LIVRE II. 228 GHAPITRB XYl. — DBS PROCÉDURES

1707 R>M ^^ ?^^ 'o^' ^ ^^ V^^ décisif .qae celle obligelion de Mefûeun lei

Etats, poisqn'elle renferme lear promeMe et leor ferment de ne reconnitlre jamais d*aatres Seigneurs ou d'autres Comtes de Nenfeliitel que Jean de Ciii* lons et êea hoirs, an cas que Conrard de Fribonrg, qni possédait alors ce Comté, on ses descendants, vinssent à manqner. Ce cas est arrivé. Conrard de Fril>onrg n'a laissé qu'un fils, Jean de Fril>onrg, qni est mort sans enftmts. Il fini donc ezécnter la convention, observer la religion du serment, remplir les clauses des hommages, tenir parole à Jean de Châlons, et, par une conséquence nécessaire accorder à Madame la Marquise de Mailly, qui est la pins suooessible par Tordre de la nature, le domaine utile de Ifenfchitel, fii se retrouve rejoint au domaine direct; celui-ci, comme un bien qni n*est jamais sorti et qui, par son inaliénabilité, n'a jamais pu sortir de sa maison ; et l'antre, comme un bien qui y est rentré par le manquement des descendants de Conrard de Fribourg.

En un mot Madame la Marquise de MaUly répète son propre bien^ et en le répétant elle demande TobserviMon de la justice, et rezécntion des promesses solennelles publiques, seules voyes d'affermir et de tnunquilliser cet Etat; senl^ médiation qu*on y doive employer, puisqu'il a toigours mis sa gkrire à les garder.

Fait à Neafehâtel ce 27 Juillet 174)7.

(Signé) Vieux.

Du ROCHBR.

En neuYièiiie lieu, on a lu de la pari de IL le marquis d'Alègre les procurations et le mémoire suivant.

n y a deux procurations, Tune reçue par Dona et Hunier, notaires au Chfttelet de Paris, du 26 mai 1705, par laquelle il est dit que le haut et puissant seigneur Messire Yves, marquis d'Alègre, lieutenant-général des années du Roi, demeurant à Paris en son hôtel, rue de Grenelle, paroisse de Saint-Sulpîce, a prié Messire Pierre de Bretignières , chevalier, conseiller du Roi en son grand Conseil, de se charger de toutes ses affiedres et d'y substituer celui ou ceux qu'il trouvera à propos. Cette procuration est générale et inimitée, et c'est en conséquence que M. de Bretignières a donné la procuration suivante à M. Jean-Jaques Verdelhan, avocat à Yverdon :

Far devant les Conseillers du Roy, Notaires an Châtelet de Paris, aonssignés, fnt présent Messire Pierre de Bretignières, Chevalier Séignenr de la Perlaisière et de St^Pierre de Fort, Conseiller du Roy en son grand Conseil, demeurant i Paris, Rne de Vangirard, Paroisse de St-Snlpiee, an nom et nomme Procureur de haut et poissant Seigneur Messire Yves, Marqnis d'Alègre, Limitenant-général des Armées du Roy et de la Province de Languedoc, Gonvemeor des ville et château de St-Omer, Prisonnier de guerre en Angleterre, de lui fondé de la procuration générale pour tontes ses afbires, portant pouvoir de substituer, passer devant Meunier, Tun des Notaires soussignés et son conik^re, te 26 May 1705; lequel sieur de Bretignières, an nom et en vertu du pouvoir à lui donné par la dite procuration, a fait et constitué et sobslitué ponr Procureur du dit seigneur Marquis d'Alègre Mu^n Jean«Jaques Verdelhan, Advocal à Yverdon; auquel le dit sieur de bretignières au dit nom donne pouvoir, de pour et au nom du dit seigneur Marquis d'AIègre, comparoir aux Etats noaverains de Neufchâtel et partent ailleurs qu*il appartiendra, et de requérir les

m L'iNTEBBiGKB M 1707* 229 LIVRE IL

dit* Etats fOUTerainiy pour et aa nom da dit seignenr Marquis d*Alègre, de lui 1707 accorder et adjuger riovestituro et mise en possession de la Souveraineté de Neafcliâtel et Valangin, à lui appartenant, comme issu en droite ligne de Jean de Châlona, deuxième du hom« fils putnë de Jean de Chàlons, premier du nom, Baron d'Arlay, et de Marie Des Baux, Princesse d'Orange, aon épouse; ei ce tant comme étant appelé à recueillir tons les biens et droits du dit Jean de Cliàl<»8 1er et de la dite Marie Des Baux, en vertu des substitutions portées par leurs testaments, savoir do dit Jean de Chàlons, du 21 Octobre 1417, et celui 4o Marie D«to Baux, du 22 Mai 1416 ; qne comme étant en qualité de deseendani en droite ligne de Anne d'Alégre, fille de Charlotte de CbHons, petitefiUe de Jean de Ch&Ions II, le plus proche héritier de la chair des dits Jeigi 1er de ChMons et Marie Des Baux an jour de Textinction de la postérité de Louis de Chàlons, leur fils aîné; et la dite Anne d*Alègre se trouvant en cette qualité de pins proche de la chair du dit Jean 1er de Chàlons appelée k recueillir ses biens, an défaut de la postérité du dit Louis, par le décès de Kené de Nassau en 1544 ; Et auquel Jean de Chfllons 1er ou à ses descendants en droite ligne, la dite souveraineté de Neufchâtel et Valangin appartenait par la défaillance de la postérité de Jean de Fribourg, en conséquence de TActe du 3 Août 1406 et des réserves contenues dans Tacte d'investiture accordé par le dit Jean 1er de Châkms à Conravd de Fribourg le 24 Aoât 1407. Donnant pouvoir au dit Procnrenr constitué de représenter le dit seigneur Marquis d'Alègre pour rece«* voir la dite investiture et prendre possession au nom du dit seigneur Marquis d^Alègre, que son état de prisonnier de guerre en Angleterre empêche d'aller ^ requérir en personne la dite investiture, et de faire par rapport à ce qui est contenu au présent pouvoir tout ce que le dit Procureur advisera; Prome*ttant aa dit nom agréer et ratifier tout ce qui sean fait par le dit Procureur; Pro* mettant et obligeant» etc. Fait et passé è Paris, en la demeure du dit sieur de Bretignières , le quatorzième de Juillet avant midi 1707. Et a signé la Minute des présentes demeurée au dit Meunier, Notaire.]

(Signé) Do5A.

Meunibr.

Avec paraphe et scellé.

Et an bas de la procuration se trouve la légalisation par Jean Le Camus, Chevalier, Lieutenant civil et contresigné Gauret, le même jour 14 juillet.

Jean- Jaques Verdelhan, Avocat, fondé de la procuration ci-dessus, en exécotlon des airéts du Conseil d*Btat, s*est présenté aujourd'hui 27 Juillet 1707 à la Chancellerie, et a fait tontes et telles réquisitions ponr la mise en possession ei investiture des Comtés souveraines de Neufchâtel et Valangin qu'il est en droit de foire au profit de Monsieur le Marquis d' Alègre ; et a requis qu'il plaise à Messieurs des Trois Etats de lui accorder acte de ses diligences et l'expédition des présentes, employant en tant que de besoin et non autrement, ce qai sera écrit et prodoit par les autres Co-prétendanta4

(Signé) YnanKLEAN.

On lui aussi dans cette même audience les mémoires de S. A. S; On ut aussi los le margrave de Baden-Hochberg, celui de LL. EE. du Canlon d'Uri, ^^f ^^,2^ cebû des princes de Forslemberg, de M. le baron de Montjoie; dam» qnt mais conae ces quatre prétendants, aussi bien que S. A. S. le^^^tmt^ prince de Nassau**Sitfen et Madame de Sergis, se trouvaient hors déiiàdébontéa. lie cause soit pour s'èlre retirés, soit pour avoir été condamnés, A qu'il est rapporté au chapitre 15 (Tome lY, dès la page 466