UVRE II. 160 GHAPITIB XY. — DE L'IRTERRÈGHE DE

1707 partie ; ii y a un arCiole dans ce traité qui porte : „Poiir ce qui regarde lea ^querelles, procès, fiefs et héritages, bien-fonds, infractions, eouTentions, dettes „6t semblaÛes choses, il sera procédé, savoir pour les fiefe, par devant le „seigiieur direct selon le droit des fiefo, etc.''

De là s'ensuit en premier lieu, que de l'aveu même de l'empereur, toutes les fois qu'il serait question du comté de Nenfchàtel, il faudrait procéder fmr detanl U $eigneur dîreet aelon le droU des fiefs. Et suivant ce principe (si TéCat présent de ce comté se devait régler par cdui de ee temps là) ce serait an rot, comme comte de Bourgogne, et seigneur direct de la seigneurie d'Arlay et de tous les fiefs mouvants de la maison de Châlons qu'appartiendrait la décisiÔB du différend.

£n second lieu ce différend se jugerait par la eoutume du comté de Bourgogne, dans laquelle les fiefs, sans aucune distinction, comme les autres biena, sont de libre disposition : „Si le vassal, dit cette eontume, par testament, do- ,^tion à cause' de mort, ou par autre ordonnance de dernière volonté, dispoie nou ordonne en forme due de choses qu'il tient en fiefy celui ou ceux au prefil ^desquels le dit vassal en aura disposé ou ordonné, ne seront tenus de requérir i^au seigneur féodal son consentement pour en prendre possession; el s'ils le «prennent, le dit seigneur à cette cause n'y pourra prétendre ancms droit de gConimise.*'

Il n'y a rien de plus formel pour l'aliénabilité , et cet article serait d'autant plus considérable, qu'effectivement Neufcbàtel (comme il a été expliqué) faisait anciennement partie du comté de Bourgogne, et que les comtes de Neufchâtel étaient obligés alors d'aller en Franche^Comté faire la reprise du fief des comtes de CbftloBs, qui étaient cadets des comtes de Bourgogne. Nous voyons même que dans les eoiieesstoas des franchises accordées par les comtes de Neufebdtel à leurs: peuples , il est dit expressément que c'est setoi leé eenAmics de B^

santon.

Ainsi, tant s'en fout que de cette donation fiduciaire faite à TEmperenr, et de «ette léodafiAé momentanée de la maison de Châlons, on pât Muire aucun argument d'ineliénabilité, qu'il en faudrait tirer une éolisè<}uence toute emitraire.

• Sàii, à parler de bonne foi, ce n'est point par ces temps là qu'il faut juger de 4a nafeire du comté de rïenltèâtel, indépendant dans son èrigine et dans i'étdUissemeot de sa souveraineté; il a repris dès Kan ld80 sa nature primitive; il a été purifié de oetàe taehe de féodalité, que la nécestfHé des coDfemctnres lui avait imprimée pour un teufps.

Seit qu'on le regarde dans cet état naturel d'indépendance d de tonveraineté abaolue; soit qu'on le considère dans ces temps ot il a été soumis à une féodalité étrangère, on va ftaire voir qu'il a toujours également conaervé sa nature petrimenale et de libre disposition.

Pour le faire avec qnelqne ordre, il faut rappeler ici les quatre marques tirées de Grotius, d'un £tat patrimonial, et en faire l'application an eomié de rieufchâtel.

Ces quatre marques sont : Que l'Etat patrimonial est divisible; que ta tutelle en appartient à la famille; qu'il peut être hypothéqué aux dettes du prince; et enfin qu'il peut être aliéné par tontes sortes de dispositions.

Nous allons fiaire voir, non seulement que Neufchfttel a été divisé, que la tutelle en a été déférée à la famille ou par la famille, qu'il a été pMeurs fois aliéné, vendu et hypothéqué, et qu'enfin il a été encore plus souvent donné, soit entre vifs, soit par testament; mais nous ferons voir de plus que eelte liberté d'aliéner et de disposer a été reconnue par les nk et princes voisins, par les cantons alliés et non altiés, et par les peuples mêmes de Neufchâtel.

ClIAPITHE XY. — 0B L'iKTERRÈaNE DS 1707. 161 LIVBS II

Qm h CottUédt Ntufchàid a été j^utieurs foU âMaé. 1707

Atant d*enCrer dan» Sa preuve de ce lait, il est boa de faire deux obaer^ ?atioB8.

La première, pour proaver que le Comté de Nenfcbâtel est patrirooniai, et que comme tel il peut être aliéné, oa ne serait pas oblifçé de prouver qu'il est divisible, et qu'il a été plusieurs fois divisé. Tout ce qui est divisible est patrimonial, et par conséquent aliénable; mais tout ce qui est patrirooniai et aliénable^ n'est pas toujours divisible, ou par une lot spéciale comme parmi nous, par la dtspoeition de noa coutumes, les grands fiefs sont impartables ; ou par une pactton pariienlière entre les oo*proprîétaires.

Mais ce bien, quoique indivisible, soit par la coutume, soit par la convention, n'en est ni moins aliénable, ni moins patrimonial; le duc, vivant, aura. toute liberté de vendre le duché, que aes enfants après sa jnort n'auraient pas droit de partager..

Ainsi, quand nous ferona vtiir qne le comté de Neofchfttel est divisible, et qu'il a été souvent divisé, nous ferons voir à plus forte raison, et par une conséquence nécessaire, qu'il peut être aliéné.

La seconde observation, quand on recherche si un bien est divisible, et s'il a été partagé ou non, il faut distinguer deux sortes de partage. L'un par division réelle, c'est-à-dire, par une séparation et une distribution actneîle du tout en plusieurs parts. L'autre par équivalence, en laissant à l'un âta copartageanta le tout en son intégrité, et donnant aux autres la récompense de leurs parts, en autres biens, on en argent.

C'est dans le premier de ces deux sens (c'est-à-dire de la division réelle et actuelle) que dans nos coutumes, les fiefs de dignité sont indivisibles et impartables; on ne souffre pas qu'ils soient morcelés en plusieurs parties, parce qu'une telle dissection en détruirlsit la dignité. Hais, dans le second sens, c'està-dire de la divison par équivalence, nos fiefs de dignité sont véritablement divisibles et partageables; ils entrent dans la masse des biens sujets à partage, soit pour fixer à chacun la récompense de sa portion, soit pour faire la compensation de la légitime, et tout cela s'appelle indifféremment un partage.

Ainsi, quand nous n'aurions point de partages du Comté de Nenfchàtel par division réelle et actuelle, ce serait assez pour la preuve de notre proposition; d'y trouver dei partages faits par équivalence et par récompense des portions. A plus forte raison, rapportant des partages de l'une et de l'antre espèce, la conclusion sera certainement que le comté de Neufchàtel a été divisé, que par conséquent il est divisible, par conséquent patrimonial, par conséquent et à ploa forte raison aliénable.

Noua trouvons neuf preuves fameuses de notre proposition.

La première dans un acte de 1214, intitulé : Les Franchises de Nevfchâtel, où Ulrich, comte, et Berthold, son neveu, sont appelés .^Coisei^^iirs de iVeti/- ^ekéUel el accordent conjointement les franchisea aux Bourgeoia de Neufchâtel, «selon les coutumes de Besançon.^ Preuve formelle de la divisibilité; car la possession indivise entre plusieurs suppose de nécessité que plusieurs y ont part ; ce sont des parts potentielles, qui ne sont pas séparées, mais qui peuvent l'être; c'est un onele qiii a la moitié de son chef, et un neveu qui a l'autre moitié par représentation de son père. (*)

(*) Ublch n'étoit point réellement de iklt ooselgnew de Nendhâtel, car il ne poomàt y avoir aneu&e concurrence entr'enx pour le Oomté, attendu que Berthold 1er le tenait du chef de BOtt père Rodolphe III, auquel Ulrieh ne pouvait pas succéder; mais U prit le titre de coaeignenr pendant qu'il était le tuteur de son neveu; d'aUleun c'est un titre qne Isa eoliaièranx, alnai que les comtes d'Arberg, de Nidan, de Stiaaberg, bailUft de Blenne, ece. Ce quUi y a de certain, c'est qu'aussitôt que la tutelle ftit finie par la ma^rité de

AliNALEB DE BOTVE. TOME V. U