LIVRE lî. 196 CHAPITRE XV. — 0B l'interrègne de
1707 Quand oa n'aurait point d'autre fondcnieBt de rinaliénabililé du Comté que
cet acte de 1406, il sufflrait seul, sans doute, pour l'établir, bien loin de. pouvoir servir à la détruira. Mais on en a tant de preuves antérieures et subséquentes, que cet acte, soutenu de ce qui Ta précédé et suivi, doit être considéré comme un appui très ferme et entièrement inébranlable de cette inaliénabilîté. En effet, la qualité de fief qui, par les lois féodales, ne peut janais ôtre aliéné sans le consentement du seigneur; les investitures de 1311 et 1357, qui ne permettent la reprise du fief qu'aux descendants agnatiques; les propres recoanaissances de Conrad et de Jean de Fribourg; en un mot, tout ce qu*on a déjà relevé ci-dessus, mettent cette inaliénabilîté hors de doute et de dispute. On n'a jamais ouï dire jusques ici, que les précautions prises en cas qu'une chose vienne à se faire, soient une preuve qu'on reconnaît que la chose était auparavant permise et licite. Cela prouve seulement qu'on la croit possible de fait, mais non pas de droit, et cela exprime le désir qu'on en a d'en prévenir et empêcher Texécution, Abundan* cautela non noceL (Arg. ltg,94lf, de Ht^^jw, l 17. c. de Tesiam, Kloch. Cons. 150. n. 37 et Cône. 182, n. i97.)
Cette clause de l'acte de 1406 marque la juste défiance où était le Conseil et la Communauté de Nenfchâtel des desseins de Conrad de Fribourg, qui, par les entreprises sur les franchises et immunités des bourgeois, faisait craindre »\ec raison qu'il ne voulût porter ses attentats plus avant. Elle marque la disposition des Neufchâtelois à remplir leurs naturels engagenienls envers leur Seigneur souverain, au cas que Conrad, manquant à ses devoirs féodaux, vint à vouliiir transporter son fief à des personnes non habiles à le posséder, et au préjudice du droit de réversion du prince de Châlons. C'est tout ce qu*on en peut raisounablemeut inférer.
, H reste à répondre à la conséquence que Tavoeat de H. le prince de Conti veut tirer, en la page J31 et suivantes de son Mémoire, de l'acte de 1416. Mais pour ne pas répéter ce qu'on a déjà dit sur ce sujet dans l'Addition à l'Information sommaire, il suffira de faire remarquer ici :
1. Que cet avocat ne devait pas avancer que, par ce traité, il a éUcom^enu entre Conrad de Fribourg et Jean de Chfllons que Jean de Fribourg aurait le Comté de Ncufchâtel et. toutes ses appartenances, pour en jouir ^omÊn» de so» propre héritage, pour Ivi, ses hoirs et ayants cause perpéttêelkmeaL Ce n'est pas ainsi que la chose est énoncée dans oei acte, et on n'y tronvera point qu9 ce soit par une convention entre Jean de Ch^lona et Conrad de Fribonrg fne le Comté de Neufchàtel a été donné à Jean de Fribonrg avec la clause dont il s'agit. On voit bien que Jean de Chélons fui présent au contrat; qn'il y iaiervint pour donner son consentement au mariage et pour constituer la dot à an fille, comme il était nécessairement requis; mais, après cela, il ne pMrnft ni comme permettant, ni comme stipulant ni intervenant dans la àduatieii que Conrad fait i son fils de ce Comté de Kcnfohàtel, et Ton ne peut, dans In plus grande rigueur, le considérer que comme ptrés«nt, et non contredisant, ce qui fait une notable différence.
2. Dans la question, si la simple préaemM d'une personne dana u» acte, emporte son consentement , on . a accoutumé de distinguer si ce qui se pnnse en sa présence serait valable sans oein, ou s'il ne le aérait point? Au premier cas la présence ne peut pas ôlre prise pour vm eonsentement de ta pwrt^ mnia bien au second de ces cas; encore faut-il qu'il s'agisse de son avantage, et noa de son préjudice.
Conrad de Fribourg aurait pu, aana l'intervention et la présence de Jenn de Chàlons, son seigneur, donner et transférer le Comté de NeufchAtel h Jenn, non fils, à qui il devjijt passer apr^s hU inCMUiblemj^t. Ce n'omit» là q^un» Avancement et une anticipation de son hoirie féodale, qne le< aeigneo» dtrtci ne
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pMvaii M prohiber. Ainsi, sa présence ne petit point être regardée coifinie 1707 an conaeateRMnt qui dolte loi être préjadiciable, et te priver de ses légitimea dftîta.
3. A Këgard de la clause gme JetM éê Fribpurg pémrmi jovir de Neufàhâfel «Mmae de §ên fffùpn kériiëUfe^ ete., outre qu'il n'est pas dit qu*il en pourrait iitpoiery mais seulement m jêmk-, ooaifne de son propre héritage, c*est-i-dtre éâ as» kémUtigt fé^M, les tenues 4svanl lauJMirs s'entendre sticundum mhjeeiam nuoeriam, on doit obserT.er qu'à hi véril^, lorsque le seigneur concède un fief h quelqa*un pour le posséder et en Faire ce qu'il voudra, ad id habendum el faciendum quiéquid Toluerii, le tassai peut en ce cas, selon le sentiment de plosSeOrs fendisles, disposer du flef h sa rolontë, et raHéner en faveur de qui il hii |i4att. Mate il faut faire wa» grande âtiérence entre la coneossien d*ane chose H le conaentensent donné par un fiera k eello concession* Dans le cas présent^ ce n*est point le seigneur qui fait la donalion avec la clause <i's« jindr, etc.; c*est le vassal qui donne le fief à son fils, du consenlement de son seigneur, suppose qu'il fbilte regarder sa présence et son silence pour un consentement (ce qu'on a montré ailleurs ne se pouvoir avec justice; c^lut qui donne aoii eonaetrtement pdur fhlrte nue chose, n'est jamais censé la Hilrc luimême, à moht» qu'il naît seul le pouvoir et la Kbertit de h faire. {Rosenfh, tmp. 9, ûonéhts. ê7,y
Or, il est constant que Jean de Chillons, présent an lAarlage de Marie, sa fifle, eV die Jerfn de Prihourg, n^anrafl pas pu seul et de son chef, donner h eelui-eî le OenMé de* Nenfchiltet, au pr^udrce et sans ta volonté de €onrad, qu'il en avait^ déjà investi p» grâce.
^aMeSnrs, et v«lef une chose qvî est bien h observer, le mot de kérifage, et les Sfvlf^s que le donafeur emplo5re ici, n'ont dn rapport qu'à la renoneiacfon pIMère que te père ftH't de son <^o{t au Comté en faveur du fils, afin que, s'il avait de$ enfanta d'autret fémtnes on àntrement, ils n'y eussent auevne pnri.
Oncre eetir, H fnnt bien distinguer entre les cTs^ses insérées dans l'acte prtlnorillal d'une \wirmVi9we en #e qnelqne antre concession, et les clauses qm a'ajonUMif dans In snHe dto temps, dn consentement mutuel êe» parties, pour restreiwhPe, amplifier e« autrement modifier' la jouissance des choses concédées. Lps premières ehiuses ftisnnt partie du contrat originaire (lorsqu'elles sont dans les avtielea dispositifs, et non dans ceui^ ^ul ne marquent que f exécution) lui donnent sa véritable forme, en constituent la véritable essence, et lui impriment nMe qtiattfé pérnMinente et perpétirelle ; an Keu que les pactes qui s'ajoutent depnia, m» ptm' faeM, ne peuvent point ehanger la namre du contrat, ni de la chann*, ei mnins eneefe d^ Modale, hi rendre libre et alfodlale (hoienih. Conelus. 35, n, 97, û0p. 9), Comme on ose le prétendve.
4. On ff déjik' renmrqtté que le prétenchi consentement de Jean de Châlons, in4ttit 4t sa présenice an mariage de sa fille avec Jesn de Fribourg, né ponrmft jamais- être présumé Arit qir'en contemplation de sa fille et des enftinM h nntlre dn son mariage; de soHe que sa mort sans enfVints aurait fait cesser l'effet de ee eonséntement. Cefsame pertonâ cvjut eontempiatione consentttm fuit, ts oonsawiis amplius c&nêenHttUi, aai ejus k&redibus, non adversaivr. (/d. Can-
Bnihfi, on ne peut s'empéchei" de rappeler ici, ce qu'on a observé aîlleurs : que lotilek lei conséquences qu'on voudrait tirer de cet acte de 14^6, sont entièrement Hnéanties tant? pat l'hommage que prêta Jean do Frîbourg lui-même il son seigneur l'an 1463, en la même manière que ses prédécesseurs l'avaient lait, qne par leé offres de" Rodolphe de Hoéhberg k Louis le Bon, en vue de IdgMMer roecupnflon de son fiefl
