CHAPITRE XV. — DB L'INTERRÈGNE DK

Preierlption.

Jephlé.

Réserves de

Rodolphe de

Hochberg dans

les actes de

eomboargeoi-

sle.

Ce qal ne peut

être aliéné peut

se perdre.

On fonde ce dernier article sur le vice de la possession, sur la fayeur des minoritéSy sur l'obstacle des guerres, sur rimprescriptibiiité du draii de direef, REPONSE. Le prétendu vice de la possession est une allégation démentie par tout ce qui a été montré jusqu'à présent, et surtout par les iugementa rendus et les reconnaissances faites en faveur des possesseurs.

Quand, en supposant ce qui n'est pas, on accorderait qu'il y amrait en ori» ginairement quelque défaut dans la possession, il serait à couvert par Id temps.

Ou présume toujours que ce qui a été possédé d'une manière uniforme durant plus de deux-cents ans, l'a été dans les règles et à juste titre, on, pour mieux dire, une si longue possession empêche tout examen et toute recherche. Malm ^dei çuœsiio^ ipso femporis traciu $ublaia ceiiseftir. (*)

La qualité féodale n'est pas un obstacle à la prescription, parce que comme les fiefs peuvent s'acquérir par la possession, ils peuvent se perdre aussi par la même voie. Amiitii dominus jvs siiicm feudo, si fpassaUuê rei fevdaUs Ubertaiem fnrmtcribal; citm enim Iriginta annorum praetcriptiane feudum ac^fuiri poesUi Cur non eodem iempore Uberias feudi fn-œsoribi passei ? (^*)

Les princes n'ont pas moins de droit que les particuliers de se prévaloir de la possession. Il semble que l'Ecriture nous le marque dans la réponse que fit Jephté au roi de Hammon, qui voulait troubler les Israélites dans ce qnMU possédaient entre Arnon et Jabbok. Pourquoi, lui dit-il, ne favei^-wnti pat recomwré depuis trois'^enis ans? *

Grotius remarque que si ce secours est utile pour les biens des particuliers, il ne l'est pas moins pour les Etats souverains. îSt id trgo saluhre esi t/uoad patrimama privatorumy guid ni guogue quoad rempuhlicam. Il est même bien aisé de voir qu'il est plus important de maintenir la possession d'un soufterain que celle d'un particulier, parce que de' la possession tranquille d'un souverain dépend la tranquillité de tout un Etat. Il y a dans le savant Traité du droit de la guerre et de la paix, Liv. II, Chap. 4, une foule de raisons solides qui persuadent la nécessité de s'en tenir en pareil cas à la possession.

On oppose que par les Actes de combourgeoisie passés avec les Louables Cantons, il y a eu des réserves des seigneurs de fief.

Il est vrai que les premiers Actes de combourgeoisie portent des réserves expresses en faveur des Comtes de Châlons; mais les actes qui ont été ftiits depuis les sentences obtenues par Rodolphe de Hochberg ne parlent plus des Comtes de Châlons. Et si on y réserve en général des seigneurs de fiefs, cette réserve générale dans des actes qui ne sont point passés avec la Maison de Chélons ne saurait y avoir rapport, et a bien plutôt son application aux Evéqnes de Lausanne et de Bâie, de qui les Comtes de Neufchâ el tenaient des fiefs. En tous cas, dans le doute, la possession immémoriale explique tout et ôte rembarras des recherches.

Hais, dit-on, ce qui ne peut s'aliéner ne peut se prescrire, et par conséquent le Comté de Neufchiltel, que Madame la duchesse de Lesdiguières soutient ionliénable, est imprescriptible.

Ce prétendu principe n'a point lieu contre la prescription qui est fondée sur une possession immémoriale. Rien n'empêche, dit Grotius, que ce qui ne peut pas être aliéné par un acte, puisse se perdre par la négligence du propriétaire (***). Tiraqueau, dans son Traité de la Primogéniture, quest. 30, nomb. 3, rassemble tous les cas où les choses inaliénables de leur nature sont si^ettes à la prescription, et il met de ce nombre les fiefs, prœterea feudum piod aUenari non

(*) Obrect. in Grot lib. II. Cap. 8, « U. Beem. ft 10. (**) Bocer disputai 20, num. 167. Tultel. Cap. u, num. io. (***) Grotlns de Jur. pac. et bell. Ub. U. Cap. i« § 10.

CHAPiTBS XV. — DE l'interrègne DE 1707. 17 LIVRE n.

foteH praeriH famtn ffoiesL II n'est pas extraordinaire que le temps immémorial, 1707 qui tire toute sa force de sa durée, ait plus de pouvoir è cet égard que la volonté inconstante de l'bomme.

£n effet, il y a-t-il un seul Etat au monde qui sans cela puisse se croire en sûreté ? Quels princes, à regarder les choses dans l'origine, n*ont pas des pré» tentions les uns contre les autres? Il y en a peu qui ne se soient reconnus vaaaanx en certains temps de ceux qui avaient la force en mains. L'Empereur ne poarrait-il pas, sur le même prétexte, réclamer divers Etats qui ont été autrefois des fiefs de l'Empire? Le Corps Helvétique a-t-il d'autre titre que sa possession pour conserver sa liberté et son indépendance? La Prusse n'était-elle pas an fief de la Pologne, et M. l'Electeur de Brandebourg trouverait-il son compte à vouloir qu'on remit les choses dans leur premier ordre?

Il est de l'intérêt commun de tous les peuples, que les anciennes possessions II est de linté* soyent conservées ; que ce qui a été approuvé et exécuté pendant un temps im- ^^ ^^ peuples mémorial, le soit de même dans la suite; et qu'il ne se fasse point de vieilles *^ ^^2^ recherches sur le passé, de peur de tout remettre dans l'incertitude. soient conser-

Il n'y eut peut-être jamais de possession plus constante, ni plus favorable, vées. que celle de la parfaite indépendance où est le Comté de Pîeufchâtel; elle a toujours marché , si on l'ose dire, sous les yeux de la bonne foi et de la justice. Dès l'année 1458, un jugement contradictoire, rendu sur une longue et opiniâtre contestation, a maintenu les titres de la maison de Hochberg. Tous les descendants de cette maison, et après eux ceux de la maison de Longueville, ont depuis joui de ce Comté comme d'un Etat pleinement souverain. Les princes de la maison de Chfilons ou de lYassau, l'ont reconnu tel par leur silence. Jamais, pendant l'espace de plus de deux-cents ans, ils n'ont fait aucune démarche contraire à cette reconnaissance. Ils ne sauraient excuser leur inaction, ni sur les troubles de la guerre, ni sur la faiblesse des minorités. L'Etat de Neufchâtel a tODJours été tranquille, et la guerre allumée ailleurs n'empêchait pas le cours de la prescription. Ces minorités et ces guerres sont alléguées en l'air et sans preuve. En tous cas elles n'auraient pas été perpétuelles, et de plus elles ne sont d'aucune considération dans la possession immémoriale, qui surmonte tout ; et encore moins dans celle qui est presque deux fois aussi longue que la possession immémoriale. Tout cela se trouve fortifié du témoignage public et successif de plusieurs Traités de paix, qui ont mis la chose hors de doute.

Dans ces circonstances, est-il permis d'attaquer une possession qui rassemble tant d'avantages? Si les descendants de la maison de Longueville sont traités d'usnrpateurs pour avoir possédé la souveraineté de Neufchâtel, Messieurs des Trois-Etats, qui les ont investis, sont donc complices de l'usurpation. On ne saurait combattre leurs investitures qu'on n'accuse en même temps d'injustice ceux de qui ils les tenaient. L'auteur du Mémoire de M. l'Electeur de Brandebourg dit que le droit de ce prince a toujours été déposé entre les mains de Messieurs des Trois-Etats ; il faut donc,* selon lui, que ces Messieurs soient des dépositaires infidèles, qui ayent abusé de ce dépôt. Mais plutôt ne sont-ce point des juges éclairés, qui n'ont pu reconnaître de droit où il n*y en avait pas, et qui encore aujourd'hui sont disposés è oublier le rang, la qualité, lés promesses spéeienses des parties, pour ne s'attacher qu'à l'examen de leurs prétentions?

S. A. E. Monsieur l'Ëlecleur de Brandebourg, ou du moins ceux qui agissent Réftitatton que sous son nom, ne paraissent pas avoir ces sentiments de Messieurs des Trois-Etats; ^^^^1^^ car se défiant du premier Mémoire donné pour ce prince, qui est le Mémoire ^u Manifeste du qu'on vient de combattre, ils en ont encore hasardé deux depuis peu: l'un, qui ^1 de Prusse est un abrégé de celui-ci, et l'autre un long tissn d'offres artificieuses qu'ils porté d-devant. ont cru propres è imposer. On s'est imaginé qu'il fallait que la magnificence des promesses répondit à la faiblesse du droit, et qu'on essayât d'éblouir per