LIVRE II. 164 GHAPiTRB XV. — DB l'interbègne DE

1707 I^ septième preuve, plus authentique encore, et plus illustre que les antres,

est écrite dans ce jugement célèbre des Audiences générales du 6 mai 1552. François d'Orléans, comte de Neufchdtel, doul on vient de parler, étant mort sans enfants, sa succession échut ab iniettal à Léonor d'Orléans, duc de Longueville, et ^ Jacques de Savoye, ses cousins germains. (*!)

Contestation entre ces deux princes pour le comté de Neufebétel; Léonor d'Orléans le prétendait en entier comme indivisible; Jacques de ^voye au contraire y prétendait sa moitié, comme divisible, ei comme étant avec Léonor d'Orléans en parité de degré. La question roulait précisémenit sur la divisibilité ou indivisibilité de la souveraineté. Les gens tenant les Audiences générales, qui furent juges de la contestation, prirent soin de Isire chercher, an trésor de NeufchâteV, les partages précédemment faits ; et, enfin, bien instruits de la constitution de cette souveraineté, et de l'usage observé de tout temps, ils adjugèrent définitivement (**) à Jacques de Savoye la moitié de ce Comté, comme héritier ah iniesitu, coi\jointement avec Léonor d'Orléans.

Ce jugement est si fort, et sa décision si expresse, qu'on ne peut mieux faire que d'en transcrire le dispositif de mot à mot :

„Après avoir ouK et bien au long entendu lesdites demandes, réponses, allé- ^gâtions et répliques desdites Parties; après avoir aussi vu tous les Titres et „Attesta tions par elles produites et exhibées par icelles, a été couché en droit, „lequel nous avons demandé auxdits Seigneurs des Audiences, lesquels après „avoir pris avis et conseil par ensemble, ont préalablement dit, que par les „réponses faites de la part des Sieurs Procureurs et Ambassadeurs de mondit „Seigneur le Duc de Nemours, est apparu à mes dits Seigneurs des Audiences, ^qu'ils avaient allégué, que partage avait autrefois été fait de cedit Comté en- „semble de la Souveraineté; a été connu, que Ton devait faire chercher au „Trésor de céans, lesdits partages et autres pièces de ce faisant mention, ce „qui a été fait; tellement que cejourd'hui a été trouvé le Testament de feu, de „très noble recordation, Monseigneur le Comte Louis, dernier de ce nom, de „Neufchfttel, duquel a été fait lecture en présence d'ambes parties, et icelles ^finalement ouïes, et avoir derechef sur le tout couché en droit, déclarant qu'ils ^n'avoient plus autre chose à produire ni débattre d'une part, ni d'autre, fors ^qu'ils persistoient totyours à leurs fins et conclusions; à sça voir les dits Sieurs „Procureurs et Ambassadeurs de mon<iit Seigneur de Longueville, à ce qne la ^totalité de ce Comté leur fût adjugée, pour les raisons par eux amplement „déduites et mises en avant; et les dits Sieurs Procureurs et Ambassadeurs de „mondit Seigneur le Duc de Nemours aussi persistoient que la moitié de cedit „Comté leur fût adjugée pour les causes prédites; Sur quoi mesdits Sieurs des „ Audiences se sont retirés d part; et après avoir sur le tout avisé et bien pesé ^ladite matière, à grande et mûre délibération de Conseil sur ce que, considéré „tout ce qui faisoit à considérer, signamment la Coutume de tout tempa ob- „servée et gardée en ce Pays, ont adjugé et adjugent définitivement, la moitié „de cedit Comté de Neufchâtel, avec ses appartenances et dépendances à mon- „dit Seigneur le Duc de Nemours, attendu mémement que Monseigneur le Duc ifde Longueville (de la succession duquel est question) étoit décédé ab inteatal, „et sans hoirs de son corps, et qu'avant son décès partage avoit été fait entre „lui et feu Monseigneur le Marquis, jadis son oncle; aussi parce que Mon-

(*) Si la succession de François, mort sans enfimta devait aussi appartenir h Jmoq^oM de Savoie, pourquoi n*appartenait-eUe pas aussi à Françoise d'Oriéaaa, mariée à I^nJa de Booibon, prince de Condé, sa sœur, c'est-à-dire de Léonor d'Orléaas, et par eonaéquant aussi germaine de François d'Orléans; et à Jeanne de Savoie, sc^ur de Jaeqaea, mariée à Nicolas de Lorraine, aussi sa cousine germaine? (Noto de J.-F. Boyre.)

(**) Ce mot déflailiTemeat ne se trouve point dans la sentence. (Nois da aèiaa.)

CBAPiTRB IV. — DR l'interrâgios db 1707. 165 LIVRE n.

^sei^enr le Duc de Nemours s'est trouvé être dans un même degré de cou- 1707 lysauguinité a%'ec Monseigneur le Duc Léonor, son cousin germain." (*)

Trois réflexions importantes sur ce jugement solennel.

La première, ce n'est pas seulement une chose faite entre les parties intéressées; mais c'est une chose jugée (et ce qui est surtout à remarquer) jugée par les Audiences générales de Neurchàtel.

La seconde, chose jugée sur le fondement de la C&ùttime de ioui (empi o&- Mervée et gardée en ce pays, (♦*) et après avoir vérifié qu'avant le décès de François d^Orléans (de la succession duquel il s'agissait) partage (**^) avcàt été fait de ce Comté entre ht et feu Monseigneur le Marquis (Louis d'Orléans), jadis son oncle,

La troisième, les Audiences générales, en adjugeant à Jacques de Savoye cette moitié du comté de Neufchàtel, ajoutent ces termes : Attendu mêmement fS€ Monseigneur de Longueville, de la succession duquel est question, est décédé ai iuiestaij et sans hoirs de son corps. Ce qui prouve qu'au jugement même des Audiences générales, s'il y avait eu un testament, on aurait suivi sa disposition et que l'on n'ordonnait le. partage par moitié que parce que le prince prédécesseur était mort ab intestat. En effet, il aurait été non seulement inutile, mais absurde, de donner pour raison, dans une sentence, que la succession de ce comté était ouverte «i intestat , s'il eût été vrai qu'elle ne pût être déférée par testament ni autrement qu'ai intestat, (f )

L'exécution de ce jugement ne mérite pas moins de considération que le jugement.

On voit par un acte de l'an 1554, que les quatre ministraux de Neufchdtel adressaietiC leurs requêtes k Jacques de Savoye, de même qu'à Léonor d'Orléans.

On voit par un antre de l'aiinée 1556, que Jacques de Savoye renouvela les traités d'alliance et de combourgeoisie , avec les cantons de Berne et de Fribourg pour ta moitié du comté, (ff)

On voit dans le même temps, qui accorda plusieurs droits aux bourgeois de Nenfdifttel, en quaHté de souverain de lar moitié de ce comté.

Il n'est pas moins important d'observer que, par ce même jugement, les Audiences générales avaient sagement ordonné que stitennl la pratique du temps passé y les deux comtes donneraient un seul chef ou gouverneur au Comté ; (ftt) mais la difficulté de convenir du choix de ce gouverneur, et les difi'érends que

(*) L'auteur du Mémoire du prince de Contl, n*a rapporté qu'une partie de la sentence, en supprimant le reste, qui fUt beaucoup à la question, en oe qu'elle ordonnait 1a réunion du Oomté soua un seul chef. YoiGi le passagre omis:

n£t pour ce que de tout temps passé par feu les seigneurs Comtes de Neufchfitel ont ngavdé et entreteun en tons partages, un chef à cause de la soureraineté, fût-ee mascalla ^sa fltaUnia, en étant apparu tant par le Testament de feu Monsei^rneur Louis ci-dessus ^mentionné , qu'autrement ^ lequel a prêté foy et serment à tous les Etats de ce Comté de „Ie8 entretenir en leurs Libertés et Coutumes , eserites et non escrites , avant que le dit «Etat et sujets lui ayent fait serment de fidélité ; pour obvier aux troubles qui en pour- „ralent advenir, en suivant la remise du dit Comté faite par Messieurs des Ligues, les ndita seigneurs Comtes s'aviseront entr'euz de donner «a Cbef à l'Etat, ainsi que de tout lîtemps passé en a été usité." (Note de J.-F. Borve*)

{**) Il n'y eut jamais de pareille coutume. (Note du même.)

(***) Jamais partage de ce comté n'a été fidt; cela n'a Jamais été prouvé.

(Note dn même.)

(t) Quand même H y aurait un testament qui eût ordonné le partage dn comté , il nVutrait pas été suivi par le motif qui porte qnll ne faut qu^un seul chef.

(Note de J.^F. Bon^O

(tt) Etalt-ene délimitée cette moitié du Comté? (Note du même.)

<ttt) On n*entendait pas un gouverneur , mais un seul comte, car il est dit dans la sontenee : fAt-ce na chef Rmlnin oa RMSCatti. Or , Il n'y eut Jamais chef féminin qui fht gouver* neor. (Note du même.)