LIVRE II

GHAPITRB XVi. — DES PROCEDURES

1707 P^^ ^^^^^ '^^ ^'^^ réquisitions et conclusions, signées par eux el leurs avocats, en Chancellerie ce même jour, et que cela serait regardé comme une parfaite observation des formalités requises par la coutume en tel cas.

C*est pourquoi, et pour satisfaire ce que dessus, le sieur Louis De Fort, Docteur es droit de la ville de Genève, soussigné, au nom de Monsieur de Matignon, Chevalier des ordres du Roi, soussigné, s'oppose au relief demande par S. A. S. Mgr. le Prince de Conti contre la sentence donnée par Messieurs des Trois Etats le 8 Mars 1694, se réservant d'établir ses moyens d'opposition lors de la plaidoicrie au jour qui sera donné par Messieurs des Trois Etats. Et comme S. A. S. Madame Marie d'Orléans, Duchesse de Nemours, Princesse de Neufchâtel de glorieuse mémoire, mourut le 16 do Juin dernier et fut inhainée le 21 suivant, comme il en conste par le certificat et extrait des inhumations de l'Eglise Saint-Eustache de Paris, dûment légalisé ci-joint et remis avec les présentes en la dite Chancellerie, et que c'est aujourd'hui le jour fatal des six semaines après son décès auquel la succession df cette Souveraineté se doit requérir, le dit sieur avocat de Fort, au même nom de Monsieur de Matignon, Chevalier des Ordres du Roi, demande à Messieurs des Trois Etats la mise en possession et l'investiture de la dite Souveraineté de Neufchâtel et Valangin, avec ses appartenances, dépendances et annexes, comme le plus proche parent paternel do feu S. A. S. Madame la Duchesse de Nemours, Princesse de Neufchâtel de glorieuse mémoire.

(Signé) Hatigiton.

De Fort, Avocat,

En septième lieu, au nom de Mademoiselle Louise Léontine Jaqueline de Bourbon, mineure, agissant sous l'autorité de Madame sa mère et tutrice et de Messieurs ses tuteurs adjoints, par le sieur Tribolet, avocat au Parlement de Paris, on a lu ce qui suit :

Mémoire de Maître Jaques Tribolet, advocat au Parlement de Paris, chargé de la pro- MademoiseUe curation de Madame Angélique Cunégonde de Montmorency de Luxembourg, ^a^ftM^'^* veuve de défunt Monseigneur Louis-Henri de Bourbon, au nom et comme tutrice honoraire de Mademoiselle Léontine-Jaqueline de Bourbon, sa fille aînée et du défunt seigneur Louis-Henri légitimé de Bourbon, donataire et héritière substituée par les donations et actes qui seront produits et expliqués, suivant qu'il plaira à Mes dits Sieurs des Trois Etats de l'ordonner.

Et le dit sieur Tribolet, chargé pareillement de la procuration tant de Maître Henri Doremieux, advocat en Parlement, au nom et comme subrogé tuteur honoraire de ma dite Demoiselle Léontine-Jaqueline de Bourbon, que du pouvoir et procuration de Maître Florentin De Vaux, bourgeois de Paris, tuteur onéraire de la dite Demoiselle Léontine-Jaqueline de Bourbon; les dites procu- * rations reçues par Dupuis et Durand, Notaires au Châtelet de Paris.

Pour satisfaire à l'ordonnance du Conseil d'Etat du 26 Juillet dernier, remontre :

Que Madame la Duchesse de Nemours, dont la mémoire est si précieuae à cet Etat, a choisi dans tous les temps Monseigneur Louis-Henri légitimé de Bourbon et sa postérité d'aîné en atné, soit mâles ou filles, et à leur défaut la Maison de Rothelin pour succéder à la souveraineté de Nenfchfitel et ValaB^n.

Et pour mieux en assurer la jouissance, propriété et possession, a donné, par différents titres et actes, la souveraineté des dits Comtés de Neufchftiel et Valangin au dit seigneur Henri-Louis légitimé de Bourbon et à ses descendants, et entr'autres actes, par le contrat de mariage en date du 6 Octobre 1694, ainsi que le dit sieur Procureur au dit nom se réserve de fiiire voir, lorsqu'il plaira k Aies dits Sieurs des Trois Etats de Tentendré «u de lire les dits «cies.

DB L*llfTBftlÈGNE M 1707. 227 LIVRE II.

Mail Gonine le dit Mîf nenr donaUiire et Madame la Duchease de Neaioars 1707 aoDt décédéa, les dita Comtés de Neofehâtel et Yalao^ ont passé en la persotme de Ma dite Deaioîselle Léontyi^JaittteliDe de Boiurbon, tant en verta des swdites dotations que d'antres aolee portant substitutions.

Ponr quoi le dit MaHre Jaques TriboJet, pour et au nom de la dite Demoiselle Lonise-Léontiae-Jaqueline de Bourbon, et au nom de Madame sa mère et de ses tuteurs, en vertu des dites procurations énoncées ci-dessus, requiert acte de ce qu'il s'offre de représenter les dits titres, et en vertu d'iceox d'être investi et rais en possession par Mes dits Sieurs des Trois Btats des dites souverainetés e^omtés de IfeofcbâIeJ et Valangin, leurs annexes et dépendanoes suivant et an désir de la. coutume.

Le tout sans pr^ndice des autres titres, droits, mémoires, moyens et raisons •dont il est muni, sans préjudice aussi de se pourvoir par toutes les voyes que le dit Procureur jugera nécessaires pour établir son bon droit envers et contre tous de telle manière qu'il avisera bon être, de s'opposer à des reliefs ou d'en demander, et généralement de faire requérir et deoMinder tout ce qui conviendra de droit et d'équité, moyens, fins de non recevoir pour la dite mise eo possession et investiture, et pour s'opposer à l'investiture de tous antres; dont il requiert acte.

(Signé) A.-G. on MonTnoninoY-LvxBiifloiFno.

J. Teuolbt.

Bn huitième lieu, on a lu de la part de Madame la Marquiae de Mailly le Mémoire suivant :

Madame Jeanne de Houchy, Princesse d'Orange, épouse de Monsieur le Mémoire de Marquis de Mailly et de Néelle, en exécution de l'arrôt du Conseil de Messieurs Madame la des Etats de Neufcbâtel du jour d'hier, demande par le sieur Thomas Du Rocher, Marquise de son Intendant, et par Maître P. Esprit Vieux, Avocat en Parlement, iu Procu- Maiiiy. reurs, fondés de sa procuration passée devant Angot et son confrère, Notaires à Paris, le 15 du présent mois de Juillet, à Messieurs des Trois Etats de Neufchâtel et Valengîn l'envoi en possession et l'investiture des Principauté, Souveraineté et Comté de Neofehâtel et Valengin.

£lle se fonde sur ce qae cette souveraineté appartient incontestablement à la Maison de Châlons, qui ne l'a transmise, ni pu transmettre à qui que ce [soit par aucun acte ni traité; et sur ce qu'elle seule représente cette Maison, puisqu'elle descend directement par les màles de Jean de ChAlons, qui constamment au quinsième siècle était souverain de Neufcbâtel.

Ce Jean de Châlons eut cinq enfants,, trois fils et deux filles, Louis, Jean, Muguento, Alix et Marie de Chilouk La branche de Louis, son aîné, qui avait la préférence, a été éteinte dans la personne de René de Nassau dit de Châlons, qui mourant sans enlants, a fait passer de plein droit la aottveraineté de Nenféhâlel à Jean second. Or, c'est de là que Madame la Marquise de Mailly a pris naissance; les pièces justificatives de sa généalogie en font la preuve. 11 faut donc regarder en Bile Jean de Châlons, qui n'a perdu et ne peut avoir perdu par aucun moyen la souveraineté qu'elle demande.

A l'égard du Comté de Neufchâtel Madame la Marquise de Mailly prétend qu'il est réuni à la souveraineté, et qu'il en est inséparable depuis la mort de iean de Fribourg, dernier possesseur légitime du dit Comté. Madame de MaiUy soutient que cette prétention est conforme aux lois municipales, aux hommages . qui ont toiyOurs été prêtés aux souverains de Neufchâtel , et à rengagement précis et solennel qui fut pris et contracté à cet égard en 1406 par dea Etats avec Jean de Cb&lons, leur Prince souverain.