne reconnaissent pas son autorité.

EL AlnMe Tnilla. ... ne sont composées que de pillards et de bandits, et je suis surpris qu'on n'ait pas trouvé jusqu'à ee jour un moyen efficace pour les dompter, puisqu'elles nous récompensent si mal de tout ce que nous faisons en Algérie pour elles...

H. 8«lnMienMia. Nous espérons que cela viendra biasitèt

EL Aleiém TrolUn. . . .car c'est nous qui les faisons vivre soit par le travail que nous donniHis aux Marocains, soit par les produits qu'ils viennent vendre sur nos marchés. Nous prenons au Maroc une quantité C4)nsidérable de marcliandises. La métroptAe ne fait avec hii, pour sa part, qu'un chiffre insignifiant d'affaires. En I9U0, \e% bnportations du Maroc en France ont été de 21,134 fr. Les exportations de France au Maroc ont été moitié moindres, 10,905 fr.

seulement.

En 1901, d après les dernières statistiques publiées tout récenunent par le ser-

vice des douanes en Algérie, statistiquef très bien faites et très Instructives, on voit que l'Algérie n'envoie au Maroc qne pour 21 4,000 fr.de marchandises, tandis qu'elle lui en prend pour 16,107,000 fr. La phii grande partie de cette somme est représentée par les moutons, qui sont entrés, en 1001, au nombre de 280,000 sur notre territoire sans acquitter de droits. Il me semble qu'on pourrait peut-être, au moyen de taies douanières, tenir ces tribus qui nous récompensent si mal de notre blenvfdllaBee et de notre générosité.

Messieurs, nous sommes d^accord aver M. le rapporteur, avec la commission et avec le Pariement pour que les fautes relevées par l'honorable M. Denoix et auxquelles, d'une manière discrète, llionorable rappoN leur de la commission des finances a fait allusion dans son rapport, ne se renouveOeot pas ; nous croyons que l'organisation nouvelle en évitera le retour et qu'on n'aura plus de surprise désagréable comme celle d'avoir à acquitter, à un moment donné, pour une simple opération de police, la somme dHine quarantaine de millions, sans compter le trouble qu*a causé dans le sud de l'Algérie la perte de chameaux et la pénurie d'animaux de transpoK qui en sont résultées. Mais nous pensons que l'on peut organiser d'une manière simple et économique les nouveaui territoires sans toucher beaucoup aux anciens ou, tout au moins, sans que le saerifice momentané qu'on leur demande devienne permanent et, en quelque sorte, indéfini.

M. le rapporteur m'a donné déjà satlsfaetion, en disant que le rattachement des cercles de Tougourt et de Biskra ne serait certainement que momentané. On l'avait déjà fait espérer au conseil général de Constantine ; la discussion qui s'était produite au conseil supérieur avait été très rassurante pour les conseillers généraux. On leur promettait, en effet, d'une part, de leur reverser sur les fonds du budget général les sommes qu'on leur enlevait momentanément par la distraction des indigènes et des produits de rimp6t arabe qui reviennent annuellement au budget départemental ; on leur laissait espérer, en outre, qu'on pourrait chaque année reviser, s'il était nécessaire, la limite des nouveaux territoires.

Le conseil général de Constantine, au mois d'octobre dernier, a donné son approbation au projet du Gouvernement sous les deux réserves suivantes :

i< l*> La ligne de démarcation des deux territoires, telle qu'elle est prévue, ne sera pas définitive. EUe poturra, au eantrsire, être modifiée lors du vote annuel ée ta loi de finances au fur et à aiesure des progrès de la colonisation ;

« 2* La diminuliott des recettes que subhm le budget de chaque déparltaMait, ptf sttits de la diitraetion d«s territolras quilai appariienAent aujôurd'hië, sera teajott^ compensée par égale soomie prélevée i chaque exercice au profit ées éépu^^rnso^

sur le budget algérien, ainsi que du reste eeH est déjà prévu au projet du budget colonial pour 1003» »

Ainsi que Ton fut heureux de le fuire remarquer aussitôt en Algérie, le conseil général de Gonstantine avait apprécié qu'après les déclarations si loyales et si nettes de M. le gouverneur général devant le conseil supérieur, il convenait de donner au chef de la colonie une preuve de sa conûanœ et de son désir de le seconder dans la réalisation de tout projet réellement utile à FAIgérte. (rr^4 kien!)

M. le rapporteur m'a enlevé à peu près toutes mes armes. Je s^^is tout à lait désarmé si nous recevions de ThonoraUe eiHBimissaire du Gouvernement l'assurance que, eoimne M. le gouverneur général luinième nous Tavait fait espérer, satisfaction HOQs sera donnée dans le plus bre(^ délai l^ssiJWe. Dans ces conditions, l'entente que nous désirons, que nous souhaitons très ardemment, serait bien vite établie. (Très kien ! à gmehe.)

M. It svéiiftem ia parole est à M. le ct>mmissaire du Gouvemenaent.

M. Oiaaàêê Laurent, directeur général de la complabilité publique, commissaire du Gouvernement. Messieurs, le rapport si complet et st himnieux^ qu'au nom de la eommissioii de TAlgérie M. Denolx a présenté au Sénat, lui a fait connaître dans to«i» ses délaâs «elle question si intéressante de la nréation du budget des lerritoire» du l^ud.

Vous avet pu voir par les dé©la«»ations qui TOUS ont été faites, par celles mêmes qu'aap- ^ptéesà cette tribune ThonoraMe M. Treille, ffue, sor te principe de cette création, il y tt unanimité de sentiments. Eâe répond, en effet, à une nécessité iHd4flcutable et, au tripte point de vue budgétaire, politique et colonial, elle ne semble devoir donner que des résultats eneellents.

Messieurs^ cette question a ét-é examinée, pendant Tintersession, pav le conseil supérieur, par les délégations flnaneières, par le» eoneetis généraux de FAlgérie et, sauf les quelques réserves qui ont été exposées par llioQorable sénateur de Constantine, elle a été unanimement approuvée.

Les deux prineipales critiques qu'elle a soulevées, et qui viennent de voue être indiquées, portent d'une part sur les ressouroes qui vottt fttpe enlevée» aux départements par le fait même de la constitution de ces territoires en iHidget auloaome, et, d'autre padi, sur la possibilité de déplaeer la limite ftxée par le pvojat de lo) sur lequel vous attea avoir à vous prononcer.

^axr le premier de ces points, je puis donner satisfaction entière à l'iionorable M. Trsiile.

Ji'ai sou» les yeux le projet de budu^t rectiâcaitif que M. le gouverneur général de l'Algérie a soumis au mois de mai dernier aux dtiiégatiûns financières, et j'y trouve le iMf ai» suivant :

« L'administfaMon^ propose aux assera^ blées algériennes d'adopter à titre provi<soire l'attribution de subsides aux départe-

ments et d'ouvrir dans le budget spécial de 1903 un chapitre nouveau : « Subventions aux départements n, doté d'un crédit de 650,000 fr.

« Si les assemblées algériennes voulaient bien approuver cette proposUiontla création d'un territoire autonome dans le ^ud, dans les conditions admises par la Chambre des députés, ne modifierait en rien l'équilibre financier de rensenU))edes territoires laissés sous le régime de la loi du 15 décembre 1901. »

En effet, messieurs, quelle était la difficulté?

Vous savez que les départements algériens tirent leurs principales ressources des centimes additionnels à Dn^ôt arabe. Ces ressources, il fa>ut bien le dire, sont employées pour une faible part aux dépenses qui s'effectuent dans les territoires du Sud. C'est le budget général de la colonie qui fait face à ces dépenses.

On se trouvait donc en présence de cette situation que le budget spécial de l'Algérie allait bénéficier de tout ce qu'il n'aurait plus à dépenser dans les territoires du sud, alors que les budgets des départements allaient perdre au contraire une ressource qui se trouvait être h peu près équivalente. En effet, le budget spécial de l'Algérie bénéllciait de 668,000 fr. et les départements perdaient 656,000 fr.

L'opération a été très simple. L'Algérie, voyant ses dépenses diminuer, a pu di*niinuer également ses recettes et eUe aban^ donne aux départements les 656,000 fr. qui leur manquent, âous ce rapport, l'honorable M, TreiUe et les représentants des départements algériens ont donc toute satisfaction.

l'arrivé à la seconde objection qui a été faite, ou plutôt au second desideratum qui avai4> été exprimé. .1. Treille vous a dit :

« Mais ento, cette limite que vous a^es ftxée pour les territoires du sué, cette déli^ mttatlon entre les territoites soumis au régime actuel et ceux qui vont passer dons le régime nouveau, elle est sujetie à contestalion. » Bans doute, H. le gouverneur général n'a pas pu a/voIr la prétention de ftxer une limito intangible, déftnitive. U est clair que sur certains points, notamment dans la région de Laghouat et de Pjelln où l'indua^ trie de l'élevage du mouton a pris une certaine extension, dans les oasis situées entre Hiskra et Touggourt où, comme l'a indiqué iMv Treille, des sociétés ont développé d'une façon très intéressante et titès utile la cuK ture du pahnier, il peut y avoir quelque hésitation. On pouvait soutenir qu'il y avait là des éléments de colonisation qui justi'- Aérait plutôt le rattachement de ces régions aux territoires du Nordi

Ce n'est qu'après un examen très approfondi de la questioui après avoir consulté toutes les autorités compétentes que M. le gouverneur général a pris parU ; U a cru qu'il convenait, au moins pour le moment, de faire passer la limite de séparation un peu au-dessous de la commune de plein

exercice de Bisbra. Biskra restant, bien entendUf dans les territoires du Nord, e'esV-àdire dans ceux qui sont soumis au régime actuel.

il va de soi^ et je suis autorisé par M. le le gouverneur général, que je représente ici, puisque malheureusen>ent, l'état de sa santé ne lui permet pas de venir soutenir devant vous un projet auquel il attache une grande importance, je suis autorisé, dls^je, à déclarer au Sénat que le Gouvernement n'entend nullement considérer cette liinJte comme définitive^ qu'au fur et è mesure que la colonisation se développera dafts ces territoires il conviendra d'exambaer si cette limite ne doit pas être reculée vers le Su«l.

J'espère donc que M. Treille voudra bien retirer son contre-projet, et <|ue je pourrai le remercier comme j'ai déjè remercié ^. le rapporteur de la connnission de l'Algérie et M. le rapporteur général de bk com* mission des flnanees^ comme >'«uffai sans doute k remercier tout à l'heure le Sénat, de vouloir bien contribuer à l'oeuvre si intéressante que poursuit avec tant de dévouement U le gouverneur général^ et dont vous avez déjà pu constater les résultort^ heureux et féconds. {Trè$ kien! trèfbiml sur un §rané nombre de bancs.)

m. Moim TMlUé. Je demande la parole.

M. 1» iffésMkeM lia parole est à !i. TreiUe.

M. Alcid* frêilM. Messieurs, j'eîtprime tous mes remerciements à M. le commissaire du Gouvernement pour les a^sui'ances nouvelles qti'il a bien Voulu nous donner. Je retire mon contre-pi'ojet, confiant entièrement dans? ïa pai'ole de M, le gouverneur général et dans celle du Gouvernement au nom duquel il vient d'être i^rîé, {Trî>s bien!)

Nous voulons nous associer, nous aussi-, monsieur le commissaire du Gouvettite-* ment-, a^iK eflbrt« qui ont été aeoomplts pa*» M. Révoil di^puls qu'il est à fe têle du- goe^ vemement de l'Algérie. C'est pour Aotis un grand regret qu'il ne soft pas aujmiï*d'hut ici pour voir la ratfôeatîon de son pi*oJet, auquel' Il tient beaucoup. Quelques jours avant qu'il tombât malade, Il nous disait :

« F^altes-mol oonflailce, et je vous assure que, dès que nous le pourrons, vos vœux recevront satîsHactlon. » Notice confiance, M. le gouverneur général l'a déjà méritée par son activité, par son dévouement à TAlgérie et à la République; nous voudrions pouvoir aujourd'hui même lui donner qnelr que c()ose de plus, mais ee que nous apportons au moins, ce sont les vœux de toute l'Algérie pour qu'il se rétablisse très promptement (Très Uen! très bi^! tmr wn§rimd /lomère de bonaf.)

M. 1* pfétshàmt. Le oontre-projet étant l'étiré, jB donne une nouvelle lecture de l'article l*^"* du projet de loi :

« Art. 1". — Les fractions de terHtc^r^s militaires, situées au sud des oircoBttorip^ tiens suivante :

<( Cercle de Marnia, annexe d'El-Arfeha, annexe de Saïda, cerele de Tiar«t; annexe d'El-Afflou. cercle de Boghar, annexe de

Chellala, annexe de Sidi-Aîssa, cercle de Bou-Saada, annexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Biskra), cercle de Kenchela, cercle de Tébessa, constituent un groupement spécial dénommé « territoires du Sud » dont Tadministration et le budget sont distincts de ceux de TAlgérie. »

Quelqu'un demande-V-il la parole sur Farticle !«?...

Je le mets aux voix.

(L'article 1" est adopté.)

M. la président « Art. 2. — Les « territoires du Sud » sont dotés de la personnalité civile ; ils peuvent posséder des biens, concéder des chemins de fer, entreprendre de grands travaux publics, contracter des emprunts.

« Le gouverneur général de l'Algérie représente les « territoires du Sud » dans les actes de la vie civile ; il ne peut contracter d'emprunts ni concéder des chemins de fer ou autres grands travaux publics sans y être autorisé par une loi. >» — (Adopté.)

« Art 3. — A partir du l»*' janvier 1903, il sera établi pour les « territoires du Sud »

un budget autonome et distinct de celui de l'Algérie. » — (Adopté.)

« Art 4. — Le budget des « territoires du Sud » sera transmis au ministre de l'intérieur avant le l*' juillet et réglé par décret du Président de la République, sur le rapport des ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances. » — (Adopté.)

« Art 5. — 11 sera accordé aux « territoires du Sud » sur le budget de la métropole une subvention dont le montant sera fixé chaque année par la loi de finances. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Des règlements d'administration publique détermineront les attributions nouvelles du gouverneur général de l'Algérie en ce qui touche les « territoires du Sud », l'organisation administrative et militaire du nouveau groupement territorial, la nature des dépenses et des recettes à détacher du budget de l'Algérie et des budgets départementaux ou communaux pour être rattachées au budget des « territoires du Sud », et en général toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. » — (Adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

DISCUSSION DB LA PROPOSITION DE LOI TEN- DANT A MODIFIER l'article 496 DU CODE

M. la président L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 496 du code civil (Interdiction.)

La Chambre des députés ayant déclaré l'urgence, conformément au règlement, je dois consulter également le Sénat sur l'urgence.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

L'urgence est déclarée.

La commission, messieurs, conclut au rejet de la proposition.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Legrand, rapporteur. Messieurs, bien qu'il ne paraisse pas devoir s'établir de discussion, je crois qu'il est de toute convenance que la commission, par l'organe de son rapporteur, vous donne quelques explications sur la proposition dont vous 4tes saisis et dont elle vous demande le rejet Je serai d'aiUeuris très bref, comme la situation le comporte.

Cette proposition, émanée de l'honorable M. Pourquery de Boisserin, a été adoptée par la Chambre des députés après déclaration d'urgence, sans aucune espèce de débat Elle est ainsi conçue :

« L'article 496 du code civil est complété par le paragraphe suivant :

« Après avoir reçu l'avis du conseil de famille et procédé à l'interrogatoire de la personne assignée en interdiction, le tribunal ne pourra jamais prononcer ou maintenir l'interdiction sur une action en mainlevée, qu'après un rapport médical de trois experts sur l'état mental de la personne assignée en interdiction ou demanderesse en mainlevée d'interdiction. Les experts seront désignés, un par chacune des parties, le troisième par le tribunal >»

La seule portée de cette addition à l'article 496 est celle-ci : il s'agit, dans la pensée de l'auteur de la proposition, de substituer à une expertise, facultative pour le tribunal chargé de statuer sur la demande en interdiction, une expertise obligatoire. Laissant de côté les détails de la rédaction de l'article, laquelle serait d'ailleurs sujette à critiques, détails dans lesquels je n'entreraipas parce que la commission, à l'unanimité, d'accord avec le Gouvernement, je suis autorisé à le dire, vous propose de rejeter la proposition de loi, il n'y a absolument qu'une question à résoudre : convient-il, en matière d'interdiction, quels que soient les faits, les espèces et circonstances, d'obliger le tribunal à ordonner une expertise médicale par trois médecins?

Messieurs, s'il s'agissait de donner des garanties, faisant défaut, aux personnes qu'on veut frapper d'incapacité par l'interdiction poursuivie contre elles, la commission aurait pu avoir des tendances à les accorder. Mais le code de procédure et le code ci\il ont, très légitimement d'ailleurs, multiplié en cette matière les garanties auxquelles ont droit les défendeurs à la demande en interdiction.

Ces garanties sont très longuement énumérées dans le rapport que je tiens entre les mains. Le Sénat me pennettra de ne pas parcourir la longue série des douze numéros sous lesquels je les ai énoncées.

Mais on peut les résumer, ou au moins indiquer les principales, en disant que toujours le conseil de famille de la personne à interdire est appelé à donner son avis ; que toujours la personne à interdire est soumise à un interrogatoire, interrogatoire extrêmement important, qui n'est pas

même subi devant un seul magistrat, mais devant le tribunal tout entier, en présence du procureur de la République.

De plus, il est bien entendu que le tribunal a, non pas l'obligation, mais la faculté d'ordonner une expertise médicale, lorsque ni par les faits, ni par l'avis du conseU de famiUe, ni par l'interrogatoire de la personne à interdire, il n'a été suffisamment éclairé.

Tous ceux qui ont la pratique de la vie judiciaire — et il y en a beaucoup dans le Sénat — savent que jamais aucune critique n'a été adressée aux tribunaux à raison de la facilité avec laquelle ils avaient prononcé des interdictions. Nous savons tous que les tribunaux — avec raison — n'ont pas tendance à les prononcer légèrement; si un doute existe dans leur esprit, ils usent de la faculté de faire ce que la proposition de M. Pourquery de Boisserin voudrait leur imposer; ils ordonnent une expertise médicale. Les personnes soumises à une demande d'interdiction trouvent donc dans la loi toutes les garanties nécessaires; elles peuvent, de plus, et comparaître en personne en audience publique, et produire des avis de médecins, etc. . .

Aussi le rapport de M. Pourquery de Boisserin ne contient-il aucun renseignement sur les abus qui se seraient produits, et je ne sache pas qu'il s'en soit produit.

Si l'on était venu^ devant la Chambre des députés ou devant le Sénat, établir le contraire et signaler des interdictions trop légèrement admises, nous aurions pu être touchés. Mais il n'en est rien, messieurs, et, véritablement, je crois que nous pouvons dire d'une façon absolue, certaine, qu'il n'existe pas d'abus.

Il est possible que, dans une carrière judiciaire, nous ayons eu les uns ou les autres à regretter une décision que nous avons peut-être, nous, trouvée mal justifiée; mais c'est quelquefois par le mouvement de mauvaise humeur du plaideur qui a perdu son procès. D'un autre côté, est-il bien sûr que l'erreur aura toujours été due à l'absence d'une expertise médicale ? Ne le croyez pas ; je n'ai pas Tintention de me mettre mal avec la faculté ni d'être malicieux vis-à-vis d'elle, mais il a pu très bien arriver que certaines erreurs se soient produites dans des affaires où l'expertise médicale a été ordonnée.

Par conséquent, point de nécessité d'une expertise obligatoire ; la plupart du temps, on y a recours; il est possible qu'elle soit nécessaire très souvent ; mais, je vous en prie, messieurs, laissons aux tribunaux le soin d'api)récier dans quels cas la mesure est utile et dans quels cas elle ne Test pas. Supposez que, par exemple, une personne soit dans une maison d'aliénés depuis dix.

quinze, vingt ans. Elle a été l'objet, depuis cette époque, des visites quotidiennes du médecin de la maison, puis des visites plus ou moins fréquentes d'autres médecins et de magistrats. On a donc des renseignements certains sur son état mental. Pourquoi

imposerait-on aux parties des frais et des lenteurs très considérables? Ne perdons pas de vue qu'une expertise faite par trois médecins, dans une instance judiciaire, avec la procédure qu'elle comporte, c'est 1,000 fr.

au minimum et souvent beaucoup plus.

Je vous demande de ne point grever les parties de ces frais qui sont inutiles à mon sens. Il ne s'agit pas, en ce moment, de l'internement dans les maisons d'aliénés ; de ce côté, des abus se sont produits. On a quelquefois interné un peu trop facilement des personnes que l'on soupçonnait ou qu'on avait intérêt à soupçonner atteintes d'aliénation mentale. Mais remarquez bien que précisément l'internement dans une maison d'aliénés n'a lieu que sur le vu d'un certificat du médecin, de sorte que les abus dont on se plaint se sont produits malgré la production d'un certificat médical.

Mais, je le répète, ce n'est pas de cela qu'il s'agit en ce moment Nous verrons, quand nous examinerons le projet de loi sur les aliénés, qui est depuis longtemps pendant devant le Parlement, si nous devons apporter des modifications à la loi de 1838 et donner de nouvelles garanties aux personnes qu'on veut interner ; mais nous ne sonmies pas en matière d'internement dans une maison d'aliénés, nous sommes en matière d'interdiction. Dans ces conditions, je vous demanda de ne pas accepter la proposition de M. Pourquery de Boisserin, adoptée par la Chambre.

Vous avez deux moyens de rejeter la proposition : l'un qui consiste à passer à la discussion de l'article et à rejeter ensuite cet article ; l'autre, qui consiste à ne pas passer à la discussion de l'article. Je vous demande de ne pas passer à la discussion de l'article, et je vous prie de ne pas voir dans cette manière de procéder une forme discourtoise vis-à-vis de la Chambre des députés. ^

Si je vous propose de ne pas passer à la discussion de l'article, c'est parce que sa rédaction laisse à désirer et que si, par aventure, le Sénat pensait contrairement à l'avis de la commission qu'il y a lieu de passer à la discussion de l'article, il y aurait lieu de le renvoyer à la commission pour y apporter des modifications de forme.

Je demande donc au Sénat de rejeter la proposition, en décidant qu'on ne passera pas à la discussion de l'article. [Très bien! très bien !)

M. le juréBidenl Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique de la proposition de loi.

(Le Sénat décide qu'il ne passe pas à la discussion de l'article.)

DISCUSSION d'une PROPOSITION DE LOI RELA- TIVE A LA RÉORGANISATION DU CORPS DES VéTÉRINAlRES MILITAIRES

M. le présidant. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour

Sl-ANCE Dl' DKCE.MBRE 1902

objet la réorganisation du corps des vétérinaires militaires.

Avant de passer à la discussion générale, je dois donner connaissance au Sénat d'un décret désignant un commissaire du Gouvernement :

« Le Président de la République française,

« Sur la proposition du ministre des finances,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. 1«'.— M. Charles Laurent, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général de la comptabilité publique, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion sur la proposition de loi de M. Chapuis et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la réorganisation du corps des vétérinaires militaires.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 27 mars 1902.

« EMILE LOUBET

« Par le Président de la République :

« Le ministre des finances,