LIVRE U« 248 chapitre xvi. — i>E$ procédures

1707 serve aux partie», tant le jour de la première assevUée qu'à la seconde et dernière : iensiotla que S. A. S. peut, sans contredit, suivant les sentences de Messieurs des Trois Etats, faire aujourd'hui les mêmes récusations que ceiles qu!il était en droit de former lors de la première assemblée de ce tribanaL — Qu'on avait mauvaise gr&ce de vouloir contester à S. A. S. la qualité de partie dans Taffaire dont il s'agit, après toiU ce qvi s'est passé à son égard jusques ici tant par les divers corps particulier^ de cet Etat que par les parties mêmes, qui avouent encore présentement qu'ils reconnaissent Sa dite A. pour partie demanderesse en reliei^ et par cela même on convient qu'il est partie capable pour récuser des juges qui ont rendu la sentence contre laquelle il se pourvoit en relief; or, par cela même, on convient encore qu'il est en droit d'employer tous les moyens les plus efficaces pour la récusation d'un juge, et surtout de sonlenir en droit que celui qui a déjà jugé de ce dont il s'agit n'en pent plus juger, puisque l!on ne présumera jamais qu'il soit porté à défaire, à détdtuire et anéantir son propre ouvrage, et que bien loin de s'attendre qu'il change de sentiment, il engagera plutôt les autres à l'embrasser. — Que le sieur Peyrol ne devait se faire aucune alarme sur La réoisation totale du tribunal, puisque de la part de S. A. S. on avait déjà déclaré, et qu'on le déclare encore, qu'elle n'en récuse que. quatre. membres, et qu'elle reconnaît ta compétence de ce tribunal en s'adressant à lui pour obtenir son relief;. les avocats des autres prétendants ayant d'ailleurs témoigné qu'ils n'avaient pas de récnsnUon à faire maintenant. C'est en vain que l'on craint de voir le tribunal récusé lorsqu'il reste huit juges en place, qui excèdent le nombre nécessaire peur juger, comme il est dit ci-dessns des récusations des aulres. — Que la distinction que l'on fait de l'appel et du relief ne milite point en ceci, puisque les mêmes raisons qui excluent un jage de première instance de pouvoir juger en cause d'appel, doivent produire le même effet à l'égard d'un relief de la nature de celui dont il s'agit, sans que, pour établir la dispiurité. de l'am^el et du relief, on doive citer les coutumes, de France touchant les requêtes civiles, d'autant que dans ce paya ces. méme& coûtâmes ne sont pas admises; que, s'il était permis de s'en servir, on les employerait de la part de S. A. S. contre les parties adverses, d'une manière qui lui. serait très avantageuse. Persistant dans ses con* clttsions, et qu'en conséquenoe les siégea de Messieurs Sandos, Harval et Hory soient remplis par d'autres personnes. Duplique de Entre plusieurs aulres raisons, répliques et dupliques des avocats pitons. ^® f^^ ^ d'autre, le sieur Fortis, avocat de S. A. S. Mgr. le prince risnan- de Cariguan, a dit : Que le motif le plus spécieux dont se sert l'avocat de S. A. S. Mgr. le prince de Conti pour établir ses moyens

m L'iFiTBRRieNE BK 1707. 2^ LIVRE IL

de réalisation. contra Mesmours les oonseMers d*état Sandoz, MarTal 1707 et Hory, consiste dans ce qu'ils ont déjà été juges de la sentence de 1694, et ^qu'ainsi, s'ils assistaient encore au jogement du relief ^qu'il demande par rapport au chef de cette même sentence qai a ^déclaré la Principauté de Neufchâtel maliénable , ils seraient deux ,foi8 juges de la même chose, de sorte que, suivant toutes les ap- ,,parences, ils ne reviendraient pas de leur premier sentiment, et ^porteraient même les autres à le sirivre.^ Or, ce motif n'est pas légitime. Premièrement Tavocat de S. A. S. ne peut pas savoir si ces Messieurs furent du sentiment de rinaliénabilité ; car il pourrait bien se faire qu'ils n'en eussent pas été, mais seulement les autres, qui, étant en plus grand nombre, auraient été les auteurs de cette sentence. Et s'il est vrai de dire qu'une sentence est toujom*s eensée être le sentiment du corps de la Justice qui la rend, il n'est patf à présumer pour cela qu'elle soit toujours cetni de chaque juge en particulier. — D'ailleurs il faut remarquer qu'on peut se plaindre d'une sentence souveraine de deux manières, ou par proposition d'erreur &ï droit, ou en proposant quelque erreur en fait, ou bien quelque improcédure. Le premier moyen n'est en usage dans aucun tribunal souverain, pas même dans les inférieurs, sauf à la partie d'y venir par la voie d'appel. Quant au second, il est partout admis, parce qu'il n'est pas juste de pordre nn bon droit par une improeédure, au pour n'en avoir pas été bien instruit en fait; de manière que quand la partie veut dédommager celle qui a obtenu des frais qu'elle a supportés, elle est reçue à réformer sa procédure, ou bien à prouver quelques nouveaux faits qui soient décisifs, ou produire de nouveaux titres, et dans ce cas le juge qui a assisté au premier jugement, ne saurait paraître suspect, parce qu'il peut changer de sentiment sans donner aucune atteinte à sa réputation, pouviint attribuer ce changement aux instructions ou aux démarches nou<velles des parties. — Cela supposé, il fant remarquer que S. A. S. Mgr. le prince de Conti ne prétend venir contre ce chef de la sen« tence de i6&4, qui a déclaré cette Prhficîpauté inaliénable, que par proposition d'erreur en droit, tentant établir qu'elle est aliénable, quoique ce soit contre la coûtante inviolablement observée en ce pays, ainsi qu'est porté par la dite sentence, et laquelle coutume est véritablement un droit qu'on appelle jus non scriptum par rapport an droit écrit. — Tellement que l'on ne saurait admettre les moyens de récusations opposés par S. A. S. contre ces trois Messieurs, pour avon* été juges de la sentence de 1694, sans lui fournir en môme temps un moyen d'attaquer cette sentence par une proposition d'erreur en droit, en établissant quMl n'est pas vrai que la Principauté soit inaliénable par la coutume, et que quand les juges l'ont ainsi déclaré, ils n'en étaient pas bien instruits; ce qui serait