LIVRE II; 286 chapitee xiii. — l'abbé d'obleanb

1693 «tBorne, à cwise de laquelle nou«, comme son fils nniqne, Mchml que Ulle €•! sa nceriaiue volonté, aToas M bien aise de nous déclarer envers les prémenlioMiés «nos bons aoMs, ainsi en sorte qu'ils poissent avoir en nous de Tassaraiice et bous ,en eux. Pour ces causes, nous prénommé Philippe, marquis de Hoehberg, mo- „réchal de Bourgogne etc. d'une part, et nous l'Advoyer, Petit el Grand Consoil „de la Ville et République de Berne d'autre pari, savoir faisons à ton» eev qui ^ces lettres verront ou entendront lire à présent ou à Tavenir, fte noua aonmes ^de part et d'autres convenus d'une perpétuello et sincère amitié aux. termes et nconditions ci*après contenues;

„i. Premièrement, Nous le prémentionaé Philippe marquis de Hochberg, etc., ^avons accepté et reçu en la prédite ville de Berne, pour nous, nos héritiers ^et tous nos successeurs, lesquels aussi à cela fermement nous obligeons, la dite .^bourgeoisie perpétuelle pour notre utilité et honneur et oelui de tons les nôtres, „comme aussi pour la conservation de tout notre pays et de noa sviets, laquelle ^bourgeoisie nous avons incontinent jurée corporellement à Dieu pour Nous, „tous nos héritiers et successeurs, d'observer et garder inviolablement, et d'y ^persévérer à perpétuité, sans jamais y renoncer, ni nous en départir, pour qnel- „que cause que ce soit, en vertu des dits serments par nous prêtée de bonne „foi et saoa dol.

„2. Nous promettons eu outre aussi pour Nous et les nôtres, comme ans est „dit, d'aider et assister fidèlement les prénommés de Betne et les leurs, avec „nos corps et biens de toutes nos forces , ou de celles qu'ils nous demanderont „alors contre tous et un chacun, soit ecclésiastiques ou séculiers, de quelle qualité qou condition qu'ib soyent, qui voudraient ioeiix de Berne ou les leurs alta- „quer, endommager ou molester contre droit en corps, biena, en lenrs libertés, «droits, ou en leurs bonnes coutumes, comme aussi d'éviter leur dommage et «d'avancer leur profit et honneur.

«3. De plus, doivent aussi tous nos châteaux, villes et places fortes leur être ^ouvertes pour y être reçus et entretenus dans toutes leurs nécessités (pourvu „qu'au€un dégât ou donunage ne soit fait ni à Nous ni aux nôtres) sana retard „et délais, toutes les fois qu'ils en auront besoin et qu'ils nous en antont re- „quis en bonne foi et sans fraude.

„4. Réservant néanmoins, Nous, le prénommé Philippe, comte de Uoehberg, etc., „nos chers et féaux combourgeois de Soleure en ces termes: Que s'il arrivait „que nos bien aimés chers combourgeois fussent en guerre à l'avenir avec les «susdits de Berne ou les leurs , dans icelles guerres nous devons et voulons «demeurer cois et en repos, sans prêter aide à aucune partie, ni laisser passer «en manière que ce soit nos dits cbers combourgeois ou les leurs par nos chà- «teaux, villes et places fortes contre les prédits de Berne, ni les y entretenir.

«5. Aussi ne devons-nous refuser ni empêcher aux dits de Berne l'achat du ^seJ, vin ou d'autres denrées ; mais l'achat du sel, vin et de toutes autres olioees «desquelles ils auront besoin , leur doit être libre et aux leurs en toutes nos «terres à perpétuité, sans refus ni empêchement de Nous ni des nôtres, pour «quelles causes que ce puisse être.

«6. Et s'il arrivait que Nous, le prénommé marquis Philippe, reconnussions ^et reçussions à l'avenir d'aucun seigneur quelque fief, soit par donation, suc- ,,oe0sion , acquisition ou pour service rendu, alors nous devons et voulons en- ^tièremenC résenrer cette bourgeoisie.

„7. D'autre part, Nous les susdits de Berne confessons et avouons que nons «ayons accepté et reçu l'illustre seigneur Philippe, marquis de Hoefaberg, etc., «et tous ses héritiers et successeurs pour nos bourgeois perpétuels et en la pro- ^tection de notre ville, et lui promettons de bonne foi et sans fraude de lui «aider fidèlement avec uos corps, biens et de toutes nos forces, contre tous

CURATËLLR DU PRINCE DE CONDB elC. 287 LIVRE IL

nceux qui voudraient conlre droii l'attaquer, eudoounager et molester en corps, 1693 ^biens, honneur on en ses franchisée, d'éviter son dommage et d'avancer son ^profit et honneur, toutes fois qu'il en aura besoin et nous le demandera, sans ^délai ni contradiction, et ce dedans les limites suivantes, à savoir jusques à la „forét dessus Vaulmarcus et jusques k Téglise des Verrières. Nous, les prénommé „de Berne, nous réservons ici nos cbers corobourgeois de Fribourg, nos chers „et féaux , alliés et confédérés de Soleure et (ous ceux envers lesquels 4ious ««étions obligés auparavant par alliances, bourgeoisies, serments et traités.

„8. Nous le dit marquis Philippe^ devons et voulons aussi prêter et accorder „aux prénommés de Berne nos ambassadeurs à leurs frais, autant de fois qu'ils ^en auront besoin, ce que Nous de Berne devons et voulons faire pareillement „et réciproquement.

„9. Et ne doit aucune de nous les parties, ni aussi les nôtres, être gagées ni „saisies par Tautre, pour quelle cause que ce soit.

„10. Plus, ne doit aucnne de nous prémentionnées deux parties, ni les nôtres, „citer lautre par devant aucune justice ecclésiastique ou séculière, excepté seu- „lement pour fait de mariage et usure manifeste.

,^il. Et pour les causes, différends et prétentions, que Nous le prénommé „marquis Philippe ou les nôtres pourrions avoir à l'avenir contre ceux de Berne nou les leurs, ou bien Nous de Berne ou les nôtres contre le prémtntionné mar- ^quis ou les siens, nous serons obligés, lorsqu'une partie en sera requise par ^l'autre, de nous transporter de part et d'autre dans le village de Walperswyl ; ^et si là le différend ne peut être terminé par voie amiable, alors si Fadeur M est de ceux qui appartiennent à nous le prédit marquis, il doit choisir un sur- „8rbitre parmi les conseillers du prénommé comte Philippe, lequel il lui plaira : „et alors nous serons obligés de part et d'autre d'ordonner promptement aux „dits sur-arbitres (l^^^^^^ avant la date de ce présent acte n'auront pas Grtit „8erment de se charger de cette affaire) de rendre sentence.

,12. Mais si Nous le prédit marquis Philippe, ou quelqu'un des nôtres en par- „ticu]ier, formait une demande contre la ville de Berne en général, o« Nous la „ ville de Berne en général ou quelqu'un des nôtres en particulier, contre le „ prédit seigneur marquis, alors la partie actrice, ou qui aura la prétention, sera ^obligée de choisir un sur-arbitre du conseil des villes de Fribourg, Soleure et „Bienne, et pour lors, de part et d*autre, nous serons obligés de prier instaro- „ment la ville où le sur-arbitre réside, de lui ordonner prom^ment de se ^charger de raflhire en cas qu'il n'eut pas juré auparavant de s'en charger.

„Le sur-Arbitre ainsi établi doit marquer incessamment un jour aux deux ^parties pour se trouver à la dite Marche, n'était que du consentement des deux ^parties on ne convienne d'un autre lien; et pourra chaque partie lui adjoindre ^denx hommes de probité, lesquels cinq jureront de décider le différend sans „ délais et selon justice, autant qu'il l'entendront, à moins que du consentement „des parties, ils ne le puissent terminer par voie amiable.

„Hais si les arbitres sont d'un sentiment divers, dans le terme de quinte jours, „après que les demandes, réponses et les conclusions des parties auront été ^faites et remises par écrit et duemcnt scellées, ils présenteront leur sentence „au sur-arbitre, lequel doit dans l'espace d'un mois, après que la sentence des ^arbitres lui aura été remise, rendre sa sentence, qui soit scellée aux deux par- „ties, et ce que par tous ou la pluralité d'entre eux sera jugé, doit être observé ^ei exécuté par les deux parties.

„Que si avant la décision d'un tel différend le sur-arbitre ou Tun des arbitres ^venait à mourir, ou devenait autrement inutile et inhabile, on doit alors et au ^bout d'un mois, en établir un autre à sa place, lequel s'obligera et promettra ,,de la même manière comme les autres ont fait.

UVRB II. 288 CHAPITRE XIII. ~ l'abbé d'orlbans

1693 tfi^ le* ^^^ parties payeront au sur-arbitre les frais et dépends qu*il aura

^employés, et chaque partie ceux de sts arbitres, et de part et d'antre, „Bous oMiferons les nôtres à satisfaire an jugement et à payer les dépends.

„Ancune des parties ne doit ga|i^er, barrer, ni arrêter Tautre pour dettes non ^avouées et non confessées, mais seulement pour dettes avouées et liquides et „pour lesquelles on a lettres et sceaux. Et chaque partie pour dettes flifquides ^poursuivra son droit par devant le juge où le rée est domicilié et ressortissant, „là où il lui sera administré prompte et bonne justice.

„Nou8 le prénommé, marquis Philippe, confessons aussi que le prévôt, cha-

„pitre et les bourgeois en général de notre ville de Neufchâtel étant devenus

„par ci-devant perpétuels bourgeois des prédits de Berne, et ayant promis et

,.juré de garder à jamais cette bourgeoisie perpétuelle en la ville de Berne, si

„nons, nos héritiers et successeurs avions par ci-après quelque prétention ou

^conteste contre les prénommés prévôt, chapitre ou contre les bourgeois on la

Berne estobUgè „ ville de NeufchAtel, on eux contre Nous, nous devons icelles prétentions ou

de faire obéir ^contestes de part et d'autre incontinent porter par devant les Advoyer et

ïd e'^wt** r>^^^^^^^ ^^ 1* ^>'^^ ^^ Berne, et ce qui sur ce sera prononcé et jugé, devons

exécuter la sen- n^^ ^^^ ^^ observer et garder; mais si Tnne des parties refusait d*acqutes-

tence. „cer et de satisfaire à ce que par le Conseil de Berne aura été prononcé, alors

„les dits de Berne maintiendront la partie obéissante contre la désobéissante. Féuge. „Nons le prénommé, marquis Philippe de Hochberg, etc., sommes aussi con-

„veBus que les nôtres de part et d'autre payeront le péage ancien et accoutumé, „selon qu'il a été pratiqué jusques ici.

„Bt afin que la prédite bourgeoisie subsiste à perpétuité, Nous le dit marnquis Philippe voulons, que tous nos héritiers et successeurs, lesquels posséderont „la prédite seigneurie de Neufchâtel, dès à présent à jamais, jurent et promettent „de gnrder perpétuellement la dite bourgeoisie dans les mêmes termes et ex- „pressions comme nous la leur avons jurée et en conformité de cet acte, et ce „daos l'espace d'un mois après qu'ils en auront été avertis et sommés par ceux „de Berne; et quoique le serment et la sommation ne s'en suivent pas. cette ^prédite bourgeoisie doit néaimioins subsister à perpétuité.

,iNovs le prédit marquis Philippe, nos héritiers et successem's, promettons „aa8si de délivrer et payer annuellement aux prénommés de Berne, soit à leur ^trésorier, sur ce jour de St. André, un marc d'argent fin en reconnaissance de „Botre bourgeoisie.

„£t afin que les choses susmentionnées soyent fermes et stables, sans qu'on ^y puisse contrevenir ^ Nous le prénommé marquis Philippe, obligeons ferme- „meBt nous, nos héritiers et successeurs par nos serments prêtés, comme ansai, ^Nous les prédits de Berne nous obligeons par notre bonne foi et sans Iraude, „à savoir d'être les garants et cautions les uns envers les autres dn contenu „ei-dessus en vertu du présent acte.

„Et pour étemelle mémoire et témoignage perpétuel de toutes ces choses, «Noos le prédit marquis Philippe de Hochberg, et Nous les prédits de Berne, ^avons ordonné être apposé notre propre scel, et le scel de notre VHIe, à cette .flettre dont on a fait deux doubles, chaque partie en ayant retiré un.

„Donné et fiiit à Berne, le vendredi, jour nommé Conception, de l'an que Ton „comptait mil-quatre-cents-quatre-vingt-six .

Traité de combourgeoisie entre le comte Jean Frédéric de Madruii, ieignevr de Valangin, et LL. EE. de Berne, du 22 décembre 1566 (*).

„Nous Jean-Frédéric de Hadrutz et Isabelle de Challant, jugaux comte et com- „tesse de Challant et d'Ary, seigneurs de Valaiigin, barons de BouflTremont, etc.,

(*) Ce traité du seigneur de Valangin quoique fait à faux titre tu qu'il n'en était pas le seigneur légitime , a été cependant pris pour règle entre Berne et le comte de KeuchAtel.

CURATELLE DU PRINCE DE CONDÂ etC. 289 LIVRE II.

^d'ane pari, ei Nom TAdvoyer Petil et Grand Conseil, dit les Denx-Centf des '1693 ^bourgeois de la Ville de Berne, de l'autre, confessons publiquement par „cc« présentes: Comme soit que nos prédéceaseurs d'inclite et heureuse mémoire ,^uraient eu aacienne intelligence d'une bourgeoisie servant aux ambes parties „d*amiable accointance, voisinance et conservation des deux Etats et honneurs, „Noas, suivant la même bonne volonté, singulièrement Nous les susnommés „comte Frédéric et Isabelle de Challant, comme successeurs héréditaires de la „dite seigneurie de Valangin, icelle bourgeoisie, alliance telle que du temps du . „feu comte Jean d'Arberg, seigneur de Valangin, ses hoirs et successeurs, et „Nous les dits de Berne, a été continuée avec certaine déclaration et correction, „avons renouvelée et étendue sur nous et nos perpétuels successeurs, possesseurs „de la dite seigneurie de Valangin pour le regard d*icelle, dont est, que nous ^par nos mutuels serments pour ce faits à Dieu tout puissant, avons les uns les ^anires mutuellement reçus et retenus à féaux bourgeois et en protection et dé- „fense mutuelle en la sorte et manière qu'en suit:

„Et nommément avons, Nous le prénommé Jean-Frédéric de Madrutz, tant „cn notre nom que de notre dite conjointe partie, prorois de garder foi, loyauté ,,à la ville de Berne, de dévertir leur dommage et avancer leur profit; aussi A „icelle ville prêter aide, parée avec toutes nos terres de sommation, selon notre ^pouvoir, en toute parfaite loyauté sans d6f; et surtout sera aux dits de Berne „et à leur ville notre château de Valangin en toutes leurs nécessités, leur mai- ^son ouverte et patente, sans aucune contradiction, toutes fois et quantes qu'il „sera requis et nécessaire. Et pour ce sonunes. Nous les prénonunés comte Fré- „déric et Isabelle de Challant, nous soumis de, suivant la coutume de Berne, en „ icelle acheter u ic maison et icelle charger de deux florins d'or de Rhin d'an- Censé du „nuelle et perpétuelle contribution, et icelle tous les ans payer en la bourse de seigneur de Va- „leurs édifices publics en exemption de toutes autres charges des citoyens et serne'^ ^habitants de la dit%«rille, telles que sont guets, tributs et tailles. Avec ce a ^aussi été arrêté qu?,* survenant quelques différends et questions entre Nous les ^seigneurs de Valangin et nos sujets du dit lieu en général, desquels ne pour- „rions entre nous-mêmes convenir, qu'au dit cas. Nous et nos successeurs serons „tettus de nous en soumettre à l'amiable détermination du Conseil de la Ville g de Berne ou leurs députés, et si la voie d'aniitic ne pouvait sortir d'effect, lors „devra par le dit Conseil de Berne, en vertu de la bourgeoisie entre les par- ,,tied, être prononcé- par droit. Mais au cas qu'entre Nous les deux seigneuries „ct supériorités de Valangin et Berne, survhit quelque différend et question (ce „qie Dieu par sa grice veuille échouer), lors nous en tiendrona une Diète com- «roune au lieu d'Arberg, et choisirons, Nous les seigneurs de Valangin et nos ^successeurs, pour amiables arbitres, ou ne pouvant arbitrage avoir lieu, pour ,juges délégués, deux du Petit Conseil de Berne à notre choix, et réciproque- „ment Nous Tes dits de Berne, deux des Etats du seigneur de Valangin, en sa ^seigneurie de Valangin, auxquels pourra la partie demanderesse prétendant ac- „tion adjoindre et élire un snperarbitre du Conseil de Fribourg, Solettre ou «Bietne en Tune des dites villes que mieux lui plaira, auxquels juges et supernurbitre (à ce à la requête des ambes parties de ces seigneurs supérieurs imnpétrés) seront proposées les prétentions des ambes seigneuries, et ce que lors „sur icelles sera par les dits quatre juges et superarbitre ou la plupart d'icenx „(nprès être la voie d'amitié pour nénnt essayée) judiciellement connu et jugé, „cela sorlim d'effect de sentence définitive, et sera sans autre recours par ambes „parties observé et accompli.

„£t afin que cette alliance de bourgeoisie soit équipolente des deux c6tés, „Nous les Advoyers, Petit et Grand Conseil de la Ville de Berne, avons pour «nous et nos successeurs, par nos serments prédits, promis et promettons, le pré- ANNALE8 DE BOTVE. TOME IV. 19