GHAPITIB XV. — D£ L'INTERRÈGNE DE 1707. 151 LIVRE II

GriMiiM, qm a pli» approfondi qu'aucan autre lea matière« da droit public, 1707 établit partout la même distinction, comme un principe non contesté. „De ^roéme (dit ce savant homme), ^'«m domaine, un droU de tenoitude, ei toute „auire espèce de Uetu ffevt être poêiidé par le$ une en pleine propriHé, par les „autres en usufruit, et par d'antres pour un temps limité, ainsi la sonveraineté f,peut être possédée on ponr un temps, comme autrefois la dictature chez les pRomains, ou en usufruit, comme tous les royaumes électifs et purement sucncessifs, ou en pleine propriété, comme un g^nd nombre d'Etats, dont les ^exemples seront rapportés dans la suite.** (Liv. I, ehap. 8, S 22.)

Cet antenr marque deux cas où les royaumes et les souverainetés sont tenues pleno jure, en pleine propriété.

L'un, çuand les rots ont aeqm$ la towieraineié par droit de conquête, parce qu*alors ils en font leur propre bien; et comme ils ne la tiennent que d'euxmêmes, ils ne reçoivent point de loi ni de condition d*anlrni.

L'autre, quand les peuples mêmes, obligés de se rendre au conquérant, se soumettent à lui sans aucune exception, ni condition; parce qu'en ce cas on présume, ou que le peuple qui s*est rendu à la discrétion du conquérant, n'a pas demandé la condition, ou que le conquérant n*a pas voulu Taccorder. (Grot. swp.)

De cette distinction, comme d'an principe universel, Grotius tire, dans tout le cours de son Traité, les divers caractères et les différents effets des Sow^ verainetés patrimoniales et des usufructuaires. On peut les réduire à quatre différences essentielles pour notre sujet, et qui s'appliqueront parfaitement aux usages particuliers de la Principauté de Neufchâtel.

La première différence, si le royaume peut être partagé entre les enfants ou autres héritiers? Et voici comme il la décide : „$i le royaume est patrimonial, il est „de droit divisible, et les filles mêmes y ont part, s'il n'y a une loi spéciale qui „s'y oppose : s'il n'est pas patrimonial, il n'est pas divisible."

Or, dans ces Etats patrimoniaux, si par une loi particulière il a été arrêté que le royaume ne serait pas divisé, en ce cas l'aîné mâle, et au défaut de mâles la fille aînée y succède; mais a la charge de récompenser ses cohéritiers par estimation de la valeur de leurs parts; de même à peu près que nous en usons dans nos Gefs de dignité, que nous appelons impartables, et dans lesquels néanmoins Patnée doit donner aux puînés leur part, on en nature, ou en estimation.

Si le royaume n'est pas patrimonial, bien qu'il ait été fait successif, par le libre consentement du peuple , ex prœsumptâ populi voluntate, le royaume est indivisible, parce que le peuple, en déférant le royaume, est censé avoir voulu ce qui était le plus avantageux, et que le royaume non divisé subsiste mieux.

La seconde question proposée par Grotius (Liv. II , chap. 7 , $S 25 et 26) : nSi le fils qui devrait succéder au royaume, peut en être exclu par exhéré- „dation?'' Et voici la résolution : „Si c'est un royaume patrimonial ou alié- „nable, rexhérédation aura lieu; si c'est un royaume inaliénable et non patri- „monial, l'exhérédation sera nulle. ^*

La raison en est bien naturelle : dans les royaumes patrimoniaux, comme on peut instituer on successeur par testament, on peut aussi fexhéréder. Dans les royaumes non patrimoniaux, au contraire, comme c'est la loi seule, ou la volonté du peuple qui dispose, on ne peut exhéréder le successeur, de même qu'on ne peut l'instituer.

La seconde différence regarde la régestce ou la tutelle; lorsque le roi, on le prinee, soit par sa minorité, ou par son inHmûté, est hors d'état de s'acquitter da gouvernement : à qui, dans cette occasion, appartiendrait-il de donner la ttttette, ou an peuple, ou à la famille? H fant distinguer les royaumes patri-