LIVRE II; 244 ghapitrb xn. — dbs pbocédures

1707 Aitedse ayant acquiescé, Elle lui awrdit remis un mémoire signé de Sa main, duquel il priait de pouvoir fcrire lui-même la lecture.

Ce qui lui ayant été accordé, il en a ta le commencement portant en i^bstance :

Motifs de récii- Que Sa dite A. S. voulant; demander à Messieurs des Trois Etats mîl^sandcœ, un relief contre une partie de la sentence rendue le 8 mars 1694, Marva<i«tHoi7. qm déclare TBtat inaUénaMe, et remarquant que Messieurs Sandoz, Marval et Hory, tous trois conseillers d^Etal^, c^gent en qualité de Juges dans les présents Etats, quoiqu'ils Toussent déjà été lors de la dite Sentence de 1694, H démandait quMls ne jugeassent pas de sa demande en Irelief, et que leurs sièges fussent remplis par trois autres personnes qui n'eussent pas jngé alors; ajôutani, êi Tégard de M. le conseiller Hory, qu'outre la raison cf-^dessus d'avoir déjà jugé, qui lui est commune avec MM. Sandoz et Marval, S y en a deux particulières contre lui, Tune que le sieur baiUif Bondeiy, son gendre et son unique héritier, est au service du Roi de Prusse (qualifié dans le dit Mémoire d'Eleetevir de Brandebourg seulement), qui est la partie de S. A. S., et l'auti^ que M. Hory hii-même est dans les intérêts de ce rof, conmie la lettre du sieur Dupuy Ta fait connaître.

Récusation De plus S. A. S., dans le dit mémoire, récusait encore M. C3ie- ''''"TftUer.^*'*'' valier, conseille» d'éHrt et châtelain de ThieBc, p«r deux raisons. Le yrocurear- Mais avant quo ces deux raisons fussent lues par l'avocat de S. ^^^vtr^t^'^' Mgr. le prince de Conli, M. le procureur-général lui a dit obBei-ver en fait qu'il était obligé de l'avertir que, pour observer l'ordre qui se prude récusation, y^y^ ^^^ devant ce Tribunal en matière de réensation , il firilait procéder sur la première qui contient le mémoire qu'il lisait, avant que de passer à la seconde, laquelle avait d'tiutrès fondements ou moyens qoe eetai qui étati oommufi aux trois J9ges qu'il venait de récuser, puisque M. Chevalier n'avait pas jugé en 1694. L*avocat du Sur cela l'avocat de S. A. S. a dit que comme il se restreignait ^qSii Mirent* ^ qualrc jugcs, ot q}fi\ on restait encore iMÉid contre lesquels il être récusés les déclare qu'il ne veut faire aucune récusation, leur nombre est plus quatre à u fin. ^„^ ôtfisant pour juger à la fim des moye» qu'il aKunoe, tant à Pégard des trois premiers que pour ce qui concerne M. Chevalier, puisque, suivant la coutume., le nombre de cinq juges suffirait, et qu'ainsi il ne-semît piia juste que ML Chevalier, lequel il récuse, comme il vient de le déclarer, jugefit àè la récusation 4es trots . premiers; la présomption étant toute évidente que des juges tous constitués dans le cas de. récusation, quoique pour des moyens différents, ne pourraient que se favoriser éfins le jugement^ soue l'espérance d'être favorisés à leur tour.

Réplique du Là dcssus M. le Broeureur-^iTéiiéral a répliqué due c'est moins

procureur- r i ^

général, par rapport au nombre des juges qui restent que pour ftrire ob-

DB L'iNTEBlÀGNK DE 1707. 245 LIYSBII.

server Vfoére et Im règles étahUM pour procéder étymd ce Tri- 1707 bunai sonveraÎA, qu'il persiste à demander que Toa procède sur la première réc^nusation. .

Ce que les aofrqs avocats des hauts et illustres prétendants à L'avocat du roi cette sottveraiiieté ayant entendu, en preéiier lieu le sieur Peyroi, intem"mpVen conseiller et avocat^général de S. M. le roi de Prusse, a fait op*- voulant s'oppoposiUon à la dite récusation ; mais comme il a commencé son dis*- ^^ '^tion».^"^" cours en disant qu'il parlait au nom de S. £. M. le coittte de Metter*nicli, ambassiHteur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa dite Majesté, le sieur Bouchevret, avocat de Sa dite Altesse Mgr. le prince de Conti, et ceux des autres hauts et ilhistres prétendants, Toat interrompu et ont soutenu qu'il ne pouvait pas parler ici au noei de S. E. M. le comte de Mettemich ni autrement que pour S. H., le roi de Prusse, que les prétendants français qualifient seulement d'Altesse Bleotorale de Brandebourg.

Cependant, après quelques contestations sur ce sujet, le dit sieur Peyrot ayant repris, son discours, dît qu'au nom de qui il parle que les. récusations qui sont proposées par S. A. S. Mgr. le prince de Conti ne sont pas recevi^les par phisieurs moyens :

1. Le prince de Conti est non recevable, parce que de sa paît uaisons d*opon » déjà contesté, subî une sentence, et par conséquent ''econnu p^^^^J**^^^^^^^^ le Juge; car après le. mémoire pHsenté de sa part le 26 aoOt ten- de Prusse aux dant à obtenir un délai, après qu'on a entendu tous les avooats des ^^^1^^^^^^^^-^ hauts et illustres prétendants, que sur ce mémoire Messieurs des dé» parie Trois Etats ont été en chambre de consultation, qu'ils ont donné, ^'^*"^^^^^^"*'' fait rédiger par écrit, fait lire publiquement leur sentence, laquelle a été ensuite notifiée à Mgr. le prince de Conti comnu3 .aux autres intéressés, il serait irrégulier et extraordinaire qu'on veuille faire des récusations qui doivent toujours se proposer m limne Htis.

2< OueS. A, S. n'étant point proprement partie, et ne pouvant pas même y être reçue tant qu'il ne sera pas relevé de la sentence de 1694, qui lui donna l'exclusion et loi ferma. Ia porte., il n'est point recavable à propos des récusations, puisqu'il faut être véritablement partie pour en pouvoir proposer. . 3. 11 ne sert de rien de dire qu'il ne s'est .agi ici que de la cause du relief, et non de la cause principale, puisque, s'il réusisisisait dans ses récusations, les membres juges qui seraient récusés pour le relief, le seraient pour la cause princîps^le.

4. Si ces récusations seraient admises, il pourrait enfin venir i bout de récuser tout le tribunal et çn établir l'incompétence, ce qu'il a toujours eu en vue, puisqu'il réussirait à faire en détail ce qu'il a voulu faire en gros.

5. Que les moyens de récusation généranx contre Meisaieurs Sandoz, Marval et Hory, qui ont été juges en 1694, lesquels moyf*ns

Lnnffi n. 246 GHAPITIE XTl. — DES PROCÉDURES

1707 il faut, selon la contume, examiner premièrement aTant que de passer aux autres récusations, ne sont nullement pertments ni admissibles, puisque rien n'empêche ceux qui ont été juges dans une sentence, de Tétre aussi pour juger du relief qu'une partie litigante demande de cette sentence. Qu'il est vrai qu'en matière d'appel, ceux qui ont été juges en première instance ne peuvent pas l'être en matière d'appel : mais qu'il en était autrement lorsqu'il s'agit d'un relief, d'une révision et d'une requête civile, et qu'il est inouï qu'on ait jamais voulu récuser en ces derniers cas ceux qui avaient été juges la première fois.

Da prince de De la part de S. A. S. Mgr. le prince de Montbéliard, M. Brisechoux a fait la même opposition aux susdites récusations demandées par S. A. S. Mgr. le prince de Conti.

^caïï*^ M** De la part de S. A. S. Mgr. le prince de Carignan de même.

De Madame de De la part de Madame la duchesse de Lesdiguières le sieur Ter-

^ ^^' rasson a dit, que quoique les récusations soient plutôt i'affisiire des juges que des parties, il y a pourtant dans la procédure un ordre fixe et certain, dont il est en droit de demander l'observation. Que dans cette vue il s'oppose aux récusations que fait S. A. S. Mgr. le prince de Conti de quelques-uns de Messieurs des Trois Etats, sons prétexte qu'ils ont assisté au jugement souverain de 1694 qui a déclaré la souveraineté inaliénable. Que si, pour avoir ainsi jugé suivant la loi et l'intérêt de l'Etat, il y avait lieu à des récusations, ce serait en tout cas contre le Tribunal entier qu'il faudrait les proposer, et non pas contre une partie des juges qui le composaient, parce que cette sentence est rendue au nom des Trois Etals assemblés, et que cette assemblée est toujours réputée la même, que celle qui se tient aujourd'hui; que c'est le même esprit qui y règne, le même motif qui l'anime ; qu'en un mot le corps ne change point, quelque changem^ent qui arrive dans les membres. Qu'au reste il est inouï qu'on puisse récuser des juges qui, sans s^être ouverts avant le jugement , n'ont suivi dans les fonctions de leurs charges que les mouvements de leur honneur et de leur consience, et Fintérêt commun de leur patrie. Qu'à la vérité il y a peu d^apparence que la prétention de S. A. S. Mgr. le prince de Conti, n^ayant pas réussi en 1694, puisse avoir présentement un autre sort; mais que c'est le malheur de la situation de l'allaire, et non pas la faute des juges; et qu'enfin la seule conséquence raisonnable qu^on doive tirer en pareil cas, c'est que quand une fois on a été condamné par un tribunal souverain, il faut s'en tenir à la condamnation, et ne pas renouveler une affaire déjà jugée. Que par ces considérations, et plutôt pour le maintien de l'ordre judiciaire que pour aucun motif particulier , Madame la duchesse de Lesdiguières s'oppose aux récusations proposées de la part de S. A. S. Mgr. le prince de Conti.

ra l'intbrbègnb db 1707. 247 LITRE II.

Au nom de M. le comle de Matignon le sieiur De Port, de Ge- 1707

lA. de ] tignon.

nëve, son avocat, s'est opposé à la récusation de Messieurs Sandoz, ^^ '^' ^® ^^

sons.

Harval et Hory, parce qu'elle est mjurîense à Tintégrité et ^ la probité de ces Messieurs, généralement reconnue; qu'elle donne une atteinte manifeste à Tautorité souveraine des Trois Etats; qu'elle commencerait par infirmer leur sentence, et qu'elle est contraire aux us et coutomes de cet Etat.

De la part de Madame et de Mademoiselle de Bourbon-Soissons, De Mad. de le 8iev5 Trtboiet, avocat au Parlement de Paris, a dit : Qu'il est si BonrbouSois persuadé de la justice de sa cause, qu'il se flatte de prouver très solidement même à ceux de Messieurs les juges qui ont rendu la sentence du 8/18 mars 1694, que par ce jugement on n'a voulu, ni entendu, ni pu même décider la question de Tinaliénabilité , et encore moins faire voir nne loi d'Etat de cette maxime; qu'il ose se promettre une exacte justice sur ce chef de la part de Messieurs des Trois Etats, lorsqu'on lui aura fait l'honneur de l'entendre sur le fond de cette célèlM*e contestation. Qu'au surplus il ne doit pas s'opposer aux récusations que Mgr. le prince de Conti croit devoir proposer par d'autres moyens que ceux qui naissent d'avoir assisté à la première sentence. Ajoutant que comme il à reconnu par le discours du sieur Peyrol, avocat de S. M. le roi de Prusse, qu'il se réserve de pouvoir proposer de son chef des récusations, il croyait être en devoir de l'interpeller, comme il l'interpelle, de s'expliquer dès à présent sur le fond des dites récusations, ayant très grand intérêt d'empêcher les nouveaux incidents qu'on voudrait faire naître, lesquels pourraient éloigner la décision du fait principal.

Sur tout ce que dessus le dit sieur de Bouchevret, avocat de Réplique de Sa dite A. Mgr. le prince de Conti, a répondu que jusques ici il rlocrde^coliH a toujours vu qu'un juge récusé prenait seul sa défense, au lieu sur le raisons qu'il remarque maintenant que ce sont les avocats de sa partie ad- i^Q^^récMlftiolis. verse qui se mettent à la place de ceux qu'il récuse, ce qui lui fournit un moyen nouveou et très concluant de récusation contre eux, puisqu'étant défendus par les avocats de ses parties, ils devenaient eux-mêmes parties et ne pourraient conséquemment être juges. — Que sans fondement on lui objectait le mémoire qui fîit lu à l'audience du 26 août dernier et tout ce qui s'est fait aux deux audiences qui ont précédé celle d'aujourd'hui. Qu'il n'y avait qu'à lire la procédure pour voir, en premier lieu, que le dit mémoire n'était point adressé à Messieurs des Trois Etats, mais à Mgr. le gouverneur el à Messieurs du Conseil d'Etal, qui jugèrent à propos de le faire lire à Taudience de Messieurs des Trois Etals, sans que personne s'y présentât ni le requît de la part de S. A, S.; el, en second lieu, que le droit de récusation a été ré-