LIVRE IL 152 CHAPITRE xv. — d« l'interrègne de

1707 moDiaux de ceux qui ne le sont pa». ffitmê les royaumes noR patrinuHiiaax, „Ia réf^ence appartient k ceux à qui la loi du paya ou le choix des peuples la ^défère; mais dans les royaumes patrimoniaux, la tuleUe se donne à celai que nie père ou les parents auront choisi.'' (Liv. I, diap. S, ^ lôO

La troisième différence concerne k$ cotUratê et iss kigpiHkèf»udu ffinee. On demande si le prince peut, en contractant, engager m^9 successeurs? Grotina y répond par la même distinction (Liv. II, chai». 14, S ^0) '" n^i <^'®** un royaume ^héréditaire et patrimonial, Théritier, soit testamentaire soit ab intestat, qni „succède au royaume comme au patrimoine, est chargé des dettes du prince ^prédécesseur. Si c'est on royaume purement successif, comme le saccesseitr ne „tient pas son droit du prédécesseur, mais de cette substitution légale et pernpétuelle que le peuple y a attachée, il n'est point tenu de ses dettes ni de „8es faits."

La quatrième différence regarde la facuUé nUme d'aliéner et de dùpoeer. Si le royaume n'est pas patrimonial, comme le prince en ce cas ne le tient que du choix et du consentement du peuple, Taliénation ne lui en est pas permise; et, pour en disposer, il faut que deux consentements concourent.

Celui du peuple, parce que „dans les royaumes que Ton ne tient que de la ^volonté et du choix du peuple, oh ne présume pas que le peuple ait voulu ^permettre au roi la libre aliénation de son royaume. ** (Liv. I, chap. 3, $ 13.) £t celui du roi même, parce que „il a intérêt du moins comme usufruitier, que „son usufruit ne lui soit pas été malgré lui. {Ibid.') „Mais si le royaume est ^patrimonial, le prince qui le tient jure proprio, a la pleine liberté de l'aliéner ncomme son patrimoine. (Liv. II, chap. 6, $ 3.)"

L'aateur du Mémoire continue a rapporter d^autres autorités sur ces questions abstraites, comme Puffendorf De jure noL ei geni.y lib. VU, cap. 7, § 11, sur le partage du royavroe patrimonial; Besolde, sur les royaumes héréditaires et patnmoniaux. Diss. polit. 2, S 2; Cabot, dans ses disputes du droit public, liv. II, chap. 14; ZypsBus, ad Cassanum, cap. 4, p. 17 ad 33; Hornius, dans son traité de Cititate, lib. Il, cap. 9, S 18; SchojoJiom, dans ses Poli'- Uca, lib. II, cap. 18; Grégoire Thouiouzain, De Rq^ubl., lib. VII, cap. 12, § 1, lequel cite plusieurs exemples.

Crantzius, comme ces auteors Pont remarqué, a donc été le seul, qui, prévenu des mœurs de son pays, ne faisant attention ni aux principes généraux, ni aux exemples étrangers, a trouvé extraordinaire que Unguinos, rot de Norvège, eût disposé de son Etat par testament. Et comme cet auteur est le seal que les adversaires de M. le prince de Conti puissent citer pour partisan de Tinaliénabilité prétendue de toute souveraineté en général, on peut aussi leur faire le même reproche que les autres auteurs faisaient à Ccantzius : que pleins de ridée du royaume de France, et de la manière presque unique d'y succéder, ils veulent juger de même de tous les autres. Us vendraient que la Loi Salt^ue fût la loi de tout le monde.

Ils se font sur cela des difficultés qui ne consistent que dans de grands mots, dans des lieux communs. Quoi,' une prmcipauié aiiénahk: On noue vendra done, OH nous fera passer dans des famiUes que nous oraignone!

Cette objection, plus pathétique dans les termes que solide dans le raisonneraent, n'a pas été oubliée par nos auteors politiques.

„Ouand un Etat est aliéné, dit Grotina (\\h, I, cap. 3, f 12, n. 2), ce ne „sont pas les hoaunes que Ton aliène, mais le droit de les gouverner; de même ,,à peu près qu'un seigneur vendant son fief, ne vend pas ses yassami, mak le

CHAPITU XV. — DB l'intemégnb db 1707. 153 LIVRE IIJ

ndroît de féodalité qu'il a sur eux.^ Quel incoBTémeiit donc, quel mal arriv^-t-il 1707 de raliénabUité? Par là, le peuple chaDfe de souTerain malgré soi, on lui en donne un sans sa participation et sans son choix, cela est vrai; mais ce même changement n'arrive-t^il pas par la succession ab intestat, comme par la succession testamentaire! L'héritier ab intestat n'est-il pas souverain malgré le peuple, sans son consentement et sans son choix, de même que l'héritier par testament ? Et l'héritier que donne la loi, n'a-t-il pas souvent des qualités moins convenables au bien de l'Ëtat que celui dont le prince prédécesseur a fait choix? Dans la succession ab intestat, c'est le hasard qui fait le souverain ; dans la auccession testamentaire, an contraire, c'est le discernement du testateur qui agit; il préfère, soit dans sa famille, soit dans ses amis, celui qu'il croit le plus digne de remplir sa place.

On nous fera passer, dit-on, par un testament dass àta laniltos que noas craignons; mais ce mal n'ajrrive-t-il pas par lea maiiigea et par les aHiaoces, dans tous les royaumes ou la Gyntecocratie a lien? Que la fille héritière de In couronne se marie, ou qu'après être mariée elle auccède k la couronne, ne la transmet-elle pas, malgré elle-même et malgré son peuple, à ses enfants? Ne passe-t-elle pas par eux à la famille de son mari, soit «mie, soU opposée è cet Etat? Si Madame de Nemours aveit des enfants de son maràge, et qne If. Tabbé d'Orléans n'eût p^^ t^té, Meufchfttel ne pas#erait-il poàit dans bi Maison de Savoye, malgré le peuple?

Au contraire, si la succession des filles est regardée comme un mal dans les royanmes successifs, la fiberté de disposer en est le remède assuré dans les royaumes patrimoniaux. Et, de bonne foi, n'est-il pae pins avantageux à an peuple, de recevoir un prince, capable de le gouverner, de la main dn frédé* cessenr, qn'nne princesse, quelques grandes qualités qn'elle poisse amir, de la main de la loi?

Enfin, pour passer des principes aux exemples, peut-on douter qu'il n'y ait des souverainetés qui peuvent être aliénées, données entre vifs et légnées par testament, quand on en voit plusieurs qui l'ont été?

Les exemples dans l'antiquité en sont infinis; Grotius (lib. I, cap. 3i^ n. 3, 4, 5 et 6) en ramasse plusieurs ; entre autres les royaumes conquis par Alexandre, donnés à ses favoris; le royaume de Pergame, donné par Atteins au peuple romain. 11 rapporte sor cela ce passage mémorable de Florus : Adêita igihnr kmrêHtiUe fHwrineUun papului r&mtmut, n&n çuid&n heilo née mrmis, sed fNwl «sf (B^iîu, iesiamenti jure reUnebai.

Le royaume d'Egypte, légué pareillement par le roî Appio» an peuple romain, ^ifts ignorei (dit Tacite, Annal 14) regnwn AtgypH, fesArmcnft» regti Aiemindnm ffofkk nmuun este fathnn.

Hais, sans rechercher l'antiquité la plus éloignée, n'avons-nous pas devant nos yeux, dans nos provinces mêmes, et dans les temps qui approchent plus près de nous, des exemples de royaumes et de souverainetés aliénées par toutes sortes de dispositions.

On en peut rapporter de trois espèces toutes également considérables.

La première, de différentes souverainetés voisines ou de pareille qualité que celle de Neufchfltel.

La seconde, des aliénations du royaume de la petite Bourgogne, dont le Comté de Neufch&tel ftrisait autrefois partie, et do royaume d'A'ries, anquel- ceInMe la petite Bonrgogno avait été ineorporé.

I« troisième, ée plusieurs Provinces et Etats qui étm'ent ties membres de la petite Bourgogne, et qui en ont été distraits comme Neufchâtel.