LIVRE H.' 172 GBAPITIIK XV. — BË L^lNTBRBiGlfB DE

1707 RÉFUTATION. Cette Tienvièine et dernière preuve Ment encore

moins que toutes les autres, à établir le système de la diviisibililé et par conséquent de i'aliénabilité du Comté de Neuebâlel.

En effet, les deux princes, Jean-Louis-^Charles et Charles^Paris étaient mineurs à la ntort de leur père Henri U ; le premier n'avait que dix-sept ans, et son puîné encore moins, fls furent tous deux remis sous la. tutelle de leur mère, sans partage dans Tindivision, et quoique sans partage, Talné portait le titre de duc de LaDgtteville et de prince de Neuchâtel, pendant que le putné ne poitait que celui de comte de Saint-Pol. Mais Tainé ay^oit atteint, au mois de mars 1668, sa vingt-deuxième année qui était .plus que l'âge de majorité de nos princes pour le comté de Neuchâtel, se rendant à Neuchâtel, fut reconnu seul pour souverain prince de ce Comité, quoique son frère, le corale de Saint-Pol, fut avec iui. Entre toutes les reconnaissances publiques qui en furent faites, voici Jes plus solennelles. A l'entrée de la ville, le magistrat qui s'y trouvait pour recevoir S. A. S., et qui était le banderet Jean-Jacques Merveilleux^ couvert d'une cuirasse , lui ayant présenté la bannière de la ville, lui dit : f, Voici, Monseigneur, la bannière de votre viUq de Neu- ^châtei que je vous présente en signe d'hommage, etc., etc.^ (Voir Tome IV, page 147.) A quoi le prince répondit : „11 est eh bonnes „mains, je vous le confie.^ Il exerça seul l'autorité souveraine, accorda des grâces, des légitimations, des dispenses de mariage, donna des audiences en qualité de prince souverain, entre autres à S. A. le prince-évêque de Bâle. Il ordonna l'assemblée du Conseil d'Etat, y présida, convoqua les Trois Etats, y tint le sceptre, et après avoir parlé à l'assemblée et articulé les motifs pour lesquels ils étaient réunis, il répéta en ces termes la donation qu'il faisait à son frère, le comte de Saint^Pol, de la souveraineté : ,)Messicur8,

„J'ai eu depuis longtemps le dessein de donner ces souverainetés „à mon frère; aussi, je me déclare en votre présence que je lui „en fais une remise absolue, et je les lui donne pour marque d'a- „mîtié.*' (V. Tome IV, p. 149.)

Le3 termes que l'auteur du Mémoire rapporte de l'acte passé par devant les deux notaires de Neuchâtel, ne sont d'ailleurs pas toutà-fait conformes à l'original. (Voir cet acte Tome IV, p. 148.)

n n'y a donc en tous ces faits aucune preuve d'une division du Comté entre les deux princes.

L'on doit au reste observer que le prince donateur a pu prendre la qualité de principal héritier de la souveraineté, à raison de ce qu'il n'y avait point eu de partage jusqu'alors entre lui et le comte de Saint-Pol, son frère, donataire, et de ce que, malgré l'indivisibilité du Comté, le dit frère n'avait pas moins le droit de prétendre

CHAPiTu XV.— Ds L'iNnniGNB DB 1707» 173 UVKB I.

i liD éqoivttteftt pour sa part à la dile aooveraiiMfté. Cela provient 1707 de ce que les enfants qui ne pouvaient prétendre à aucune portion héréditaire dans le Comté, avaient néanmoins le droit d'en retirer une récompense sur les autres biens, ainsi que Ta remarqué M. le chancelier George de Moutmollin dans Tample réponse qu'il fit par ordre du gouvememenl à IMame «ère el tutrice. (Voyez celte pièce, Tome IV, page 116 à 137.) Ainsi ces partages qui devaient ^e faire, et celte récompense due au comte de Sàint-Pol n ayant pas été arrêtée, c'est par cette raison que le prince duo de Longueville prenait la qualité. i'hériti$r prin^pal du Comté de NeuchflteL

Le grand Mémoire de S. A. S. Mgr. le prince de Conti donne lieu nécessairement, en le réfutant, de reprendre Thisloire de Neuchfttel dès son origine; et puisqu'on a commencé de transcrire ce Mémoire dès la première page^ el de rapporter les raisons qui y ont été opposées de la part des avtres seigneurs prétendants, il faut achever la tâche et reprendre la suite de ce Mémoire.

S'il faut encore ajouter quelque chose à ces exemples , les démembrements Suite du méqui pnt été faits, dans divers temps, du comté de Valangin, de la baronnie de >notre du prince Gorgier, de celle de Vanmarcus» de celle du Landeron, de la seigneurie de ^ Travers, de celle de Colombier, de la chàtellenie de Boudry, de Tabbaye de Fontaine-André, de celle de l'Ile de St-Jean, et du prieuré du Vautravers, qui composaient plus des trois quarts de la Principauté de Neufchfttel, ne sont-ce pas autant de preuves de la divisibilité de ce Comté?- et soit qu'il soit divisé par des partages, soit qu'il soit démembré par des aliénations, pouvait-il l'être, s'il n*était qn'usufruciuaire , et s'il n'était pas patrimonial? C'est ce qui s'expliquera plus particulièrement dans la suite.

Que radmmistration dv Comté pendant Us minorités, ou OÊttres est oit la Régence a /tei^ appartient aux tuteurs élus par la famille ou dans la famUle,

,DMf les royaumes non patrimoniaux, dit Grotias, la régence, en ona de («minorité, maladie, on antre ewuâe qui mette le. prince hors d'élat de gou- „verner, appartient à ceux à qni elle est déférée par naa lai pnJbliqnev ou par «l'élection du peuple; maia dans tea royaumea patrimonlattx, elle appartient au „tntenr que le pèse on les parente auront choisi." (Liv. I. c. 3^ $ 15.)

La raison de cette différenoe est naturelle ; c'est que dans les royaumes non « patrimoniaux, le royaume n'appartient point ni ft oeint qui le possède, nt è sa famine; s'ils sont' électifs, ils appartiennent à l'Etat; ails sont snccessiai el osufnictuajrei, Hs passent de snccessettr en successenar, et n'appartiennent en propre à personne; ainsi, ni le père, ni les parents, qui n'ont aucun droit, soit réel, aoit présomptif à la propriété, n'en peurent avoir aocnn à l'administration et A la régence.

Dans les royaumes patrimoniaux an contraire, comme le possesseur est propriétaire, cette propriété regarde héréditairement sa famille. Et c'est par conséquent à sa famille que la tutelle en appartient, comme celle de son patrimoine.

Cette seconde marque de patrimonialilé est parfaitement vérifiée à Neufchâtel dans tous les temps.

En 1543, Marie de Lorraine, mère de François d'Orléans, et Claude de Guise, son aïeul maternel, ont eu l'administration du comté comme tuteurs de ce prince.

UVRB^II. 174 CBAPITHB XV. -^ M L*lNTERRÈfiNE M 1707.

•1707 b ib52i JhcqttèMae de BAheir^ coime tutriiie de LéOBOr d'OirlésiH, amtSkf

« régi ]a voifcié da comté qui Iiii fiU adjugée par le jugement de» AudieuGca générales du 6 njai 1552,, dont il a 4té ci-dessua parlé. Et depuis 1^7, elle eut l'administration du total en conséquence de la vente que Jacques de Savoje lui Ht de sa moitié. (*)

Eu 1573, Marie de Bourbon, mère de ffeUri (TOrWans, premier dn nem, a 6« la même administraiiDn en qualité de Isfc^ice dei aon ils.

£n 1595, Catherine de Gonufgue, mère di) Henri II, H alveulede Vadame de Nemours, e pareillement administré le comté de Neufchàtel comme tutrice de son fiîs.

En 1663, Madame de Longueviifé a eu fa tuteMe tant de fèu B. Tabbé d^Ortéana, que de H. le cemie de Saint^Pel, el en eette qMlIté PadmiDistritieii da

Enfin, depuis la mort de M. le comte de Saint-Pol, la même Madame de Longueville, Madame de Nemours après elle, et Messieurs les princes de Condé après Madanke de Nemours, ont eu succesaivemait la curatelle de M. Fabbé 4'OtléaM, et, en vertu de la curatelle, la régence de iVealbhMel, qe'fla oui ooatinoée jua^ea à la mort de ce prime.

On ne peut çplter de loi à Neufcblitel> ni. qui délèxe à qui que ce seiA la régence pendant la minorité du prince, ni qui Tattribue au peuple; et on n*y trouvera point d'exemple où la tutelle ait été donnée autrement que par le choix de la famiTle, ou par la nomination du roi. Tous ces tuteurs et toutes ces tutrices qu'on vient de citer, n'ont point eu besoin, ni du consentement des peuples de Neufchàtel, ni d'autre suffrage que celui des parents, ni d'autre Utre que de la même tutelle, qui leur commettait l'administration des autres biens; marque infaillible d*un bien véritablement patrimonial, et qui ne diffère en rien des autres patrimoines.

Il est bon même de marquer en cet endroit la manière dont a^expliquent sur ce point les Lettres patentes des rois Charles IX et Henri III, accordées à Marie de Bourbon, duchesse de Longueville, pour la tutelle de ses enfants.

CeHes de Charles IX, da !% septenibre 1573, sont conçues en ces termes : „Créons, faisons et décernons par ces présentes, Tutrice er Curatrice, aut per- „soaies et bftaiM deiios dits Oowin ses enfane, et à ieeHe donnons imil poa- „Toir de régir, «dmlMstrer et gouverner levrs pémonnes et biena, eio., tasl f^medhaf oestre Royaume, que hers d'iceloy.^

Celles de Henri ili, da 10 décembre 1577, coatlenneM ee^ termes remarquables : „C'est encore un droit qui appartient à aebtve AotorHé Royale ^ue ncelui de donner, sans ioformatioe précédente, des Tatears et Curateurs aux ngreods Seigneurs de neaire Royaume, et principalement eux Priaoes qui aont ,idii Sang Royal, seloa leqoel droit ledi4 Seigneur no^tve frère et prédécesseor, ,1» deiipé à ses4ils cousins; qui aent d« Seog. Royal, ooalve.di^ eoaajoe Marie i,de Bourbon, leur mère, 'pour Tutrice et Curatrice; et comme c^s 4roits rei,gardent l'état des persoAnes, et que ce soni dea droits certains^ manifestes, „notoires et indubitables dans le lieu de la naissance des dits pupilles, ih doivent „estre reçus dans tout le reste du monde, et y avoir la mesme «utorité en ce „qui concerne le tutelle et la curatelle.'' Suivant ces principes le roi déclare dTabondant : ^Qu'il nomme et institue Marie de Bourbon tutrice et curatrice, etc., „pour gérer et administrer cette tutelle tant dedans que dehors ce Royaume, et „en quelque Pays que ce soit.^

On ne peut désirer de preuves plus authentiques, ni d'exemples plus illustres,

(*) Ce ne ftit pas une vente, mais une réunion ordonnée par les mêmes Andlenoes.

(ifsta de I.-P. Bept.)

CHAflTM XV. — DE l'INTERRÈGNE DE t707. 175 tlVAÉ tt.

fômr montrer «fue le eomté de NeaNiâfel se régit ^ en totene el en cultuelle, 1707 «onrtie an bien TérM^lement patrimeDial.

RÉFUTATION. Les inductions que Tmiteur de ce Mémoire tire de la nature ias tutelles données aux comtes mineurs de Neuchfttel, ne paraùmnt pas concluantes fN)ur étaUir que de ces tutelles il en résulte que te Comfé de Nenchâtel soit une soureraineté patrimoniale.

11 est d'abord à remarquer que Tauteur^ avant de former son argument, devait en établir la majeure^ savoir que le Comté de Neur châtel fiH de droit une souveraineté, contre* la négative qui en a été faite de la part de S. M. le roi de Prusse et des autres prétendants au Comté du chef de la maison de Chftions.

Mais à supposer, sans le décider, que le Comté de Neiichfltel fût devenu une souveraineté de fait et de droit entre les mains de la maison d*Orléans-Longneville, il ne s'ensuit pas de ce que dans les royaumes patrimoniaux la tutelle appartient aux possesseur^ du royaume, et que dans les royaumes non patrimoniaux la tutelle soit et est déférée par une loi publique ou par Télection du peuple, il Jie s'ensuit pas, dis-^, que lorsque dans les royaumes patrimoniiiix on trouve à propos d'élire un oncle ou la veuve du roi, ou que les parents en fassent TélecHon et que les Etats et tes sujets Paccepient, que dès là le royaume, qui était patrimonial, devienne patrimonial par cette élection.

(?esi précisément une pareille élection qui a été feke à Neuchâtel. Les parents ont nommé les princesses mères tutrices de leurs fils, comtes de Neuchfttel; les peuples, représentés par les Etats, les ont agréées et reçues, même en suite d^une loi publique qui admet les mères et les grands-mères à la tutelle de leurs enfants. Et, lorsque de la part de Madame la duchesse de Nemours on s'est opposé à la tutelle conférée à Madame la duchesse de Longueville, sa belle-mère, les Trois-Etats ont confirmé la tutelle; et, qui plus est, cette question ayant été portée par ces deux dames à l'arbitrage de S. M. T. C. et remise à l'examen de quatre Mattrea des Requêtes du Palais, auxquels on fit tenir le certificAt d^ la loi publique de Neuchâtel, le Roi, sur le vu des pièces et sur ie rapport des Maîtres des Requêtes, confirma la sentence des Trois-Etats de Neuohdtel. (On peut voir tout au long cette procédure, les raisons pour et contre, dans le Tome TV du Journal du PalaU, dès la page 184 à la page 2650

Q^e h Comié 4$ tkufi:hâiei à Hê pftittMrt fais mimAc ec hypeUkiqêté.

On joint ensemble la vente et l'hypothèque, parce qne ces deux fientes de Suite da mécoultats «nppbketit également la propriété : Ce ^ ne peui êh'B^Pemêm, ne peif< moire da prince iioft ifhiê être hfpélképté. Et, par la néivie raisoB, itna ce ipd eu enpabh d'h^ ^^ ^°^* thègue, eif itiffft tuêcepMè de tenie.