LIVRE II. 220 CHAPITRE XVI. — DES PROCEDURES

1707 protestation, et de prier Messieurs des Trois Etats de pourvoir par leur sentence à la conservation des droits du souverain qui sera reconnu contre les prétentions de ces Messieurs, et ce d'autant plus que, par le résultat des Audiences de 1618, il y est dit que le Prince y appellera tel nombre de ses vassaux qu'il avisera nécessaire et trouvera à propos.

Lebanneretad- Le dit sicur bauncret de Montmolltn, toujours au nom des trois ciuBioudopro- Corps pour lesquels il a déjà parlé ci-dessus, a continué d'adhérer cnreur-ffénérai. à la susdite contreprotestatiou de M. le procureur-général.

Sur quoi mon dit sieur de Buren a déclaré que ht lui, ni ceux au nom desquels il a parlé ci-dessus, n'entendent nullement par leur protestation faire aucun préjudice au droit du souverain ni à la compétence de Messieurs des Trois Etats, mais simplement conserver leurs droits dans leur entier.

Sur tout ce que dessus Mfr. le gouverneur ayant demandé sentence à Messieurs des Trois Etats, ils sont allés en chambre de consultation, où, après avoir ftit rédiger leur sentence, ils ont prié Mgr. le gouverneur que lecture en fût faite; ce qui a été exécuté et contient :

Sentence sur „Messieur8 des Trois Etats ayant mfirement examiné les deux fomere"!^^^^ ; protestations, Pune de M. de Montct et l'autre de M. de Lully, et siège des va*. „remarqué qu'elles tendent à contester l'établissement du présent „tribunal, quoique légitimement convoqué et assemblé, donnant par „ce moyen atteinte formelle aux lois, coutumes et constitutions de „cet Etat; pour ces raisons ils mettent les susdites protestations à „néant comme nulles, injurieuses et téméraires^ remettant à la dîj,ligence de M. le procureur-général de prendre telles conclusions „qu'il trouvera à propos pour relever cette entreprise. Et pour ce „qui est des procurations par eux exhibées de LL. EB. de Friboarg „et de Soleure, qui sont conçues en langue allemande, dont on n*a „pas fait la lecture ni produit aucune traduction. Messieurs des Trois „Btats se réservent d'y avoir tel égard que de raison, quand eHes „seront traduites et qu*on les aura lues publiquement à l'audience. „Ouant à la protestation faite par M. le banneret de Buren , an „nom des vassaux de cet Etat, qui ont juridiction et qui ont été ^appelés, elle sera portée sur le Manuel des Etats, de même que „les protestations et contreprotestations faites par M. le procweur-» «général et par le sieur banneret au nom de qui il agit.^ Le goaTeraeur En suito de quoi , Mgr. le gouverneur fit un éloquent discours uée^mîX- ^^ '® ^uj^^ ^^ ^^^6 assemblée, où il fit connaître la grandeur de coansurie |a perte que cet Etat faisait par la mort de S. A. S. Madame la duchesse de Nemours, l'importance du sujet qui se présentait devant ce Tribunal, et combien l'intérêt de l'Etat exigeait que Ton y administrât une exacte justice, en mettant à part toute prévention

DE l'interrègne dk 1707. 221 LIVRE IL

el tout intérél propre, puisque de li dépend le salut du général ^^^^ et celui des particuliers. Après quoi il ordonna à H. le procureurgénéral de faire les représentations auxquelles sa charge Ten-^ gageait.

Sur quoi, mondit sieur le procureur-général a requis que lecture fAt faite du certificat de la mort de S. A. S. dont la teneur suit :

Extrait des Registres des Inhumations de VEgUse paroissiale

de St'Euslache à Pttris.

L'an Mille sept cent sept, 1c Mardy 20 Juin, Très hnute et trè^ puissante et Extrait du Reiéréoissime Princesse, Madame Marie d'Orléans, par la grâce de Dieu sou- glstre morveraine de Neufchfitel et Vallengin en Suisse, Duchesse de Nemours et d*Etoule- |»£-|iJ^jg gj. ville, veuve de très haut, très puissant et sérénissime Prince Monseigneur Henry £iutache à Pade Savoye, Duc de Nemours et d'Aumale et de Genevois, Pair de France, âgée ris constatant de quatre-vingt-deux ans trois mois et onie jours, demeurant en son Hôtel, j®*^*^**®^**** Rue des deux écus, décédée du seizième du présent mois, a été transportée i^emoois. en carosse par la permission de Son Eminence Monseigneur TArchevéque de cette EgUse, en celle des Dames Religieuses Carmélite de la Rue Chapon, pour y êire inhumée en présence dlllustrissime et Reverendissime Père en Dieu Messire Jaqnes de Matignon, ancien Evoque de Coudom, et de très haut et très paissant Seigneur Monseigneur François de Meufville, Duc de Villeroy, Pair el Maretchal de France et ont signé.

Collationné à Toriginal et délivré par moi Preatre commis de Monsieur le Curé le 22 Juin 1707.

(Signé) Gabsk.

Légalisé le même jour par sienr Le Camus, Chevalier Lieu*teiiant de la Ville, Prévôté et YicomAé de Paris.

(Signé) Lb Cavos.

Et plus bas Gaubbt.

Avec pair^phe et le sceau en placard sur cire ronge.

Après la lecture du certificat ci-dessus, mondit sieur le procureur- ordre de progénéral aiu*ait représenté à Mgr. le gouverneur et à Messieurs des ^^trconsci?" Trois Etats que, suivant la loi et la coutume usitée, tous préten- d*Et»t dants à cette souveraineté doivent se présenter aujourd'hui pour en demander la mise en possession et Tinvestiture et faire conster de leurs droits pour cela; néanmoins, comme des raisons très importantes obligèrent mon dit seigneur le gouverneur et Messieurs du Cïonseil d'Etat de rendre un arrêt le 26 de ce mois, et d^y ajouter une explication au pied, qui ordonne de quelle manière on devra procéder aujourd'hui, il requiert qu'il en soit . aussi fiait lecture. Ils contiennent ce qui suit :

Arrêt du Conseil d^Etat du 26 juillet, gui ordonne la manière de procéder.

Les réflexions qui ODt élé faites par Hgr. le Gouverneur et Messieurs du ànèt y r^stif. Conseil d'Etat sur certaines affaires importantes qui se sont présentées par devant eaz, leur ayant fait connaître que le repos et la tranquillité de cet Etat pouraii être exposé et mis en danger s'il n'y était pourvu, ils ont jugé à propos Les prétend'averiir tons les hauts et illustrés Frétendanis de ne pas se présenter jeudi dants ne doi-

LlYkE II. 222 CHAPITRE XVI. — DES PROCÉDURES

1707 prôdhfi[* 28 de «e nioid p^i devant' Pas»ertiblée àes TroU ElifCv; néanmoinf, yent pas corn- esmine oe joai^ là lev ifpeNlB lous k faire I'<rtfvertiire de leurs drbiU, ils repara tre en per- ^^^f ^^^ ^j^^ ^^^^ ]q jQ^P ^ dem9m à la CbaBcellerie cbaciin un mémoire

sonne

signé, qui établira leur qualité, et contiendra sommairement leur demande et

réquisition par devant Messieurs des Trois Etats, auxquels ils seront' produits et lus publiquement le lendemain, pour, Ètt iceux et sur ee qui lent sera représenté, donner «elle déclaration qu'ib Jiigefont à propos : VécUrant <|iie moyennant la remise que les dits hauts et Illustrer Prétendants feront A lo Chancellerie de leurs mémoires, comme il est dit ci-dessus, leur non comparaissance aux Etats jeudi prochain ne pourra leur 4tre préjudiciablci mais que les droite d'un chacun demeureront dans leur entier pour les pouvoir exercer et faire valoir au jour qui sera déclaré par Messieurs des Trois Etats, de même qu'ils le pourraient faire le susdit jour 28 Juillet.

Pour plus grande explication portée par Tarrét ci-dessus, Mgr. le Gouvemeur et Messieurs du Conseil d'Etat ont déclaré que les hauts et illustres Prétendants (nonobstant Ta production qui sera faite de leurs mémoires jeudi prochain par devant Messieurs des Trois Etats) seront dans les mêmes droits et pouvoirs dans la suite de faire telles récusations et demandes que par droit ils pourraient faire sur le dit jour de jeudi prochain.

Protestation Âpfès la leclure de cel arrêt ^ le sieur de M ontmollin , banneret

^^nti^nn^ei" ^ ^'^^ ^<>'^' ^^ ^^^ ^^ ^^^^^ ^^ ^^^^ ^^^>' dUcelle, aoBsi bien dessus. qu'à celui des sieurs doyen et ministres do la vénéraèle Classe, et

des sieurs Hattres-bourgeois et C<mseil de la Bourgeoisie de Va-

langin, a fait proteste, en tant que de besoin^ ûiir ce qui vient d'être

lu; en telle sorte que ceux pour qui il parle, se réservent pour le

jour auquel cetle auguste assemblée pourra être renvoyée, le môme

droit et faculté qu'Os pourraient avoir aujourd'hui à l'égard de toutes

récusations ou oppositions à récusations.

contreproteste En suito de quoi M. le procureur-général afant contreprotesté

^''gé^é^.'''' P^"^ ^^ maintien des droits de la Seigneurie et de l'autorité du

Ordre de lire Tribunal» a demandé que les papiers et mémoires qui ont été remis

'd'es^pr'ét'e*^!' hier à la Chancellerie par lous les hauts et illustres Prétendants à

danu. cette Souveraineté, suivant l'arrêt ci-dessus, fussent lus ouvertement,

ce qui a été exécuté en la manière qui suit :

En premier lîeu, suivant l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 de ce mois, qui renvoie S. A. S. Monseigneur le Prince de Conti» à former sa demande en relief à Touverlure de ce Tribunal, on a lu le mémoire que l'avocat de sa dite Altesse a remis pour cela à la Chancellerie, contenant :

Métncitë âè S, A. A (k PiiMe êe tkfHti péUt obtenir té teUèf êé ft» HéiéféÂee

de Î694,

Mémoire du Aujourd'hui vingt-septième Juillet 1707, Maître Benoist de Bouchevret, avocat

prince deConti an Parlement de Paris et de S. A. S. Monseigneur le Prince de Conti, héritier

j^j"j?^^*^^^® testamentaire de déftint S. A. Monseigneur Jean^Louîs Charles d'Orléans, Duc

tence de 1684. ^ Longneville , Souverain de Nenfchàtel et Ydiengin , en exécution des arrêts

dn Conseil d'Ëtat des 23 et 25 Juillet dernier, s*est présenté à la Chancellerie

poor y remettre le présent mémoire de la patt de sa dite Altesse, par lequel

Il conclut à ce que, par préalable et avant que de demander la mise en pos-

ÛK L'INTERREGNE DÉ iTOt. 2!& LIVRÉ H.

5éi(s1ôn et l'investiture des dites souverainetés de Neufchâtel et Vaiengin le 1707 rtUtt contre la dernière partie de la serfteAce du 8/18 Mars 1694, par laquelle on tt déclaré la souveraineté de Neufchâtel inaliénable par testament, et en tant qu^' besoin est ou serait, contre Te laps des six semaines qui se sont écoulées depuis la m^rt de fbu Motl dit seigneur le Duc de Longueville; Et encore à ce que le testament dé Hou dit seigneur le Duc de Longueville du 1er Octobre 1668 Soit lu en présence de Messieurs des trois Etats avec la sentence de Messieurs des Requêtes du Palais dii ter Août 1697, Parrét du même Parlement du 13 Décembre 1698, et les Letti^es du grand sceau du Roi en date du 9 Janvier 1699. Et que le tout joit transcrit dans le Registre ou Manuel des Trois Etats; et loi donnei^ acte des offres que fait Sa dite Altesse sérénissime Mgr. le Prince de Conti de payer et effectuelr les légats qui sont portés dans le testament de Mon dit seigneUr le Duc de Longueville, suivant les us et coutumes de Neufcbâtel, si fait n'a été.

(Signé) dK B'oucnvRBT.

En deuxième lieu, on a lu de la part de S. M. le Roi de Prusse la pièce suivante :

Lts ooBstdératitiIns qoi «vicient jasqpnes ici porté Sa Majesté le R<>f do Prtisse Mémoire de M. de feirè vafoir ses droits à \n pleine* ^nveiiaineté de Neufchâtel et Vnlafiirgin le comte de ar^irrit eeasé par hr riiori dé Madame la Duchesse de NeiAyyars, Sa Miljeété a en*- Metternich. rùfê ddut ee Pay» S^. E. Mgr. le Cévnte de Metiternick, ron êb s«s Ministres d'BHti, aveo fe oariletère de son Ambassadeur Bxtrflofdttfatre ei Pllnipotentnife^ poar Vodtf tfxpàser le fondement év ses droits^ él pouf vovd poflei^ à en reeeifeitlre ha ju^tibe^

S. £. profile, Mèsêitmi^ dé Foccasiori de cetttf Illustre Assemiriéé pour eïd^ ctfter les ordi^s dorft fille êst cHargéo ; et Elle le fait d*flutiint pHif» vtffoittiefs qa*BNe eoiÉpte qne la liberté éè ces Etals n'est et; ne êBfn point g6aêe de quelque manière que ce soit.

Dans cette conjoncture, et sous toutes les réserves convenables aux droits du Roi, Elle est en état, Messieurs, de vous faire l'exhibition des principaux titres qui établissent et qui font voir que cette Principauté lui appartient incontesïabtemenf en vertu dé la réunion et consolidation qui s'est faite de l'utile à In directe même déjà depuis longtemps.

Outre ces titres B. E; à ordre. Messieurs, de vous demander l'ouverture de V09 At^chivés fMilnr avoii' la eOmrfiunicé^ftr de ceux qui pourront lui être d'usage^ afin qa'on ne laisse rien en arrière de ce qai pourrff servfa* A votre <ionviction et à celle du Public. Mais Elle vous demande principalement, au nom de Sa Majesté, la mise en posàession et l'investiture de ta pleine souveraineté do cet Etat de Neufchâtel et ytrlan^m, aVéèl toutes ses app^tenrances et dépendances.

M refle, MeMaaray èomme S; Bé a appris que' M; le* Prtuaa de ContI, par ifl derimndè en velièf ^ vomirait donuelr atteinte à l'inallénabtKM de cet Etat, Eila ne saumit erotre qu'on aialte ce |k>ittt en question ^ après les réaokrtiolM qne ka divers €orpa 4ue vMs méprésentea ont déjà priiez sar ee sujet au Va ^ su 40 tonte rSkurbpei A NêvfbAaMèl ee 27 de Jirillet 1707.

(Sigrté) J.-S. Pby«ol,

Conseiller et avocài-géuértif dé S. M.

En troiaièiDe Ueuy on a fail leolwe de la pièee suivante de S* A. 9i Mgr. lé Priiiee de Gmigmst:

0ht ctftùpàVtt pét déVèni Miessletïr^ dé» f rofé Ëtats de Neufchâtel cejoui-d^hui Mémoire du 26 du mttls de JuiAéi 1797, jott^ dtes sl± séniUltteà à compter dè^ délui dé là ^'^l.^p^