CHAPITRE XV. — . DE l'INTERREGNE DE 1707. 147 LIVRE II
prcacrip4ion ; que la prescriplioii « conimeDcê en Tannée 1457, et que depuis 17(^7 250 années elle s'est accomplie plusieurs fois.
La réponse de H. de Matignon est péremptoire, et la prescription, sur laquelle il se fonde, est un moyen indubitable. Nais la prescription qu'il allègue avec tant de raison, établit le droit de Monseigneur le Prince de Conti, c'est^ à-dîre raliénabilité.
La prescription est une des voies d*aliéner snivant les lois; on perd et on aliène ses biens par prescription, d% môme que par une vente ou une donation. Cesl poorquoi la loi 28 ff . De verbonim ngnifieationey dit: AUenaimmt verhum ttiëm umcmpionem eotUinei : wx tM ttUm tif non videaiur alUnare, ^ patiiur
C*est anssi une maxime que ce qui est inaliénable est imprescriptible, et que la prescription ne court point contre les mineurs, parce qn*ils ne peuvent aliéner.
Depuis la Réponse de M. de Matignon, Madame ta duchesse de Lesdfgutèreè en a fait une aussi à M. l'Electeur de Brandebourg; non seulement elle allègue la prescription, comme M. de Matignon, mais même elle a pris soin de fortifier ce moyen par des raisons, par des aotorités et par des exemples.
Ces autorités et ces exemples se trouvant déjà dans le Mémoire de Madame de Lesdlguières, qui a élé reproduit plus haut, il est inutile de le» répéter. On indiquera seulement les exemples qui militent en faveur du prince. L'auteur du Mémoire cite l'exemple du testament de Jean, comle de Pribonrg, qui, étant mort sans enfants, institua Rodolphe de Hochberg pour son héritier. Il ajoute les contestations qu'il y eut sur ce testament, la condanmation de Louis de Chftlons par TOfficial de Besançon , par le Pape et par l'Empereur. Puis il continue en ces termes :
Le dispositif de cette sentence renferme plusieurs circonstances qui sont très favorables aux droits de M. le prince de Conti. Il paraît :
1. Que Jean de Fribourg, comte de NeofchAtel, n'ayant point d'enfants, fit on testament en laveur de Rodolphe de Hocfaberg. M. Tabbé d*Orléans, dernier duc de Longueville et souverain de NeufchAtel, était dans la même situation quand il fit son testament du 1er octobre 1668 en faveur de M. le prince de Conti. Si l'on dit que Rodolphe de Hochberg était cousin issu de germain de Jean de Fribourg le testateur, M. le prince de Conti était cousin germain de N. Tabbé d'Orléans. Si l'on oppose que M. Tabbé d'Orléans avait une héritière présomptive plus proche que M. le prince de Conti, Jean de Fribourg avait ssasi m héritier présomptif p)«8 proche que Rodolphe de Hochberg, savoir un cousin germain; ainsi, ou les deux espèces sont égales, ou ce qu'il y a d'inégal towne à ravantage de M. le prince de Conti.
2. Le testament de Jean de Fribourg fut contesté. Louis de Chàlons, prince d'Orange, prétendit qae le testateur n'avait pu disposer de Nenfchâtel à son préjudice; mais l'Official de Besancon, juge des parties, sans avoir égard aux prétentions de Loais de Chélons, accorda le décret de la possession, c'est-àdire la pleine maintenue A Rodolphe d'Hochberg.
3. Roéelphe d 'Hochberg fut maintenu non pas comme héritier ab intestat de Jean de Fribonrg, mais en vertu de son testament, m eim ^uUêm i9êtamm»L Ce sont les termes de la sentence.
4. Il y eut appel de cette sentence, mais elle fut confirmée avee dépens par l'Empereur et le Pape.
