LIVRE n. 178 CHAPITRB X¥. — DE L^UmiUlàGlfB lut

1707 dMM qu'un «isenblage et odb nnion def piirtief qui le ooni|MMeiit* En effel, 0Î le comté de Nevfcbltel était simplement nsnÊraetnaire et non patrimonial, lei princei n*8uraient pa, par vente ni aatrement, le démembcer an pr^ndice.de leurs successeurs. Argument d'autant plus considérable dans le lait, que tontes ces ventes particulières* (sans compter mémo ceUe de Jacqnea de Savoye) font presque les trois quarts de la souveraineté de Neufchâtel. • Or, s'il est vrai que la pins ^ande partie de la sonveraMeté soit entrée 4nas le commerce, peut^n douter qne la totalité n'en soit anasi capable? £i Tni^ gument n'est*il pas infaillible de la |^us grande partie an. tout ?

Mais, ce qui souffre encore moins de réplique, est la vente flite par Jacqnes de Savoye a Léonor d'Orléans ; ne proove-t-elle pas invinciblement l'aliémdiilité du total? Noos jugeons, en termes de droit, des qnotités comme dn tool, le donataire on légataire d'une moitié, d'un tiers ou d'un quart, et tonte antre portion indivise et indéterminée, est considéré comme nn donataire on un légataire universel.

Jacqnes de Savoye, seigneur souverain pour moitié de Meufchâtel, pouvait .vendre sa moitié à nn étranger, comme il a pu la vendre à Léenor d'Orléans, son cousin; car, ce qui peut être aliéné, peut rétue indifféremment à tona, de même qne ce qui est inaliénable l'est pour tons.

Et, ce qui est encore plus précis, Léonor d'Orléans pouvait vendre sa moitié, comme Jacqnes de Savoye la sienne; l'aliénation des deux moitiés aurait fait manifestement l'aliénation dn tout.

Ainsi cette vente de Jacqnes de Savoye, qnt a été mise an nombre des ventes particulières des membres et des parties, ae place une seconde foin, et plus à propos même, entre les ventes du total.

Les prétendants à la souveraineté par le droit à la succession ab intestat qui avaient le plus d'intérêt a écarter S. A. S. Mgr. le prince de Conti^ ont paru ^uipri& de ce que Tauteur du Mémoire de ce prince était si peu insiruit des faits qu'9 expose^ vu qu^il était fort aisé de lui en signaler tes circonstances, et conséquemment de lui prouver que les prétendues aliénations qu'il rappoirte, ont été (Ussûnuléef , et que d'ailleurs il erre dans la plupart de ses décisions de droit (*) Le mémoire dn prince de Conti continue en ces termes :

(*) A l'oppoié du système adopté par l'anleur du manuscrit, primitif des AmiALBS ns mkochatsl, M. le pasteur Jonas Boyve, qui, à trèa peu 4*6sce|K tiens près, s'était borné à reproduire les écrits des divers prétendants à la sonvenineté de Nendiitel en 1707, soit in «sfensa, soit par fragments ,. mais sans -êwnm csnamentaire; à l'opposé de ce système, le neveu du pasteur Boyve, M. Jean-François Boyve, maire de Bevaix, qui vivait à une époque oà la do* mination de la Maison de Brandebourg sur liencbAtel élait nn fait aeqnia et dans son plein développement, et qui, à un doid»le point de voe, se trpovaSt sous l'empire de^ préoconpatîo» politiques tontes dilSArentes de celles de son oncle (l^oclf <M>mme j'ai déjà en l'occasion de le fairo reniarqner, figanit parmi les nombreux partisans dn prince àt Conti), a cru devoir, dans l'exposé des incidents de cette époque mémorable « faire étalage de ses sympathies, no* tanment en se livrant, à propos de la plupart des mémoires des prélendanta, à nne polémique tout en faveur de la maison de Pnisse, poléauqne oà il fait preuve du reste d'une grande érudition historique et de connaissances approfondies en jurisprudence, mais qui laisse beaucoup à désirer sous le rapport de 1« correction et de l'élégance du style. C'est surtout contre le prince de Conti,

CHATlflB XV. — Dl L'UirBRHÈOlCE DK 1707. 179 lÀYKB II.

Hais ce n'eil pas la saule preuve de l'ali^nabilHé totale; en yoki deoz antres 1707 considérables.

La première, de l'an 1288, dont le fait est mémorable.

Rodolphe de NeofcMel, recherchant la protection de l'Empereur Rodolphe de Uababarg , • loi remit entre les mains son comié de NoefchAtel, avec prière d'en investir Jean de Cbâlons, seigneur d'Arlay; cela Ait ezécnté.

Dans la snite» Rodolphe de Neufchâtel reprit fon comté de Jean de ChAlons, et hii en ftt la foi et hommage. Ainsi la sonveniineté do NealchâteJ revint à la maison de Neolchâtel, mais chargée de l'hommage onveM la maison de Chélens.

Les choses subsîstèftni en cet état jnsqnes dans le seixiëme siède; alors la maison de Ohàlons ayant pris in en la personne de Philibert de ChAlons, mort sans enfants an siège de Florence, en 1530, les biens do cette maison passèrent aux descendants d'Alix de ChAlons, et par eux à la maison do Hochberg, qui possédait le comté de NenfchAleK Par ce moyen, cette mouvance réunie avec lo' Comté s'éteignit, et, depuis ce temps là, le comté de NenfchAiél, revenu à son premier état, n'a plus fait hommage à personne.

Si la principauté de NenfchAtel n'avait pas été patrimoniale, il n*anrait pas été au pouvoir de Rodolphe de NeniohAtel de la remettre .dans les mains de remperenr Rodolphe, ni dans celles de Jean de Cbikms, et moins encore, en la reprenant des nmins de Jean de Chihuis, d'en changer la nature, et d'en avilir la dignité, en la soumettant A l'hommage de la maison de ChAlons. Car, comme dit Grotini (l>v« % ^^P- ^t M) : n^vs le t^m® d'aliénation, l'inféo- „dation est vétitableaMnt comprise, puisque la commise, soit dans le cas de „félonie, soit dans les autres cas, qui emportent PestinetioB on la réversion du nfief, est une véritable aliénation; c'est pourquoi (ajoute ce grand homme) on „a vu dans plusieurs Etats, ces sortes d'iuféodations réputées nulles, de mémo „que les aliénations, comme n'ayant pas été faites par le conaentement des «peuples.^

La seconde preuve résulte du traité de Tan ibê&, conclu entre Claude Collier, au nom de Jeanne de Hochberg, comtesse de NeofchAtei, avec Messieurs de Berne ou de Fribourg pour hi vente du comté de NeufehAtel.

n est vrai que cette vente n'eut pas d'exécution; il est pareillement vrai qu'une autre vente fhite par ce même Collier, poor la même Jeanne de Hochberg, A René de Chaliant de la souveraineté du Comté de Valangin, n'eut aucun effet. Hais la nullité de ces ventes ne venait point de la part du sujet, ni de rinaliénabilité prétendue; l'unique cause était que, dès l'année 1519, Jeanne de Hochberg avait fait donation A stê fils des comtés de NeufchAtel et de Valangin, dont eHe s'était seulement réservé l'usufruit; et qu'an pr^udlce de cette do-

comme on vient de le voir, qu'il a dirigé les annes les plus acéfées de son

arsenal; et il avait assurément beau jeu sur le terrain qu'il défendait, celui de

rinaliénabilité du comté de Nedchàtel. J'ai cru devoir néanmoins, tout en me

faisant une impérieuse loi de ne jamais altérer la pensée du continuateur des

Atmaiti, limiter ici des remarques et des appréciations de sa part qui, par leur

prolixité, sont hors de tonte proportion avec le travail de Parocat consultant

du principal des prétendants français; et j'ai h'ii cette élimination partielle avec

d'autant moins de scrupule que l'auteur des Annaiei, tout en transcrivant dans

son manuscrit la majeure partie du grand Mémoire du Prmee de Csn/î, le fait

suivre de la reproduction intégrale de la Réfutation de ce Mémoire de la part

du roi de Prusse, réfutation qui figure A la suite des RéfUxUms tut la Réponie

de Madame dé Leedijfuiirei,

(Note de Gotwihe Fetiêpkrre.)

LITKB U. 180 CHAPiTSE xv. ~ db l*int£RRE01NB ds 1707.

1707 nation faite à set propret filt, il n^était plut à tos pouvoir d'en ditpoter, par vente, ni autrement, au profil d'autret personnes.

Ce lait n*e8t pas seolemeni certain par la donaiion de 1519, <|ni servira dant la tuite, comme uÉ titre et une preuve de la libre disptfsilioB, maitencoro par la sentence des Catoions <}ui fut rendue sur ce sujet le 36 octobre 1584, doot la prononciation explii^o let motifs. Voici les termet : ^PrononçoM que la dite „Jeanne d*Hochberg, ayant fait donation à. te» fils les jeunes prinees, do dit „Gomté et de tes autres Seigneuries en 1519, de sorte qu'elle s'est ^kssaisi^ de ^tontes leurt droitures jntqn'è Tnaufrait et jouitsanee d'iceux teuHaent; ce ^qu'elle a non-seulement approuvé en due forme, mais aussi a été ratifié par „Ie Roi : En quoi donc Claude Collier, qui sans doute était bien et duement ftvnhvmé de toAt ceci, n'kivait aucun pouvoir ni autorité de vendre par après à -^pertoane^ au nom de Madame Jeanne d'Hoohberg la Souveraineté de Vn- ^langin.**

Cette proDonciaiion fait bien conaattre ^ue ce Comté par ta nature pouvait .être aliéné, et que s«it la donation entre vift qui précédait, et qui avait tranaféré la propriété a«x enfants « rien, n'-anrait pu foire obstacle à la vente, ni en empêcher reifet. Ce lot aussi par cette raisd») que Messieurs de. Berne, délibérant en leur cèoseil en 15i3, a'ils accepteraient le comté de Neufcbâtel qae Jeanne de Hochberg offrait de leur vendre, déclarèrent gu'tlU n'éuûi fhu en drêU d^aUéur eê CmMèf sont Fê^ptès coiuentemmi de tê fit H Fagrémmi du Roi.

Quand on n*aulrait que ces aliénations « cet engsgemeots et ces hypothéquée pour toute preuve^ qnand on ne rapporterait ni testaments, ni donation, la conclusion ne serait^llepaa Juste? limfAâtei peui ûire tmdu, engagé^ hypothéfué; U peut ilofic être domU eê Ugmé. .

Mais M. le prince de Conti a Pavantage de prouver Taliénabilité par toutes sortes de titres, et par toutes sortes de dispotîtiont. Si nout voyons det ventet, des engagements, tantôt des parties, tantôt du tout, nous trouvons beaucoup plut de donatîoût, d'inttitntio^ia et de legt; et l'on va voir, par nombre d'exemples, que presque tous les souverains de Neufcbàtel de l'un et de l'autre sexe, ont disposé de cette sonversineté; les uns entre vi£i, les autres par testament, sens que lee donataires et les légataires ayent souffert aucune contradiction dans. leur droit, et tant qu'avant l'année 1694, on ait seulement en la pensée. d'en faire un doute.

Que k , Comté de Neufchàtel a été très souvent donné, soit entre vifs,

suit par testament.

En 1337) Rodolphe II, comte de Pieufchâtel, fit son testament, par lequel il institua Louis de Neufchfttel, son fils, pour son seul et unique héritier, qui jouit 4u comté de Neufchfttel en vertu de cette institution.

En 1354y le m^me Louis de Neufchàtel, dernier comte de cette maison, qui avait fait son testament en faveur de ses filt^ en fit un autre, après leur mort> au profit d'Isabelle et de Varenne de Neufchàtel, ses filles, qu'il institua conjointement héfitières, et qui en conséquence de ce testament partagèrent entre elles la succession de leur père. Par ce partage la plus grande partie du comté de Menfchâtel échut à Isabelle ; Varenne eut pour son lot le surplus avec d'autres terres, ainsi qu'il a été ci-des$us expliqué..

En 1394, Isabelle de Neufchàtel n'ayant point d'enfants, institua Conrard de Friboprg son héritier » et ce fut par cette institution que le comté de Neufchàtel entra dans la maison de Fribourg« .

En 1416, Conrard de Fribourg, mariant son fils unique, nommé Jea», lui donna par son eantrat de mariage avec Marie de Châlons le comté de Neuf-

«APtTRH* XV. -^ DB L'iN'VBRRiGNfi DB 1707. 181 LIVRE lU

châtel, tes appartenances et dépendances, „poui' en jouir far Ini comme èe ton 1707 «propre héritage » poor Ini et set hérftiers, et qni'de lui auront cause perpéatne*lenienl.**

Ba 1459, Jean de FrilMurg amumt sans enftints; il iontitua par son testament Rodolphe d'ttoehberg, sen cousin; et par ce nioy«ii le comté de Neufchitel patsa dans la «nison d'Hoehberg.

En 1465, Rodolphe d'lla«hberg légua par son testament le comté de Neufchâtel à Philippe d'Hochbeif, son fils.

En 1549, lennne d^oehheag (à qui le comté était venu por la succession de Philippe, son père) en fit donation enire vifs A Lonis et François d'Orléans, sesfils, ainsi que de ses antres biens, ayec réserve d'osofruit sa vie durant.

Cette donation fht autorisée par le rei François ler^ «S Ton a vu ci-dessus comment elle Art reconnue si valable et si légitime qu'elle servit de fondemente su jugement des Cantons du 26 novembre 1584, par lequel ils déclarèrent la vente fiiite par Jeanne d'iioohberg, on par Claude Collier en son nom, de lufOttvemsneté dn comté de Valangin, nnUe, comme n'ayant pu être faite an préjudice de cette donation entre vifs.

On n expliqué â-dessus, comment après le décès de François d'Orléans, fils, de Louis, le comté fut adjugé par le jugement des Audiences générales de 4553^ à Léonor d'Orléana et' à Jacques de Savoy e, ses cousins et ses héritiers par amitié; comment Jacques de Savoye, par l'entremise de Messieurs de Berne, céda sa moitié à Léonor d'Orléans, et comment, par co moyen, le comté demeura en entier à la maison d'Orléans.

Enfin, en 1666, IL l'abbé d'Orléans étant à Keufehâtel, fit donatiop entre vifs à M. le comte de 6aint-Pol, son frère, de tous sta droits idans lés comtés de Neofehâtel et de Valangin, avec charge de re version en cas de prédécès dn donataire. .. >

La donation fut faite à Ifeufchàtel, reçue par deux notaires deNeufchfitel,'en présence de tons ceux qui composent le oeoaeil d*Etat, et qui en signèrent l'acte, non pas comme personnes nécessaires pour l'autoriser, mais en qualité de simples témoins, pour en Attester la foi d'une manière plus authentique. Cette donation est si remarquable dans toute sa disposition et dans toutes ses cireonstances qu'elle suffirait seule pémr toute preuve, contre le fiun système d'inatténablilité, inventée par l'assemblée de 1694. Voici les termes de cet acte solennel ; '-

„Ponr ces causes et autres considérations à ce le mouvant, de sa libre et ^franche voleinté, a fait e« lait don par ces présentes, par donation' entre-vils,: npore, simple et irrévocable, en la raeilieore forme que donation de cette qufr- „lfté se peut faire et être faite, à mondit Seifuenr Comte de Saint-Pel, son „frère, à ce présent et aoeeptant, pour lui, ses boire, snecessenrs et ayant eause, „étont nnast présent au dii Gh4tean;de NenCchAtel, de tons et tels droits de »8o«veraimeté, de preptriété et «aires qui appartiennent et qui sont acquis à „Baondit Seigneur donatqur en la susdite quaîilé de principél héritier esditea. „SouTerainetés de Meufcbàtel -et Valangin, leurs appartenances, dépendanees et; „annsxea, sans, aueunes choses tcn excepter^ relenir ni réserver en quelque yysorte etnaMsièreque oe aeit$ an laeiren de quoi-lesdites Souverainetés et Prin-f yCipsMMéa de'Menishâlel et Valengilit appartiendront pour le toét à mondit Bei*' „|;nettr le Comte de-SaiotnPo^ qui entrem dès à présent en possession et joui»^: „sance actuelle des choses à eux appartenantes en pleine propriété;. sons oeftie; «eoadilion tottteroia netoptée pari Monseigneur, le Comte de Saint^Pjol, qn'afri- „vaat non décès .sans entants, on cdni de êPê enfants sans* enfants*, mondit* „SetfBetr donnteur étant eneere vivant, .en ce cas et non autrement les dites. „ehoMe leionfneroRt de plein dfoit k mondit Meneur donatenr«'^> >

LIVBB.II: 182 CBAPITBB XV. — DS L^INTBRlliGNB DB 1707^

1707 1' ^*y * P'^ ^^ ""^^ ^^^^ ^^ ^^^ 4^^ ^® '^'^ ^^'^ preave.

1. M. Tabbô d'Orléans donne à M. 1« comte de Sfinl-Pol, son Mre, jmt

donaiUfn enire vifs pure, simple ei irrévocable, pour lui, te» hoirs ei mfomtemae; rien n'exprime plus la pleine irnnblation do propriété « et la liberté perpétuelle d'aliéner. Par là M* le comte de Saint-Fol n'acqniert pas seulement pour Inimême ni pour ses héritiers légitimes, mais potir ue ayani came, c'est-à-dire pour ses créanciers, ses donataires, aes légataires ou autres sUooessears» en un mot pour quiconque aura droit de lui, à quelqne titre que ce soit. - 2« M. Tabbé d'Orléans donne, non pas les comiéi de Nèufchilel et Valanfîn, mais seulement les droit» gui lui étaieni oepsi», comme hiniier prineipai, ISMf dans r%m que âmu f autre, parce qne ces comtés, ainsi qu'on l'a fait yoir, étant diviiibles, comme tout autre patrimoine enfre les éewt frères, M« Tabbé d'Orléans ne pouvait céder à M. le comte de Saint*Pol que les droîlB qu'il y avait. 3. M. l'abbé d'Orléans domne tous droits de souveraineté, propriété ei autre» gui lui appartiennent. Ces deux termes de sotiveraissté et propriété joints ensemble, dénotent parfaitement que la souveraineté était tenue en propriété, et que c'était en nn mot une souveraineté patrimoniale. En effet, la clause ajoute: pour entrer dès à présent en passeesion et jouis»amee actuelle de» dite» chose» A

StrX APPARTBVAHTSS BH PLBIITB PROPBléTà.

4* Le donateur réserve la clause de reversion en sa faveur, en cas de prédécès du donataire sans enfianta; clause qui marque clairement la liberté d'ar liéner, acquise de droit an donatairo, et qui aurait été une précaution très inutile, si la souveraineté par sa nature avait été inaliénable.

Ce qui a suivi cet acte n'est pas moins considérable qne l'acte même.

Dem jours après H. l'abbé d'Orléans ayant fait eonvoqner les Etats, il leur déckira le sujet de l'assemblée, et leur eonunastda de reconmaitre Jf. le camis iie Sasnt'-Pol, son donataire, pour leur souverain, et de lui obéir à Vofoemr.

La lecture de la donation ayant été faite aux Trois Etats, en préaenoe du peuple, le sieur de Molondin répondit à M* l'abbé d'Orléans au nom des Trois Etats qu'tif emécuteraient ses volontés amee respect et ooumMon; il protesta à M. le comte de Saint-Fol qu'tif auraient pour hi Fobèiesance et la fidélité gu'H» douaient à leur souverain. Après quoi M. l'abbé d'Orléans, remettant le sceptre entre les mains de M. le comte de Saint-Fol, dit à l'assemblée : gu*ii m» se réserwnl d^autorité sur eux gue pour leur commander d^ohéir â Jf . le comte dé Saint-Pid, et de lui être fdèU.

Une réiexion importante! On assemble les Etats, non pas pour délibérer si l'on avait droit de faire cette donation , car elle était faite deux joma auparavant; non pas pour les consulter si la souveraineté était aliénable, et si le aonverain pouvait transférer son droit à son cadet, car on n'en avait jamais douté; non pas même pour demander l'approbation des Etats ni le consentement du peuple, car ni les Etats ni le peuple ne prétendaient y avoir droit; mais ponr rendre la donation "plus éclatante et plus solennelle. Les Etals ne prononcent nocun jugement, ils assistent simplement à la lednre publique de la donation; ils ne donnent pas même l'învestilure à M. le comte de Saint-Pol ; c'est H. l'abbé d'Orléans lui-même qui remet le sceptre entre les mains de son frère. Tout se (ait par la seule volonté de -ce prince; il ordonne, il commande; les Etats reçoivent In commandement avec soumission, 41s promettent de l'exécnter, ils reconnaissenl pour souverain le snocesseor que ce prince leur donne, ils protestent de lui obéir et de lui être fidèles.

Enfin, si, après tout d'exemples, et surtout après celui dont On vient d'expliquer les circonstances^ on peut encore en désirer quelque autre, pent-on mieux couronner l'œuvre, et citer mn meilleur exemple que oeloi de Hodame de Nemours même? La donation qu'ell» a ftiite au cfaevnifierde Salssona le

GflAf «ru X?. ~ 01 L*iiffBiiAGMi » 1707. 183 UVRB B;

tè lévrier i604, remvvelé» par «ott contrit' de mariage 4u d oetobre de la 1707 mente année, ne peut valoir saee doute par défiiut de droH an la peraeene de eelte daoheaae; car ai l'héritier teatanMiitaire exclut rhérilier ab intestat, elle n'a pu donner an dievaOer de Soimona nu bien qu*elle mémo n*àtait pas, et que le teatament M était.

Mais cette donation, toute nrile qu'elle eal, ne set» pas moins à prouver, contre celle qui Ta fisite, que k Principauté de HeuMAtel peut être aliénée, donnée et léguée : c'est une preuve qu'elle n'a pu ni désavouer, ni contredire'^ on a même remarqué dans le fait comment cette princesse, bien instruite dé la niitnre et de la condition de cette souveraineté, en obtenant l'investiture par. le jugement du 18 mara %§Hi s'éleva contre la prononeiation qui dédai^it le comté de Neufebâtel inaliénable par testament, ni autrenwnt, et comment elle-> méme^ désavouant et condamnant cornue une erreur cette inaliénabilité cbimé* rique (qui avait pourtant servi de fondement, à son investiture) fit tout de nouveau la donation de ce comté au cbevalter de Soiasons par son eo«lrat de mariage ; en conséquence duquel il prit le nom et les armes de Prince de Neufebâtel, que Madame sa veuve et Mademoiselle sa fille portent encore anjoord'hui.

On ne peut pas dire, pour diminuer la force de ces preuves, que ces do** nations rapportées en nombre, étaient faites en faveur des plus proches, qui sani ces dispositions mêmes, auraient succédé ab intestat.

n paraît difficile d'accorder cette objection avec la donation de Madame de Nemours an chevalier de Soissons, qui n'était certainement ni Thériticr présomptif de Madame de Nemours, ni le successeur légitime de la Prinripauté de Neufchâtel. Mais l'objection n'est ni plus véritable, ni plus considérable par rapport k ces autres dispositions qu'on vient de citer.

Premièrement, dans le nombre de ces donations, Il y en a qui sont faites k un parent plus éloigné, au préjudice du plus proche.

Quand Isabelle de Neufcfaétei institua Convard de Fribourg, son neveu , ce fut à l'exclusion de Varenne de Neufehfttel, sa scenr et son héritière pré« semptive.

Quand Jean de Fribourg fit son testament en fiiveur de Rodolphe d'Hochberg, son cousin, ce fut au préjudice de Guillaume d'Hothberg, qui avait itè nUêitài le même droit que son frère, puisqu'ils étaient en parité de degré, de même que par la sentence dea Audiences de 1552, Jacques de Savoye en eu» la moitié avec Léonor d'Orléans.

Quand François d'Oriémis, second du nom, succéda au Comté de Neufchâtel, ce fut en vertu de la donation de Jeanne d'Hochberg, son aVeule, et préféra- Mement à- François d'Orléans, son oncle, quoique plus proche et propre fils de la donatnce; et bien que François d'Oriéana fût fils de Louis, qui était l'atué des fila de Jeanne d'Hochberg, les actea font mention que ce ne fut pas par ce titre de représenlation, mais par celui de donataire qu>11 succéda.

Sn seoônd lieu, il ne faut pas considérer si ee» différents successeurs auraient pu posséder le comté de Neufchâtel k on autre titre, mais' à quel titre ils l'on» possédé. Mn effet, quoique aucune d'eux pument en être lea héritiers présemp^ tifs (outre que plusieurs de ces ^donataires n'auraient pas été les seuls héritiers) lu donation, ayant uni effet présent, irrévocable et certain, était un titre plus avunlageax pour eux, que l'espérance douteuse et tncertahie de la succeasiou' future. La donation de Jeune dHockherg à ses fils en 1519, en est un exemple; eHe nurait dépouillé ses enfants du comté de Yalangin par hi vente qu'elle en fit en 1543, et de celui de Neufchâtel^ par la vente qu'elle projetait de faire à Meameuffs de Berue et de Fribourg, si elle n'avait paa eu lea uuiina liéea par • donation antérieure de IMO.

UVRB AL t84 G9AVorU' xv. ~ us L*iNTiiBBà6m ds 1707.

réonîr en leurs personnes le douUe droit de denalnire et d'héritier^ «At bonjours préféré ]e premier, comme plus Msuréu Anus Ions les •oles.qa'ils omI faits , ils n'ont pas agi comme héritiers , mais comme 4onetairea, légataiNn on institués; cela se remarque entre antres dans le renonveUemtent d*nllimioe qno Rodolphe d'Hochbornf! Si avec Messieurs de Berne, en 1458» où il se nonone àotMOairt 'éiir CmtUé de NeufohéM, m eerfii 4k 4e i4imai9êm à caum 4a mÊrt^ ffm JjetM ds FrUunÊrg lui m a faiH par imguUère tÊmUU, Et enfin, tant de prinoes et dé princesses de Meufehniel ae aeraient^iJs avisés de dispoeer -de oe oomté, las uns par donations entre vifs, les autre par des testamettts^ aoit eu profit de leurs héritiers présomptifs, seit au profit de ceux qui ne l'émlenft point, ei la disposition n'en avait pas été notoirement lihre? Cens qni aundent eu quekfne intérêt comme héritiers présomptifs en te«l ou en pnrtio, ne se aeraieBt-ila pua élevés contre ces donations, et contre ces testaments? Les peuples aaémea ne s'y seraient-ils pas opposés par des remontrances on anlrement^ ai la oonalitntion de l'Ëtat et les lois de la nation y avaient résisté? Les cantons alliée ot les princes voisins ne se seraient-ils pas intéressés peur les appuyer? Mnia loin de s'opposer h cette liberté, tous l'ont reconnue cooune un droit natnrel, héréditaire et patrimonial ; c'est ce qui reste en peu de paroles à eipUquer.

Qtie la facuUé d'aliéner ei de disposer de Neufchâtel a été reconnue dt tous temps dans le public, par les princes voisins, par les cantons aUiés ei par les peuples mêmes de Neufchâtel,

Le roi François 1er écrivant en 1528 aux cantops, pour les engn|^ de rendre à Jeanne d'Hochber^ le comté de Neufchâtel, dont ils s'étaient emparés en 1U2, leur parle en ces termes : »Très chers et |(rands Amis, AUiét, Confédérée oi ,4>ons Compères, Vous sçavez les grandes et longues poursuites et inauppor- ,)table8 fraix que notre très-chère et très-sage Cousine la Duchesse de Longne- „ville, a fait pour le recouvrement de son Pays et Comté de Neufohâtel, fm tf^st son trai ei ancien héritage ei patrimoine,^

Jeanne d'Hochberg ayant disposé de ce comté comme de son patrimoine, en faveur de ses fils, par la donation de 1519 ci-dessus rapportée, cette donation fttfr confirmée par le même roi François 1er en 1520.

Le roi Henri II reconnut bien l'aliénabilité du comté de NeufchAtel, puWfne, ayant emprunté de Messieurs de Soleure une somme d'argent en 1551, il leur donna pour caution Léonor d'Orléans et Jacques de Savoie, qd, pour efireté de cette somme, donnèrent le comté de Neufchâtel pour hypothèque spécinle.

Frédéric de Wurtemberg, prince de Montbéliard, ne doutait point de raliénabilité du comté de Neufchâtel, lorsque, vendant à Marie de Bourbon en 1692 le comté de Valangin^ qu'il avait acheté du comte de Tourniel, il accepta pour hypothèque du prix de la vente le comté de Neufchâtel, pour être aaiai par justice à défaut de payement.

Peut-on désirer une reconnaissance plus authentique que celle du roi LoniaXill dans le traité qui fut fait â Turin entre S. M. et Victor^-Amédée, duc de Sevoye, le 6 juillet 1682. Par ce traité, le duc de Savoye, cédant au feu roi la viUo de Pignerol et autres terres jusqu'è la rivière de Chison, moyennant l'eatimaUon qui en devait étro faite, il fut stipulé que le prix aeieit «mp leyé à l'ae^pnaitâon que le due de Savoye avait le dessein de faire, du eomté de Neufehilel et do Valangin. On ne peut rien faire de mieux que d'en-rapporter iea mêmes lei

^Et parce que M. le Duc de Savoye prétend, par l^interpesilion de Sa ^employer l'argent en Tacquisition de Neufcbltel et Valangin, le Roy.flmn tttnto „sorte d -office, et procurera avec le Duc de Longueville autant qu'il ini oem ^possible, que cette vente de laquelle a été ci-devMK pnrlé, aoit effeotnéo» do

OiAPITBB xr. — n L^iiffiBiinfeaiiB mi 1707. f85 LIVRE fl.

«Mirt* tMIftfoii, ^pte.Mtt q«e h Tnité d'entre fesdits Sienn Doot de «^bye 1707 ^ de LoDfueTiUe, pear nifos de Mile veeké de NeafehAlelet Vebia^e eH „liea ou ne l'ail ptiM^ la i^ente oMMio ou délaitaeniefll de Pignerol e« entres ^ItevK cf-^kwaTmeolieintée, ne lafMera pas de. aorlir len plein et entier effDt. ^1 en eaa 4]ne l'eekat dudlt MeufèhAiel et Yalanfpn n'ait lieu, le dit 8ieor Dne ,»de ISavoye, voiilnnt empleyer cet arfent w aohat d'autres Tennes Souveraines, «où rentremise de Sa Majesté puisse être utile, pronMl d'y contribuer tout ce* ^ni en dépendre.^ ~^

Suivant ce projet, les comtés de NeufchAtel et de Vakwgùi euraieni été ac» «|«is par le duc de Savoye, si le duc de Lonurneville avait voulu les vendre; anns il ne trouva pas à prepes dé s'en délaire, et sou se«k rdus empécka TaliénalÂen.

Enfin le roi a reconnu « conuM tas roia ses prédécessenss , la souverahielé de Neufchàtel. patrimoniale, dans le jof^ement que S. M. pronon^ au mois d'avril 1674 sur les différends de Mesdames les duchesses do Loufneville et de NeuHMNrs, qui porte en lermep formels : ^Qoe la propriété de la Souveraineté «et Comté de NenfchAtel et Yalangin, ses annexes et dépendaneea, appartient à «notre cousin Jean-Louis-Charles d'Orléans, Duc de LengueviUe, et Fadminls- ,»nration à notre cousine, Duchesse de LonfueviUe, en qualité de Curatrice.** Ce jugement du roi fut publié au pr^ne de toutes les Eflises des Comtés de If eufehfltal et Valangin le 26 du mois d'avril , afin gue chaemn tût à s'y con/omisr à ptme éCiire ckâHé exemptuirement.

On a donc eu raison de dire que la patrimonialité de Neofchdtel a été reconnue dans tous les temps par les princes voisins comme un droit constant et non contesté, puisque les rois de France, les duc de Saveye et prince de Montbéliard, qui sont les princes les plus voisins de NeufchAtel, l'ont reconnu tfès aliénable.

Les Cantons saisses, qui avaient conquis ce comté par les ermea, Pont reconnu de même, lorsquMIs l'ont remis k Jeanne d'Hochbocff par l'orte du 30 juin 1529, dont vifici les ternMs :

«Avons remis ladite Ville et Comté de Neolchfttel en l'état qu'il est main- «tenant à la dite Dame Jeanne d'Hochberg, ses enfants légitimes, hoirs et tuo- «cesaenrs pour les posséder, dondner, en jouir et user, elle et ses enfants et «hoirs, pour en ordonner et disposer à son plouir avec pleine puissance, et tous «droits, fruits, appartenances et dépendances, de la même manière qu'ils l'a» «vaient tenu et dominé jusqu'alors." Ces tennes n'ont besoin ni de eommentaire, ni de réikkion, pour confirmer la palrimonialité de la manière la pins expresse.

Quand les cantons de Berne et de Fribonrg^ ont été en nuirohé d^nqheler le comté de Ilenfchâlel de Jennne d'Hochberf, ou de Claude Cellier, son procureur, en 1543 et 1548, ils en reconnaissaient bien Faliéndbilijlé. Ils T auraient effco» tivemént aehelé, si Jeanne d^Hochbenif en avait en la propiiâté; mais elle s^'Cn était auparavant dessaisie par In donation entre rih qu'elle en «vait liile à sce. fils en IMO, sans laquelle rien ^'aurait eaiplabé la vente de ce Comté«

Quand le eanloii de Solive prêta an roi Henri B, ei 1651, cinquante mille âeos, sens le eilutieamanient de Léonor d'Orléans-et de Jacques de jSaivoye (ninai qd'il a été dil, cihIosbus), il n'eiigea pas seulement pour sflreté l^ypothèque spéduie du comté de NeufcMld, mais il stipula de -plus : «Que ce Comté ne «aemil point davantage chaîné, engagé, ni vendu pendant huit ans, que ^eite- JkÀB si roccaaion se donnait, que. le difcCooHé fut à vendrot en engager dmanl «le dit temps de huit ans^ que la dite venditien ou engagère devra être fsé^ ,^iÉée à aes ehera alliés de fSaknrn^ qui devnont dire pidiérér à Ions -autres.^

Qnmid Lé«n6r «TOrlénv acquit en I56A, des sienrs de ^utMnilId la seigneune

il.: 18& GHA^rrsB xy. — db L'iifnsRRiGNS di 1707;

1707 ^^ Gotombior, il hypothéqua pour sAretë do prix, ton 'oomiéde NeafehAtel, icft appartonauces et dépeodancM. L'acte fut fait en présence et soui l'autorité des advoyera et boursiers do canton de Berne, qui en sont/ les chelii.

Quand les neuf cantons non alKés de Nenfehâtel dédarèrent eu 1684 la ▼ente faite par Jeanne d'Hochberg nulle, ils donnèrent pour ftNktonent.de lenr d^ cision, la donation entre vifs qu'elle en avait fisite précédemment, ansst bien qae du comté de Neufchâiel en 1519.

Peut-on rien désirer de plus authentique et de plus précis que ces reooiK naissances des cantons?

On a été surpris de voir que cent qui ont écrit en 1699 contre le droit de M. le prince de Centi, ayent voulu se prévaloir d'un acte qui fùl fait en 1406 par seize bourg^eois conseillers de la ville de Neufchâtel, en faveur de Jean de Châkns, dans le temps auqnelle celle féedaMlé accidenlelte, dont a vm cidessus rhistoire, durait encore.

Il est aisé de combattre nos adversaires avec leurs propres armes, ei de re« torquer cet acte, quoique nul, contre eux-mêmes, comme une première prewe de la reconnaissance dc0 Neufcbâtelois : que le Comté dé TfeUfchâtel par sa nature est patrimonial et -de libre disposition.

Par cet acte bes seine particaliers déclarent : „Oo'au cas que Conrard de ^Friboufg (pour lors comte de Neufchâtel) décédât sans enfants nés en légitime „mariage, ou ses enfants sans enfants, ils reconnaîtront Jean de Châlons pour «leur légitime seigneur, et s'il arrivait que le dit Conrard ou ses héritiers ^vinssent à donner, vendre ou transférer par testament, institution d'héritier ou ^autrement, le dit comté ou partie d'icelui à d'autres qu'aux enfonts qui lui „doivent succéder, ils promettent par serment qu'ils ne tiendront pour leurs ifSeigneura, et ne rendront obéissance à ceux auxquels la dite translation aorà été „faite, mais rendront à Jean de Châlons et aux siens toute obéissanoei et le ^recevront lui et les siens pour Prince et Seigneur dndit Nenfbhâfel.^

On prétend induire de cette déclaration que Neufchâtel est inaliénabls.

Si cet acte pouvait faire une ombre de preuve contre M.- le prince de Cooti, il serait aisé d'en faire voir là nuRtté pa# le défaut de pouvoir j et l'inatiUté par l'inexécution.

De quel droit seize personnes dii conseil de la ville de Neufchâtel auraientils pu se donner l'anlorité de disposer de la propriété du comté, d'en transMrer le domaine utile au seigneur direct, dimposer des lois à leur prince et de li* miter son pouvoir, eux qui n'en pouvaient avoir qu'autant qu'il avsit plu à levr prince même de leur en donner, et qui ne tenaient tout leur caractère que de sa grâce? La direction du conseil de ville ne regarde de droit que les affaires publiques de la bourgeoisie et de la poliee; elle ne s'étend que dans la banlieue de la viBes et n'a aucune puissance sur tout le reste du comté, «»oore moins sur les miroita do prince.

Cet acte était donc un attentai aux droits de leur seigneur naturel, qui était alors éloigné do son pays et engagé dans les gueires des Croisades. Si même Neufchâtel avait été un Etat électif, et qu'i( eût été an ponnvh* de ces peuples d'élire leur prince, de le destituer, et de lui imposer dea lait, il n'aurait pas appartenu à quelques conseillers de la viUe d'exclure Conrard de FVibonrg, et de choisir Jean de Châlons; il aurait fallu en ce cas convoquer les Etats du pays, les Andiençtes générales, les députés de cbaqne corps et communauté.

Maïs à plus forte raison oet Etat étant patrimonial de sa nature, comment ponrraitH>n soutenir 'que la déclaration de quelques sujets eût été capable de la changer, et d'6ter à leur prince le droit de l'aliéner?

Cet acte était d'aotapt plus nul, qu'il ne teaduit pas aeuleasmt 4 priver le prince de la libellé, qui ki était acquise de droit oonuÉinn, de disposer de son

GHAPiTiiB XV. ^ DE l'intbrrègnb db i707. 187 LIVRB H;

eawlé cottiiM et wm bien, mftis encore d'en exclure les hôritien léi^timef 1707 autres que ses enfants, et de le transférer à leur préjudice à ce seignevr féodal,qui ne Tétaii pas même de droit, comme il a été dit, mais par occasion et par précaire. Rodolphe de Neufchfttel s'était mis sous l'hommage de Jean de Ch&lons par forme de protection, et le protecteur serait demeuré lui-même, par la cabale de seiie particuliers l'usurpateur de ce comté.

Il ne faut donc pas s'étonner si un acte si vicieux et si téméraire tomba de lui-même, et s'il demeura sans effet. A peine Conrard de Fribourg fàt de'retour en 1409,. qu'il se plaignit au canton de Berne de la conduite de ses sujets', et cet acte fut anéanti dès lors.

Nous avons deux preuves authentiques de cette vérité.

La première tirée du traité de mariage de Jean de Fribourg, fils de Conrard, avec Marie, fille de Jean de Châlons, du 3 juillet 1416.

Par ce traité il est convenu entre Conrard de Fribourg et Jean de Châlons, père des futurs époux, que Jean de Fribourg aurait le comté de Neufchâtel et toutes ses appartenances et dépendances „pour en jouir comme de son propre „héritage pour lui, ses hoirs et ayants cause perpétuellement.*'

Jean de Châlons ne pouvait reconnaître plus formellement la nullité de l'acte de 1406. 1. Loin de se prévaloir d'un tel acte, qui privait Conrard de Fribourg et ses descendants de la libre et absolue propriété pour la transférer au défaut d'enfants à Jean de Châlons, Jean de Châlons reconnaît lui-même que cette propriété doit appartenir pleinement à Jean de Fribourg, comme de son propre héritage, pour lui, ses hoirs et ayants cause perpétuellement. 2. La propriété n'est pas s^uhmeni pour Jean de Fribourg et tes héritiers, mais pour ses ayants cause : terme important, qui exprime la liberté de disposer par vente, par donations, et par tout autre genre de contrat ou de disposition, du comté de Neufchâtel, comme de tous ses autres biens. 3. Jean de Châlons ne se réserve pas même la seigneurie directe, qui ne lui avait été accordée que par forme de protection.

La seconde preuve se tire du testament de Jean de Fribourg. Persuadé du droit qu'il avait (suivant la clause même de son contrat de mariage qui vient d'être expliquée) de disposer du comté de Neufchâtel par testament, il institua Rodolphe d'Hochberg, son cousin, qui lui succéda. Et quoique les deux cas prévus par l'acte de 1406 fussent arrivés, c'est-à-dire, le défaut d'enfants et la disposition par testament, les conseillers et bourgeois de NeufchÀtel, loin d'appeler Jean de Châlons, ou son successeur, en vertu de cet acte téméraire de 1406, reconnurent au contraire Rodolphe d'Hochberg comme héritier institué par le testament du prince.

Cet «cte fait en faiveur de Jean de Châlons, dans un temps auquel il s'était fait seigneur dominant et suzerain de Neufchâtel, est donc d'autant moins considérable que oette suzeraineté, qui en était le fondement, a cessé, et que le comté de. Neufchâtel est revenu à son premier état.

Mais cet acte, tout nul, tout vicieux et tout abandonné qu'il eat, loin de provver riaUliénebilité, prouve tout le contraire. Par là eea conseillers recen- Mfent fofmeliement q«e le comté pouvait être veadn, d»Mié, légné par t^taaent et autrement; ils ne firent cette déclaration (comme l'acte même le marque) que dans la vue d'empêcher que Je eeoite ne disposât dn comté en Ikiveur d'un étranger, au préjudice de ses enfants. Inntilemeat les Neufehâtelois auraient fait cet aote deprécautien, ai Neufchâtel avait été îneliéMblOy et si le prince n'avait pas b liberté d'en disposer par donation, testament ou aatrement^

Aussi eat-il certain, comme on va le faire voir, que dans, teos les temps, et par lovtef aortes d'actaa, let NeuMiâtéloif ont reoomM hi pattimarâllté d»

UVBB Di ffîS CHAM"» XV. — DE L'iNTBBmÈGNB H 1707.

170T NWbkàlel, et la faonlté aeqaife da droit à lenn prâMs 4*«b 4iapM«r» d'utt bieo paUîaMnial et de libre diapotition.

Mous avons dans les moDunents publics trois sortes do pMiives do ceMo reconnaissance.

La première, tirée des aetei, soit de partage, aoit d*bypolbè^e« «oit de do^ nation de cette souveraineté, laits dans Neufchdtel méme^ et par Tavis des Etats de NeufchftteL

Quand Rodolphe d'Hocbberg, mariant Philippe, son Us, ea 1476^ à Marie de Savoyo» donne à la future épouse soixante douae miîle floiias .d*or> .en cas de survie sans enfants, et lui assigne par engagement sa ville et comté de 29eufchfttel, jusqu'à l'entier payement; le contrat en est fait par Vwm 4eà Gw» du OmieU d'EkU de NeufehéieL

Quand il s'agit en 1552 de décider du partage de la souveraineté de Neufcbdtel entre Léonor d'Orléans et Jacques de Savoye, cela se fait par le mmtstère des Audiences générales de Neufckâtel.

Quand H. l'abbé d'Orléans fait donation en 1668 à H. le comte de St-Pol, son frère, de ses droits dans les comtés et souverainetés de Neufchàtel et Valangin, on a vu comme l'acte en est fait en présence des Oens du Consàl d^Eiai, comme témoins, et la donation publiée et enregistrée en présence des Trois Etats et du Peuple,

S'il était vrai que par les lois et constitutions de l'Etat, la souveraineté de Neufchàtel ne pût être ni divisée, ni hypothéquée, ni donnée, les officiers de Neufchàtel, les Trois Etats, les Audiences générales auraient-ils non seulement souffert, mais autorisé par leur présence, par leur avis et par leur enregistrement, des dispositions qui auraient été autant de contraventions à leurs constitutions et i leurs lois? Et n'en 'faut-il pas conclure, au contraire, qu'ils ont reconnu dans tous Tes temps la patrîmonialité et l'aliénabilité de Neufchàtel, comme conforme au droit commun, et à la constitution mémo de cet Etat?

La seconde preuve se tire des chartes des franchises de Neufchàtel : on y remarque qu'en 1454, après une incendie arrivée à Neufchàtel, les bourgeois présentèrent leur requête à Jean de Fribourg, comte de Neufchàtel, le suppliant très humblement : „Que comme dans cette incendie le Livre de leurs Franchises yCt Libertés à eux accordées par ses prédécesseurs avait été brûlé, il lui plût „de vouloir les lui renouveler au plus près de ce que l'on pourroit s'en son- „venir.*' Jean de Fribourg accorda leur demande, et souscrivit è une liste de soixante articles qu'ils lui présentèrent. Ils n'omirent rien dans cette liste do tout ce qui était de leurs droits contre leur prince; leur attention va jusqu'au point de n'y pas omettre un article de quatre sols. Ils n'auraient pas oublié, sans doute, celui de l'aliénabilité de la souveraineté, comme le plus considérable et le plus important de totls, s'ils eussent cm avoir le droit d'enpécher leur prince d'aliéner.

Ces franchisei et libertés sont confirmées par Rodolphe d'Hoehberg on 1458, par Philippe d'Hoehberg en 1487, „ conformément et selon le contenu des fran^ „chiaes à eox confirmées et innovées par Jean de Fribourg.**

Elles sont de nonveau confirmées et augmentées par Jeanne d'Hoehberg etk 1537. Les: Lettres ooaMMnoenl on eea tonnes : ,f8nr l'hnmMe Req[»élo<dea Qaalre ,^«iatrain. Conseil et Commooanté de néire Ville de Neafeliàtel, fions supplinii ,)irès humblement, ci nous iWsant reaMotrer en toute humilité et révérenee, i,qu'll nous plaise avoir pitié é'enx, en leUr Impartissant don et .éiatgisaeaaeBt „sor les rostrictiods do lenra Franchises et Chartes, afin ^^eo tonto humilité, ^fidélité ot sArelé, ils puissMH aûfomeni demeurer dans aotre Ville, aie."*

Ainsi, les franchisas dont jouissent les peuples do Nonfohitali .no lonr.oni été Mcordéea ^'à J^um toèa humbles sttpplioaiioBsv et ils ne les tiMinent<4ftade b

GtVAPITKE XV. — DK L*mTERRÈOr« M 1707. 189 UTIBIL

pure gtécé ées princM. Bl bien loin qoe è&ûê xonitê cm ooitfeaMioiii el cmk 1707 flnMtk»8 de-frAneklief, il y ail rf«n ^i lie lu princw à ae péwvoir ftt dl^ poser de lu sètTertfneté^ il piiratt eu oevtmire qee c'ett le prince qui periMt ettx beurgeeti et aex peaplei de NeafcMItel de diapoaer de leon propres biett, sans quoi ils n'auraient point aujourd'hui la liberté de lea aNéner, ni de tester de leurs héritages, Gomeie on le remarqpae dans l'artiele 24 el 28 de ces mêmes franchisée. Dam le premier il est dit : „EtèMlssofls et octroyeat que éo* dits ^Bourgeois veadeÉl et engaf enl k qui II le«r pMra leurs malseus, vfifpies, prés, ^ebamps, et antree cbosea, senf ises droits et requve de nous la licenoe.^ Bt dans l'auire : ^Peurrens net dits Bourf eeis ftiire iesiaiaents de leurs biess et nposieisioiM sans noire sçA, sauf nés dits droits-, ei dernier à qui bon leur „8emblere, excepté I Moines blancs.**

Ln troisième preuve résolte des conoeAlons et eenllrmatiens qui ont suivi; eltè est eneere ao-dessus «de toutes les autres. Cet eeMcssIons covtienneM les reconnalasanoes les pins formelles et les plus auAentiqoes de l*akéMbililé.

Par les Lettres du 8 mai 1537, intitulées : Reconfirmaikm et amgmêMtOêôm dm PttmékiêeM, accordées par Jeanne d'Hecbberif aix bértrfeeto de Neefcbltel, il perîdt que les bourgeofa de Neufcbitel éiaiMt charités enreri kmt séuvefaîn, de oiiiq eideii en cinq ces t savoir, pour nkariage de Elle, voyage d'outre-mer, l'ordre de chevalerie, rachat de prison et acqnisitleh de terre; que pe«r chacwi de ces têâ, Ils s*obIlgént de payer A la princesse, et à ses desrendtMti en ligne directe, la somme de cinq-cents Ktres, mennoye faible covrante dans le comié, avec cette réserve, dont les termes sont essentiels à remarquer : „Bt en entre „avons ordonné, voulons, ordonnons et entendons, qu'en cas que notre dit Comté „iembe en d'antres mains qu'es n<Kres, où de descendants de Beutf en droite cligne, soH per vendîtion, échange, permutation on «utreNbent, eil quelque' mo^ „nière qde ce soit, Nous, dès maintenant pour lors, et dès lors pour maintenant, navoiis qnitté et remis, quittons et remettons à nos dits BonrfBOis et à leurs „successenrs fesdlts cinq aides, les en déchargeant ôéû maintenant, lesdlts cas narrivant, et non autrement.*^

Par Lettres du 26 janvier i5tô, FrAn^ois d*Orléaas recevant le serment de Cdélîté des bourgeois de Neofcbatel, les confirma dané lenn franébises, etnommément dans celle de la modification des cinq aides, avec la même elause répétée en ces termes : „ Voulons et entendons qu'au cas que mfttre dit Comté „tombe en d'autres mains qu'es nôtres ou es descendants de Nous en droite cligne, soit par vendition, échange ou autrement, de quelle manière que ce „soit i Voulons, etc.*'

Par autres Lettres du 3 mars i6<17, on Voit qnè Léenor d'Orléans aryanl ad^ cordé en 1566 aux bourgeois forains, qui habitent hors la ville, la même mo^ dification des Cinq aides h la somme de cinq^^^ents livres, sens avohr ttjonié la clause d*ezemption et décharge en cas d'aliénation du comté, ils fireM de irèa iHnnbles remenirances ft Léotier d'Orléans, qui voulut bien lemr en accorder l'exemption, de même qo'ant bourgeois internes de Neul^bâtel, „au eus qn'ao*- Jourd'hui ou demain le Comté de Neufcbitel fût aliéné ou transporté p«r son „Bxcellenoe, ses boirs ou snccessenrs.*^

Deux observations sur ces trois act^s :

La première, oii aérait eni vain prévu le eas d'aliénalSén êà ccriité par v<^te, éclÉaiige on antremènt, en quelque manière que ce soit; eta vain les bourgeois forains de Nenfchàtol se seraient mis en peiiie de foire rétabHi^, par de secendlM Lettres, Hi clause d'exemption, omise dans les premières en cas d'aKénailon du comté, sS l'on n'avait pas été notoirement convaincu, qu'il pouvait être aliéné par vente, par échange, et par toutes sortes de disposMons.

La seconde, en vthi même les bovrgeois de Nenfchâtel, lent itnemes que

UyKB n. 190 CHAPITU XV. — DE L'iNTEnÈGMB M 1707.

1707 foraiiM, anraienl demandé et obtenu, soit de Jeanne d*Hochbeig, «oit de Léonor d'Orléans, cette eienption des cinq uides, si le comté n*aTâit pas été pnreaient patrimonial ; car, en supposant le comté inaliénable, les droits qm en dépendent, et sortoQt des droits aussi éroinents que oenx des cinq aidas, auraient été pa* reiHemont inaliénables.

Par Lettres du 7 septembre 1658, înlilulées : Ocfrsy de VBÊfM^ Jacqueline de Rohsn, comtesse de Neufcbàtel, concède aux députés du Goîmeil et Gommnnanté de Neufcbàtel, la direction de Thépital de la ville et des dîmes qui en dépendent, „à moins (dit Tacte) que la Relif io« Romaine vini à être rétablie, ^auquel cas les Bonrfeois aéraient contraints de rendre cette direction au Cba- ,,pitre, dans quelque temps que ce soit; sinon su cas qtte notre dit Comté plombât en d*autres mains que de nos hoirs et succesaottA, tant mâles que fenmellea, en droite lifne, soit par fuerre, vendition, échange eu autrement; an- «quel cas ce présent artkle n*auni et ne sortira son effet; et demeurera tout „le dit bien du Chapitre, ainai présentement baillé, an dit Hôpital ansai perpé- „tttallement.''

Fent-on reconnaître ppts .clairement et plus formellement la faculté d'aliéner? . . Par Lettres de Tan 1539, contenant la remiêe faite par Jeanne d'Hoobberg anx bourgeois de Neufcbàtel , il est dit : „Que les dits de Neufchital jouirent „et gaudiront incontinent de tous et chacun les articles ci-dessus mentionnés «et déclarés, sans empêchement quelconque : et Nous et nos dits hoirsi do tous „autres biens d'Eglise et autres, étant de nétre dit Comté, en pourrojU faire ' „netre bon plaisir, sans que les dits Bourgeois y puissent mettre empêchement ,,qttelconque.^

Far Lettres du 1 juillr t 1558, les bourgeois de Neufcbàtel, qui avaient acquis de Jasqueline de Rohan, comtesse oe Neufcbàtel, l'Abbaye de Fontaine-André et le Prieuré de Vantravers, accordèrent à cette princesse la faculté de retirer ces domaines aliéaést mais avec cette réserve expresse : „Qae si le Comté tombait «fli-après en d'autres mains que celles de madite Dame, Monseigneur le Doc „son fils, ou Mademoiselle 99^ fille, et de leurs successeurs perpétuels deacen- ^dants d'eux en droite ligne, eo&t par vendition, échange, gnerce ou autrement, „la dite faculté de rachat sera et demeurera nulle , et de nulle force et valeur „à perpétuité.'*

Que peut-on désirer de plus précis.

CONaUSIONS DU MÉMOIRE DU PRINCE DE CONTL

On ne finirait point si l'on voulait rapporter tout ce qui s'est fait an aiû^t de hi souveraineté de Neufcbàtel et Valangin, et tont ce qui en prouve l'aliénabilité.

On se contentera d'ajouter trois distinctions qu'on peot faire dans la question particulière dont il s'agit»

La première entre un proche parent do testateur, qui par sa proximité peut espérer de succéder à la souveraineté, et un étrai^er ou un inconnu, an praftt de qui le souverain voudrait disposer de l'Etat.

Or, M. le prince de Conti n'était pas un étranger par rapport à M. l'abbé d'Orléans, puisqu'il était son cousin germain.

La seconde entre un prince digne de porter une couronne, capable de l'honorer, an état de protéger ses sujeU et de se faire cranidre à leurs ennemis, et un simple particolier dénué de toutes ces qualités au profit de qui l'aliénation d'une souveraineté serait faite.

La modestie, de M. le prince de Conti ne permet pas de rien dire de aa personne dans un mémoire qui porte son nom. La contrainte que souAre l'antenr en cet endroit^ l'oblige d'avoir rc^nrs au témoignage de toote l'Enrope.

cflAfiTRE XV. — BB l'interrègme DE 1707. 191 LIVRE I.

L« Iroisîème dûcijictiaii se lire de U nature des Etala. 1707

On peal mettre dana le même rang d'inaliénabilité ceox qui sont électifs,. et ceux qui suivent la loi salique; c' est-a-dire, qui n^admettent que les mâles à la couronne, et qui excluent les femelles.

Four les électifs ils sont hialiénsbles, parce que ]é peuple veut se choisir un souyerain, el honorer plusieurs familles, afin d'empéclier le trop |(rand crédit d'une seule.

A l'égard de ceux qui suivent la loi salique, ils sont pareitleanent inaliénables, parce que les peuples ne veulent ètr» gouvernés que par la même familloi qni ne se conserve que dans les mâles et qui change dans les femelles.

Hais les Etats qui passent sous la domination des femmes, sont aliénables, parce que, quand une iemme les porte en dot k son mari, elle les aUèae et les met dans une autre famille, qu'elle commence de former avec lui apus un autre nom. Celle de la femme finit où celle du mari commence ; c'est pourquoi les lois disent que MuUer famliœ sum ei cogmi «I fimù ssf; la femnM est la fin et le commencement de la famille.

Tous les- Snconvénienta qu'on peut appréheoder de ralténalioa d'un Etal se rencontrent dana le mariage de« fillea qui sucoèdenl à un Etat, eldent les maris deviennent souverains.

Il est qnelquefbis de ^intérêt de l'Etat que le souverain puisse Taliéner, soit pour proonrer à ses peuples une protection néeessaire après lui, soit pour leur faire éviter une domination dangereuse el désagréable*

Si un souverain volt que son héritier présomptif est indigne de porter la couronne, n'est-il pas du bien de l'Etat, qu'il puisse la mettre sur la tête d'on autre?

On a vu des princes dans les plus illustres maisons de l'univers, refuser de prendre le sceptre de leurs ancêtres, parce qu'ils ne se croyaient pas capables d'en soutenir le poids. Le nombre de concurrents qui se présentent pour demander celui de Neufchâtel fait bien voir qu'on est revenu de ces anciens rentîments. Mais la sagesse de ceux qui doivent décider de la contestation, ouvrira les yeux sur les intérêta de l'Etat.

Si la liberté indéfinie d'aliéner la souveraineté a trop d'étendue, voilà l'occasion de faire une loi avantageuse à l'Etat, et honorable aux peuples de NeufchAtel. n faut donner l'investiture à M. le prince de Conti, et renouveler les anciens sermenta du souverain et des sujets. Il faut y comprendre que les comtés de Neufchâtel et de Valangin seront inaliénables dans la suite, si l'aliénation n'est faite du consentement des Trois Etata, en sorte qu'il faudra le concours de la volonté du souverain et de celle des peuples tel qu'il est nécessaire pour faire d'autres lois dans le pays.

M. le prince de Conti offre son consentement pour établir cette loi. Mais il est de principe que les lois ne sont que pour l'avenir, et qu'elles n'ont point d'efTet rétroactif pour le passé : Leges ei contHtuiiones fufurit cerium est dare formam negoîiisy non ad faeta prœierila retocûri.

Ainsi la loi qu'on fera pour déclarer la souyeraineté de Neufchâtel inaliénable, bien loin de donner atteinta au droit qui est acquis à H. le prince de Conti, ne peut servir au contraire qu*à le confirmer.

Quoique de la part du roi de Prosfle on eût déjà swflfiflanfuneitt combattu, par les divers imprimés dont il a été rendu compte, les prétentions du prince de Conti et des autres prétendants, cependant au moment que les préposés aux intérêts de S. M. achevaient le mémoire qui a pour titre ; iUfiexi<m9 sur h Réponse de MatUnns

I^IVRE II. 192 COAmnE xy< ^ bb L'mveiAÈQfvfi db t707.

.1707 la duchesse de Lésdigvtëres ^ ayant en eoMimmféliUoti en grand Mémoire de S. A. S. le prince de Contî que Ton vient de transcrire, ils trouvèrent à propos d*y ajouter un chapitre sur le Mémoire de M. le Prince de Conii à Fégard de sa prétendue aliénabiiité. Voici ce que cootient cet écrit :

Béftitation du Dans le temps que cet écrit s'achevait, et que les premières fenfltes étaient grand Mémoire 4^j|f ^nlre i^ naiiis ût l'fmpHmeur, on a en cottiifidnlcatTOB da Ifèmoire de du prinèe de ^ ^^ ^^ ^ ^^ ^j ^ comme ce an'îl contrent de pirrticulier contre les Conti par le roi . . '. « ^* .. ■ . » . * »• , « - »

de Prusse sur la droits de S. M. <|m DO se trouve pas dans les réponses de Hadame fa duchesse

prétendue aUé- de Leadîf uièros et de M. le comte de ifntîgnon, se réduit à peu de choses, on nabilité du n^ ^ff^n ^ nécessiili« d'en faitt» iiiie réftetatfon séparée; mais on se contenten Comté. j,y j^^ queKfiics réflexions.

On proteste cependant par exprès, an nom de S. M. le roi de f msse, qu'on ne reconnaft pas lH. le prince de €ontf pour pattte lé^àie en celte affiifre, et qu'on n'entend nullement entrer en contestation avec foi, etefn conmte il est déjà pat pTusîeota endroiti à Ibrme? ancane préteotio» sur eai Etat, dont aussi on ne oonseatfra. jamais qtfe l'vnaliénabîKté établie par tant ée titres tneonle»tables soit mise en question*

On convient avec l'antoiir dn Méii|K>ire qii'it esl asseï superflu, fùm la qnosiioa présente, d'exiiminer si les sonvenrinelés en fénéral son! aliénaUes ou non. L'on doit aussi demeurer d'scaoïrd gn'il ne s*acil pas de savoir quelle a été à oet égard la nature da cet Eta^ dans sa première origiao. ' Outre rinnlîlité de ceUe recherche,, on no trouvorait que de l'inoertitude ai da l'abscHrilé 4aiis l'histoire de ce temps là. Mais il est question de savoir si depuis qaftfa ou dnq-coDts ans que le Comté de Neufchâtel , qui avant cela, était uRt fleC relevant de l'Empire, et qui, de l'aveu de tous les prétendants, est devenu ma fief de la Maison de Chftions, a pu être aliéné sans l'aven des seigneurs dominants, et contre les intérêts et les défenses expresses des Corps de cot Etat? Oa peat assurer que le Mémoire de M. le prince de Conti ne contieni ni raison, ni exemple qui puisse servir de preuve à autoriser une pareille aliénahilité. On a d'autre part, pour la combattre et pour empêcher mênie qu'elle ne soit plus mise en question, la nature propre dn fief; les lois prohibitives de l'aliéner; les clauses des investitures, qui en bornent la succession aux descendants agnatiques du vassal ; les défenses expresses contenues dans Tacte de 1406 dn Conseil et de la Communauté de Neufchâtel; les résolutions prises du temps de Léonor d^Orléans et de Jacques de Savoye pour s'opposer à la divisibilité et k Taliénabilité de cet Etat ; les associations de tous les Corps du Pays, faites en 1699 et en 1703, pour maintenir le règlement de l'an 1694, touchant cette aliénabiiité : tout cela soutenu par plusieurs autres moyens de fait et de droit, donne lieu d'espérer que Messieurs les Etats, et les Corps qu'ils représentent, ne permettront jamais qu'on porte la moindre atteinte à des fondements si solides du plus précieux de leurs privilèges, et aux droits les plus indispensables de S. M.

Dans la page if, l'autear d'u Mémoire prétend prouver que cette souveraineté est aliénable, parce qu^etle est prescriptible- Cet argument est concluant contre Madame de Lesdiguières et contre ff. de HaulgMoa, qui supposent lafresorifMibDité de cet Etat. Mail il n'est d*atfid»é feorce cobtre S. M«, ei il poanràit méma 4tre employé avec aaccèsea a» favcttr^-puis*' que, comme on Fa démontré cindessiis , (*) et dans d'autres écrits ^ $^ droits sont d'une naturç qui les met entièrement à couvert de la prescription.

<*) 0^ (lâns la rélfeitatloa dn Mémoire de Mad. de &ésdlgdlèiMs.

GHAPITRB XV. — DE L*UITERRÈtiNE DK 1707. 193 LIVUE 11.

On R déjà répondu à la prétendue sentence de I*fin 1458, qui, lelon qu^elle 1707 est énoncée dtns hi Réponse de Madame de Lesdiguières et dans le Mémoire de M. le prince de Conti, laisse A deviner si c'est un arrêt de la Chambre des Comptes de Dôle, ou une sentence de l'Official de Besançon, ou un jugement du Pape seul, on un jugement de l'Empereur et du Pape conjointement. Quoi qu'il en soit, une pareille Sentence, dont on ne rapporte ni la date, ni le commencement, ni la fin, ni la qualité des parties, ni le sujet positif de leur con* testation, et qni ne fait même aucune mention du cas de la réunion de Neufchdtel ; une telle sentence, dis-je, nulle d'elle-^même, et qni aurait été anéantie depuis par une infinité d'actes contraires, peut-elle mériter la moindre attention ?

On ne peut s'empêcher de relever en cet endroit le peu de fidélité de la traduction faite en français dans le Mémoire de M. le prince de Conti, de la citation qui est en latin dans la Réponse de Madame de Lesdiguières. Comme les termes latins de Baminontm rtôHrorum c&tuiUo, qui, rendus exactement, signifient de ta'9î$ de nos Seigneurij ne sauraient convenir à un jugement donné par le Pftpe et par l'Empereur, on a rais dans le Mémoire, après avoir frU conseily ce qui a un sens tout différent.

L'énumération que l'auteur du Mémoire fait en la page 79 et suivantes, de divers exemples de plusieurs souverainetés aliénées, ne peut servir de rien pour légitimer l'aliénation du Comté de Neufchâtel, qui est d'une nature toute différente. Mais il est bon de faire remarquer sur la donation du Daophiné le danger infaillible qu'il y a pour les souverainetés cédées à des princes français d'être unies pour toujours à la Couronne de France, quelques mesures qu'on puisse prendre pour prévenir cette union. Le Dauphiné, par une des clauses expresses de cette donation, devait être toujours possédé par le fils aîné du roi de France, indépendamment de son père, sans qu'il pût jamais être uni A la Couronne, A moins que l'Empire Romain ne fût annexé an Royaume de France; ce qni n'a pas empêché que depuis deux ou trois siècles cette province n'ait été ineorporée incommutablement A la Conromie, et gouvernée despotiqnement, oomme les autres, par le pritice régnant.

En la page 80 do Mémoire, l'autenr, qui rapporte la vente qui kit faite Ta» 1475 de la Frincipaufé d'Orange par Guillaume de Châlons au roi Louis XI, ne devait pas omettre deux circonetances asaes esaentieUes : l'une, que cette vente fut isite par ce prince de Chàlona povr recouvrer la liberté qu'il avait perdue il y avait environ deux ans, pendant les guerres entre la Franee et la Bourgogne ; et Tautre, que cette vente fut cassée et annulée par des Lettres patentes du roi Leais XII de l'an 1499.

L'avoea« de M. le prince de Conti aurait dû aussi, p««r d'autant plus lui concilier l'affoctio» des peuples de Neufchâtel, rapporter la cession faite l'an 1702 par ce prince au Roi T. C. de la Principauté d'Orange, quelques mois après qu'il en eut été injuateaneot et incoropétemment mis en possession en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat, comme aussi le motif pieux qui engagea ce monarque A témoigner tant d'empressement pour cette acquisition. (*}

Les exemples de la Principauté de Sedan, cédée par échange an roi de France par le duc de BooHloo, et de la SoQverateeté de Dombes, donnée par Mademoiselle de Montpensier au duc de Maine, fils naturel légitimé de ce mémo roi, sont propres A faire voir combien peu les princes et les seigneurs français sont en état de reftiser A leur souverain la cession àeB Etats qui sont dans leur dépendance, et la soumission absolqe et itNmitée de leurs volontés A la sienne. Il n'est pas nécessaire de faire sentir A Messieurs de Neufchûtel l'application qui s'en peut faire an cas présent, non plus que de l'attention qu'ils doivent

C») fTmt ain ày rétaèUv yar ce mojea l'unlAnmité de religion. AIIKALXS DE BOTVS. TOME V. 13